ANNEXES

i' Délibération du. Conseil municipal de Paris, en date du i 9 juillet 1872,

Le Conseil délibère :

Art. V. Sous réserve d'une allocation par l'État d*une somme de i ào millions payables en a6 annuités, portant intérêt à 5 p. o/o, dont la première devrait être payée dès cette année , et sous la réserve de l'obtention de l'autorisation dont il sera parlé à l'article 5 , il y a lieu d'indemniser les habitants de Paris qui ont souffert des dommages directs dans leurs propriétés, soit immobilières , soit mobilières, par suite de la guerre et de l'insurrection du i8 mars.

Art. 2. Une commission centrale, nommée par le G>nseil municipal et présidée par le préfet de la Seine, sera chargée de procéder à la liquidation de ces indemnités.

La commission centrale révisera le travail des commissions cantonales et réduira , s*il y a lieu , le chiffre des indemnités proposées par lesdites commissions.

Pour les demandes qui, par suite de dépôts tardifs, n'ont pas été examinées par

RAPPORT DE LA COMMISSION. 209

ies commissions cantonales, la commission centrale procédera directement à leur liquidation , pourvu toutefois qu'elles aient été déposées avant le 1 5 juillet 1872.

Toute personne dont la demande serait arrivée à la préfecture après cette date est déclarée forclose.

Les décisions de la commission centrale sur le chiffre de Tindemnité à allouer à chaque réclamant seront définitives et sans recours.

Art. 3. Le montant des indemnités sera payé en quinze annuités égales, sans intérêts.

Art. k. Sous la réserve portée à Tarticle i*', la ville de Paris se charge de payer aui personnes qui ont souffert des donomages matériels par suite des opérations d'attaque de Tarmée rentrant à Paris les- indemnités qui ont été ou seront déterminées par la commission ministérielle instituée le a 9 novembre 1871.

Les indemnitaires recevront le solde de ce qui leur sera attribué dans les con- ' ditions de payement fixées par la loi relative à Tallocation des i4o millions.

Art. 5. Il y a lieu de demander l'autorisation de percevoir pendant quinze ans une taxe spéciale d'une importance de 5 millions de francs par an sur les bases suivantes :

A. Celte taxe spéciale serait établie au marc le franc sur le revenu cadastral des propriétés bâties et des chantiers imposés & la contribution foncière, y compris les propriétés exemptées temporairement de la contribution foncière en vertu des loi .s.

Elle serait recouvrée sur les propriétaires ou usufruitiers, sauf le recours contre les locataires pour le remboursement de la moitié de cette imposition en raison du prix des loyers.

B. Le recouvrement de la taxe aurait lieu au moyen de rôles spéciaux; il y serait ajouté 0,0 cent, par franc pour dégrèvements et non-valeurs; o,o3 cent, par franc pour frais de perception ; o,o3 cent, par article pour frais de confection des rôles et 5 centimes par article pour frais d'avertissement.

C. Les décharges et réductions, les remises et modérations accordées aux propriétés bâties inscrites au rôle général , seraient appliquées d'office à la taxe spéciale établie sur les bases ci -dessus relatées.

En cas d'insuffisance des centimes alloués pour fonds de dégrèvements et de nonvaleurs , le montant du déficit serait prélevé sur le principal de la taxe.

D. Il sera procédé pour la confection, la mise à exécution et la publication des rôles, la distribution des avertissements, le recouvrement des taxes, la présentation, rinstruction et le jugement des réclamations, comme en matière de confrihnlion directe.

E. Le recouvrement de la taxe spéciale serait effectué à partir du jour où elle aurait été autorisée par l'Assemblée nationale.

Art 6. Il y a lieu de demander que la ville de Paris soit autorisée à remettre aux Conventions. 1 \

indemnitaires dont il est question dans les artides i et k des annuités sans intérêts, ou à se procurer par voie d*emprunt les sommes nécessaires à Tescompte de ces annuités.

Il y a lieu de demander également l'autorisation de conclure avec des sociétés de crédit, pour cet escompte, des traités d*escomptes facultatifs au profit des indemnitaires, sans que, dans Tun ou Tautre cas, le taux de Temprunt ou des escomptes puisse dépasser 6 p. o/o, ni les commissions, une fois payées, s*élever à plus de 2 p. o/o.

Il y a lieu de demander enfin Tautorisation de commencer au besoin lesdiles opérations sur les ressources de la trésorerie et la dette flottante municipales.

Signé au registre :

Vautrain. président; Thorbl et Perrinelle, sncréiaires.

Pour extrait con forme :

Le Secrétaire général de la préfecture ,

Allenoo.

Gouveraemoat

mis en demeore

de d^laror

ii'tl repoiMM

1m chiflret

d'indemnités

alloQ^

par

la CommiMÎon

de l'A»Mmbl<Sa

nationale.

2* Lettre adressée par M, le Président de la Commission du, budget

à M. le Ministre des finances,

19 février 1873.

Monsieur le Ministre,

La Commission du budget, après avoir entendu hier M. le Président de la République, a décidé que, conformément au désir qui venait de lui en être exprimé, elle entrerait dans un nouvel examen du projet de loi portant allocation de lAo millions à la ville de Paris, sans renoncer toutefois à sa résolution première de ne pas disjoindre les indemnités afférentes aux départements envahis de celles qui concernent spécialement la ville de Paris, mais en ne considérant plus ce cfaiflre de itxo millions comme une base invariable.

Si le Gouvernement persiste à croire que fétat de nos finances s*oppose absolument à Tadoption des deux chiffres précédemment adoptés par la Commission, celle-ci serait disposée, sur la proposition qui lui en viendrait du Gouvernement, k faire subir proportionnellement une réduction à Tune et Tautre catégorie d*indemnités, et à se conformer ainsi a cette pensée de M. le Président de la République qu*il faudrait imposer un sacrifice à chacun.

J'attendrai pour réunir la Commission et Tappeler à délibérer de nouveau sur ce .sujet que vous ayez bien voulu me transmettre les résolutions définitives du Gou* vemement.

Agréez, etc.

Le Président de la Commission du budget ,

VlTET.

RAPPORT DE LA COMMISSION. 211

3* Réponse de M, le Ministre des finances à M. Vitet, Président delà Commission

du budget.

Paris, le 25 février 1873.

Monsieur le PrésiilenI, par votre lettre en date du 19 février, vous avez demandé que le Gouvernement vous donnât son opinion sur les ressources qui pourraient être employées au payement des indemnités réclamées par les départements envahis et par la ville de Paris.

Ces ressources ne pourraient être prélevées que sur le compte de liquidation, en capital , ou sur les recettes ordinaires du budget , en annuités.

M. le Président de la République a montré, dans Texposé qu*il a fait de la situa- Le payameot

tion financière devant la Commission du budget , combien il était important de ré- ''''* indemniié*

server les ressources du compte de liquidation pour des dépenses d'une nécessité ^^^ ^^^ impaté

et d*une urgence indiscutables. Il a établi que le montant des sommes qui est en ce ««r i« compte

• moment soumis à Tappréciation de la Commission ne pourrait, à son avis, être aug- ' "^'" *^"*"' meiité que si Ton jugeait opportun de faire figurer dans le même compte la restitution à liiîrp à la marine , dont les approvisâonnemenls et Je matériel ont tant souffert pendant la guerre.

Je ne parle pas de la reconstitution, ppur une somme peu importante, des approvisionnements perdus par la direction des tabacs : c*est peut-être une dépense qui doit figurer également ajuste titre dans le compte de liquidation; mais, au delà de ces deux natures de dépenses, le Gouvernement croit qu*il ne peut être rien ajoute au capital dont il s*agit, car il ne faut pas oublier que le compte de liquidation ne doit donner lieu, ni dans le présent ni dans Tavenir, à la réouverture du grandlivre, et qu*il ne faut par conséquent rien faire qui puisse en rendre la balance impossible.

Sur ce premier point, le Gouvernement n*faésite donc pas k répondre que le compte de liquidation n'offre pas de ressources pour le payement d'indemnités aux départements envahis et à la ville de Paris.

Ce n'est pas k dire pourtant que le Gouvernement repousse toute combinaison qui puisse donner une satisfaction partielle aux <lemandes qui lui sont adressées, mais à la condition que ceux qui demandent fassent le sacrifice d*une partie de leurs prétentions.

Le budget pourrait peut-être être chargé d*une annuité , surtout si, comme Tout proposé plusieurs membres de la Commission du budget, on se décidait k ajouter des centimes additionnels au principal des trois premières contributions directes et à revenir pour un temps sur le dégrèvement qu avait rendu possible, il y a vingt ans , la situation alors plus prospère des finances de l'État.

Le Gouvernement est disposé à entrer dans cette voie, et à préparer sur cette

Le

GottverDement

ne vent alloner qae 1 90 millions

au lien des a4o d« la Coramiasion

de rAaacinLl^e.

base le budget de 187A ; mai» si Ton songe que TÉtat a déjà remboursé aux dépar-

1ement.<i 53 niiliions

de contributions ou d'impôts, leur a remboursé ou leur remboursera 1^9 de dépenses pour les mobilisés , et leur a payé 106

d*indemnîté, ce qui fait en tout. 3o8 millions,

on reconnaîtra que les charges à imposer au budget seraient exorbitantes s*il fallait ajouter à toutes ces sommes -un remboursement nouveau de plus de 190 millions de francs.

C*est cette limite de 190 millions de francs que le Gouvernement soumet à Tap- |>récialion de la Commission du budget. L'annuité qu*il faudrait demander aux centimes additionnels s'élèverait, dans celte hypothèse, à i3,3oo,ooo francs.

Chargée, comme le Gouvernement lui-même, de veiller aux intérêts du Trésor, la Commission sera sans doute d'avis qu'il est impossible d'aller plus loin.

Agréez, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

Le Minisire des finances , LÉON Sat.

DISCUSSION À L'ASSEMBLÉE NATIONALE

M* Andra (delaGharenU).

Séance du 5 avril 1873.

M. André (de la Charente). Messieurs, le Gouvernement, par le projet de loi qu'il a présenté, demande que nous chargions le Trésor public de payer à la ville de Paris vingt-six annuités de 9,700,000 francs chacune, ou plus exactement 9,680,448 francs, soit en vingt-six années a5i millions.

La Commission du budget accepte sans modification le projet du Gouvernement , sous cette condition que nous chargerons ie Trésor public, comme complément du dédommagement décrété par la loi du 6 septembre 1 87 1 envers les départements envahis, de vingt-six annuités de 7 millions, plus exactement de 6 millions 9141893 francs, soit en vingt-six ans 180 millions. Il s'agirait donc, dans l'ensemble, d'une annuité totale vingt-six fois répétée de 16 millions 596, a4i francs et d'une somme totale de 43 1 millions.

Une dernière proposition , Messieurs , concertée entre la Commission et le Gouvernement est venue apporter à ces chiffres une modification que je dois préciser. On a réduit l'indemnité annuelle au profit des départements envahis à 6,36 1 ,7 1 a fr. , par la nécessité de faire face à une insuffisance de 8 millions qui se trouvait dans les prévisions de la loi du 6 septembre au sujet des 53 millions à payer aux com-' munes pour restitution d'impôt.

DISCUSSION

On propose de réduire sur les départements envahis cette soninie de 8 niilliens, ce qui en restreint l*annuilé à 6,36 1,71a francs , — Tannuité totale à 1 6,o4a,aoo fr. et le chiffre total des vingt-six années à 4i 7 millions.

On me dira peut-être , on me dira certainement que dans ce chiffre imposant figurent l*inlérét et Tamortissement , et que le capital réel n'est que de a4o ou de a3a millions. Je ne le nie pas. Oui, si Tétat du Trésor public le permettait, il est incontestable qu*en prenant dans la caisse les i4o millions demandés pour la ville de Paris, en y prenant 92 millions pour les départements envahis, on ne payerait que 33a millions et la dette serait éteinte; mais, malheureusement, Tétat du Trésor public ne le permet pas, et le traitant avec rigueur, quoiqu*on proclame qu*il ne doit pas , on ajoute Tamortissement et les intérêts successifs , et j*ai bien raison de dire que c*estde 417 millions que va être grevé Tavenir de vos budgets.

Messieurs, en tous temps, un chiffre aussi considérable et une pareille loi seraient choses graves. La gravité est donc extrême, on ne peut le nier, dans Tétat présent et à venir de nos impôts et de nos finances. Et cependant il y a peut-être dans la loi quelque chose de plus grave encore : ce sont les inégalités qu*elie consacre et les précédents dangereux qu'elle constitue. (Oui! oui! — Très-bien I)

Mais les 417 millions sont*ils tout? Non, Messieurs, il y a, comme j'avais commencé à le dire à la précédente séance, des éléments considérables laissés en dehors des évaluations que je rappelais tout à Theure à rassemblée; il y a les indero* nités qui sont réclamées par cette catégorie d'indemnitaires placés dans le rayon des places fortes, dont les mabons ou les propriétés ont été détruites, non pas pur le fait de la guerre, mais par les précautions prises contre la guerre et dans l'intérêt de la défense, et qui, oppuyés sur la loi du 10 juillet 1791 et sur le décret du 10 août i853, présentent à l'État des demandes d'indemnité. Cette catégorie est la seule qui puisse s'appuyer sur des lois positives. Loin de moi la pensée de dire que toutes ces réclamations soient fondées; cependant un très-grand nombre s'appuient sur le texte des lois que je viens de citer.

Eh bien! le Ministère de la guerre n'est pas en mesure de totaliser les demandes de ce chef. Pendant .que les intéressés ont par devers eux fait constater les dommages, rien n'a été fait pour les constater et vérifier dans l'intérêt de l'Etat, et cette situation s'aggrave par des changements que reçoit l'état des lieux. Cependant M. le rapporteur, chargé par la Commission du budget de s'enquérir du montant de ces réclamations, est venu nous dire, suivant certaines appréciations approximatives du Ministère de la guerre, qu'elles s'élevaient pour la banlieue de Paris à loo millions, et pour l'ensemble des autres déparlements, à aS millions. Il y a donc un élément qui ne figure pas dans les 417 millions, total des sommes demandées par le projet de loi; il y a donc un inconnu réservé et non résolu de laS millions. Se réduira-t-il, enfin de compte et après litige, à 3o, ^o ou 5o millions ? je ne saurais le dire; mais il y a évidemment de ce cliefun chifire considérable à prévoir, auquel , spus peine de déchéance, en tant qu'indemnitaire, une transaction pourrait être proposée. Les 417 millions de la loi ne vous dégagent donc pas compléteuicnt, et il n'y a nulle témérité à prévoir un chiffre total de 45o à 5oo millions.

M. Aadi^ (de la Charente).

Le* dommage»

provanant daa dMtractions

opér^

dana le rayon

des places fortes

non comprisea

dana le projet

de loi.

AI. Audra (de U Ch«r«nt«).

R^clamalioot

Je

U ville de Paris.

D'après

Je projet de loi ,

Paris reçoit

àj p.o/o;

Ii>« dëparlc-

monta, 9g p. o/o.

La responsabilité des solutioDs qui vous sont proposées revient-elle tout enliëre à la CoiDmîssion ? Non , assurément ; le point d'origine en appartient au Gouvernement. Quand on est venu présenter la loi des i4o millions, il était facile de prévoir que les départements envahis, qui avaient pour eux le bénéfice du préavis de la loi du 6 septembre 1871, déclarant qu'un dédommagement leur serait accordé et ûiant une provision de 100 millions, ne verraient pas passer devant eux les i4o millions demandés pour Paris sans élever la prétention qui dérivait à leur profit de la loi du 6 septembre. Ils font fait, et c'était leur droit. Mais leur iort a été de demander au Trésor public une égalité et un nivellement qui, pour être possible dans Tétat de nos finances , ne devait être demandé qu'à ce qu'il y a d'excessif et de privilégié dans les allocations réclamées pour la ville de Paris.

La minorité de la Commission du budget n'a jamais contesté dans la mesure des ressources du Trésor aux départements envahis les conséquences qui doivent découler de la loi du 6 septembre . et en précisant le point du débat je dirai qu'il se concentre spécialement dans les i4o millions. (Ecoutez! écoutez I)

Messieurs, il nous faut maintenant examiner les réclamations de la ville de Paris.

Ces réclamations sont : i** aoa millions, y compris a millions de frais de négociation, pour contribution de guerre payée par la ville de Paris à l'armée allemande.

M. ToLMN. Comme condition de l'armistice!

M. ÂNDBÉ (de la Charente). C'est ce que nous allons voir.

£n second lieu, 10 millions yS^iObo francs de réclamations diverses; 3*" 20 millions pour former le complément de a 6 millions , total évalué des dommages causés par l'armée française pour reconquérir Paris ; 4* enfin une somme de 70,600,000 fr. montant évalué, dont je n'ai jamais vu les états...

M. Gambetta. Ils existent, et ils sont très-modérés!

M. André (de la Charente). Je ne le conteste pas. Je dis seulement que la Commission du budget ne les a pas vérifiés. ,. pour destruction et incendies dans l'intérieur de Paris pendant l'insurrection du 18 mars.

Ensemble, 3o3,5oo,ooo francs, pour lesquels on vous propose de voter i4o millions, ce qui représente, sur l'ensemble, une proportion de A7 p« 0/0.

M. ToLAiN. Vous oubliez que les aoo millions n*ont pas été payés seulement pour Paris, mais pour la France entière! (N'interrompez pas!)

M. ÂNDRB (de la Charente). Et vous , vous oubliez que la France est malheureusement chargée de 5 milliards et que cette part est assez douloureuse et assez grande.

Je répète que pour 3o3 millions 5oo,ooo francs on nous demande id8 millions, ce qui établit une proportion de ij p. 0/0.

Eh bien! Messieurs, en regard, il y a l'ensemble des dommages, évalués dans le reste des déparlements envahis à 669 millions. La loi du 6 septembre leur allouait loo millions, qui ont éié l'objet d'une première répartition. Aujourd'hui, on leur

DISCUSSION. ' 215

accorde par le projet de loi, amendé, rectifié, ga millions : 192 millions pour 669, . m. Kudri c'est, Messiem^, une proportion de 29 p. 0/0. (d«uci..t.iiie).

Ainsi, 47 p. 0/0 pour Tensemble des demandas de Paris, 39 p. 0/0 pour Tensemble des demandes du reste des départements envahis. Voili le projet de loi. (Très-bien ! très-bien !)

Mais la disproportion est bien plus grande encore si uous examinons de plus près et si nous allons au fond des choses.

Les a 00 millions d*abord.

Un Membre à gaache. Remontez a la dédaratiou de guerre! (N'interrompez pas!)

M. Noël Parfait. Cela devrait être mis à la charge de ceux qui ont voté la guerre.

M. Ajuoré (de la Charente). On me dît : • Remontez à la déclaration de guerre. » Je répondrai à Tinterrupteur que dans les rangs de ses amis il en trouvera un grand nombre qui ont voté aussi les subsides demandés pour la guerre, alors acclamée par les organes les plus accrédités de la presse démocratique.

A gauche» Allons donc I

M. ToLAiN. Nous avons protesté contre la guerre. Nous savions que c'était le triomphe du césarismel (N'interrompez donc pas!)

M. André (de la Charente). Regardez près de vous, j'en vois assis sur vos bancs; votre interruption fera moins de chemin. (Ne répondez pas! ne répondez pasi)

Je reprends. Messieurs, et parlant des aoa millions, je constate que la loi du 6 septembre 1 87 1 n'a admis à aucun degré l'exception ou la distinction que l'on veut établir; voici ce que dit la loi du 6 septembre 1871 .

■ L'Assemblée nationale, sans entendre déroger au principe posé dans la loi du 10 juillet 1791 et le décret du 10 août i853,

«Décrète :

« Art. l*'. Un dédommagement sera accordé à tous ceux qui ont subi pendant l'invasion des contributions de guerre, soit en argent, soit en nature, des amendes et des dommages matériels. »

L'article dit ■ tous ceux », « tous > , veuillez bien le remarquer. Messieurs.

Puisque j*en suis à parler de cette loi, qui est une des bases principales de la discussion , permettezrmoi d'en extraire encore les quelques citations que comporte ce débat.

L'article a dit que les contributions, réquisitions , etc. , seront constatées et évaluées par des Commissions dont il détermine la constitution.

L'article 5 porte ; « Lorsque Fctendue des pertes aura été ainsi constatée , une loi fixera la somme que i*état du Trésor public permettra de consacrer i^ leur dédommagement et en déterminera la répartition. »

L'article 3 ajoute : »qu'une somme de 100 millions est mise à la disposition du Ministre de l'intérieur et du Ministre des finances comme portion de la somme à allouer définitivement. »

M. Ândr^ (delà CKarcnte).

D'après la loi

(la 6 septembre

il no doit pas

y avoir

d'excrptioa

en

fa\eur de Paris.

L*arlicle à , se référant à un autre point de discussion que nous allons aborder tout à riieure, dispose equ*une somme de 6 millions de francs est également mise à la disposition des Minisires des finances et de Tinlérieur pour être, sauf règlement ultérieur, répartie entre ceux qui ont le plus souffert des opérations d*attaque dirigées par Tarmée française pour rentrer dans Paris.

Enfin Tarticle 5 prescrit la re.stitution des contributions en aident perçues à titre d'impôts par Tarméc allemande.

Mais ici je rencontre deux objections dont je dois dégager le débat, car, si elles ne sont pas dans le rapport même, elles sont indiquées dans les pièces annexes.

Elles consistent à dire que les déparlements ont reçu en restitution d'impôts 53 millions, et en remboursement de taxes payées pour les gardes nationales mobilisées, 1^9 millions.

Mais si les départements envahis ont reçu remboursement de 53 millions d'impôts payés aux Allemands , s'ils doivent recevoir encore 8 millions nécessaires pour compléter cette restitution, Tégalité pour Paris a été plus que maintenue par Tallocation des 10 millions que la loi du ai avril 1871 a fait payer à la ville par TÉlat pour faciliter la solution des questions de loyers.

Et si les départements et communes en général doivent avoir remboursement, d'après la loi du 1 1 septembre 187 1 , des dépenses par eux supportées pour la garde nationale mobilisée, il ne faut pas oublier que, dans Paris et pour Paris, la nourriture, Téquipement et la solde delà garde nationale mobilisée avaient été exclusivement et entièrement supportés par TEtat.

Ainsi ces deux restitutions n*ont été qu*un hommage rendu aux principes de justice et d'égalité.

Cette parenthèse étant fermée , je reviens à dire que la loi du 6 septembre ne fiait et n*aiitorise aucune distinction, aucune exception en faveur de la ville de Paris pour les 300 millions de sa contribution de guerre ni pour ses 2 millions de frais de négociation. Mais si le texte de la loi du 6 septembre n'admet pas d'exception , la première exécution de cette loi, el la plus autorisée, celle qui a élé faite par le Ministère de l'intérieur n'en a pas admis davantage.

Dans l'état général relevé sur les travaux des commissions cantonales départementales, et montant à 869 millions, les aoo millions de contribution de guerre de la ville de Paris ont élé compris comme soumis à la loi commune; et si l'honorable M. Passy, en joi>;nant cet état à son rapport, les en a distraits, ce n'a été sans doute que pour les mettre en harmonie avec les distinctions de discussion qu*iiitroduisait le projet de loi des i4o millions.

Là où l'inexécution et l'interprétation erronée de la loi ont commencé, c'est quand, dans la répartition des 100 millions, la ville de Paris, ayant des vues plus amples , s'est effacée et a obtenu que cette allocation fût distribuée sans qu'elle y prit part.

Pour justifier cette interprétation dans l'intérêt de la ville de Paris, on invoque deux arguments : les 200 millions ont été une condition de l'armistice el de la

La eoatribatîon de gnem

de aoo million»

eet

une conlribatioa miuiicipaU.

DISCUSSION. 217

paii générale dans l*intérèt de l*Etat, et le G>n8eil municipal de Paris n*a pas voté m. André cette contribution (deUCheronu)

Hais une telle interprétation ne peut se soutenir; elle est textuellement condamnée par les termes mêmes de la convention du a 8 janvier.

Comment, en effet, se formule Tarticle ii de cette convention, stipulée par M. Jules Favre , dont les sympathies pour Pari» ne doivent pas être suspectées }

« Art. 1 1 . La ville de Paris payera une contribution municipale de guerre de la somme de 300 millions de francs. Ce payement devra être effectué avant le quinzième jour de Tarmistice, etc. ■

Et pourquoi cette qualification de contribution municipale? Etait-ce donc sans intention de la part des parties contractantes? Non évidemment : il en était ici comme pour toutes les autres villes. L*ennemi , en les mettant à contribution , n'admettait aucune confusion ni déduction quant à la contributi<5n générale qu il se réservait d'imposer. Une pareille exception ne peut être supposée.

En veut-on la démonstration? Je la trouve dans le remarquable rapport de notre honorable ccllëgue M. Chaper sur les actes et les délibérations du Gouvernement de la Défense nationale.

Nous sommes aux .««éances des a 5 et a 6 janvier, à ce moment douloureux et terrible où la vérité seule jaillissait , et où on ne peut penser aux interprétations du lendemain.

L*honorable M. Jules Favre rend compte, dans la séance du a 5 janvier, des prétentions du négociateur prussien.

« On lui a demandé pour la contribution de guerre de Paris une somme énorme : un milliard; il a répondu que cette clause devait dépendre du traité général, qu*il ne pouvait conclure.

« Plusieurs membres font observer que cette somme représente quatorze fois la contribution annuelle de Paris. Il faudra savoir aussi si la contribution de guerre doit porter sur tout le département ou sur la ville seulement, etc. •

Et à la séance du a6, rien que ces mots :

« Af. Jales Favre, L'indemnité du milliard est réduite à aoo million?. »

Ainsi, Messieurs, les membres du Gouvernement de la Défense nationale délibérèrent sur les communications qui leur étaient faites, et M. Jules Ferry, maire de Paris, assistait à cette séance.

M. LE MARQUIS DE Ploeuc. Commc membre du Gouvernement!

M. André (de la Charenle). Il était membre du Gouvernement, sans doute; mais il n*en était pas moins a la fois maire de la ville de Paris.

Que dit-on ? Elévc-t-on le moindre doute sur le caractère municipal de la contribution de guerre de Paris ? Pense-t-on en quoi que ce soit à en charger TÉtat ? Dit-on que c est une condition k la charge de Tarmistice général ? Non, on dit qu*un milliard serait quatorze fois la contribution annuelle; on demande si cette contribution de guerre sera i la charge du département de la Seine ou de la ville seulement.

M. kndri (<lo la Charente).

GoalrifcvtioBs

pay«e« par Orl^aas.

et M. Jules Favre, le a6 janvier, se borna à exprimer que Tindemnité du milliard fut réduite à aoo millions.

Et quant à Texéculion, quels sont les délais? Des délab sommaires, comme pour les autres villes : quinze jours. Le treizième, M. Ferry, maire de Paris, traite avec la fianque , et la contribution de guerre est versée.

Qu*on ne conteste donc pas le caractère essentiellement et exclusivement municipal des aoo millions payés par la ville de Paris; Tarmistice, Tab^nce de délibération , n*en sauraient infirmer le caractère écrit dans la convention même du a8 janvier, reconnu depuis par les termes généraux de la loi du 6 septembre, démontré par les délibérations du Gouvernement de la Défense nationale et par la nécessité . et , j* ajouterais , au besoin, par Li quotité de la contribution elle-même.

aoo millions pour Paris représentaient cinq fois le principal de ses quatre contributions directes, qui est pour 1870 de ^i millions.

Or est-ce la seule ville qui, suivant ses facultés, ait été imposée dans une proportion équivalente? [Très-bien! très-bien! à droite.)

Je n*ai pas de documents suffisants pour les citer toutes. J*en relève quelques-unes parmi les plus importantes.

Orléans, pour un principal des quaire contributions montant à 655,ooo francs, a payé, tant en argent non restitué coiiune impôt qu^en réquisitions en nature, 3,€56,ooo francs, soit six fois le principal de ses quatre contributions.

M. André (de la Seine), rapporteur. Cela comprend les réquisitions et les dommages! (Non! non!)

M. André (de la Charente). Non , Monsieur le ifapporteur, ce chiffre comprend les réquisitions en nature, mais il n embrasse pas les dommages, qui devraient y être compris: — s*ils Tétaient, au lieu de 3,656,ooo francs, ce serait 3,g47iOOO francs.

M. Vautrain. Combien Orléans a-t-il payé en argent?

M. André (de la Charente). Orléans a payé en aident 1,600,000 francs; il lui a été remboursé comme impôt 968,860 francs : restent 64i*i6o francs.

Maintenant, le montant des réquisitions en naturejustifiées s'élève à 3,o 16,66a fr. 77 cent., ensemble 3,666,66a fr. 77 cent.

M. LE MARQUIS DE Ploeug. Cela a-t-il produit un armistice? (Exclamations diverses.)

M. André (de la Charente). Je sais bien qu*on a voulu établir dans le sein de la Conmiission des distinctions entre les contributions en aident et les contributions en nature; mais la loi du 6 septembre n*a pas fait ces distinctions : ce terrain a fini par être abandonné. Telle ville qui n*avail pas les ressources financières qu avait Paris, qui n*avait pas la Banque à sa disposition, a payé en nature; elle nen a pas moins |)ayé, et les restitutions nen sont pas moins indiscutables et légitimes; elles sont, d'ailleura, aujourd'hui, égales de parla loi. (Très-bien! très-bien! sur divers bancs à droite et au centre.)

DISCUSSION

Après Orléans, nous avons Versailles. Versailles a 607,000 francs de contributions en principal. Eh bien! Versailles a payé 2,483,695 francs. G* est un chiffre un peu moindre, mais c'est quatre fois et demie le chiffre de ses contributions; si on ajoute les autres dommages, nous arrivons à 3,t55,ooo francs, c'est-à-dire aussi à une profondeur quintuplée.

Le Mans, avec i,5oo,ooo francs en argent, et en y ajoutant les autres dommages d'occupation , arrive à 3,669,000 francs pour un principal de contributions de 54o,ooo francs.

Amiens, si je ne me trompe, ne doit pas s'éloigner sensiblement de la même proportion.

Il y a cependant une différence. Tandis que Paris ne néglige pas d'ajouter aux 200 millions de contributions de guerre a millions de frais de négociation , aucune autre ville n*a porté, que nous sachions, en ligne de compte les frais accessonres de ses achats et de ses emprunts.

Je crois en avoir dit assez pour prouver à TAssemblée qu'à aucun autre titre n'est justifiable la situation exceptionnelle à laquelle prétend la ville de Paris. Comme toutes les autres villes, Paris a payé une contribution de guerre. Seule , elle demande qu'on l'en exonère pour en charger l'État, comme si l'État n'avait pas ses douloureuses épreuves I n'avait pas à supporter les cinq milliards formant la rançon de la France!. . . (Très-bien! très-bien! sur divers bancs à droite et au centre.) Et il faudrait y ajouter exceptionnellement tout ou partie de ces 300 millions ! C'est impossible; la majorité de cette Assemblée ne consacrera pas une pareille exception. (Assentiment sur les mêmes bancs.)

Or s*il est vrai de dire que la contribution de aoo millions payée par la ville de Paris doit rester dans le droit commun, ce n'est plus de ce. chef à ^7 p> 0/0 de ses demandes générales qu'il lui faut prétendre. Rentrant dans la généralité des 859 millions, montant de l'état dressé en exécution de la loi du 6 septembre, ce serait comme pour tous les départements envahis à 29 p. 0/0, c'est-à-dire à 58 millions. Et nous avons alors à chercher dans ses autres chefs de réclamation la justification des 82 millions qui restent sur les i4o millions.

Nous trouverions difficilement une justification dans le second chef de demandes; il est intitulé : réclamations diverses. H s'agit d'une somme de 10,734,000 francs. Le rapport n'insiste presque plus sur ce point, ainsi qu'il est facile de s'en rendre compte par les quelques lignes qui s'y trouvent consacrées.

Je ne m'y arrêterai pas davantage; je ne peux cependant passer tout à fait sous silence un détail qui résulte pour moi non de l'état même officiel de ces réclamations diverses, M. le rapporteur ne me l'a pas remis, mais d'une note détaillée que je dois à son obligeance pour en tenir lieu.

J'y remarque une somme de 800,000 francs pour payement des frais relatifs à l'établissement des barricades! (Exclamations cl rires à droite.)

M. DE G0CJI.AHD, Ministre de Vinlénear. 11 s'agit des barricades élevées contre les Prussiens.

H. André '

(delà Charente).

Contributions

de Vorseilles,

da Mens,

d'Amiens.

La contribntion

payée par Paria

r.>nlre

dans le droit

commun.

Frais de barricade».

M. kodti

(de la Ch aréole).

Réparations

d'édifices

municipaux.

Dommages

do

second siège.

A qael titr« ces dommages

seraient-ils

mis à la charge

de l'État ?

M. André (de la Charente). Je serai heureux de rexplication qui nous sera donnée , mais je prends ces renseignements tels quels dans le document communiqué.

Je trouve encore la mention d*une somme de i ,076,000 francs pour cet article : Voies publiques , plantations , éclairage ; et puis cetle autre somme de 3,075,000 francs pour réparations d* édifices municipaux. Je me demande si véritablement des répétitions semblables contre TEtat peuvent être sérieusement disculées.

J'arrive maintenant à Texamen du troisième point, celui qui est relatif aux 30 millions formant le complément des a 6 millions pour montant intégral des dommages causés par Tarmée de Versailles pour reconquérir Paris.

Ici , ce n est pas à la ville de Paris qu*il faudrait s'adresser : ce serait au Gouvernement.

La ville de Paris ne recevant, dans le projet, les 20 millions que pour les distribuer, je me demande en passant pourquoi, au lieu de donner 30 millions luimême et d'en avoir la surveillance, remettre au Conseil municipal de Paris le mérite de cette distribution?

Mais sur quels textes de lois et quels principes repose donc le payement intégral des dommages causés par Tarmée française pour reconquérir Paris ?

Je ne connais en cette matière que la loi du 10 juillet 1791 et le décret du 10 août i853 d*où Ton puisse, dans les cas spécifiés, faire résulter un droit contre rÉtat, et ces cas spécifiés sont strictement limités aux destructions ou domimages préventifs faits par l'État pour la défense nationale ou en vue de cette défense.

Mais toutes les fois qu'il y a lutte, qu*il y a ce qu*on appelle fait de guerre, il n'y a pas ouverture au droit d'indemnité. La jurisprudence est constante ; chaque jour l'autorité judiciaire et le tribunal des conflits statuent dans ce sens. Xai sous la main deux décisions récentes de ce dernier tribunal, des i3 mai et 6 juin 187a, confirmatives de cetle doctrine, et dont je ne citerai point le texte pour épargneriez moments de l'Assemblée.

En vertu de quel droit parle-t-on d*une sonune totale de 26 millions, dont 20 millions pour solde intégral à payer à cetle catégorie d'indenuiitaires P

Je sais que par la loi du 6 septembre vous avez décidé. Messieurs, qu'une somme de 6 millions leur serait payée. Mais Tarlicle 4 de la loi contient ces mots : « sauf règlement ultérieur,» et ajoute textuellement : «pour être répartie eniro ceux qui ont le plus souffert, • ce qui exclut ou semble exclure la pensée du payement intégral.

Et quels précédents allons-nous constituer? Le Gouvernement est forcé de quitter la capitale : il n'y peut rentrer que par la force; il le doit pour le salut du pays compromis, menacé par la plus dangereuse insurrection. Renversant toutes les responsabilités, nous déciderions que l'État doit indemniser totalement les dommages, les désastres douloureux qu'une résistance criminelle lui impose! Messieurs, cela n'est pas possible. (Très-bien! très-bien! Applaudissements à droite.)

Un Membre aa banc de la Commission. Mais nous ne vous proposons pas d'indem-

niser les insurgés! Notis réclamons pour les propriétaires innocents dont on a dé- h. Andrj truît les maisons. ^^* *' Ch.nmic).

M. André (de la Charente). Cependant Tarticle à de la loi du 6 septembre 1871, sauf règlement ultérieur, a engagé cette question d'indemnité. Assimilons-la donc aux dommages des départements envahis; c*est tout ce qui paraît possible, et 3g p. 0/0 ce serait, y compris les 6 millions répartis, 7,800,000 francs.

Et puis, Messieurs, quelles inégalités! Comment, ici on résiste à Tannée française, on décime ses rangs, on arbore un drapeau autre que le drapeau national, et nous accorderions 100 p. 0/0 d'indemnité! Et à Châteaudun, par exemple, on s'est héroïquement dévoué pour soutenir l'armée, pour faire face à l'étranger, pour défendre contre l'invasion le sol de la patrie, il y aurait 29 p. 0/0 ! Non, Messieurs, non, vous ne (e déciderez pas. (Applaudissements à droite.)

M. ToLAiN. Qui donc plus que Paris a défendu le sol de la patrie?

M. André (de la Charente). Je n'ai pas entendu l'interruption.

M. ToLAiN. Je dis que personne n'a plus que Paris défendu le sol de la patrie et qu'il est prêt à le défendre encore.

M. André (de la Charente). M« Tolain m'interrompt pour médire que nulle part plus qa à Paris on n*a défendu le sol national.

Personne plus que moi ne rend hommage à la résistance de Paris contre l'étranger. (Interruptions diverses.)

Mais ne confondons pas. Quand Paris ou plutôt la Commune de Paris luttait contre l'armée française (Interruptions à gauche. — Très-bien! à droite), quand on y opposait au drapeau national d'autres couleurs , est-ce donc qu*on y défendait par hasard le sol de la patrie P Et c'est là précisément ce qu*il s'agit d'indemniser. (Très-bien! très-bien! à droite.)

Au banc de la Commission, Mais non! mais non ! Ce n'est pas cela qu'il s'agit d'indemniser!

M. André (de la Charente). J'avais dit que le projet de loi consacrait des inégalités inouïes. Je crois l'avoir démontré.

J'arrive au quatrième chef des réclamations de la ville de Paris, aux 70,500,000 francs de dommages éprouvés pendant l'insurrection du 18 mars.

Messieurs , la question n'est pas nouvelle : de 1 83 1 à 1 834 % elle s'est présentée dans les anciennes Chambres à la suite des insurrections de Paris et de Lyon. La Chambre des députés, session de i834i était saisie d'une demande non d'indemnités, mais seulement de secours; elle la repoussait même sous cette forme, conformément à l'opinion exprimée par M. Dupin, que je vous demande la permission de reproduire :

i Je combattrai l'amendement — il s'agissait d'un tiers des dommages à titre de secours, — je combattrai l'amendement dans toutes les hypothèses; il ne peut être admis.

Dommage»

da rininiTection da 18 mars 1871.

Opinion

de M. Dapin

M. André « Je rcpousserai encore raoïendemenl dans un autre système: c*est qu il fait perdre

(Je la charcnic). ^ j^ j^j ^^ caraclèrc de secours qui seul pourrait le faire admettre , ce caraotère de

secours personnel accordé, non à la propriété, mais au malheur et à la personne, et

non à titre d'indemnité, car ce serait entrer dans une voie ruineuse et dangereuse

pour rÉtat que de vouloir relever des maisons qui auraient péri dans Témeutemème

en y contribuant pour un tiers , ce qui appellerait une expertise. Vous entreriez

dans une voie pernicieuse pour TÉtat, puisqu'en cas d'émeute chacun regarderait

sa maison comme assurée et dirait : Cest TÉtat qui me 1^ payera. Eh bien! si vous

rebâtissiez la maison en cas d'émeute , à plus forte raison faudrait-il rebâtir celle qui

aurait péri en cas d'invasion ou de guerre. • (Très-bien! très-bien! à droite.}

Voila, Messieurs, les vrais principes de la matière.

Axrài de u Cour La Cour de cassation , saisie à cette époque et postérieurement de demandes d*în-

docaMaUon demuités et de garanties, a par arrêt du i5 mai i84i, cilé par le rapport, écarté

du

iSmai i8Ai. pour la ville la responsabilité, par ce molif quêtant le siège du Gouvernement elle n'y avait pas la disposition de la force publique.

Mais, au cas présent, le Gouvernement n était pas à^Paris, il était à Versailles; et s*il devait être désormais soumis à de telles indemnités, il aurait financièrement grandes raisons d*y rester. (Oui! oui! — Très-bien! sur divers bancs a droite et aa cenlre.} Le Gouvernement dans Paris, c'était la Commune qui s'épanoaissait dans toute sa liberté. Â quel titre une opportunité d'indemnité pouvait-elle donc incomber au Gouvernement?

Je comprends que certains intérêts peuvent trouver utilité, nécessité même, â être assurés par l'Etat ; mais nous ne pouvons conférer cette garantie aux propriétés de Paris. (Très-bien! très-bien! sur plusieurs bancs.) ToutTavoir du Trésor public ny pourrait suffire.

Et dans quelle mesure encore demande-t-on à l'État d'y concourir?

Le projet de loi stipule que la ville payera en quinze ans sans intérêts celte catégorie d'indemnités.

Par la réduction de l'escompte des intérêts pendant quinze ans, les 70 millions ne représentent que à^ millions.

Or le rapport arbitre à 36 millions à peu près portant intérêt la somme que l'Etat payerait de ce chef à la ville. Il supporterait donc les 5/6 de cette sorte d'ii^ demnité. Suivant le rapport, il ferait bien plus que de la supporter tout entière si la contribution de guerre de soo millions, et nous le croyons démontré, n'a droit qu'à la moyenne commune d'indemnités des départements envahis. (Très-bien! très-bien! sur les mêmes bancs.)

Avec de tels précédents, que deviendront les finances de l'État? L'imagination, en vérité , se reuise aux éventualités possibles.

Pouvons-nous enfin. Messieurs, accepter le chiffre si considérable, intérêts et amortissements compris, qui est apparu dès le début de cette discussion, sans le mettre en regard de la situation financière ?

Nous ne sommes guère en mesure d'apprécier si rapidement que ce soit ce côté de la question

DISCUSSION. 223

M. André (de la Charente) conclut en demandanl le renvoi du projet de loi à la Commission.

M. Dbnoriiandie, après avoir fait appel à la conciliation, dit : M.i>eiionBaDdi«

Il ne s* agit pas d'une question politique, mais d^une question d*afiaire. Seulement, vous le savez, Taflaire est complexe et difficile; je vous demande donc un instant de bienveillante attention : je suis sûr d'être bref, je lâcherai d'être clair. (Très-bien ! — Pariez!)

Les tristes événements auxquels il a été fait allusion avaient créé pour la ville de Paris un passif considérable. Je ne parle pas du passif ancien et préexistant, de celui qui dominait déjà notre situation ; je parle du passif nouveau , qui est la conséquence directe des événements que nous avons traversés et que, à une certaine époque, le préfet de la Seine, si j'ai bonne mémoire, évaluait au chiffre de 800 millions, chifire énorme comme vous le voyez. Sur ce chiffre il y avait environ 5oo millions représentant des questions qui incontestablement . et de l'avis de tous , devaient demeurer et sont demeurés à la charge de la ville rie Paris. Mais ii y avait trois questions qui, aux yeux des représentants de la ville de Paris, ont paru avoir un caractère contentieux, questions à Foccnsion desquelles on s'est demandé : Où est la responsabilité, où est l'imputabililé du fait? sur qui les conséquences des faits peuvent-elles peser, et à qui doit-on en demander la réparation ?

Ces trois questions sont les suivantes :

En premier lieu , la contribution de guerre de aoo millions ;

En second lieu, les frais de guerre, c'est-à-dire la créance de frais de guerre dont on vous a entretenus tout à l'heure;

En troisième lieu, la question des réparations dues aux victimes des incendies de la Commune.

A ces trois questions j'en ajoute de suite une quatrième, mais au sujet de laquelle je ferai une distinction un peu plus tard : cette quatrième question , c'est celle des 30 millions restant dus à l'occasion de l'entrée des troupes de Versailles dans Paris.

Si vous voulez bien le permettre, je vais faire une sorte de classification, de manière à soutenir votre attention et à simplifier le débat.

Vous avez été saisis par le Gouvernement, il y a plusieurs mois, d'une proposition ayant pour objet de régler transactionnellement, par une sorte de forfait, le litige pouvant résulter de ces diverses questions.

La proposition fut renvoyée à la Commission du budget. Là , c'est-à-^lire pendant que la proposition s'instruisait devant cette Commission , les représentants des départements envahis sont venus dire très-légitimement, — personne n'est plus heureux que moi de le proclamer : — II faudrait aussi songer à nous, car notre question a été déjà soumise à l'Assemblée, et nous demandons que notre situation se règle à cette occasion.

La Commission du budget, tout en faisant son rapport sur la question parisienne,

projet propote

est le r^ultat

d'une

inoMctioa.

M.Oe&ormandi^. VOUS a apporté en même temps, dans la seconde partie du rapport, la solution relative aux départements envahis.

Enfin , nos malheurs ont créé un nouvel élément de dommage auquel il a été dans le rapport fait simplement allusion , parce que vous n*en êtes pas saisis. Dans cette question complémentaire il s'agit de savoir eomment, dans quelles conditions, par quelle autorité doivent se régler les donunages dus à ceux dont les propriétés ont été détruites pour les besoins de la défense nationale à Paris , à Belfort , à Lyon et dans toutes autres villes.

Je n'examine pas cette question-là; elle n*est point en cause aujourd'hui. Seulement il faut que, dans riiitérét de ces nobles victimes, il soit bien compris que leur situation demeure entièrement réservée.

J'écarte donc cette dernière catégorie.

J'écarte aussi la question des départements envahis , dont nos collègues vous entretiendront. Et j'aborde maintenant devant vous les quatre éléments comprenant la première catégorie , ce que j'appellerai la question parisienne.

Vous remarquerez que le projet que le Gouvernement vous a adressé est un projet transactionnel, et que la Commission du budget s'est associée à cet esprit transactionnel; en sorte que, lorsqu'aujourd'hui nous vous demandons de vouloir bien l'examiner, c'est avec la confiance, permettez-moi de vous le dire, que vous vous associerez également à la pensée qui a inspiré déjà un certain nombre de nos collègues. Ce que j'ai à vous démontrer, ce n'est donc pas qu'on a absolument raison d'un côté ou absolument raison de l'autre. Je ne veux pas me livrer à une discussion de fond , mais je veux vous démontrer qu'il y a là une question litigieuse qui pouvait donner lieu à une discussion grave, à une discussion pénible, d'une solution diflBcile, et qu'à tous les points de vue on a bien fait de résoudre cette question par un accord. J'ai donc le dessein de chercher à vous éclairer dans cet ordre d'idées, et c'est ce que je vous demande la permission de faire rapidement. (Parlez! parlez! — Très-bien! très-bien!)

J'ai dit , liiessieurs , que la première question , c'est la question de la contribution de guerre. Vous savez de quoi il s'agit : c'est de la somme de aoo millions en chiffres ronds que la ville de Paris a été obligée de compter à l'ennemi. Les uns disent qu'elle Ta payée définitivement, les autres disent qu^ellc a fait simplement une avance. C'est là la question.

On a fait à celte occasion des comparaisons sur les conditions dans lesquelles la ville de Paris avait soutenu le siège contre l'ennemi , et sur les conditions dans lesquelles les autres villes avaient été assiégées et avaient résisté. Je crois que ces comparaisons sont fâcheuses à plus d'un point de vue. Les villes de province se sont conduites avec un patriotisme que nous connaissons , soit que l'ennemi soit entré chez elles de plain-pied , soit qu'il y soit entré après un siège et une lutte.

Elles ont traité par f intermédiaire de leurs représentants légaux ; elles ont réglé leur sort dans telles ou telles conditions, selon la situation dans laquelle elles se trouvaient vis-à-vis de l'ennemi, et, je le répète, par le fait de leurs représentants légaux. Eh bien ! remarquez, Messieurs, que je ne discute pas le fond et avec le désir

absolu de faire triompher une opinion, je veux vous monlrer seulemenlla difTicuhé de Tafiaire, le doute qui plane sur raffaire.

Est-ce que nous sommes ici en pt*ésence simplement du fait matériel ? Mais sur le fait matériel il n*y a aucun embarras : il est bien certain que rétranger a puisé aoo millioos dans la caisse de la ville de Paris.

Où est donc la question ? Elle est dans la qualification du fait. Eh bien ! le fait, est-ce que nous en sommes réduits , pour Tinterpréler, au fait iui-méme ? Est-ce que nous en sommes réduits aux suppositions ? Je ne le crois pas, car à côté du fait se place une convention, se place un texte, se place une stipulalion , précisément par suite et en vertu de laquelle le payement a eu lieu. En sorte que lorsqu'on veut raisonnablement se rendre compte du fait, de sa portée et de ses conséquences légales, il faut interroger la convention.

Qu il s agisse d'intérêts considérables ou modestes, d'intérêts publics ou d'intérêts privés, je ne connais qu'une manière d'interroger une convention : cela ne consiste pas, — que Thonorable M. André (de la Charente) me le pardonne, — cela ne consiste pas à interroger l'article 1 1 ou tout autre ; cela consiste a interroger la convention tout entière. Rassurez- vous, Messieurs, je ne vous la lirai pas, cela serait trop pénible, mais je ferai seulement trois questions :

Je dirai, d'abord, quels sont les noms et les qualités des parties confraclantes. En second lieu , je demanderai ceci : Quel est donc le caractère de la convention ?

Et puis je dirai enfin, en troisième lieu, quel est l'objet que les contractants ont recherché et quels sont les résultats qu'ils ont atteints par la convention. (Très-bien! très-bien I)

Messieurs, croyez-moi, quand, sans parti pris, sans arrière- pensée, on se met en face d*un texte douteux et qu'on se pose ces trois questions, on trouve la réponse. (Nouvelle approbation.)

Et d'abord, les noms et les qualités des parties contractantes : c'est M. Jules Favrc et M. de Bismark , l'un Ministre des affaires étrangères du Gouvernement de la Défense nationale, l'autre représentant de la Confédération du Nord. Voilà les noms, voilà les qualités des parties contractantes.

Et vous le savez tous , il n'est pas besoin de perdre notre temps à lire des textes , vous savez tous qu aucune autre personne n*est intervenue dans cet acte, ni le Ministre de l'intérieur, représentant supérieur de la ville de Paris, ni M. Jules Ferry, qui à celte époque était le maire, ni les maires d'arrondissements. Personne n'est intervenu au nom de la ville de Paris. Les deux ministres seuls ont stipulé.

Je me demande en outre avec vous -— car remarquez que c'est ici, pour ainsi dire, un travail que nous faisons en commun, — je me demande quel est le caractère de la convention. Nous ne le savons que trop : c'était le fait de deux nations qui, après la guerre, se font représenter par des intermédiaires et se placent dans les liens d'une négociation.

C'était la France et TAllemagne qui, regardant autour d'elles, se demandaient quelle allait être la suite de ces terribles événements , si ce serait la continuation de la guerre, si ce serait la paix, et qui provisoirement convenaient d'un armistice, pré- Conventions. 1 5

M. Deooriuauilie.

Quelles Ml) l

les parties

contraelantes

dann

la copilulatioo

(le Paris?

Qoel est

]« earaclèrn

do

U convention?

M. Denormandif.

Qacl I M

le bot

la ronTcalîoD ?

L'article 1 1

de

la capitalatioD.

cisément^ pour avoir le temps de résoudre cette grande question de la paix ou de la guerre.

Voilà quel était le caraclère de la convention. C était une convention entre deux pays, c était une stipulation internationale qui avait pour objet de régler la suite des grands et tristes événements auxquels TEurope assistait depuis cinq mois. (Trèsbien 1 très-bien!)

Je me suis demandé en troisième lieu et je me demande avec yous quel fut le résultat obtenu , quel était le but qu'on avait poursuivi de part et d'autre. Noos pouvons le dire ici, je crois que si de notre côté on en était réduit a rechercher les conditions d*une paix, même douloureuse, je crois, dis-je, que de Taulre côté on était désireux de la voir se réaliser, et c* était là Tobjet direct et principal de la convcntioD.

Que stipulait-on ? On réglementait quelle allait être pendant un certain temps, celui de 1 armistice, la position réciproque des armées belligérantes, sur terre et sur mer, afm que les situations restassent entières le jour où on serait peut-être amené à reprendre la guerre.

On négociait que la France serait mise à même de convoquer une Assemblée nationale, et, vous le savez mieux que personne , c^est à la suite de ce traité qu*en effet les électeurs vous ont envoyés ici, avec la grande mission de régler le sort de notre pays.

On stipulait encore le payement d'une somme considérable; mais cette somme, vous voyez bien maintenant, et par l'analyse du contrat lui-même, à quoi elle s'appliquait : elle représentait les arrhes de la paix. Je n'en voudrais pas «Fautre preuve que ce que Thonorable M. André (de la Charente) nous rappelait tout à Theure, lorsqu'il disait : « M. le comte de Bismark demandait an milliard. » Est-ce que vous croyez que, malgré les exigences de M. de Bismark, et quelque foi qu*il ait pu avoir dans les ressources de la ville de Paris , il pouvait songer uil seul instant à demander à la ville de Paris toute seule un milliard. C'eût été insensé 1 Jamais il n*est venu à la pensée de personne que la ville de Paris fût dans la possibilité de subir une exigence d'un milliard; c'était donc à la nation française qu'on demandait cette somme.

Voilà, Messieurs, quel est le caractère général de la convention aux termes de laquelle on a stipulé le payement de la contribution de guerre, qui en eflet, à la suite de négociations pénibles, laborieuses, a été ramenée au chifiBne de »oo millions.

Eh bieni ce caractère, vous le voyez, il est général.

Je me rappelle que, tout à l'heure, j'ai rencontré une objection, et qu'on a semblé me dire : t Mais qu'est-ce que vous penses de l'article 1 1, aux termes duquel on dit non-seulement que la ville de Paris payera aoo mâlions, mais que la ville de Paris frappera une taxe municipale? et qu'est-ce que vous pensez, en définitive, de l'intervention parisienne, car vous ne pouvez pas vous y soustraire? Il est bien certain que vous avez payé, il est bien certain que le maire de Paris, à un certain moment, est intervenu , il est certain que vous avez fait les fonds. »

Je réponds : Il y a ici une distinction qui est capitale et qu'il faut absolument faire : c'est que la convention elle-même , celle dont vous m'avez permis de faire

DISCUSSION. 227

rjinalyse devant vous, est une oonvention qui porle une date unique, celle du a8 jan- m. Dasorniandir. vier; c'est U qii*est le contrat, c^est là quVst le lien des parties, c*est la que le contrat s'est formé. Où donc la ville de Paris est-elle intervenue, et pourquoi P C'est bien simple. La ville de Paris était sous la main de Tennemi ; elle n*avait de rapport avec aucun des déparlements; il fallait trouver les fonds, et je vous demande où Ton aurait pu les trouver ailleurs qii*à Paris. Il n*y avait pas d'autre moyen pour satisfaire cette exigence de Tennemi, il n*y avait pas d*aulre moyen d'exécution pos* sible.

La oonvention du aS janvier exi^te à sa date, avec son caractère. Et puis, lorsqu'il aagit de passer â Texécution, le Gouvernement de la Défense nationale dit à la vHIe de Paris : Nous avons à payer aoo millions ; il faut que vous nous tiriez d'embarras en faisant les fonds.

Et la ville de Paris est en effet intervenue, mais seulement à ce moment, et la mention de la taxe municipale était une garantie d'exécution que le vainqueur avait fait mettre à Tavance dans le contrat principal.

M. Gaslondb. C'était sa rançon.

M. Dbkormandib. La ville est intervenue pour les actes d'exécution comme uu caissier qui fait un payement et une avance. . . (Rumeurs diverses); elle est intervenue aux teraies de plusieurs actes qui, si mon souvenir est exoct, portent les dates des 8, io et 1 1 février, et qui constituent en eQel l'exécution.

On vient de m'interrompre et de me dire ! Cétait sa rançon !

J^ pourrais dire que c'était la mise a fin des réquisitions dont vous étiez l'objet. (TrèS'bienI à gauche.)

Est-ce que la thèse que je soutiens ici est absolument juste, absolument vraie? Il est d'une loyauté vulgaire de répondre : Non. Elle n'est pas absolument vraie ni absolument juste, parce qu'il était équitable, en effet, que la ville de Paris qui venait de subir un siège , qui était malheureusement a bout de ressources , aux portes de laquelle on traitait, supportât sa part dans cet imp6t commun exigé par l'ennemi. (Très-bien!)

Voilà pourquoi ma thèse n'est pas absolument vraie; voila précisément ce qui constitue le caractère contentieux de la question. C'est pour cela qu'on a négocié. (Très-bien! très-bien! à gauche et sur plusieun bancs au centre et à droite.)

La seconde question, Messieurs, c'est celte des frais de guerre. L«t frais

L'honorable M. André (de la Charente) reprochait tout è l'heure au rapporteur ^* s««m>* d'avoir été dana son rapport an peu sobre sur cette question.

C'est un reproche que je vais mériter aussi , et je crois que vous ne vous en plaindrez pas. En effet, je crois qu'il suffit d'énoncer cette question pour montrer où est la difficulté. Et remarquez que je ne me propose pas autre chose à cette tribune que de vous montrer le caractère contentieux de l'effet : elle se justifie par son intitulé même. En effet, la créance est qualifiée : Frais de guerre.

On nous a dit tout à l'heure qu'on relevait dans les états une somme de 800,000 francs pour barricades. Cet argument est indigne de l'honorable M. André

M.Denormauilie.

Les donnages de la Commane.

Le ville de Parie

n'en est pas responsable.

(de la Cliarcnle), et nous n*aurons pas de dilTicultés sur ce [loiiil. Ce sont des barricades qui ont clé faites pour la défense, dont la direction était confiée au moins en partie à Thonorable général de Chabaud-Lalour

M. Chaper. Cest une erreur!

M. Denormandie dans Tinlérèt de la défense de Paris et dans un intérêt

commun de défense nationale. (Cest cela! — Très-bien!)

Cette seconde question n*a qu'un intérêt relatif, puisque malheureusement nous parions par centaines de millions et qu*ici il 8*agil de lo millions seulement en chiffres ronds. Comme cette somme est qualifiée « frais de guerre a , je n'entre pas dans les détails et je montre seulement où est la difficulté. Vous ne soutiendrez pas qile la ville de Paris doive personnellement supporter les frais de guerre; il est certain que c'est rÉtat, que c'est la nation frtinçaise qui doivent supporter toutes les dépenses qui ont ce caractère général. La difficulté est donc de savoir si dans la somme de lo millions il y a exclusivement des frais de guerre proprement dits, ou si au contraire il n'y a pas des sommes qui auraient un caractère plus personnel à la ville de Paris.

Vous voyez comment cette somme a pu Ggurer au nombre de celles sur lesquelles il y a eu transaction.

J'arrive de suite à la troisième question : il s'agit de 70 millions , somme qui a été réputée jusqu'à présent et — sauf compte — nécessaire pour dé5intérèsser les victimes des incendiés de la Commune.

Voici, sur ce point, les explications que je demande la permission de fournir.

C'est une question extrêmement grave et délicate, et ce n'est pas au point de vue du fait, -7- comme vous semblez le croire, — c'est au point de vue du droit. (Marques d'assentiment sur divers bancs.)

En droit, même dans l'ancien droit et, je crois, dans tous les temps et dans tous les pays , il y a un principe* qui a toujours prévalu , c'est que le fait par quelqu'un de porter dommage à autrui doit être réparé par l'auleur du dommage, quand il est incontesté.

Ce principe a pris sa place comme droit commun dans notre Code civil à l'article i38a. Mais que doit-on décider lorsqu'au lieu de se trouver en face d'un citoyen réputé isolémeut responsable d'un fait qui lui est personnel, on se trouve en face d'une collection d'individus , lorsqu'on se trouve en face d'un rassemblement tumultueux, lorsqu'on est en face d'une sédition. Alors l'auteur s'évanouit pour ainsi dire, la responsabilité personnelle échappe à celui qui la recherche an milieu de ce flot de séditieux qui tous seraient responsables , aussi bien que chacun d'eux. L'embarras était précisément d'établir où était, en pareil cas, la responsabilité. Eh bien I Messieurs , c'est cette responsabilité collective que la loi de vendémiaire an IV cherche à saisir et à oi^aniser; et la loi de vendémiaire an iv a dit qu'en pareil cas la commune serait responsable, pour l'intéresser précisément à exercer chez elle la surveillance, à maintenir le bon ordre et toutes les règles d'une bonne discipline.

DISCUSSION

Seulement je dois vous dire qu'il a toujours été fait exception pour la ville de Paris, depuis le commencement de ce siècle, dans toutes les circonstances où la question a été agitée. (Mouvements divers.) Et cela par des raisons que vous allez approuver : c*est que la ville de Paris est le siège du Gouvernement, c*est que le Gouvernement détient seul toute la force publique, et que par conséquent, en pareil cas, elle ne pouvait être réputée responsable comme les autres communes.

Cette question, Messieurs, je me borne à vous Tindiquer ici, elle a été débattue dans de nombreuses circonstances; mais comme je ne suis point ici devant un tribunal, je no veux. pas développer toutes les considérations juridiques, et je me bornerai à vous dire qu*en 1821, 1823, i84i et i8d4 la question a été jugée, notamment par un arrêt de la Cour de cassation, toutes chambres réunies.

Si la ville de Paris n*est pas responsable, la responsabilité de YÈUxt est-elle bien établie? Non; car TÉtat, dans toutes les circonstances dont je parle, a eu très-pruderomcnt la précaution de ne jamais laisser engager sa responsabilité. Lorsque par basai d il s* est produit des faits qui méritaient un intérêt et une considération d*un genre ^larticulier, TElat a trouvé le moyen de payer, de désintéresser dans une certaine mesure sur des faits particuliers , afin de ne jamais laisser engager la question devant les tribunaux par des décisions souveraines et contre lui.

Comment donc se présentait cette grave qu&stion? 11 y avait en défmitive des hommes qui étaient dignes de tout intérêt, aucun de vous ne le contestera, car si la maison de telle ou telle personne , aussi étrangère que vous et moi à la Commune, a été incendiée, on ne peut pas nier qu'il n*y eût là un très-légitime intérêt. Il y avait donc trois responsabilités possibles. Il y avait d'abord celle de la victime elle-même. Personne n a songé, un seul instant, à laisser ces malheureuses victimes responsables vis-à-vis d'elles-mêmes. Les deux autres responsabilités étaient celles de la ville de Paris et de TEtat. La ville de Paris , vous venez de voir ce que j'en ai dit; rÉtat^ vous avez entendu ce que je viens de concéder, que la question n'était pas non plus tranchée contre lui. Eh bien I on s'est dit : Voilà une question contentieuse au premier chef, c'est une question litigieuse. On a ajouté : Elle se présente dans des conditions telles, à Toccasion de tels faits, quil faut éviter pour Thonneur du pays, pour la dignité de la nation, que de pareilles questions s'agitent entre l'État et la ville de Paris et chercher, d'un commun accord et dans un excellent esprit, si l'on ne peut pas la faire figurer au nombre des questions sur lesquelles nous transigeons. (Très-bien I très-bien!)

Messieurs,* voulez-vous me permettre de faire ici un petit compte de chiffres ?

L'honorable M. André (de la Charente) va voir qu'il y a bien des manières de faire un compte.

La négociation avec le Gouvernement s* est engagée sur ces trois premières qucstions, et alors on a dit au Gouvernement : Voyons! voilà les principes sur lesquels nous sommes d'accord, voilà un but commun dont la poursuite est inspirée par de tels sentiments qu'il est impossible que nous n'arrivions pas à nous entendre.

Maintenant, il faut poser la question de chiffres. On est arrivé à établir 300 millions en chiffres ronds pour la prepaière question, 10 millions pour la seconde,

M. DeaariBaadif.

L'Eut n'est pas

noo pi as

rosponsikie.

Ilys

une IreosaclloD

k r«îro.

LOI DU 7 AVFUL 1873.

M. Dtaornandie

Le» dommages

du

second siège.

Qai an ost

rt^iiponsablc?

celle des fraii de guerre, et 70 millions pour les victimes des incendies de la Commune : cela faisait 280 millions.

On a discuté les chiffres, et Ton est arrivé successivement à ce chiffre de i^o millions.

Je suppose pour un instant qu il n*y ait pas autre chose dans la loi , que la négociation se soit arrêtée là; vous allez voir à quel résultat on arriverait. Je mets de côté la question du payement par annuité, car si, d*une part, on nous paye des annuités, d*autre part nous en payons à une partie des victimes. Déplus, il y a des frais d'escompte. Je raisonne donc sur le chiffre du capital. Sur i^o millions, on payerait aux victimes de la Commune 70 millions; à la ville elle-même, ponr ses frais de guerre, 10 millions, ce qui ferait 80 millions à peu près. De lÂo ôtez 80, il reste 60. Il reste 60 millions pour payer la contrihution de guerre à la ville de Paris, et comme cette contribution de guerre est de aoo millions, môme dans cette hypothèse, on ne reçoit en capitaux que 5o p. 0/0. (Approbation à gauche.)

Le Gouvernement ne s'est pas arrêté à pela , et il nous a dit : Je vais vous imposer une quatrième charge; outre que vous aurez À faire face aux trois charges pour lesquelles vous négociez avec moi, j*entends que vous payiez les ao millions qui restent dus aux victimes de la rentrée des troupes de Versailles dans Paris. Ceci, Messieurs, était-ii bien légal, régulier? Je l'examine, vous allez voir que je veux apporter moi-même mon contingent à la transaction, et j*espère que mes amis ne me désavoueront pas, car j'étais l'auteur d'un amendement qui ôiait de la charge de la ville les no millions. J'y renonce.

Par conséquent, je me borne à discuter maintenant le projet de loi purement et simplement, non pas comme l'auteur de l'amendement, mais pour me rallier au projet de loi et le soutenir.

Eh bien! Messieurs, ceci était très-rigoureux, et vous allez comprendre tout de suite pourquoi. C'était parce que nous avons négocié avec le Gouvernement sur les trois premières questions qui étaient contentieuses. On transigeait sur un litige, sur ces trois questions, dont je viens de vous parier, parce que, si elles avaient été discutées devant une juridiction quelconque, le résultat était incertain, et on foisait ce que font les plaideurs bien inspirés, une transaction. Mais la quatrième a£Eaire, celle des ao millions, elle n'était pas contentieuse, elle n'était pas litigieuse, et cependant nous l'acceptons. Elle n'était pas litigieuse au point de vue du principe ; elle ne l'était pas non plus au point de vue des faits.

Je dis qu'elle n'était pas contentieuse au point de vue des principes. Mais vous le savez tous comme moi , est-ce que la ville de Paris peut être responsable en principe de ce fait vis avis de ces nobles victimes P

Je parle ici , Messieurs , de ceux de nos concitoyens dont les maisons ont été détruites pour faciliter la rentrée des troupes de Versailles dans Paris . . .

A droite. Des troupes françaises !

M. Dbnormandje. . . la rentrée des troupes françaises dans Paris, au mois de mai ! 87 1 .

Eh bien! en principe, savez- vous comment cela s*appelle ? Cela s*appelle le faitda M.Dcnormaadie. prince, le cas de force majeure, la défense et la protection de rintérét public contre une sédition, contre une émeute, et par conséquent c*e9t une charge incontestable de rÉtat (Réclamations sur plusieurs bancs.)

Et cette question, elle n est pas neuve. Ici, à cette tribune, elle a été agitée; et elle y a élé disculée j^vec une autorité auprès de laquelle la mienne n*est absolument rien : c est celle de M. le Président de la République lui-même. (Mouvements divers. )

M. LB BABON DE Ravinbl. Je demande la parole.

M. Dbnorhandib. Au mois de mai 1871, vous comprenez qu'il y avait dans les quartiers d*Âutcuil, de Passy et du Point-du-Jour de bien vives préoccupations.

Eh bien! on écrivait à ces habitants :

• 11 &Ht bien entendu que les propriétés qui ont élé ruinées par le siège de Paris, et notamment celles qui ont été atteintes par le feu de ces derniers jours , seront payées aux ayants droit; je ne dis pas que ce soit une consolation complète, mais ce sera du moins un soulagement i leurs regrets. Nos troupes entrent depuis hier dans Paris et, dès qu on le pourra, on s'occupera des indemnités, •

Plus tard, a la tribune de TAssemblée nationale, lors de la deuxième délibération sur la proposition de M. Claude et autres tendant à faire supporter par toute la nation française les contributions de guerre, réquisitions el dommages causés par riiivasion, M. le Président de la République, dans la séance du 5 août 1871, s'exprime ainsi :

« Et quant à ces quartiers de Paris dont vous avez parlé tout à Fheure et à Toccasion desquels vous avez dit que nous ne voulions pas relever les chaumières, tandis que nous allons relever la demeure du riche dans la partie de la ville que nous avons attaquée , savez-vous quel est le principe qui en ceci a fondé le droit ?

«C'est que lorsque le Gouvernement fait intentionnellement un acte avec une volonté arrêtée, non pas au hasard, mais avec réflexion, il doit rindemnitc tout entière, conséquence du dégât qu*il a causé. (Interruptions diverses.)

Voix à droite. C'est une opinion.

M. Denormandie. Permeltez, Messieurs; M. le Président de la République ajoute :

« Lisez nos lois, éludiez les principes du droit public, et vous verrez que la distinction est toujours celle-ci : L*État n'indemnise jamais des ha.sards de la guerre; il n'indemnise que des dommages volontaires, intentionnels, réfléchis, dont il est Fauteur. •

Il n'y a pas, ce me semble, lieu d'éprouver Témotion un peu vive qui vient de se manifester chez quelques-uns d'entre vous *: il n'y a pas de question, puisque la ville de Paris ne fait plus aucune diSBculté.

J'ai donné ces explications parce qu'il était nécessaire de vous faire comprendre que cette quatrième question n'avait pas le caractère contentieux, qu'elle n'était

M. DcnormanJie.

plus un litige; que la ville de Paris aurait pu dire : Ceci n*est pas mon affaire, c'est à la charge de TÉtat. (Dénégations sur quelques^Jbancs à droite.)

La ville de Paris ne le dit pas : elle accepte la charge; nou^ avons renoncé à l'amendement et nous consentons, au moyen des i^o millions, à subir les charges dont il s'agit.

Voilà quelle est en définitive la situation. Voilà le résumé et Téconomie de la transaction.

J*ai dit toutàrheure> à Taide d*un calcul sommairement fait , que la coniribulion de guerre se résoudrait pour nous en 3o p. o/o. Vous remarquerez que, si de ce calcul je déduis les ao millions qu à tort ou à raison nous considérons comme n*étant pas à la charge personnelle de la ville de Paris, ce n'est plus en réaKlé que laovmillions que nous recevrons pour les questions conlentieuses donnant lieu à litige.

Voilà les observations que je voulais soumettre à TAssemblée à titre de discussion générale sur toute celte partie de la loi.

Me permet Irez-Yous, en terminant, Messieurs, de vous dire que la ville de Paris a bien cruellement souffert au milieu de tous les tristes événements que nous avons traversés ?

Je ne voudrais pas apporter ici autre chose que des raisons purement juridiques; mais, laissez-moi vous le dire, vous ne savez pas à quel point le vote de la loi est UHe chose nécessaire, indispensable, et je ne raisonne pas ici au point de vue de la ville de Paris comme être moral, je parle des individus qui attendent, avec une impatience et un besoin dont vous n'avez aucune idée, précisément le vole de la loi pour pouvoir, dans une certaine mesure, escompter la créance éventuelle qui en résultera pour eux. Nous avons eu de très-grandes douleurs et de très-grandes misères et le siège de Paris a créé le point de départ de ces douleurs et de ces misères; la suite des événements de la Commune, dont sans doute vous ne rendez pas la ville de Paris responsable, a mis le comble à ces douleurs el à ces misères. (Très-bien! très-bien! à gauche. — Rumeurs à droite.)

Laissez-moi, Messieurs, vous dire ceci : Vous n'avez aucune idée des souffrances que la ville de Paris a supportées, et j'ajoute même, — parce que c'est mon devoir, et je suis sûr que vous me permettrez de le remplir, — que vous n'avez aucune idée de la noblesse avec laquelle ces souffrances ont été supportées. (Applaudissements à gauche.)

Vous ne savez pas ce que c'est que le mal de la séquestration. Etre séparé de TËurope, ce n'est rien; mais être séquestré de la France el de vous pendant cinq mois, c'est affreux. (Très-bien! très-bien! à gauche.)

N'avoir plus de relations, plus de communications, ne recevoir aucune nouvelle, si ce n'est des nouvelles fausses et mensongères jetées en pâture à une population affolée, et tout cela noblement supporté.

Et puis plus de commerce, plus d'industrie, plus de mouvement, les voitures même cessant de circuler, vous savez pour quelle tnste cause, jusqu*au moment ou

DISCUSSION

la lumière elle-mciue nous fut retirée. Toutes ces souffrances ont été affreuses; elles M.Dtnormtudie. ont été supportées par la population pari.^ienne d*une façon admirable.

Voix nombreuses. Cest vrai ! c^est vrai ! Très-bien I

M. Dbnormandib. Il nous semblait assister chaque jour à la fin d*une de ces existences qui ont été brillantes, même fastueuses, qui ont remué et étonné le monde et qui, frappées de paralysie, entrent peu à peu dans le silence du tombeau. (Trèsbien! très-bien a gauche.) C'était là Taspect de Paris, et je vous assure que je n'exagère rien. (C'est vrai! — Très-bien!)

Ces souffrances, cette séquestration, qui ont été admirablement siipporlées, n'étaient pas les plus grandes, car Paris a souffert de la faim, oui, il a souffert de la faim. 11 y a des hommes qui ont dit que Paris, pendant le siège, avait été sceptique et léger comme de coutume. C'est une indigne calomnie! . . (Très-bien! et applaudissements à gauche.) Si vous voulez savoir ce que Paris a souffert pendant le siège, vous pouvez le demander à ces hommes qui venaient assiéger les municipalités pour réclamer contre le rationnement du rationnement. Et lorsque, comme cela est arrivé si souvent dans le mois de janvier, lorsque pendant la nuit la fiirine manquait chez dix boulangers sur vingt, eh bien! l'attitude générale de ces hommes a été admirable. Il me revient k cet égard un souvenir. C'est la réponse que me fit un de ces hommes; je venais de lui adresser quelques paroles de consolation et d'espérance, auxquelles je ne croyais pas moi-même : « C'est bien , monsieur, on attendra à demain!. . . • (Vive émotion. — Applaudissements.)

Eh bien! Messieurs, cette parole si simple, si admirable de patriotisme et d'abnégation, mes collègues et moi, nous l'avons entendue cent fois pour une. (Très-bien! très-bien ! — C'est vrai I )

Demandez-le encore à cette catégorie si nombreuse d'employés, d'artistes, de commis, de professeurs, k tous ceux qui vivent chaque jour du travail de chaque jour, à tous ceux qui n'ont et qui ne peuvent avoir ni ressources ni économies, ni fortune, et qui tout à coup se sont trouvés aux prises avec le dénuement le plus absolu. Et si vous ne savez pas ce que ces hommes ont souffert, c'est qu'ils ont enfoui dans leurs demeures le secret de leurs douleurs et de leurs privations. (Très-bien! très-bien! et applaudissements répétés à gauche et sur divers bancs dans les autres parties de la salle.)

(L'orateur, en descendant de la tribune, est entouré et vivement félicité par un grand nombre de ses collègues.)

M. le général baron de Ghabaud-Latour et M. Vadtrain donnent des explications sur les 800,000 francs affectés aux frais de barricades dont il a été question dans les discours de MM. André et Denormandie.

M. DE Chabaud-Latoui\ dit quil n a pas été fait de barricades par ses

M. d« Chiband-

Lalnar.

Les frais

de barricadM.

M. Vflotraio.

M. da Vcntavoo.

ordres dans la ville de Paris, et que la somme de 800,000 francs n'a pas étë payée par le service du génie.

. M. Vautrain affirme que cette somme ne figure pas non plus dans celle des 10,73^, 780 francs dont M. André (de la Charente) a parlé.

M. DE Venta VON. Messieurs, j'éprouve d*autant plus de difficulté pour répondre k Torateur qui descend de la tribune que j ai applaudi, comme la plupart de mes honorables collègues, à ses nobles et chaleureuse» paroles. (Très-bien! très-bien!)

J*ai besoin pour le combattre de me souvenir que je défends en ce moment les finances de la France entière, et que dans toute la France il y a eu la même constance et le même héroïsme pour repousser Tennemi. L'histoire impartiale dira que dans la crise de 1870 chacun a fait son devoir: nous n'avons donc pas de félicitations à nous adresser les uns aux autres; nous avons simplement à traiter une question de budget.

L'honorable M. Denormandie vous a dit que le projet de loi était une transaction. Une transaction se fait en présence de droits réciproques; or il me sera, je crois, facile d'établir que si Paris peut, comme les départements envahis, obtenir une indemnité, c'est-à-dire un secours, Paris ne saurait revendiquer un droit ni surtout obtenir un privilège. (Très-bien! a droite.)

M. Fargy. Il a eu, dans tous les cas, celui de sauver l'honneur de la France; personne ne le conteste, p«*.r8onne ne l'a contesté au moment où il combattait. (Laissez parler! laissez paiier!)

M. DE Ventavon. Permettez-moi, Messieurs, avant de répondre aux objections qui ont été présentées , de vous rappeler l'ensemble du projet de loi.

C'est en premier lieu un remboursement de i4o millions à la ville de Paris. Tout remboursement suppose une dette. La première question est, par conséquent, de savoir si l'Etat est débiteur envers la ville de Paris de tout ou partie de la contribution de guerre.

Sur plusieurs bancs à droite et au centre. C'est cela ! c'est cela !

M. DE Ventavon. C'est, en second lieu, l'emploi de celte somme de lâo millions; car il y a cela d^étrange , que Ton veut arriver par une voie indirecte à ce que l'on craint de demander directement.

En effet, les i4o millions que nous rembourserions à la ville de Paris, d'après le projet de loi, ne demeureraient pas à sa disposition. Sur cette somme, Paris serait obligé de payer 70 et même 78 millions, d'après le rapport, pour indemniser d'une manière complète ceux qui ont été victimes des incendies allumés parla Commune; Paris serait encore tenu de supporter ao millions de dommages causés par Tarmée française quand elle est rentrée à Paris en mai 1871; et enûn il devrait compenser 10 millions avec un prétendu compte de fourniture; de telle sorte que le rembour-

DISCUSSION

seiuent proposé ne laisserait pas a la caisse municipale de Paris au delà de ào millions.

Messieurs, nous nous demandons d*abord quelle esl la cause de ce circuit. Si rÉtatdoit indemniser les incendiés de la Commune , pourquoi charger la municipalité de Paris de ce soin ? Si ces s o millions de dégâts faits aux environs de Paris sont la dette de TÉtat, pourquoi ne les paje*t-il pas directement ? Enfin, pour les lo millions de prétendues fournitures , pourquoi n*a-t-i] été remis que des notes insuffisantes à la Commission du budget? (Approbation sur plusieurs bancs.)

Pour loo millions sur ido millions, il y a interposition de personne t suivant le langage du droit, puisque Tindemnité féelle que gardera la ville de Paris ne dépassera pas 4o millions. Or, ^0 millions , c^est ce que Paris aurait dans la distribution proportionndle des loo millions qui ont été votés pour les départements envahis par la loi du 6 septembre 1870 et des 100 millions que f article 7 du projet actuel vous propose d'ajouter aux premiers. Paris, par conséquent, en tant que ville, ne serait pas mieux traité que les départements envahis.

S*il en est ainsi, j*aurai sans doute k réfuter les arguments par lesquels on a voulu prouver que ido millions étaient dus et devaient être remboursés; mais j'aurai principalement k démontrer qu*il serait dangereux et impolitîque de donner les ] 00 millions qu^on réclame sous le nom de la ville de Paris avec une affectation spéciale. (Très-bien I très-bien!)

Pour établir que la contribution de guerre de la ville de Paris devait être remboursée, rhonorable M. Denoimandie vous a dit quil s'était fait une transaction, fixant k lào millions la portion supportable par TÉtat. Mais il est facile de prouver que les aoo millions sont la dette exclusive de la ville de Paris, de même que les impôts si lourds que Tarmée prussienne a fait payer à d*autres villes de France sont demeurés la dette de celles-ci. Qu'est-ce, en effet, qu'une contribution de guerre? il semble au premier coup d'œil qu*il est inutile de rechercher la définition de ce mot fort intelligible, et cependant vous verrez combien cette définition est de nature à facifiter Texamen de la question qui nous occupe.

«Contribution militaire, dit fauteur du répertoire, est, en terme de guerre, ce qu'on paye à l'ennemi, soit en argent, soit autrement, pour se garantir du pillage ou des autres exécutions militaires. »

Et l'auteur d'un recueil plus récent, M. Dalloz, s'exprime ainsi sur le même sujet :

■ Autrefois, les peuples qui faisaient la guerre se livraient au pillage de l'ennemi vaincu. La civilisation a substitué & cet usage barbare une coutume plus humaine et plus avantageuse pour ceux qui combattent, c'est celle des contributions : c'est un droit pour celui qui fait la guerre que de faire contribuer l'ennemi aux dépenses de guerre. Le vaincu trouve là l'avantage d'échapper au pillage et à la dévastation , et le vainqueur obtient par ce moyen une partie de ce qui lui est du. >

Par conséquent, la contribution de guerre payée par une ville est pour elle le rachat du pillage, et c'est assez dire que c'est une dette qui lui est personnelle.

M. d« V«nUvoii.

La coBlribalioa

soo milliou

Mt

là d«lie euluiv*

il« Paris.

Ce qne c'ott

qn'vna

contribatioo

d« gttwra.

M. de VenuvoB. Uii Membre à gauche. La France entière a souffert de la présence de renoemi , ce u*est pas Paris seulement.

M. DE Venta VON. Il y a cette difTércnce que Paris n*a pas été pillé, et que plusieurs provinces ont été foulées par i*ennemi.

M. Jules Simon, Ministre de V instruction publique. Et les cinq mois de siège ne comptent donc pour rien ?

M. DE Venta VON. Une contribution de guerre est donc, je le répète, la dette particulière d*une ville qui s*est ainsi rachetée du pillage.

Voyons maintenant le caractère de la contribution des aoo millions.

El, d*abord, je recherche les termes de la capitulation, et je lis dans Tarticle 1 1 de la convention du a8 janvier que c*est une contribution municipale; cette expression me semble résoudre la question.

M. Denormandie répond à cet argument en posant trois questions: t II faut, a-t-il dit, savoir d*abord par qui la convention a été signée. Il faut ensuite voir quelle en était la portée , et enûn rechercher Tobjel que les parties avaient en vue. •

Le premier argument serait-il de nature à vous toucher? Suivant M. Denormandie, les maires de Paris, qui représentaient Tadministration municipale, n*ont pas été consultés. C*cst le Gouvernement de la Défense nationale qui a fait la convention du 28 janvier. Par conséquent, cette convention engageait TEtat bien plus que la ville de Paris.

Cet argument peut être aisément combattu. Et d'abord quelle était, au moment de la convention du a8 janvier, l'organisation municipale de Paris ? Déjà vous vous on êtes préoccupés, lorsque la question de droit sur Tapplication de la loi du 10 vendémiaire a été portée à la tribune. Or, voici quelles étaient, au a8 janvier 1871, les conditions de la municipalité de Paris.

A la suite des troubles du 3i octobre, le Gouvernement de la Défense nationale avait, par un décret du 1* novembre 1870, convoqué tous les électeurs de la ville de Paris, en premier lieu, pour confirmer ou renverser le Gouvernement de la Défense nationale; en second lieu, afin de nommer un maire et trois adjoints pour chaque arrondissement. L'élection eut lieu au jour indiqué; le Gonverncmenl fut maintenu par la grande majorité des électeurs; les vingt maires et les trois adjoints par arrondissement furent également nommés ; mais il ne fut pas procédé à Télection du maire central de Paris, et un décret du Gouvernement de la Défense nationale, à la date du U novembre 1870, confia ces fonctions à M. Ferry, Fun de ses membres.

Ainsi, la ville de Paris avait un maire et trois adjoints par chaque arrondissement et le maire central était M. Ferry. Cest dans ces conditions que sont intervenues les (.onventions du a8 janvier, non pas signées par M. Jules Favre en sa qualité de Ministre des affaires étrangères, mais signées par M. Jules Favre en sa qualité de procureur fondé de tous les membres du Gouvernement de la Défense nationale, y compris M. Ferry.

Je puis ajouter qu'il résulte du rapport si intéressant de M. Chaper, dont on vous

DISCUSSION

a déjà parlé, que rien ne s'est fait le 28 janvier sans l'nssenliment des maires de Pa- m. Jo Wouvoq. ris; ils n*ont pas, je le reconnais, pris une délibération expresse; mais ils ont été oonstammenl consultés sur les conditions de la capitulation par le Gouvernemenl de la Défense nationale.

Voici effectivement, Messieurs, ce que je lis dans le rapport de M. Chaper; c'est dabord M. Ferry qui, dans la séance du a 3 janvier, p. i46, rend compte de la réunion des maires et adjoints :

« Ils ont, dit-il, désiré connaître la question des subsistances : il leur a été expliqué qu il ne s'agissait plus de semaines , mais de jours. On leur a lu le procès-verbal de la réunion des officiers au Ministère de Tinstruction publique, au sujet du projet de sortie. Tous ont été d*avis qu*un nouvel effort était impossible et qu*il fallait prévenir la population, tout en commençant à négocier. >

Ensuite, M. Jules Favre, dans la séance du 38 janvier au matin, lit au Gouvernement un projet de convention, et il ajoute, p. i54 « sur la demande de M. Ârago, que «le matin même les maires se sont montrés désireux de voir conclure vite, et sans consulter la population ».

M. Vadtrain. Je demande la parole.

M. DB Ventavon. Par conséquent, les maires de Paris ont été consullcs.

Est-ce à dire que j'attache une grande importance à un fait de celte nature P Eu mettrai-je davantage au fait que M. Jules Ferry, le maire central de Paris, a pris une part directe a la convention du a8 janvier et qu'il a signé la procuration donnée à M. Jules Favre ? Je préfère, sur cette question de légalité, vous citer le texte formel d'une loi.

Aux termes de la loi du 9 août 1849 ^"^ l*état de siège, le décret du 24 décembre 181 1 doit être exécuté chaque fois qu'il s'agit d'une place de guerre investie par l'ennemi. Or le décret, dont les commissions militaires ont fait si souvent ra|>plication en 1871, confie aux gouverneurs des places de guerre le droit absolu de régler les conditions de la capitulation. C'est ce qui résulte de l'article 11a ainsi conçu :

« Lorsque le gouverneur ou le commandant d'armes jugera que le dernier terme de la défense est arrivé, il consultera le conseil de défense... Dans tous les cas, il décidera seul de l'époque, du mode et des termes de la c<ipitulation. •

Comment, en effet, voudrait-on que dans une place de guerre, quand il s'agit de la reddition de cette place, il y eût deux autorités en présence l'une de l'autre, l'autorité militaire et Tautorité civile ?

Tous les pouvoirs sont absorbés par le gouverneur. Par conséquent, le général Trocbu , gouverneur de la place de Paris, ayant, par son mandataire M. Jules Favre, apposé sa signature à la convention du a 8 janvier^ celte convention a lié la ville de Paris , puisqu'elle a été souscrite par celui qui avait le pouvoir de stipuler pour elle.

Telle était bien la pensée du gouverneur de Paris et de ses collègues de la Dé-

Paris a Irai lé

comme

ville do gncrrc

iavolir.

•ft

L'article 1 1

de

U eapitalalioii.

M. de YenUTOB. fense nationale, car la procura lion donnée A M. Jules Favre le charge en (ermes formels d*arréter, en se conformant aux instructions qui lui ont été remises, les conventions relatives à la viUe et à Tarmée de Paris.

Voilà, il me semble, Tune des objections de M. Denormandie pleinement réfutée.

Je passe à la seconde objection.

Quels sont les termes de la capitulation? Quel est l'objet de celte capitulation?

Mais Tarticle 1 1 dit , en termes formels , que les aoo millions sont une contribution municipale. Cette expression de contribution municipale n'a pas été employée sans intention.

Il est certain que le Gouvernement prussien n'entendait pas recevoir un à-compte sur les milliards qu*il imposerait plus tard à la France par le droit de la force; il a voulu melire ces aoo millions a la charge spéciale de la ville. En a-t-il été autrement dans la pensée du Gouvernement de la Défense nationale ? L'honorable M. André (de la Charente) vous a lu un passage décisif de la délibération du Gouvernement de la Défense nationale prise le a 5 janvier.

La Prusse a toujours marchandé ses contributions de guerre : elle a demandé à la ville de Rouen lo millions, puis elle s'est contentée d'une somme moindre. Elle a voulu d'abord exiger de Paris i milliard. Est-ce que les membres du Gouvernement de la Défende nationale ont cru un seul instant que c'était à la France entière que cette somme était demandée ? Les passages qu'a lus M. André expliquent que dans le sein du Gouvernement on avait fait remarquer qu*un milliard représentait quatorze fois la contribution de Paris, qu'il fallait, pour qu'on pût la payer, que les forts ne fussent pas livrés à l'ennemi, afin que les habitants de Paris pussent circuler librement hors de l'enceinte de la ville.

Il s'agissait donc bien alors d'une contribution spéciale à Paris.

Elle a été plus tard réduite à aoo millions ; mais si le milliard devait être k la charge de Paris, à plus forte raison ces aoo millions. (Marques d'assentiment sur plusieurs bancs.) Mais c'est, dit-on, une contribution exorbitante, et Paris ne devait pas s'attendre à la subir.

A Dieu ne plaise. Messieurs , que je cherche à justifier les exigences de la Prusse! je dirai seulement qUe Paris n'a pas été plus maltraitée que les autres villes soumises à des contributions de guerre.

Aborderai-je un dernier côté de la question P

La ratification par la ville de Paris a été aussi complète qu'elle pouvait l'être,

La contribution de guerre était payable le quinzième jour; la ville demande au Gouvernement l'autorisation d'emprunter à la Banque de France. L'emprunt est fait par M. Jules Ferry, en sa qualité de maire central ; puis une commission mixte est nommée pour s'entendre avec la Prusse »ur la nature des espèces; cette commission se compose de trois personnes se disant les mandataires de la ville de Paris, et parmi ces trois personnes se. trouvent M. André (de la Seine), rapporteur de la loi qui vous est soumise, et M. Léon Say, Ministre des finances. Le payement des aoo raillions est fait à l'Allemagne; plus tard, la ville de Paris, avec votre autorisation, contracte un emprunt pour rembourser la Banque de France; plus tard encore.

Paria a ratifia la capitolation.

DISCUSSION

la ville de Paris crée des ressources dans son budget ordinaire el dans son budget M.d«Venuvo» extraordinaire |)Our couvrir les intérêts de cet emprunt: est-ce qu'elle n*a pas ratifié pleinement ce qui avait été fait P

Je lis cependant dans le projet du Gouvernement que dès le premier jour on a compris que celte somme de aoo millions devait être, pour une partie considérable, à la charge de la France. Mais quand nous avons, le ai avril 1871, donné À la ville de Paris 10 millions pour faciliter le règlement des loyers, nous avons entendu faire une libéralité et non payer une dette. Mais plus tard le Chef du pouvoir exécutif, en nous présentant le bilan de la France dans son mémorable discours du ao juin 187a, n*a pas porté dans le passif le remboursement des aoo millions de la contribution de guerre.

Mais lorsque la loi du 10 septembre a été discutée, c'était bien, à coup sûr, le cas pour la ville de Paris de réclamer le remboursement de celle somme, et cependant elle a gardé le silence , ou plutôt elle s*est trouvée soumise k cette disposition de la loi qui, dans sa généralité, comprend la ville de Paris aussi bien que les autres villes assujetties à des contributions de guerre.

De ce qui précède il faut conclure que les aoo millions sont bien la dette de Paris.

Mais voici un autre argument : La France a profité des aoo millions payés par la ville de Paris ; ils ont été le prix de l'armistice , la rançon <>n quelque sorte du pays tout entier.

Vn Membre. Parfaitement!

M. DB Ventavon. ... Il faut donc les rembourser à Paris.

La eoBlribution

da

aoo millions

uk pas été

la rançon

da la France.

J'ai bien posé, je crois, l'objection. Mais je répondrai d abord que la ville qui a le plus profité de l'armistice, c'est encore la ville de Paris, car elle a eu pouf résultat immédiat de faciliter son ravitaillement. (Exclamations à gauche.) C'est évident 1

Je dirai en second lieu que les aoo millions ont été si peu le prix de la suspension d'armes que, lors même qu'elle n'aurait pas été stipulée d'une manière générale, les aoo millions n'en auraient pas moins été intégralement payés. Comment voulez-vous que Paris, qui passe pour renfermer des richesses inouïes. . . (Interruptions), Paris, qui, d'après un livre de notre honorable et savant collègue M. Léonce de Lavergne, dévore la moitié du budget de la France, Paris, qui est te séjour de toutes les familles opulenles non-seulement de la France, mais des pays circonvoisins, comment voulez-vous que Paris ne tentât pas l'avidité de nos vainqueurs, et comment pourriez-vous avoir la pensée que sans l'armistice les aoo millions n'eussent pas été exigés ?

Maintenant quelles ont été les véritables causes de l'armistice ? M. Denormandic, auquel je m'efforce de répondre , vous les a signalées lui-même.

Les deux parties étaient lasses de la guerre, bien des familles étaient en deuil en Allemagne ; la Prusse ne pouvait contracter de paix plus avantageuse pour elle qu'au lendemain de la chute de Paris, el pour conclure la paix il fallait bien un armistice. Par conséquent, il a été aussi favorable au vainqueur qu à nous-mêmes. Ne

Elle n'a pas vté

la prix dp l'armialiee.

Mï Je VeuUvon.

Parii

doit être traité

comme

les départemcnti.

dites donc pas que les aoo millions ont été le prix d*une suspension d'armes pendnnt vingt jours. Cela est si peu vrai que ce n*était que le quinzième jour que les aoo millions étaient exigibles; qu'ils n*ont été payés, en eflet, qu'à cette échéance, et que néanmoins l'armistice s'était exécuté partout. Par conséquent, les aoo millions sont bien la contribution personnelle de Paris.

Nous n'avons donc pas de remboursement à lui faire, en ce sens que nous ne devons pas. Nous voulons seulement lui venir en aide dans la mesure des ressources de l'État comme à toiites les victimes de la guerre étrangère.

Ici je ne discuterai pas, quel qu'il soit, le chiffre que l'on entend allouer aux départements envahis; il n'est personne, en effet , qui leur soit plus sympathique que moi. Si j'ai combattu le principe dangereux de l'indemnité, j'ai toujours déclaré que je voterai tous les secours qui seraient compatibles avec l'état de nos finances. Ce que je demande, c'est que Paris vienne en concours avec les départements envahis... (Très-bien! très-bien! à droite et au centre), et qu'il reçoive proportionnellement à la contribution de guerre de aoo millions, ainsi qu'aux autres dommages qu'il a pu souffrir, une part dans la distribution des sommes qui seront allouées; et s'il faut grossir le chiffre proposé dans Tarticle 7 du projet de loi , afin de ne pas réduire la part des départements envahis, je déclare que je suis tout prêta souscrire à celte condition. (Très-bien! très-bien!)

Mais pourquoi reconnaître à Paris un privilège? Parce que, suivant M. Denormandie, il y a des questions litigieuses. A mes yeux, il n'en existe pas. (Oh! oli!) Pour les aoo millions , je crois l'avoir prouvé.

!Vf. LE MARQUIS DE Plgeoc. Pôur Ics 70 millions et les ao millions?

M. DE Ventavon. Je vais vous le démontrer mieux encore pour les autres causes d'indemnités qu'a additionnées M. Denormandie.

Ici, je reviens au projet de loi, car les discours que vous avez entendus n'en ont pas changé le caractère.

U s'agit, pour TÉtat, de donner i^o millions, .savoir : 4o millions qui resteront dans la caisse municipale de Paris, et loo millions qui seront répartis : 70 millions entre les incendiés de la Commune, 20 millions entre ceux qui ont souffert, dans la banlieue ou dans les quartiers de Pari.s rapprochés de l'enceinte, des dommages de guerre; puis enfin 10 millions pour un compte de fournitures dont je dirai quelques mots en finissant.

£h bien! Messieurs, faut-il , avec les deniers de l'État, rembourser intégralement les dommages causés par les incendies de la Commune ? Je crois que j'entre ici dans le cœur de la principale question.

L'honorable M. Denormandie vous disait que la question de savoir si la loi du 18 vendémiaire an iv devait recevoir son application était une question douteuse. A-t-elle été modifiée par la nouvelle organisation de la municipalité de Paris dont j'ai parlé tout à l'heure ? c est un point que je n'entends pas traiter : il importe peu que la ville de Paris soit ou ne soit pas responsable; ce qui importe, c'est de savoir

DISCUSSION

LEui' n'nt pa» mponsabla

des Bclei dfl la Comiuao*.

si rÉtat esl substitaé aax obligations que la loi du i8 vendémiaire an iv met à la M.do VentdiBa charge des communes. (C*estccla! c^est cela! • — Assentiment à droite et au centre.)

Or, je fais ici appel à toutes les consciences de jurisconsultes, est-ce que cette question posée par M. Denormandie, à savoir que la ville de Paris pouvant échapper à la responsabilité de la loi de vendémiaire, c'était à TEtat à rendre complètement indemnes les incendiés de Paris? Est-ce que cette question repose sur quelque texte de loi?

L'État doit la justice , son devoir est de rechercher le coupable ; mais de quel principe fera-t-on découler la règle que TEtat, après avoir fait punir Tauleur du crime, doive réparer le dommage qu'il a causé?

Surplasieurs bancs. C'est cela! — Très-bien! très-bien!

M. DE Ventavon. Un assassin vient priver une famille nombreuse des mains qui la faisaient vivre. Est-ce que l'Etat, en frappant l'assassin, adopte les enfantij de la victime? Un incendiaire a mis le feu : il est puni ; mais a-t-on jamais vu l'incendié former une action contre TËtat pour le contraindre à rebâtir sa maison? (Nouvelles maqiies d'adhésion.)

Cest la première fois que dans une Assemblée on entend exposer de semblables principes.

M. LE MARQUIS DE Ploeuc. El la loi de vendémiaire !

M. DE Ventavon. La loi de vendémiaire dit qu'en cas d'émeute ce sont les villes qui sont responsables!

M. LE 11 ARQOis DE Ploeug. Et la Couf de cassation dit qu'à Paris c'est le Gouvernement qui est responsable, parce que Paris est la ville où siège le Gouvernement 1

M. DE Ventavon. Mais le Gouvernement est partout. Dans la commune que j'habite, il y a un gendarme qui représente le Gouvernement : est-ce à dire qne, si je sub victime d'un incendie, TÉlat, parce qu'il y a un gendarme dans la commune, devra me payer le montant de la maison incendiée?

Cette proposition ne peut pas être sérieusement soutenue.

Je veux maintenant aborder plus directement la question de l'indemnité que Ton veut accorder aux incendiés de la Commune. Je puis admettre qu'il y a des positions dignes d'intérêt ; mais je ne dois voir que l'ensemble, et je me demande s'il est moral, s'il est politique que l'État indemnise d'une manière complète ceux qui ont été victimes dune insurrection triomphante. (Interruptions diverses.)

On vous citait l'exemple de la ville de Lyon : il faut que les temps soient bien changés pour qu'aujourd'hui on ne se borne pas comme en i834 à solliciter un secours pour les victimes de. la sédition, et qu'on veuille leur donner une indemnité complète.

Voulez-vous me permettre de vous dire quel fut le langage des orateurs entendus à cette époque?

A droite et au centre. Oui! oui! lisez! lisez!

Y a-l'il lieu

d'intlomiiiser

compUlemcot

Im victimes

delà Gomin«no?

Exenplo de l*iD»urrtclioB

do Lyon eD i834.

Conventions.

2ii2 LOI DU 7 AVRIL 1873.

M«%ie VeouvoD. M. DE Vbntav'ON. « Lc premier principe de toute sociclé,» disail-oii alors, tic premier principe de toute société est la défense de la propriété par celui qui la possède. (Très-bien!)

« Dans un pays où la souveraineté du peuple est le principe du Gouvernement, le premier devoir du citoyen est de prendre part aux affaires publiques et de défendre les lois contre ceux qui les attaquent. (Nouvelle approbation.)

« Rester impassible, ne pas opposer la force à la force, livrer ses armes ou son domicile, ce n'est pas seulement commettre une lâcheté, c'est se montrer indigne I d*habiter un pays libre.

«Voulez-vous empêcher le désordre, il faut que tous les citoyens soient directement intéressés au maintien de Tordre.

«L'intérêt public défend impérieusement d'admettre en principe que celui qui aura courbé la tète devant Témeute soit indemnisé.

« Le plus efficace moyen d'arrêter les scènes de désordre qui ont affligé le pays, c'est de proclamer que non- seulement on ne transigera jamais avec les auteurs de ces troubles , mais qu'on ne viendra jamais en aide à ceux qui ne leur résisteront pas.» (Mouvements divers.)

M. LE COMTE D Abbadie DE Barrau. De qui sont ces paroles?

M. DE Venta VON. De plusieurs orateurs, de M. Ganneron, de M. de Rancé, etc.

Un Membre au banc de la Commission. C'est le devoir des populations que vous indiquez là. Quant au devoir de l'État, c'était de ne pas abandonner Paris.

Un autre Membre, Et de ne pas sacrifier la propriété.

M. DE Venta VON. Alors présentez un projet de loi différent ou faites assigner l'État.

Messieurs, ce sont de nobles et viriles paroles que je viens de citer. A la suite de cette discussion , le projet d'accorder des secours aux victimes de l'insurrection lyonnaise fut rejeté à une grande majorité. Et je demanderai à ceux qui me font rhonneur de m'interrompre si les caractères étaient mieux trempés, si les devoirs civiques étaient mieux compris sous la monarchie de i834 que sous la république de 1873. (Rires d'adhésion sur divers bancs à droite.)

Savez-vous, Messieurs, la conséquence du principe qu'on veut vous Êiire adopter? Vous allez indemniser complètement les incendiés de Paris. Mais c'est déjà une impiété de mettre Paris et les horreurs de la Commune en parallèle avec les villes héroïques qui ont attiré sur elles, par leur résistance, les violences de l'ennemi. (Très-bien! très-bien! adroite.)

Cependant, on demande plus encore, on veut lui donner un rang préférable, et tandis que Châteaudun , Bazeillcs et leurs martyrs ne recevront qu'une indemnité de a5 0/0, les propriétaires de Paris, qui, suivant l'expression d'un orateur, ont livré leurs armes et leurs domiciles, seront complètement indemnisés.

C'est ce qui a soulevé ma conscience.

DISCUSSION. 2Ù3

Tanl que j'aurai la notion du juste ut du vrai, tant que j'aurai quelque patrio- M. de Vouiivod. ilsme dans rame, je ne souscrirai pas a la ]oi qui place les habitants de Paris pendant la Commune sous un régime privilégié. (Très-bien I sur divers bancs.)

Savez-vous les conséquences de ce régime? CVst rÉtat devenant assureur de toutes les maisons de Paris contre les émeutiers.

Plusieurs Membres. C*est vrai!

M. DE Venta VON. Et M. le rapporteur nous Ta dit sans détour; voici comment il s*est exprimé à la page 7 de son rapport :

■ La réparation de tous ces désastres, — les incendies de la Commune, — importe non-seulement à la reprise du travail, mais encore à la sécurité de la propriété immobilière en général, dont la valeur serait remise en question si un aussi grand nombre de propriétés avaient pu p^r entre les mains de leurs propriétaires sans une réparation au moiiis partielle. •

Ainsi, c'est bien pour conserver aux propriétés immobilières de la ville de Paris toute leur valeur qu'on veut inaugurer le principe que, dans ces émeutes qui naissent si souvent du pavé de Paris , TElat garantira les propriétaires des dommages qui seront fails à leurs propriétés.

Y a-t-on bien réfléchi ? Quand le Gouvernement a présenté le projet de loi, quand ce projet a reçu l'approbation de la Commission , a-t-on compris le système impolitique qu'il s'agissait d'introniser P C'est conseiller à ceux qui son! témoins d'une émeute, d*une insurrection , c'est leur conseiller de rester en repos. C'est leur dire qu'ils sont pleinement désintéressés dans la question. (Vive approbation à droite.)

Et voilà pourquoi, Messieurs, je supplie le Gouvernement de retirer le projet qu'il a présenté. (Exclamations à gauche. — Très-bien! Adroite.)

S'il y a de grandes infortunes à soulager, qu'il demande à l'Assemblée des secours pour elles; l'Assemblée prêtera toujours l'oreille à une telle demande. Mais venir nous proposer à nous, les représentants de la France...

Une voix à gauche. Des Hautes-Alpes I

M. DE Vbntatûn. Vous me dites. Monsieur, que je représente les Hautes-Alpes. Eh bien! pour couvrir cette indemnité qu'on veut donner aux habitants de Paris, on propose 17 centimes additionnels & la contribution foncière.

Ceux que j'ai l'honneur de représenter sont écrasés déjà par les charges publiques.

M. LE COMTE D Abbadib DE Barbad. C'est la vérité!

Voix à gauche. Pas plus que les habitants des autres parties de la France î

M. DE Vbntavon. Les centimea que vous voulez leur imposer seront pour eux une cause de privations cruelles. S'ils ont avec patriotisme supporté sans murmurer tous les nouveaux impôts, parce qu'il s'agissait d'éloigner l'étranger de la frontière, j'avoue que je n'auraii pas le eourage de leur dire que nous avons ajouté n leur

M. J« VenUvon.

Y a*t>il lien

d'indfemDÎMr

Im victimes

du second si^ge

de Paris?

Loi du 17 joiilet 179».

contribulion foncière un surcroît de cliarges pour donner i^o uiillions à Ja ville la plus opulente du monde, aGn de rebâtir dans Paris les édifices que Paris insurgé a renversés de ses propres mains. (Très-bien ! très-bien ! à droite.)

Un Alembre à droite. C'est un encouragement au pélrole!

M. DB Venta VON. Voilà, Messieurs, pourquoi les deux principales causes signalées par Thonorable M. Denormandie comme devant amener une transaction doivent être rejetées.

Il en resle une troisième : ce sont les ao millions qui seraient dus à cette population qui habite auprès des remparts. Si nous les devons, nous les payerons directement.

M. BozÉRiAN* Eh bien! payez-les tout de suite.

M. DE Venta VON. Mais les devons-nous ? Là est la question.

On nous dit : c Vous avez pris l'engagement de payer. >

On sont les traces de cet engagement ?

L'Assemblée nationale seule peut changer les lois d*État, TAssemblée nationale seule peut engager les finances publiques. Les populations de Paris sont demeurées sous Tempire du droit commun , et je surprendrais même bien des esprits si je leur disais que non-seulement nous ne leur devons rien pour cette cause, mais queTEtat est au contraire créancier de la ville de Paris de sommes importantes.

Pourquoi dans la guerre civile, comme dans la guerre étrangère, la partie qui a commencé la lutte et qui a succombé ne payerait-elle pas une portion des frais de la guerre? Ce principe vous surprend, Messieurs I Cependant il est dans la loi. Oui, ce principe est dans la loi , et je prie mes collègues de vouloir bien en écouter le texte, car vraisemblablement ils ne le connaissent pas. C*est une loi du 17 juillet 1 7g'i. Elle met à la charge des départements, districts et communes où des troubles auraient pris naissance par le fait de leurs habitants, les frais occasionnés par le déplacement delà force publique. (Rires sur les bancs de la droite.)

Ainsi , les dépenses si considérables de la concentration des troupes de TËtat autour des murailles de Paris révolté donneraient lieu, Messieurs, à une indemnité bien plus considérable que celle qu*on nous propose d'allouer à»cette ville. (Trèsbien! très-bien! sur les mêmes bancs.)

Je n'irai pas jusque-là; mais je demanderai qu'il n'y ail encore ici aucun privilège. Nous venons en aide à tous ceux qui ont subi les dégâts de la guerre étrangère. Eh bien! plaçons sur la même ligne ceux qui cependant, dans une certaine mesure, ont résisté à l'armée française, — on soutiendrait eç vain que les dégâts ayant été occasionnés par l'arlillerie française donnent lieu à indemnité. L*article ôg du décret du 10 août i853, expressément maintenu par la loi du 6 septembre 1871, repousse le principe de l'indemnité chaque fois qu'il s'agit d'un fait de guerre.

Vous parlerai-je après cela des 10 millions que M. Denormandie a portés en ligne de compte? Je n'entends pas priver la ville de Paris de son action, si elle est

DISCUSSION. 2lib

réellement créancière; les tribunaux seront impartiaux pour elle comme ils le sont M.dtVmUvon. pour tous. Je dirai seulement qu'aux yeux du Gouvernement, comme aux yeux de la Commission , cette réclamation n*a rien de sérieux. Voici , en effet , comment s'exprime le Gouvernement à la page 3 de l'exposé des motifs du projet de loi :

• Enfin, le compte spécial de dépenses de guerre, dont TEtat entend décliner la responsabilité, ajoute lo millions environ aux charges municipales. •

M. Alfred André, duns son rapport, s'exprime plus catégoriquement encore :

« La ville de Paris a fourni divers comptes desquels il résulte qu'elle se croyait le droit de réclamer de TÉtat le montant d'un certain nombre de dépenses relatives à la guerre et à insurrection, s*élevant à une somme de io,734fOOO francs.

«Comparées à l'ensemble du projet, elles n'y tiennent, comme on le remarque, qu'une place secondaire, et il n'y a pas lieu de s'y arrêter ici. >

Ces lo millions reposent, on le voit, sur des prétentions chimériques.

J'en ai fini, Messieurs: j'ai parcouru toutes les causes de transaction invoquées par l'honorable M. Denormandie.

Il importe peu que le Gouvernement ait déguisé son désir d'indemniser les incendiés de Paris et de payer complètement les dégâts causés par l'armée française sous la forme d'un remboursement. C'est l'Etat, en définitive, qui payerait ces diverses indemnités; mais comme elles ne sont pas dues, bien plus, comme elles constitueraient un précédent fiineste, jen'ai même pas besoin, pour vous faire repousser celte partie du projet de loi, de faire le tableau navrant des finances de TElat. ( Vives marques d'approbation et applaudissements sur divers bancs à droite et au centre. — La clôture I la clôture!)

M. LB Rapporteur. Si l'Assemblée veut prononcer la clôture de la discussion générale. . . (Oui! oui!), les observations que j*ai À présenter trouveront leur place lorsqu'on discutera l'article i"*. La discussion générale s'étant prolongée, je suis à la disposition de l'Assemblée. (La clôture! la clôture!).

M. LB PrAsident. La clôture delà discussion générale est demandée. (Oui! oui!) Y a-t-il opposition à cette demande de clôture? (Non! non!)

La clôture de la discussion générale est prononcée.

Première séance du 7 avril 1873 ('>.

La discussion est ouverte sur iarticie 1*'.

M. Caillaux déclare se rallier au projet de la Commission, en faisant m. caiiuux. toutefois observer que, pour alléger la charge du Trésor, le payement

(*) L* Assemblée nationale a tenu trois séances dans la journée do 7 avril pour voter la loi avant sa prorogation.

LOI DU 7 AVHIL 1873.

reparti sur un plus grand nombre d'annuités el que le prelevrait être reporté au budget de iSyà. En outre, il exret qu'on n'ait pas établi plus de catégories dans tes dom- 'agit d'indemniser, ce qui aurait permis de faire une meiltion. Son observation s'applique particulièrement au remdes impôls. Aucune diflicultd ne s'est produite lorsqu'il embourser des contributions payées comme impôts; mais

agi de rembourser les contributions de guerre, en assîmition de ces contributions aux impôts doublés alTéretits k ta »:upa(ion, l'application de In loi aurait été faite d'une fa-

Ainsi, par exemple, le département de la Sarthe aurait er près de t),Âoo,ooo francs de contributions de guerre, il ne lui avait été remboursé à titre d'impôts que :ïs; à la ville du Mans, frappée d'une contribution de guerre s, il n'avait rien élé remboursé à titre d'impôt.

retire provisoirement l'ameadement qu'il avait proposé.

ï. Ministre Jts finance*. Avaot que la discussion ne s'engage, je crois 'lant que je réponde en Irès-peu de luols à l'une des observations de . Caillaux, justement pour qu'il n'y ail pas de confusioD. que, d'après In loi du 37 mai tS73, les impôts ont été remboursés [ communes et aux particuliers. Il était difticile d'établir ce que c'était \, et l'on a considéré que toutes les coniributions payées par les villes •.r en compte; ce total une fois établi, on l'a comparé avec un autre composé non pas du doublement des contriliulion» directes en prinle disait à tort l'honorable M. CaiUaux , mais du conlingent comprelues additionnels départementaux et communaux, a été fait de cette fa^on. lien est résulté , par exemple, que des villes, le Dijon , ont reçu le remboursement intégral de leurs contributions que beaucoup d'autres conlribulionï de nièuie nature ont élé payées incertain nombre de communes.

pas sur ce point qui pourra revenir en discussion lorsque l'honorable >gera la situation des départements envahis. Ce que je voulais dire, Il du G septembre a élé exécutée le mieux que nous avons pu, mais »é d«s erreurs de compte- ^ous n'avons pas la prétention que ce lobli déliiiitivement; si des redressements ont lieu, nous introduirons <n des demandes de crédits supplémentaires qui. je l'espère, ne s'élès-haut.

par exemple, h situation de la Sarthe. Les aulorîlés qui avaient élé assembler les documents avaient compris dans les colonnes des impôts

DISCUSSION. * 247

et des contributions une somme de 53,ooo francs. C*esl sur cette somme que le compte a été fait. On avait compris, par erreur, dans la colonne des réquisitions ou des dommages une somme de i,5oo,ooo francs, laquelle devait être portée à la première colonne. Cette rectification est en ce moment Tobjet d*une étude. Si la réclamation est fondée, si l'article 5 de la loi du 6 septembre doit être appliqué , nous vous proposerons d'admettre la demande de la Sarlhe en dehors des crédits demandés par le projet actuellement en discussion. -

rajouterai que des rectifications ont déjà été faifes pour un certain nombre de départements. Ces rectifications comportent un chiffre dp 8 millions, qui est compris dans celui de loo millions sur lequel nous vous demandons un vote aujourd'hui, car il est bien entendu que le Gouvernement est d*accord avec la Commission do budget relativement aux huit articles du projet de la Commission. Ces 8 millions, je le répète, sont compris dans les loo raillions et s'appliquent k la rectification tics erreurs.

M. ViNGTAiN. 11 y a une rectification à faire pour Eure-et-Loir! Je prends acte pour Ta venir des déclarations que fait M. le Ministre pour le passé.

M. LB MiHiSTBE DBS FiNANCBS. La rectification sera faite.

Si d'autres erreurs sont constatées, elles donneront lieu également à des rectifications.

Les 8 millions en question s'appliquent, sauf de nouvelles erreurs, aux départements suivants :

Aisne i65,5ga'95*

Eure 1,438,936 20

Eure-et-Loir 359,67 1 1 3

Jura ; 352,498 48

Marne 1 82,o3o 2 1

Haute-Marne 1 4,966 6 1

Meurthe-et-Moseile 846,320 85

Meuse 990,378 34

Seine-Inférieure 3,437,442 43

Vosges 36 1,643 55

Total 8.049,380 65

J'ai pensé qu'il était bon de donner ces renseignements maintenant. Cette aflaire reviendra en discussion lorsque l'honorable M. Passy prendra la parole. (Très-bien Ij

La discussion est ouverte sur lamendement de M. de Ventavon ainsi conçu :

« Remplacer l'article 1" par la disposition suivante :

« La ville de Paris prendra part , dans la proportion de sa contribution de guerre de aoo millions , à la distribution des sommes qui seront accordées par l'article 7. «

M. Lmb Say.

Le départomenl J'Ear*>et-Loir.

Autre»

(lépaiiaiB«aU.

Amandameul VodUvod.

LOI DU 7 AVWL 1873.

M. André

(•le 1j Seine]*

rapporleur

do

la CommiMion

da budget.

M. André (de la Seine), rapporlear. Messieurs, au poinl où nous en sommes arrivés de celle discussion, je crois qu'il n'est pas inutile oue la Commission du budget vous fasse connaître par ma voix quelle a été la pensée, quels ont été les principes qu'elle a eu en vue de faire prévaloir.

Les préoccupations qui ont été apportées à cette tribune, dans la séance de samedi , par ceux de nos honorables collègues qui ont combattu le projet de loi se sont manifestées également dans le sein de la Commission. La Commission s'est trouvée placée en présence d'nn projet simple, présenté par le Gouvernement à la suite d'une négociation prolongée, poursuivie avec des phases diverses entre les représentants de la ville de Paris et le Gouvernement lui-même.

Dès la fin de la guerre, la ville de Paris, préoccupée et de sa situation Gnancière et des droits qu'elle croyait être en mesure de faire valoir, s'était adressée au Gouvernement. Et j*expliquerai tout à l'heure comment le Gouvernement, après avoir examiné les différentes questions qui lui avaient été soumises par les représentants de la ville, avait conclu qu'il convenait de présenter à l'Assemblée le projet qui a été renvoyé à la Commission du budget; mais dès que la Commission en fut saisie, elle reconnut presque immédiatement qu'il y avait, à côté de l'intérêt de la ville de Paris et de la satisfaction qu'elle pouvait réclamer, qu'il y avait, dis-je, à se préoccuper aussi d\in intérêt parallèle, d'un intérêt dont l'Assemblée a eu souci avant d'avoir souci des intérêts de la ville de Paris : je veux parler de la question qui s'était déjà agitée dans cette enceinte, au mois de septembre dernier, quand la loi a affecté une somme de i oo millions à la réparation des dommages causés à nos provinces. (Interruption.)

Cette question. Messieurs, la Commission du budget aurait peut-être pu en ajourner la solution.

Il nous eût peut-être été permis de dire qu'après s'être préoccupé en septembre 1871 de la question des déparlements, on pouvait s'occuper en avril 1873 de la question de Paris. Pourtant la Commission du budget a cru qu'il y avait un intérêt supérieur à ce que les deux questions vinssent unies devant l'Assemblée, afin que la solution qui vous était demandée ne fût plus seulement une solution partielle, mais une solution déûnitivo; nous avons cru, en entrant dans celte voie, répondre à un intérêt véritable et de l'Assemblée elle-même, dont le travail toucherait ainsi à son terme sur cette question spéciale, et du pays tout entier, qui attendait la solution dont il s'agit avec une légitime impatience. ( Marques d'assentiment. )

Vous voyez donc, Messieurs, qu'il y avait ici trois intérêts en présence, trois intérêts dont l'Assemblée et la Commission du budget devaient avoir un égal souci. Il y avait à se préoccuper de l'intérêt de Paris , sur lequel l'attention de l'Assemblée avait été appelée; il y avait à tenir compte de Tintérêt des départements, que personne ne songeait n méconnaître; il y avait, enlin, à tenir compte de l'intérêt du Trésor.

L'intérêt du Trésor, la Commission du budget s'en considère comme la gardienne à titre presque égal au Trésor lui-même : il y avait donc à voir si la solution qui nous était présentée ne dépassait pas la mesure, si elle restait dans les limites de la justice

DISCUSSION

ei de Téquité , pour ne p'is dire dans les limiles du droit ; car nous sommes tous d*accord ici pour reconnaitre qu*il ne peut êlre question de droit strict, absolu. 11 ne .s'agit, en réalilé, que de ce que vous me permettrez d'appeler un droit relatif.

Remarquez, Messieurs, — je puis le dire en passant, — qu en ce moment, malgré la satisfaction que je pourrais en éprouver, je n*ai pas te droit de parler comme représentant de Paris ; je parle comme représentant de la Commission du budget. Mais Paris avait bien quelque titre et même quelque droit à réclamer un traitement exceptionnei. Notre collègue M. Denormandie vous Ta dit en termes plus éloquents que je ne pourrais le faire assurément , et je n y reviendrai pas. Ma réserve m*est imposée par mon rôle de rapporteur.

Je considère que, pour un grand nombre d*entre nous, les titres de Paris, je ne dis pas ses droits, sont établis dans nos esprits. Mais dans quelle mesure pouvait-on répondre.à cette légitime préoccupation de Paris? Dans quelle mesure et de quelle manière pouvait-on établir le calcul du remboursement auquel Paris pouvait prétendre? Ici, il faut le reconnaître, nous manquions absolument de base, nous sommes en plein arbitraire.

Pouvait-on dire, comme on est venu Ténoncer à cette tribune, qu*il y avait dans la contribution de Paris, contribution municipale, je le veux bien, une portion importante qui intéressât directement TÉtat? Je le pense; mais comment Tétablir? Pouvait-on dire, comme quelques-uns ont voulu le prétendre, comme le conseil municipal de Paris s'était considéré fondé à le soutenir, pouvait-on dire que Paris avait le droit de se placer devant la France et de lui demander 200 millions qu*il avait payés? Si TAssembléc pouvait y consentir, je n*y ferais pas obstacle; mais remarquez que personne n*a songé k se placer sur ce terrain-là; et quand nous avons examiné à quoi se résumait ce projet de transaction présenté par le Gouvernement et accepté par la ville de Paris, quand nous avons voulu en analyser les éléments, quand nous avons voulu en dégager les avantages, nous avons été amenés à reconnaitre dans le sein de la Commission du budget que ce projet, toutes choses balancées, constituait au profit de la ville de Paris un règlement non pas identique, non point aussi avantageux, mais plutôt un règlement défavorable à la ville de Paris. Je vais Tétablir immédiatement.

M. Philippoteaux. Alors acceptez Tamenderaent de M. de VentavonI

M. LE Rapporteur. Messieurs, notre collègue M. Caillaux vous Ta dit tout à rheure, et je suis heureux d*a voir rencontré pour contradicteur un de nos collègues qui a soutenu, autant que j*aurais pu le faire moi-même, la thèse que je viens portera cette tribune. Pour créer en faveur de Paris une situation identique, analogue n celle des départements, il eût fallu faire d'abord deux choses ; il eût fallu (fabord rembourser à Paris la proportion, l'équivalent de ce qui a été remboursé aux départements à titre de contribution de guerre. QuVt-il donc été remboursé? Si je prends rensenibie des rentbourscments , je trouve qu'il n été remboursé 53 millions sur 83 millions.

M. LE BARON DE RaVINBL. ^9 I

M. Âodré ( do U Seio« ) .

Paris a droit

à un IrtiUmeDl

«XMpUoDnel :

daof qaelle limile?

ir-^

M. André (de la S«iB«).

Pari* « été Irailo

avec moins de faveur

que iesdépartemeuls.

M. LB Rapportbdb. ^9 millions , me dit-oa ici. Le crédit demandé était de 53 millions, et je le prends ainsi. Cest 6^ p. o/o. Il serait donc permis d*en conclure, en envisageant la question à un point de vue général , que Paris a droit à 1 55 millions. Je ne le prétends pas.

Mais ce qu*il me paraît impossible de contester, c*est que Paris, pour premier élément de compte, doit demander, comme notre honorable collègue de la Sarthe vient de le faire lui-même tout à Theure, comme toutes les villes qui ont élé frappées à différents litres de contributions de guerre, soit sous forme d*impôt, soit sous forme de réquisitions d'argent, soit sous forme d'équivalent, Paris aurait le droit de demander qu avant toute autre résolution , avant le vole de toute autre loi , il fût placé daAs la même situation que les autres villes et communes de France. L'équivalent, ce serait de lui rembourser de ce chef 5o millions. Et pour que Tassimilation fût complète , il faudrait encore tenir compte de la répartition qni a été faite entre les départements en vertu de la loi du 6 septembre. Il a été alloué aux déparlements une somme de loo millions qui a été répartie d'une manière différente suivant le< convenances, les nécessités des localités envahies, ces loo millions pour un ensemble de réclamations qui s*élèvent à 6oo millions.

Or, le compte est facile à faire : la proportion est exactement de 1 5 p. o/o; les uns ont reçu un peu plus, les autres un peu moins, mais la moyenne, c*est i5 p. o/o. Je dis donc, Messieurs, qu'après avoir remboursé 5o millions à Paris comme équivalent des impôts remboursés aux départements , il eût encore fallu rembourser sur le surplus 1 5 p. o/o , c'esl-à-dire sur 1 4o millions une somme de ^3 millions et demi.

M. DE Venta VON. Mais Paris n'a pas payé d*impôls!

M. LE Rapporteur. Cest donc 72 millions et demi qu'il faudrait rembourser à Paris pour le mettre sur un pied d'égalité avec les départements envahis.

Vous le voyez maintenant. Messieurs, Paris na pas été traité avec faveur; au contraire, si quelqu'un a le droit de se plaindre, c'est Paris, pour l'abandon dans lequel il a été laissé pendant deux ans. (Mouvements divers.)

Viens-je faire ici un reproche au Gouvernement? viens-je exprimer à l'Assemblée un regret de ce que cette situation ne l'a pas préoccupée au milieu d'antres soucis et d'autres préoccupations? Non, c'est un fait que je constate. Messieurs, c'est à peine un regret que j'exprime; mais ce fait, je ne pouvais pas le laisser passer sans le mentionner à celte tribune.

Je veux donc établir maintenant que nous pouvions , que le Gouvernement aurait pu, en demandant à l'Assemblée un crédit, remarquez-le bien, pour faire au profit de Paris un règlement analogue à celui fait pour les départements, le Gouvernement aurait pu vous demander 7 a millions et laisser à l'avenir, labser à l'initiative pariementaire le soin de reprendre ensuite les questions pendantes.

Cest ce que votre Commission du budget n'a pas cru opportun. Elle a pensé qu'étant saisievlc ces graves inlérêls, et ayant à se préoccuper de l'avenir, il y aurait quelque inconvénient, vous en jugez comme nous, à laisser cette situation long-

DISCUSSION

temps encore en suspens. Elle s*esl dit, sortant peut-être en quelque mesure de son mandat et de ses attributions ordinnires, qu^illui convenait de voir confondre dans un projet unique de ces intérêts qui s'étaient jusqu'à ce jour suivis parallèlement sans se confondre. Et qu'a-t-elle faitP Elle a cherché à dégager, entre les divers éléments dont se compose le projet présenté par le Gouvernement, la proportion de rindemnîté qui en ressortirait pour Paris.

ici, Messieurs, la Commission du budget a été prompte k se faire une opinion. EUe s*est dit* qu'il y avait un grand intérêt , un intérêt politique , à ne pas laisser engagée une parole solennellement donnée à cette tribune; elle s*est dit qu'il y avait eu des destructions intentionnelles, — vous les connaissez, — faites dans un moment critique, dans des circonstances comme il ne s'en reproduira jamais, il faut Fespérer, dans notre histoire. . . (Mouvement)... elle s'est dit que ces circonstances, ces destructions, échappaient absolument aux règles ordinaires; elle s'est rappelé dans quelles circonstance» l'engagement , personnel , je le veux; avait été pris, dans quelles circonstances cette parole n'avait pas été démentie. Votre Commission a donc considéré qu'il y avait un grand intérêt politique à régler le dédommagement des dégâts occasionnés à certaines parties de Paris pendant le second siège , comme le chef de l'Etat avait annoncé qu'ils seraient réglés un jour. (Approbation sur divers bancs.)

On pouvait se demander s'il appartenait à l'Etat de solder la somme réclamée ou s'il n'appartenait pas plutôt à la ville de le faire.

Le Gouvernement a pensé qu'il compromettrait peut-être un grand intérêt, un grand principe de droit public, en faisant lui-même ce règlement; et alors, par une fiction, si l'on veut, par une transaction, il s'est trouvé en présence d'une administration municipale soucieuse des intérêls de ceux qu'elle représente et qui, dans cette circonstance, s'est dit : L'Etat a promis de se charger de ce fardeau, mais il serait peut-être mieux que ce fut la ville qui se chargeât d'acquitter ce payement; et par un accord intervenu entre les deux parties en présence il a été entendu que la ville de Paris se chargerait, ain.si que le disait notre honorable collègue M. de Ventavon , comme personne interposée , du règlement des sommes à distribuer.

Est-ce n dire qu'il y ait ici pour la ville de Paris un profit ou un avantage quelconque? Non, d'avantage pécuniaire, il n'y en a d'aucune sorte: la ville se fait en quelque sorte le caissier de l'Etat; il pourrait même y avoir perte pour elle dans le cas où les sommes à payer excéderaient la somme à recevoir de l'Etat. Il faut donc dégager le débat de cette question des ao millions, car il n'y a là, je le répète, d'avantage d'aucune sorte pour la ville de Paris.

Restait une question plus délicate: c'est celle qui se présentait à l'occasion de la transaction proposée par le règlement des indemnités à accorder aux victimes du i8 mars.

Je le reconnais, ce n'est pas un droit que Paris pouvait invoquer. Pouvait-il mémo prétendre (|ue cotte réclamation dût être comprise dans la transaction proposée? Quant à moi, si j'évoqnais mes souvenirs, si je me rappelais dans quelles circonstances ces malheurs ont éclaté, si je pouvais vous dire combien les crimes de

M. AïKlr* ( de U Sein*)

Les donmagM da second sUge.

LeK doomagee de U GoBaMie.

fl

^ M. Andro la Gommune onl été le triste épilogue du siège de Paris. . . (Rumeurs à droite) ; si je

(deUSeioo). pouvais VOUS dire, — témoin oculaire comme je l'ai été...

M. Paris (du Pas-de-Gilais). Parlez-vous comme député de Paris ou comme rapporteur de la Commission du budget P

M. LE Rapporteur. Je n'ai pas à répondre à l'interruption qui est faite; je ne

crois pas excéder mon rôle de rapporteur du budget en disant un mot de cette

question, car elle s'impose n nous, et vous verrez tout à Tbeure comment nous

Tavons réglée. (Parlez! parlez!)

I Je voulais seulement dire qu'il y avait là des réclamations d'un chiffre important ,

des réclamations intéressant un nombre considérable de personnes pour lesquelles,

— on l'a, je crois , établi victorieusement à cette tribune, à la séance de samedi,

— s'il n'y avait pas de responsabilité directe à la charge de TËtat, il n'y avait pas non plus de responsabilité directe à la charge de la ville ; car une chose est certaine, c'est que si vous adoptez les conclusions de l'honorable M. de Ventavon, si vous croyez qu'il est préférable de laisser la porte ouverte à des instances judiciaires, les victimes de ces événements sadresseront à l'Etat. L'Etat espère, il est peut-être certain que sa responsabilité ne sera pas mise en cause; ce n'est pas à moi à préjuger les solutions de la justice. Nous ne pouvons pas dire aujourd'hui que, si l'Etat échappe à sa responsabilité, c'est à la ville de Paris que cette responsabilité viendra incomber. De même, nous ne pouvons pas nous ériger en juges; mais il faut bien que dans une question si délicate nous tenions compte de l'état de la législation, que nous tenions compte, non plus de la loi de vendémiaire , mais de la loi de messidor et de ces arrêts de cassation qui doivent conserver toute valeur à vos yeux , car, à moins d'être détruits par d'autres arrêts , la jurisprudence subsiste et ne saurait être changée.

Eh bien ! en tenant compte du caractère absolument exceptionnel des événements auxquels nous avons à faire face et des circonstances en présence desquelles nous nous trouvons, je dis qu'il y a un grand intérêt et un intérêt de haute politique à ce que ces questions ne naissent pas.

Ahl Messieurs, elles n'ont jusqu'à présent que trop occupé nos esprits! Incessamment on invoque ce souvenir devant nos yeux. Sans doute, il est bon d'en parler pour que cela nous serve de leçon et nous rende sages dans l'avenir ; mais il n'est pas bon d'en faire l'objet de reproches sans cesse renouvelés. Hélas ! les responsabilités, elles .sont partout, et il serait bien imprudent de dire qu'elles sont ici ou qu'elles sont là. Nous eu avons tous notre part... (Protestations à droite. — Très-bien! à gauche.)

Pardonnez-moi cette digression : je reprends mes chiffres. €• qu'a voulu Qu'a voulu la Commission du budget ? Elle a pensé qu'en présence d'une question

qui, pour nous, était essentiellement litigieuse, il importait de ne demander au Gouvernement qu'un sacrilice, qu'une contriliution partielle. Et avant d'examiner le yacrifice à faire par l'Etat, on s'est dit : Que va faire la ville de Paris? Messieurs, la ville de Paris réglera suivant de certaines convenances, suivant des bases fndi-

la Commissioa du budget.

DISCUSSION. 253

qtiées par le conseil municipal, les diverses catégories d*indemnilaires; la ville de M. André Paris croit qu il est utile, dans Tinlérét même du principe de la propriété, qu*elie ^ * * Seme). prenne à sa charge cette responsabilité que TEtat ne veut pas prendre à la sienne, et il a raison. La ville de Paris s'est dit : En fait, je veux donner à ceux qui ont souffert fintégralité; mais cette intégralité, mes moyens, ma situation financière, ne me permettent pas de la régler au comptant; je donnerai l'intégralité en quinze ans : or l'intégralité en quinze ans, c'est 45 millions au lieu de 70.

Que disons-nous à notre tour, nous. Commission du budget? Nous disons en présence de ces /|5 millions : L'Etat peut faire un sacrifice de 23 millions et demi. 3a millions et demi sur 7 1 millions réclamés; vous voyez. Messieurs, c'est 3o p. 0/0. Paris n« rc^oU Oui, dans le compte établi par la Commission du budget tel que j'ai finteution de «nrôaiît^ vous le préiienter, l'étendue du sacriQce qui est demandé à l'État pour venir en aide dt^ptrît»! aux finances de la ville de Paris et pour arriver au règlement que nous cherchons, c'est 22 millions et demi.

M. André (de la Charente). M. Denormandiea dit avant-hier que c*était 70 millions.

M. LB Rapporteur. M. Denormandie n'est pas le rapporteur de la Commission du budget.

M. André (de la Charente). Ce n'est pas la proportion que la Commission du budget avait admise.

Plttsiean voix à gaaclie. N'interrompez pasi

M. LB Rapporteur. Je crois, Messieurs, qu'il m'est maintenant facile d'arriver à justifier, à expliquer le chiffre de i4o millions qui vous est proposé.

Voici, quant à moi, comment je voudrais qu'il demeurât établi a vos yeux, et il importe que nous en ayons la compréhension très-claire, afin d'en dégager ultérieurement ce qu'il conviendra de donner, par voie d'assimiliation, aux départemetits envahis.

Je dis d'abord qu'il faut dégager des i4o millions la somme de 5o millions qui n'est que l'équivalent des contribution^ de guerre ou des impôts remboursés aux départements envahis. (Interruptions diverses.)

Un Membre, Pas du toutl

M. LE Rapporteur. Je voudrais bien savoir à quoi s'applique finterruption : « Pas du tout! » Est-ce aux chiffres ou aux faits?

M. Alber"^ Dbsjardins , au pied de la tribune. Cest aux faits. Les 53 millions M.A.Dttjardiat. représentent l'impôt français acquitté entre les mains des autorités allemandes, en vertu des lois de la guerre, par les habitants des départements envahis. Quant aux contributions proprement dites, elles sont en dehors de ces 53 millions.

Plusieurs Membres. C'est inexact 1

M.A.Deajardins. M. Albert Dbsjardins. La ville de Paris n'a pas eu un sou à payer aux autoritén allemandes qui percevaient l'impôt français : elle n'a payé qu'une conlribution de guerre.

On ne peut donc point tirer argument des 53 millions remboursés aux départe- / ments envahis pour leurs impôls en faveur de la contribution de guerre payée

^ après l'armistice, et en vertu de la convention, à Tempire d'Allemagne. (Marques

' d'assentiment sur divers bancs à droite.)

M.LÉON Say, Ministre des finances. C'est absolument inexact I Le règlement a été fait d'une autre façon.

«I M.Andfé M. LE Rappohtkur. J'ai le regret de ne pouvoir accepter la rectification de

(deUS«ioe). Thonorable M. Desjardins; les renseignements qu'il vous a donnés, j'en suis fâché, sont absolument inexacts. (Oui ! oui ! — Non ! )

Voulez-vous me permettre ?...

L'honorable M. Desjardins a parfaitement raison s'il ne consulte que les termes de la loi du 6 septembre. Les termes, les voici. Elle vous dit qu'indépendamment des dispositions qui précèdent et qui s\ippliquent aux dommages, les contributions en argent perçues par voie d'impôts par les autorités allemandes sont réglées ainsi qu'il suit... et la loi continue en disant que... l'équivalent des impôts qui n'ont pas été perçus, qui auraient dû l'être à titre de contributions indirectes, seront aussi remboursés. Voilà la loi. Mais, en réalité, l'application en a été faite / d'une façon toute différente. (Exclamations à droite. — Oui! ouil très-bien là

gauche. )

Permettez! les départements envahis ont en vérité bien mauvaise grâce à se plaindre. (Vous avez raison! ) Qu'ont fait les départements envahis? Ils ont justifié leurs demandes au Trésor, et, nous le savons tous, le ministère des finances peut en témoigner. Il est arrivé que dans une localité l'impôt a été perçu sous forme d'impôt, que dans d'autres localités la contribution a été une taxe de capitation; il a été dit ailleurs que c'a été une amende. Et quand on s'est trouvé en présence de y . ces formes différentes on a pensé que partout où l'ennemi avait perçu à un titre

quelconque une contribution en argent, celle contribution devait rentrer dans l'application de la loi du 6 septembre et profiter des crédits ouverts en vue de son exécution. (Dénégations sur divers bancs adroite.)

M. LE BARON DE Ravinbl. C'ost uue erreur!

M. LE Rapporteur. Il était indispensable que la question se posât, car je puis vous Taffirmer, et le Ministre des finances est là pour appuyer mon dire, j'ai des états et des documents qui me permettent de le prouver. Je me suis fait doaner Tétat des dommages, des contributions perçues et des contributions remboursées.

Je me suis fait donner par le Ministre de l'intérieur la situation des villes pour lesquelles les renseignements étaient exacts. Je Irouvc :

Ville de Melun , — 1 5a ,ooo francs de contribution ; 1 09 ,000 francs remboursés.

DISCUSSION. 255

Ville lie Chartres, — aoi ,000 francs de coiilribution ; aoi ,oco francs, soit la M.Andr« lolalilé , remboursés. (^« ^* ^'"')

Ville d'Amiens, — 776,800 francs payés; 6G8,ooo francs remboursés.

J'en ai d'autres qui liennent toute cette grande page.

Je ne connais pas la situation relative d*Amiens, de Chartres, de Melun et des autres villes autrement que par ce qui est indiqué sur mon état; mais je ne croîs pas m*avancer beaucoup en disant que, dans les diverses localités, les contributions dont il 9*agit n'avaient pas été payées à titre uniforme.

Eh bien 1 j'établis , Messieurs , et je maintiens...

Pîasiears Membres, C'est une erreur I

« M. LE Ministre des finances. Mais non, vous êtes dans le vrai, absolument dans le vrail

M. LE Rapporteur. On me contredira...

M. LE BARON DE Ravinel. Certainement!

M. LE Rapporteur. Permettes-moi d'établir, pour arrivera dégager des i4o millions toute l'équivalence que je cherche, qu'il nous faut tenir compte de ce qui aurait dû être remboursé à Paris à ce titre. ' •

Si donc j'additionne les 5o millions qu'il a reçus de ce chef, les ao millions dont je demande l'attribution à Paris , aux communes de la banlieue frappées intentionnellement par le canon de farmée française, plus les 23 millions et demi auxquels j'évalae la contribution de l'État dans la réparation des désastres de la Commune, nous nous trouvons en présence d'une somme de ga millions; retranchez-les des i4o millions, il reste 58 millions applicables à quoi? Applicables aux i5o millions qui restent dus sur la contribution de guerre : c'est exactement 3o p. 0/0.

Messieurs, je voudrais que vous fussiez bien persuadés que la Commission du budget, dont je viens d'être devant vous le très-insuffisant interprète, ne s'est préoccupée, avant tout, que cle ce grand souci que nous devons tous avoir, l'intérêt de la justice et de Tégalité.

J'aurais pu , Messieurs , et il me sera très-doux de le faire , plaider d'autres considérations. J'ai été directement mêlé à ces graves événements, — notre collègue M. de Ventavon voulait bien le rappeler samedi k cette tribune, — je pourrais vous dire dans quelles conditions Paris a traité; j'y étais, je ne dirai pas partie, car nous avons toujours, nous et beaucoup de nos collègues qui sont sur les bancs de cette Assemblée membres, comme moi, de la municipalité de Paris, nous avons jusqu'au dernier moment refusé de nous substituer à l'autorité militaire. Je pourrais vous montrer dans quelles conditions s'est traité l'armistice. M. le Ministre des finances avait, comme moi, le douloureux honneur de faire partie de celte petite délégation qui est venue ici , à Versailles , discuter pied à pied avec les commissaires allemands les questions financières, pour régler l'exécution et payer les

&I. André (d« la S«iii«).

La qoestion

lies indemnilca

doit fo roglfr

par

une transaction.

M. Léon Sa y.

Comment a été appliquée

la loi (la 17 mai 187a?

300 millions ccnsentis; il pourrait vous dire, comme moi, si c'eslla ville ou FÉlat qui nous avait investis de noire mandat. Je pourrais vous dire encore comment nous, qui étions présents à Paris, nous avons vu tous ces événements se dérouler, comment nous avons pu prévoir les tristes et douloureuses conséquences des jours que nous avions traversés... mais je m*arrèie.

Ce que je vous demande. Messieurs, ce que la Commission du budget a voulu, le voici : elle n*a pas voulu compromettre les droits de TÉtat. Faire ce que vous demande rhonorable M. Caillaux, faire ce que vous demande Thonorable M. Passy, faire ce que vous demande Tlionorable M. de Vcntavon, c^est engager TÉtat, c*est compromettre éventuellement son droit. Toute la pensée de la Commission du budget y est contraire; il y a eu une transaction préparée. (Interruption.) Cette transaction , nous l'envisageons dans son ensemble , nous ne voulons pas la laisser détruire. El pourquoi? Parce qu'elle à, à nos yeux, ce Irés-grand avantage de dégager la situation de TÉlat, de déplacer la responsabilité qui pourrait lui incomber, et de la mettre en réalité à la charge de la ville.

Ce que la Commission du budget a eu surtout le désir de faire prévaloir devant cette Â.ssemblée, c*est un grand intérêt de justice. Il est temps que ces questions soient fermées, il est temps que les réclamations cessent de se produire; nous avons intérêt à les satisfaire et à ne pas les laisser perpétuellement se reproduire devant nous. (Très-bien! très-bien! sur un grand nombre de bancs.)

La Commission demande donc à l'Assemblée, dans l'intérêt du Trésor, de régler les questions pendantes, de voler le premier article du projet tel qu'il est proposé, sauf à l'Assemblée à en déduire les conHéquences et à régler les demandes qui se formulent par l'article 7, suivant les proportions que nous avons posées. (Très-bien! très-bien ! — Aux voix ! aux voix I]

M. us IMiNiSTRE DES FINANCES. Je viens dire simplement à l'Assemblée de quelle façon a été appliquée la loi du 37 mai 187a. C'est là une question de fait et non de discussion.

La manière dont cette loi a clé exécutée vous a été expliquée, Messieurs, de la façon la plus nette et la plus vraie par l\l. le rapporteur de la Commission. C'est mon honorable prédécesseur, M. deGoulard, qui a fait exécuter la loi en question.

Il a été impossible de faire le compte àe& impôts. On a dû prendre en bloc tout ce qui a été payé, impôts, capitations, contributions de guerre. C'est là le fait; je ne le discute pas.

M. Caillaux. Ce principe n'a pas été appliqué partout.

M. LE Ministre. Le même principe a été appliqué partout.

Maintenant, quelles sont les conséquences de l'application de ce principe dans les différentes localités? C'est là une autre question? Mais partout on a fait un premier bloc de la totalité des sommes payées et on a comparé ce bloc à l'ensemble du doublement du contingent pendant les mois d'occupation.

Celle comparaison ayant été faite, la totalité a été remboursée. Quand il y a en

DISCUSSION

des excédanls a payer, ils n*ont pas été remboursés; c'est pour cela que, comme le disait rhonorable M. Paulin Gillon , partout Tapplication du même principe n*a pas produit les mêmes conséquences. El il était impossible de faire autrement Des villes ont été remboursées entièrement , tandis que d'autres ne l'ont été qu'en partie.

Voilà le fait; mais le principe, je le répète, a été appliqué comme je l'ai dit. On peut le demander aux représentants des villes. Et, tout à l'heure, M. le maire de Versailles me disait que les choses s'étaient passées ainsi pour Versailles. Il en est de même pour Dijon.

Cest donc ainsi que la loi du 27 mat 1873 a été appliquée. C'est un fait.

M. Lr>>a S«y,

loioslre tias nuinrc*.

M. Albert Desjardins insiste sur ses précédentes observations en M.A.i)o»jjr.iiii« s'autorisant de deux documents émanés de M. ie Ministre des finances et d'où il semblait résulter que dans la pratique on avait maintenu ia distinction établie entre les impôts et les contributions de guerre.

M. le Ministre des finances rëpond qu'on a fait confiision sur ce point et donne des explications sur l'emploi du crédit de 53 millions, plus des 8 millions demandés par la loi en discussion (en tout 6 1 millions) pour le remboursement des impôts et contributions de guerre. *

M. Léon SaVf

ininlslro (Ips riaanc«<.

Comment ces 6 1 millions ont-ils été ou seront-ils employés ? M. Passy vous a fait distribuer un tableau — car c*est un document distribué par M. Passy et non par moi, — qui indique comment, en exécution de l'article 5, les A9 millions ont été restitués.

M. Passy dans son compte n*a parlé que des impôts de capitation, des contributions de guerre qui ont été perçus avant le a mars ; mais vous vous rappelez qu*il y a eu également des impôts perçus après le a mars, lesquels devaient être remboursés en totalité, sans avoir égard ni au simple ni au double du principal des contributions directes. Les 61 millions se décomposent en à^ millions payés pour impôts de capitation , pour contributions , avant le a mars , el 1 1 millions pour impôts payés après le a mars, lesquels 1 1 millions n'entrent pas dans le travail de M. Passy. Cest ainsi que s'établit la concordance entre nos deux chiffres : les 53 millions augmentés de 8 millions qui font Tobjet de Tamendement correspondent aux 49 millions du tableau de M. Passy et aux 11 millions qui n*y sont pas.

Maintenant, si vous voulez décomposer dans ces ^9 millions et ces 1 1 millions ce qui a été payé sur les 53 et ce qui reste à payer sur les 8 millions , je vous dirai que les Â9 millions de M. Passy se composent de 46,747*000 francs qui sont payés et de a, 730,000 francs qui sont à payer; que la somme de 1 1 millions se compose de 6 millions qui sont payés et de 5 millions qui sont à payer.

Voilà la concordance qui s'établit entre les différents chiffres dont il a été question aujourd'hui.

11 y a peut-être une autre confusion en ce sens que, si nous faisons le compte

Conventions.

Emploi

d« 61 milhons

pour

lorcmbonrMmrnt

do9 impAlu

et

conlribalion»

Jfl guvrre.

IM. Léon Sav.

des impôts payés aux Allemands sous forme d'impôts ou sous forme dlmpôts de capitation, ou sous forme de contribution de guerre, et si nous y ajoutons les amendes, nous arrivons, en comprenant Jes impôts payés après le a mars, à un chiffre de 91 millions. Sur ce chiffre de 91 millions de francs, 61 millions auront été payés et 3o resteront à payer; lesquels 3o millions s*appHquenl tant à des reliquats d'impôts, qui ne sont pas couverts, quà des reliquats d'impôts de capiialion, à des reliquats de contributions de guerre et d*amendcs. Ccst le solde de toutes ces natures de contributions.

Voilà, les chiffres tels qu'ils ont été établis d*une façon officielle, et je crois être d'accord avec le rapporteur de la Commission de la loi des déparlements envahis.

M. L. Passy.

M. Vantrain.

M. Louis Passy reconnaît Texactitude des chiETres donnés par M. Léon Say.

M. Vautbain. L'Assemblée est sous le coup d'une préoccupation qui a dominé le débat depuis qu*il est commencé. L'Assemblée est animée de la volonté de rendre à chacun, à la ville de Paris comme aux départements, une exacte, proportionnelle et équitable justice. (C'est cela! — Très-bien!) Je viens m'associer à ce vœu, et je vous demande la permission d* exposer en peu de mots quelle a été la situation de Paris par rapport aux départements , quelles ont été ses pertes , et comment vous lui donnerez une proportion égale en lui accordant le chiffre qui vous est proposé par la Commission. (Mouvements divers.)

Différeoco

do Paris

et

des autres villes

pendant

la guerre.

Voilà la vérité; veuillez, Messieurs, me prêter un instant â*attentîon, et je crois que je pourrai arriver à cette démonstration.

Dans votre séance dernière, Thonorable M. André (de la Charente), vous parlant des contributions de guerre supportées par les départements, vous disait : Mais Paris se trouve absolument dans la situation des départements; mais le Mans, mais Orléans, mais Versailles, ont eu a supporter un impôt de guerre, et Paris, quand il a payé 200 millions, n'a supporté que cinq fois le chifire de ses contributions directes.

La différence, Messieurs, a dû être saisie immédiatement par TAssemblée. Est-ce que la situation d'une ville ouverte, d'une ville qui a pu conserver son existence, son commerce , son activité ordinaire, dans une certaine mesure, peut être comparée à la situation d'une grande ville de 1,800,000 habitants qui est enfermée pendant cinq mois dans ses murailles. Et quand je citais tout à l'heure cette parole de M. de Broglie, la citation n'était pas oiseuse; je voulais vous montrer que cette lutte supportée pendant cinq mois était une lutte qui nous était commandée. Quand nous avons souffert, quand nous sommes restés sans communication avec la France, avec le monde entier, c'était pour vous. Messieurs, c'était dans un sentiment de patriotisme profond. Nous pensions à vous , nous épiions les moindres nouvelles qui pouvaient nous arriver de la province

DISCUSSION. 259

M. PAVLifi GiLLON. Les départements envahis n en avaient pas davantage.

M. André (de la Charente). Et les places fortes ?

M. d*Abbadie de Barrau. Oui, et toutes les autres places Fortes? ,

M. LE Président. N*înterrompez pas. Messieurs; veuillez faire silence; vous avez dit i Vorateur de parler, il faut Técouler.

M. Vautrain. Je déclare qu'il m*esl impossible de continuer à parler dans ces conditions. Si TAssemblée ne veut pas m*cntendre et m*accorder le silence, je quilte la tribune. (Non! non! — Parlez! parlez!) Il est impossible de parler au milieu du bruit. (Écoutez! écoutez!)

Depuis une année que j ai Thonneur de siéger dans cette Assemblée, je ne crois pas avoir abusé de la tribune , et lorsque j*y monte pour soutenir un intérêt que j*ai mission spéciale de défendre,* j'ai quelque droit, Messieurs, à votre silence, et peutêtre à votre bienveillance! (Oui! oui! — Parlez! parlez!)

Je vous disais que la comparaison faite entre les villes de province et Paris ne peut pas exercer d'influence sur vos esprits. Je vous disais que Paris avait été privé de toute existence commerciale et industrielle et que, pendant ces longs mois de siège, les ruines, les malheurs, les destructions survenus dans ce(te ville, dépassent tous les chiffres que vous pouvez imaginer. (C'est vrai ! sur plusieurs bancs.)

Qu'est-ce qui constitue la force de Paris? On Ta dit, Paris est la ville riche par excellence parce que Paris concentre dans son sein le commerce de la France ; mais Paris ne se contente pas de ce négoce restreint : il étend ses relations dans tous les ports de France, et tout le monde sait que Paris renfermé dans ses murailles a souffert plus que toute autre partie de la France pendant cinq mois. (Oui! oui! — Trèsbien! à gauche. -^ Rumeurs à droite.)

Laissez-moi ajouter que Paris n*a pas souffert que dans sa fortune, mais encore dans la vie de ses habitants, et d'une façon qui épouvante quand on connaît les chiffres.

Vous savez. Messieurs, que les chiffres de mortalité pendant l'hiver à Paris ne dépassent pas 760 décès par semaine. Voici des chiffres que je tiens de source sûre; c est le relevé des souffrances éprouvées par Paris pour le salut de la France pendant les mois du siège :

Du 1 4 au ao janvier, 4.465 personnes;

Du ai au 27, 3,376;

A l'expiration du siège ,41671.

Qui est-ce qui succombait ainsi ? Vos défenseurs , ceux qui avaient été aux remparts, aux sorties, qui avaient souffert sur les remparts toutes les privations imaginables; c'étaient aussi les enfants qui mouraient sur le sein tari de leur mère; et quand nous avions déjà tant de mal à pourvoir a l'alimentation de la ville, nous arrivions à peine à pourvoir à l'ensevelissement des morts : la place nous manquait.

M. Vautrain.

La mortalité

i Pari»

pendant le ûégf.