REDACTION VOTEE PAR L*ASSEHBL£E NATIONALE
Art. l*. Il est accordé sur les fonds du Trésor : 1" à la ville de Paris, une somme de cent quarante millions de francs ( i4o«ooo,ooo fr.); a* aux départements envahis une somme de cent vingt millions de francs (1 20,000,000 f.), pour être appliquées aux emplois qui seront ci-après indiqués.
Art. 2. La somme de cent quarante millions de francs (i4o,ooo,ooo fr.) accordée à la ville de Paris par Tarticle i" ci-dessus sera payée en vingt-six annuilés, en deux termes semestriels de quatre millions huit cent quarante mille quatre cent vingt-quatre francs quarante centimes (4»84o,4a4 fr. ào c.) chacun , comprenant Tamortissement et Tintérêt à 5 p. 0/0.
Une première somme de neuf m illions six cent quatre -vingt mille huit cent quarante-huit fratics quatre-vingts centimes (9,680,848 fr. 80 c.) est inscrite au budget du Ministère de Fin teneur, exercice 1873.
Moyennant celte allocation , la ville de Paris supportera :
1* Le payement du solde des indemnités restant dues pour la réparation des dommages matériels causés à Tintérieur ou à Tentour de Paris par le fait Àes opérations militaires du second siège;
2* La réparation des dommages ma* tériels soufferts par les propriétés mo-
RAPPORT DE LA COMMISSION
filières ou immobilières de Paris, et résullanl de rînsurreclion du i8 mars.
Le payement de ces deux ordres d'indemnités aura lieu ainsi qu*il suit:
Pour la première catégorie, en quinze annuités égales, avec intérêt à 5p. o/o;
Pour la seconde catégorie, en quinze annuités égales, sans intérêt. Le tout conformément à la délibération du Conseil municipal en date du 19 juillet 187a.
Art. 5. Pour Faciliter les opérations d*escompte qui pourront être convenues de gré à gré entre la ville et les indemnitaires, la ville de Paris est autorisée à conclure avec des sociétés de crédit des traités d'escompte an taux maximum de 6 p. 0/0, non compris un droit* de commission de 3 p. 0/0 une fois payé.
Elle pourra également les commen* cer, s*il v a Heu , à Taide de ses fonds de trésorerie et des ressources de sa dette flottante.
bilières et immobilières de Paris et de ses alentours , et résultant de rinsurrection du 18 mars 1871.
Ces deux ordres d'indemnités seroni définitivement réglées par des commissions administratives présidées par le préfet de la Seine.
Le payement aura lieu comme suit:
Pour la pitemière catégorie, en quinze annuités égales, avec intérêt à 5 p. 0/0 ;
Pour la seconde catégorie, en quinze annuités égales, sans intérêt. Le tout conformément & la délibération du Conseil municipal en date du 19 juillet 187a.
Art. 3. Comme ci-contre.
Art. 4. Le solde qui restera libre aux mains de la ville après que les payements ci-dessns auront été effectués représentera le dédommagement qui lui est accordé pour le surplus de ses réclamations.
Art. k» Comme ci-contre.
Art. 5. En conséquence, la ville de Paris renonce a toute réclamation contre rÉtat pour le remboursement du solde delà contribution de guerre de aoo millions, pour le remboursement de ses dépenses de guerre et des outres perles
Art. 5. Au moyen de Tallocation volée dans Tarticle 1", la ville de Paris ne pourra exercer contre l'État aucune réclamation tant à raison du remboursement du solde de la contribution de guerre de aoo millions de francs que
qu'elle a subies par suite de TinsurrectioD.
ÂHT. 6. £st autorisée pour une durée de quinze ans, aui conditions réglées par la délibération du Ck>nseil municipal de Paris en date du aa mars 1878, la perception de 1 7 centimes sur le principal des contributions foncière, personnelle et mobilière et des portes et fenêtres, et de 5 centimes sur la contribution des patentes.
Art. 7. Conformément à l'article 3 de la loi du 6 septembre 1 87 1 , une seconde et dernière allocation de 1 00 millions est accordée sur les fonds du Trésor aux départements envahis, pour régler d*une manière définitive le dédommagement de toutes les pertes et de tous les dommages subis par le fait de riuTasion , par les individus , les villes , les communes et les départements, pendant la guerre de 1870-1871.
Elle sera payée en vingt -six années, par termes semestriela égaux de 3,457,446 francs chacun, comprenant l'amortissement et Tintérét à 5 p. 0/0.
du remboursement de ses dépenses d^ guerre et des pertes qu'elle a subies par suite de l'insurrection du 18 mars 1871.
Art. 6. Comme ci-contre.
Art. 7. L'allocation de cent vingt millions de francs (iao,ooo,ooo fr. ) accordée sur les fonds du Trésor aux départements envahis en vertu de l'article 1" ci-dessus s'appliquera, savoir :
Pour huit millions quarante -neuf mille deux cent quatre-vingts francs soixante-cinq centimes (8,c4g,a8o fr.
65 c.) au solde des remboursemenls pour impôts payés aux Allemands ;
Pour cent onze millions neuf cent cinquante mille sept cent dix-neuf francs trente-cinq centimes (m ,950,7 1 9 fr.
35 c] à la réparation de toutes les pertes et de tous les donmiages subis , par le fait de Tinvasion, par les individus, les villes , les communes et les départements pendant la guerre de 1870-1871.
La somme de huit millions quaranteneuf milledeux cent quatre-vingts francs soixante -cinq centimes (8,049,280 fr.
65 c.) sera payée dans les mêmes conditions que les sommes allouées par la loi du 27 mai 187a, et un crédit de pareille somme est ouvert au Ministre des finances sur l'exercice 187a.
La somme de cent onze millions neuf cent cinquante mille sept cent dix- neuf francs trente -cinq centimes
RAPPORT DE LA COMMISSION
Unepremièresomaie de 6,9 14,89 a fr.
est inscrile au budget du Ministère de Tintérieur, exercice iSyS.
La répartition se fera par les soins du Ministre de Tintérieur, entre les départements envahis t au prorata des pertes constatées par les commissions départementales de révision , en tenant compte des sommes attribuées dans la première répartition de 100 millions.
(111,950,719 fr. 35 c.) sera payée en vingt-six annuités par termes semestriels égaux de trois millions hui t cent soixantedix mille six cent trente -cinq francs soixante- dix centimes ( 3,870,635 fr.
70 c.) chacun, comprenant l'amortissement et Tintérêt à 5 p. 0/0.
Un crédit de sept millions sept cent quarante et un mille deux cent soixante et onze francs quarante centimes ( 7,74 1,271 fr. 4o c. ) est ouvert pour cet objet au Ministre de Tintérieur, exercice
La répartition se fera par les soins du Ministre de Tintérieur, entre les départements envahis, au prorata des pertes constatées par les commissions déprtemen taies de révision , en tenant compte des sommes attribuées dans la première répartition de cent millions de francs (100,000,000 fr.).
Les sommes attribuées aux déparlements conformément auxdispositions du présent article seront réparties entre les intéressés , à savoir : le déparlement, les communes ou les particuliers , par une décision du Conseil général.
Cette décision sera prise sur les propositions de la commission de répartition établie par Tarticle 3 de la loi du 6 septembre 1871, présidée par le préfet.
Toutefois, les décisions des conseils généraux ne seront exécutées qu'après avoir été approuvées par le Ministre de Tintérieur.
Art. 8. Les sommes attribuées aux communes leur seront réglées par annuités dans les conditions indiquées au paragraphe a de l'article ci-dessus.
Les sommes attribuées aux particuliers pourront leur être payées comptant. Les départements ou les communes
Art. 8. Comme ci-contre, sauf renvoi au S 5 , au lieu du S a.
LOI DU 7 AVWL 1873.
sont & cet effet autorisés à convertir en argent, par voie d*e8compte , ia portion de l'annuité correspondant aux réclamations particulières. A cet effet, ils sont autorisés à faire les opérations Gnancières qui seront jugées les meilleures.
Toutefois l'escompte par eux supporté ne pourra excéder 6 p. o/o, non compris un droit de commission de 3 p. o/o une fois payé.
Art. 9. Un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique déterminera dans quelle proportion il pourra y avoir lieu de remettre aux départements, aux communes ou aux particuliers les bons de liquidation représentant les annuités accordées par la présente loi.
Le même décret réglera la forme ei les conditions de la remise des titres aux ayants droit.
