AMENDEMENT KELLER

Au moment où ce rapport allait être déposé sur le bureau de l'Assemblée, un amendement présenté par M. Keller est venu demander que idans la nouvelle répartition d'indemnités à faire aux départements, les dommages matériels causés par l'armée française soient assimilés aux donmiages matériels causés par l'armée allemande!.

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RAPPORT DE LA COMMISSION. 203

Cette proposîlioo n*aurait pas de raison d'être si M. Keller avait eu eo vue la réparation des dégâts accidentels résultant de la lutte entre les armées. Ceux-ci , quels qu*en soient le mode et la provenance, doivent, d'après les termes de la loi du 6 septembre 1871, se trouver compris dans les états dressés par les soins des commissions départementales de révision. Si, par une interprétation erronée de la loi, certaines commissions n'ont pas cru devoir admettre cette catégorie de dommages, leur travail est incomplet. EUes doivent le rectifier et accorder de nouveaux délais pour compléter les productions. Les préoccupations de notre collègue portent donc seulement sur les destructions et dommages résultant des préparatifs de la défense.

A l'égard de ces derniers, le Ministère de la guerre a soutenu et soutient encore qu'il y a simplement lien de répondre aux réclamants en leur faisant l'application des lois et décrets qui régissent les servitudes militaires. Si la nécessité de l'état de guerre ou de l'état de siège a pu faire naître des questions douteuses, elles doivent se résoudre par la voie judiciaire, car il n'appartient pas à l'Assemblée de proposer des solutions transactionnelles ; c'est aux intéressés à juger de la manière dont il leur convient de terminer ces différends.

Mais il 7 a des situations qui ne sont pas douteuses, il y a des dommages aux- R«jet

quels les lois et les décreU sur la matière dtent tout droit à indemnité. Peut-on ^* ^* pn>po*!Uoii admettre que, par une rigueur particulière, ils se trouvent seuls exclus du bénéfice des réparations dont tous les autres ont profité? Votre Commission ne Tapas pensé. Elle eût voulu les admettre, par voie d'analogie au bénéfice des mesures qui vous sont aujourd'hui proposées. Elle regrette que l'insuffisance et l'incertitude des renseignements fournis ne lui aient pas permis de vous présenter actuellement les éléments précis d'une solution. Elle doit se borner à recommander ces questions à la sollicitude du Gouvernement.

Parvenus au terme de ce travail , qui a nécessité peut-être de trop longs développements, nous pensons avoir mis l'Assemblée en mesure de prendre avec connaissance de cause la décision que comportent ces graves questions.

Cette décision , les intéressés l'attendent avec une bien vive impatience. Telle que nous vous propo.sons de la formuler et quelle que puisse être d'ailleurs l'appréciation dé l'Assemblée sur les droits des réclamants et sur les solutions proposées par votre Commission, elle nous parait réaliser de grands avantages.

Mettre désormais le Trésor i l'abri des réclamations causées par nos malheurs , lier dans une étroite solidarité les intérêts de la patrie tout entière à ceux des territoires directement atteints, confondre dans une même réparation les intérêts trop souvent divisés de Paris et des provinces : voilà la pensée qui n'a cessé de guider nos discussions, voilà le but que nous espérons avoir atteint.

D dépendra de l'Assemblée de satisfaire à ces grands intérêts, et de consacrer ces principes en adoptant les propositions que nous avons l'honneur de lui soumettre.

PBOJBT DE LA COMMISSION

Art. I*'. Une somme de lilo millions de francs est accordée, sur les funds du Trésor, à la ville de Paris, pour ôtre appliquée aux emplois qui seront ci-après indiqués.

Cette allocation sera payée en vingtsix années, en deux termes semestriels de 4,8^o,Âa4 francs chacun comprenant Tamortissement et Tintérét à 5 p. o/o.

Une première somme de 9,680,848 fr.

80 cent, est inscrite au budget du Ministère de l'intérieur, exercice 1873.

Art. 2. Moyennant cette allocation , la ville de Paris prendra à sa charge :

1* Le payement du solde des indemnités restant dues pour la réparation des dommages matériels causés à Tinlérieur ou à Tentour de Paris par le fait des opérations militaires du second siège ;

2* La réparation des dommages matériels soufferts par les propriétés mo-