V-. Vtatriin

Paris , quand il a traité}

riait place (le guerre.

L'ennemi

n'avait

pas le droit

de loi imposer

une contribatioD

de guerre.

Voilà la siluation : 700 personnes par semaine en temps ordinaire, de 4,ooo à â,5oo pendant le siège.

Un Membre. Et les mobiles ?

M. Vautrain. Les mobiles étaient dans noire sein : ils représentaient pour nous la France, qu*ils nous rappelaient à tout inslant; nous avions les mobiles de la Bretagne, de THérault, de la Bourgogne. . .

M. Jamme. Vous oubliez ceux du Tarn, qui se sont particulièrement distingué?.

M. Vautbain. . . .et du Tarn, et d'autres encore que je n*énumère pas, qui tous nous rappelaient la France.

Messieurs, quand la capitulation est survenue et quon a eu à payer Tindemniié de guerre, ce qu'on a appelé la contribution municipale, — il faut que vous me permettiez de faire un parallèle entre Paris et les autres villes : — je n'entends pas revenir sur une discussion qui me parait épuisée, mais il est nécessaire que l'Assemblée me permette cette comparaison.

Qu'était Paris quand il a traité? C'était une place de guerre. Est-ce que les places de guerre qui ont capitulé avant Paris ont eu à payer une contribution quelconque ?

Vous avez eu les capitulations de Strasbourg, de Metz, de Toul et de Verdun; le vainqueur a-t-il imposé une contribution, quelle qu'elle soit, aux villes qu'il avait conquises ?

Un Membre à gauche. Jamais !

Un Membre au banc de la Commission. Au contraire!

M. Vautrain. Au contraire, comme on me le faisait observer avec juste raison, il oilrait des désintéressements. Donc il faut que nous restions dans les principes. Non que je veuille vous demander de nous restituer les sommes que nous avons payées : je m'en rapporte à votre appréciation et à celle de la Commission. Mais il faut que vous connaissiez quel est le fond dû droit en ces matières, quel est le principe en vertu duquel sont prélevées les contributions de guerre.

Quand l'ennemi est dans une place ouverte, il est certain , suivant tous les auteurs qui ont écrit sur le droit des gens , qu'il a le droit de souveraineté : il lève les impôts. Mais quand il s'agit d'une place de guerre, au moment de traiter, l'ennemi n'a pas le droit d'imposer une contribution ni un impôt de guerre. Et voilà pourquoi M. de Venta von citait à ce propos , avec juste raison, le décret du s A décembre 1813. C'est le gouverneur de la place, le gouverneur seul qui a le droit de traiter, parce que c'est le gouverneur seul qui règle les intérêts militaires. Il n'y a point alors d'intérêt fînancier à traiter.

Or, quand Paris a traité, l'ennemi n'était pas en posseission de la ville; j'ai là le traité sous les yeux , et l'article 4 du traité déclare que rcnnemi n'entrera pas à Paris pendant l'armistice.

L'ennemi n'avait donc pas le droit d'imposer une contribution de guerre. Et

DISCUSSION

quand Fennemi qui tenait la plume écrivait que c*était un impôt municipal , vous n*avez pas, vous souverains de la France, à faire Tinterprétation d*une stip^ation imposée par Fennemi ; vous devez consulter les principes , vous devez voir la réalité des choses , vous devez reconnaître la nature de payement qui a été fait.

Est-ce à dire, pour cela, que la ville de Paris a la prétention d'être remboursée de ses soo millions? Non; dans notre malheur commun, nous n*avons pas la prétention d*exercer notre droit jusqu'à la rigueur. Nous avons payé ce qu*on ne pouvait pa^nous imposer, nous Favons payé au nom de la France, et nous Favons payé parce que nous seuls nous pouvions fournir cette somme : nous ne j)ouvion8 la trouver qu'à Paris , avec le secours de la Banque.

Nous ne demandons pas qu*on nous restitue Fintégralité. Nous disons : Dans notre malheur commun, voyez, appréciez, décidez la part qui nous est faite; nous ne demandons pas Fiutégralité de la somme : nous sommes parfaitement décidés à contribuer au malheur commun ; mais ne faites pas peser toute la charge sur ceux qui ont supporté cinq mois de siège, ne la faites pas peser sur ceux qui ont fait tant de sacrifices : je ne parle que du siège, jetez un voile sur les faits qui se sont passés depuis. Notre droit se règle, car nous avons défendu la France; notre droit se règle, parce qu'à cet instant du siège nous avons défendu Paris pour vpus.

Je dis que nous avons payé pour la France , et vous le reconnaîtrez si vous interrogez le principe du droit des gens, la raison, la vérité; nous avons payé pour vous, vous devez nous restituer ce que nous avons avancé. . ., (Très-bien! à gauche.)

M. Vaatniu.

Paris a payé

pour

la France :

oa doit

I« dcdoniinager.

M. Vaotrain termine en énumérant les sacrifices, les augoientations d'impôts que Paris s est imposés pour faire face à toutes ses dettes.

L'amendement Ventavon , mis aux voix , est rejeté par /l3o voix contre Rej«t

o /? /? a. ^ do l'amendement

1 70 sur 006 votants. Vonlavon

Deuxième séance du 7 avril 1873.

M. Jean Brunet propose un amendement ayant pour objet de faire m. j. Bmnei, rembourser à la ville de Paris la somme de 101 millions payés par elle, savoir : 1 o millions comptant et le reste en trente annuités, la ville s engageant par contre à satisfaire à toutes les demandes d'indemnités de la guerre étrangère et de la guerre civile.

L^ennenii a dit au Gouvernement français qui venait à lui : Nous ne voulons pas traiter pour Paris seulement, mais pour Tensemble de la France.

Or, je vous le demande, Messieurs, dans ces conditions, est-ce que la ville de Paris intervenait eo quoi que ce fut? Est-ce que lorsqu*on fait un armistice dans lequel il est stipulé que Tarmée du Nord sera réduite à telle position, que Tarmée

M. Jmb BraneU

La eapitalalioD

de Pari»

eonatilae

un traité d'État

à État.

C'cat

la Gottvernameotf

non la ville ,

qai a traité.

iUjct

di* l'amendeiuoDl

Bmoet.

M. Philippo-

traox , amendement.

i4o million»

■ Paria, aoo million»

aux déparlemenli.

du Havre , que l*armée du Cotentin , que l*annëe de ia Mayenne, que l*armée de Tours à Bourges , que Tarmée de Bourges à Dijon , que Tarmée de Lyon , que la malheureuse armée de TEst, que toutes nos armées seront réduites a telles positions, est-ce que vous voyez là quoi que ce soit qui ait rapport à ia position de Paris ? Est-ce que ce n*est pas là un traité de politique générale ? et quand on stipule encore l'élection et la réunion générale d^une Assemblée nationale, est-ce que vous voyez là un acte de capitulation locale P Vous êtes donc en présence d*un traité essentiellement général d*État à État. Or, est-ce que c*est Paris, une simple ville municipale, est-ce que cesi Paris, abattu, mourant de faim^ qui a traité avec Tempereur d'Allemagne? Non, non, mille fois non! cela eût été de sa part une usurpation ridicule, et il faudrait être véritablement plus qu'aveugle pour soutenir Topinion contraire. C'est donc le Gouvernement de ia France qui a traité avec le Gouvernement de l'Allemagne et toutes les stipulations qui ont été faites sont de Tordre politique et gouvernemental.

Ne venez donc pas dire que Paris devait une contribution de guerre! Je comprends parfaitement qu'à l'égard de certaines villes, comme beaucoup que je pourrais citer, qui devant la présence de quatre ou cinq uhians ont consenti à payer une •contribution de guerre et qui, après, ont joui de la paix, ont pu continuer leur commerce et leur industrie, réaliser même de grands profits, oui, je comprends parfaitement qu'on puisse discuter ces contributions spéciales, etlnème dire : L'Etat n'a rien à y voir.

Mais Paris , qui est resté pendant cinq mois à lutter comme ville de guerre , en sacrifiant son commerce, son industrie, ses relations, sa nourriture, sa vie, et cela dans la plus extrême limite jusqu'au dernier moment, oserez-vous dire qu'elle devait être rançonnée? Dans quelle législation militaire trouvez- vous qu'on fasse payer une contribution de guerre à une ville qui a ainsi fait son devoir pendant 175 jours et qui est réduite en quelque sorte à l'état de cadavre!

Est-ce que, dans cette guerre désastreuse, les Prussiens eux-mêmes ont fait payer dés contributions de guerre à Strasbourg? Est-ce qu'ils en font payer à Metz après la capitulation? Est-ce qu'ils ont demandé une contribution de guerre à Toul,à Belfort?, . • Non, Messieurs, ce serait odieux au point de vue militaire, et, souvenez-vous en, les Prussiens peuvent avoir leurs défauts, mais ils ont été justes à cet égard.

L'amendement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. LE Président. L'amendement qui vient ensuite en discussion est signé par MM. Philippoteaux , le général Chanzy, Toupet des Vignes, Gailly, le comte de Béthune, le vicomte Blin de Bourdon et Léon Robert.

Il est ainsi conçu :

t Art. I*'. — Il est accordé sur les fonds du Trésor : i"* à la ville de Paris, une somme de i4o millions; a* aux départements envahis, une somme de 200 millions, pour être appliquée aux emplois qui seront ci-après indiqués.

DISCUSSION

• Ces allocations seront payées en 36 annuités égaies, en deux termes semestriels , comprenant chacune ramorlissemcnt et Fintérèt à 5 p. 0/0.

M. POILIPPOTEAUX

Le Gouvernement vous a demandé d'accorder à la vîlie de Paris, sur les 3o8 millions qu'elle réclame pour dommages et contributions résultant de la guerre étrangère et de la guerre civile, une somme de i^o millions. Dans le projet du Gouvernement, il n était pas même fait mention des départements. Aussi, Messieurs, se sont-ils profondément émus, et nous avons reçu alors de toutes parts les plus légitimes réclamations « les plus énergiques pétitions, que nous avons transmises à la Commission du budget.

Qu'est-ce, en effet, qu'est-ce que ce projet accordant à la ville de Paris i^o millions pour une perte totale de 3o8 millions dont je dirai quelques mots tout à rheureP El je commence par déclarer que je ne combats en aucune façon ce qui concerne la ville de Paris.

Je fais observer seulement qu'on accorde i4o millions pour une perte totale dont quelques parties peuvent être discutées, ce qui donne une proportion de 47 1/2 p. 0/0.

Quelle a été alors notre pensée? Nous avons cru, et je vais vous en donner les motifs le plus brièvement possible, nous avons cru qu'il était très-naturel, très-légitime , d'établir une proportionnalité entre Paris et les déparlements et de réclamer pour eux une indemnité, un dédommagement analogue.

Je ne veux employer aucun mot qui soit de nature à soulever une question de droit, je veux seulement faire appel, comme le faisait votre première loi, à vos sen- ' timents d'équité, de bienveillance; je ne pose pas, je le répète encore, de questions de droit. Eh bien! qu'avons-nous pensé? Que si Ton accordait àj i/a p. 0/0 à la ville de Paris, il était juste d'accorder aux départements une somme équivalente : et alors nous avons fait l'amendement dont M. le Président vous adonné lecture. Nous demandons qu'il soit alloué aux départements une somme qui représente 46 p. 0/0 des pertes.

Et quelles pertes? Je ne crois pas qu'il puisse être soulevé d'objections sérieuses contre les chiffres qui constatent les pertes subies par les départements envahis. Ces chiffres ont été examinés, vérifiés dans les conditions de la loi que vous avez votée.* 11 y a eu non-seulement les commissions cantonales , mais les commissions départementales. Et il y avait une autre sauvegarde encore, il y avait l'intérêt particulier de tous les réclamants. Or, chacun a intérêt à contrôler les déclarations de son voisin et a ne pas laisser passer une exagération qui eût diminué la quote-part qui devait lui revenir à lui-même.

Il résulte du rapport de M. Passy que les pertes des départements sont bien de 669 millions. Les chiffres de noire amendement représentent 46 p. 0/0 et le projet de loi accorde à Paris 47 i/a p* 0/0. Notre amendement a donc pour but (fétablir l'égalité dont je vous parlais entre la ville de Paris, d'une part, et les départcmenls , de l'autre.

M. PKilippo- -loaux.

Il tloil y avoir

«galilô

proportionnelle

enlre Paris

et

letdépartemcnt«.

M. PItiIîppo< leaus.

Si Paris a paj«

UDO

contribution

do guprro ,

lc« villes

(la province

ont tobi

de» ré^niûliona.

Voilà quelle a été noire pensée, qui, je crois, est une pensée de justice et qui, je l'espère, sera celle de TAssemblée.

Maintenant, cet amendement, nous Ta vous présenté sur Tarticle i*' et non sur Farticle 7 du projet, — je prie TAssemblée de me donner ici un instant d'attention, — parce que nous croyons qu'il est important de lier la cause des départements à celle de la ville de Paris.

Or il y avait ceci de remarquable dans le projet de loi : on donnait satisfaction complète à la ville de Paris; on lui accordait ido millions. £t puis, arrivé à l'article 7, lorsque tout ce qui concernait cette ville aurait pu être voté par TAssemblée, arrivé à Tarticle 7, dis-je, on s'occupait des départements pour leur attribuer la faible quote-part que je vais vous préciser.

Au milieu de bien des babilelés dont nous sommes parfois témoins , la première de toutes les habiletés était d'avoir beaucoup de sincérité. (Très-bien!) Nous disous donc franchement, nous voulons toucher une part proportionnelle a celle que vous accorderez à Paris. Quelle sera-t-elle? Oh! je souhaite de tout mon cœur, — et j'appuie en ceci les éloquents orateurs que vous avez entendus, — je souhaite que sa part soit de i/io millions, ainsi qu'elle est demandée!

Je voterai donc la loi pour Paris, mais avec la réserve que je vous supplie d'approuver, c'est qu une somme proportionnelle sera votée en même temps pour les départements.

En effet , idessieurs , considérons un instant les éléments dont se compose la réclamation de la ville de Paris. Commençons par Je plus gros chiffre, celui de a 00 millions.

£h bien ! je rends hommage à cette résistance qui a fait honneur à la France , et je voudrais avoir le talent d* ajouter pour l'éloge de Paris d'éloquentes paroles aux paroles des éloquents orateurs que vous avez entendus.

Mais allons au fond des choses et voyons, en réalité, quelle était la situation de

ville de Paris au moment du traité d'armistice. Dans cette situation, que représentent les aoo millions? On vous dit toujours : G'cst la rançon de la France; c'est la condition de l'armistice. Permettez : après son siège héroïque, Paris était arrivé a l'affreuse nécessité de capituler. Or quand on capitule, quelles sont les conditions que fait Je vainqueur?

Je connais, hélas! cette cruelle nécessité. Quand l'armée française dut capituler à Sedan , j'avais demandé que des conditions favorables fussent stipulées pour la malheureuse ville que j'administrais. Il n*cn fut pas même question , et l'ennemi est entré dans ]a ville. Qu*a-t-il fait? S'est-il contenté de demander une contribution de guerre en argent ? Non, Messieurs. Non, il a imposé toutes sortes de réquisitions en nature.

Et alors, si les maires de Paris avaient été dans la position infernale où nous étions, nous maires des petites villes de province, ils auraient eu à subir, soyez-en sûrs, des réquisitions constantes; et ils auraient accordé, quoi? Non pas aoo millions pesant sur la France, mais des réquisitions de toutes sortes, logements, vivres, équipements, que sais-je?

DISCUSSION

Devant ces exigences quil faut avoir subies pour les connaître, la ville de Paris en eût-elle été quitte pour aoo millions, lorsqu après ses jours de gloire elle aurait enfin' du succomber ?

Oh, certes non! et en tenant ce langage je ne veux pas amoindrir la part de Paris; au contraire, j*ai déjà dit que je voudrais de tout mon cœur qu on lui accordât tout ce qu elle demande.

Mais, au point de vue des départements, les réquisitions que nous avons subies, les sommes que nous avons payées, croye^vous qu^elles constituent des éléments moins sacrés de réclamations que les 30o millions que demande la ville de Paris? Je ne 1c pense pas.

Un autre élément des réclamations de Paris, cest la réparation des dommages causées par notre rentrée dans Paris, lorsqu'il était au pouvoir de la Commune : il s*agit de ao millions. Je ne conteste pas.

La Commune, je n*en parle pas. Ce sont des pages sinistres et sanglantes. Qu'elles soient à jamais effacées par les pages glorieuses du jpremier siège de Paris. (Très-bien I très-bien!)

Mais enfin la Commune a causé pour 70 millions de dégâts I

Ces 70 millions, si en définitive on y regardait de bien près, croyez-vous donc que nous les devrions bien légitimement? J'en doute.

Restent enfin 10 autres millions pour prétendues fournitures de guerre que le Gouvernement lui-même, dans sa bienveillance très-grande, justifie peut-être par des considérations diverses pour la ville de Paris, mais que le Gouvernement na pas admis dans rcxposé des motifs de la loi.

Voilà donc des éléments plus ou moins douteux! Je ne m*y arrête pas; je m'empresse de déclarer, au contraire, qu*à côté de ceux-là le chiffre de ao millions pour dégâts du deuxième siège dont je vous parlais tout à Theure doit être sacré pour nous.

Une promesse parait avoir été faite en ce moment, et il est urgent de réparer Auteuil, Passy, Boulogne, etc., qui étaient devenus le centre d*attaque de Tarmée française. Payons donc beaucoup sur ces ao millions, retranchons sur les 70 : c*est une sorte de compensation. Dans le traité que vous avez fait, vous avez réuni ces divers éléments, certains ou douteux, et vous èles arrivés à cetle somme de i4o millions.

Telles sont les causes de dédommagements pour la ville de Paris.

Pour nous, qui représentons les déparlements envahis, permettez-nous d'examiner, à notre tour, si les éléments de noire indemnité, si les sources diverses qui composent les 669 millions incontestables de nos pertes, si ces causes multiples sont i«,j^p' moins sacrées que celles de la ville de Paris.

La réponse est facile à faire. Messieurs. Et quand on représente des populations qui ont souffert comme ont souffert les nôtres, il me paraît impossible que leur défense ne soit pas bien accueillie devant TÂssemblèe nationale de France I

11 y a , Messieurs, à mon sens , trois éléments principaux pour les réclamations que

M. Pliilippo- Uaaz.

CauMS d'indemnitM pour arlcmeols.

Si^ge <1« M^aîires.

M. Philippe, nous présentons : il y a, d*une part» ce que j*appeUerai les fai(sde guerre, les pertes uaïu. q^^ résultent des bombardements y des batailles , de toutes les rencontres avec Ten-

nemi et des prises de ville; il y a, d^autre part, les réquisitions justifiées; puis enfin il y a ces vols, ces pillages, ces incendies, ces borreurs de toute nature qui complètent le chiffre fatal de 659 millions. Faiu de gnem. £b bicu ! Mcssicurs, pour la première partie de ces réclamations, pour ce que je qualifie faits de guerre, permetlez-moi de vous citer seulement deux exemples : ils vous feront arriver comme moi à cette conclusion que la nation tout entière doit contribuer à la réparation de semblables désastres dans une large mesure, que votre équité d*ailleurs appréciera. (Très-bien! très-bien I à gauche.)

Deux faits seulement entre tant d*autres ! Le premier concerne la malheureuse ville de Mézières. Comment donc les choses se sont-elles passées P Après plusieurs mois écoulés sans que le siège en eût été fait sérieusement, la ville fut complètement cernée , des batteries de siège furent établies à une dislance telle qu*avec ces aOreux engins dont nos ennemis faisaient usage des obus de 78 kilogrammes venaient tomber dans la ville presque sans qu on sût d*où ils partaient.

Et quel était Tarmement dont la ville pouvait disposer? £h! mon Dieu, c était celui de toutes nos petites villes, des canons insuffisants et impuissants et qui ne portaient pas jusqu*à Tennemi. Quand la ville eut résisté autant que possible pour empêcher Tinvestissement, quand elle fut complètement entourée par les batteries ennemies et que ces monstrueux obus furent arrivés à leur but, qu y avait-il à faire? Impossibilité de résister; c'était démontré.

Mais riionneur militaire était là ; les instructions supérieures étaient }à. •

Je crois même qu*un officier supérieur et peut-être le préfet avaient été envoyés avec la mission de résister, de résister à outrance. Résister à outrance I c'est beau, c'est noble, c est magnifique quand il y a une chance de réussir, n y en eût-il qu'une sur mille; mais s'il est démontré que cela est impossible, si vos canons ne peuvent pas arriver jusqu'aux canons de l'ennemi, qu'est-ce que la résistance en pareil cas? Hélas 1 les ordres étaient donnés , il fallait résister.

Il y avait peut-être aussi ces vieux règlements militaires qui disent que tant qu'une brèche n'est pas faite au corps de place, le commandant ne peut pas capituler. Eh bien! Messieurs, il ne pouvait pas y avoir une brèche faite au corps de place de Mézières; les ennemis n'ont pas même tiré sur les fortifications. Je n'accuse personne, on ne pouvait pas répondre aux canons ennemis; les défenseurs sont restés là pendant combien d'heures ? Pendant vingt-sept heures! défenseurs impuissants, acculés contre une impossibilité matérielle. Et alors qu'a fait l'ennemi ?

Dans cette guerre sans exemple, sans précédent, sur laquelle l'heure n'est pas encore venue de tout dire; — il n'a pas même tiré sur les remparts, il n*a pas fait brèche au corps de place, il n'osait pas tenter l'assaut, non, il n'aurait pas osé, fussent-ils dix contre un ! (Bravo ! ! bravo ! ! )

Us ont tiré partout, même où flottait le drapeau de la croix rouge, ils ont tiré sur les édifices publics, sur les écoles, sur les hospices, cl, à Mézières notamment,

DISCUSSION

tous ces établissements, tous ont été anéanlb, et avec eux les deux tiers des maisons particulières.

Les pauvres habitants s*étaient réfugiés dans le centre de la ville, à un endroit qui s*appelle la Montagne, et sous laquelle, dans un sol de rochers, des caves ont été creusées; on pouvait s*y croire à Tabri.

Qu est-il arrivé? C*est que les maisons se sont effondrées sous les boulets et Tincendie, et les ruines s*entassant les unes sur les autres ont anéanti, englouti, étouffé des familles entières dans les caves où elles s*élaient réfugiées. (Profonde émotion.)

Tel est le siège de Mézières.

C'était rhonneur de la patrie , c'était Thonneur de la France , qu'on cherchait à défendre! et puisque les ordres venaient de la nation même, puisqu'il s'agissait d'une guerre nationale, la réparation n'est-elle pas due par la nation, dans la limite au moins que nous nous sommes permis de formuler par l'amendement?

Voilà pour Mézières.

Autre exemple; je le cite parce qu'il est tout à la gloire, à la gloire immortelle de notre brave armée. Ce fait est celui de Bazeilles , qui est connu de tous. (Écoutez! écoulez!)

A trois kilomètres de Sedan , où j'étais prisonnier plutôt que maire , se trouve le village de Bazeilles; la lutte à Bazeilles a été tellement héroïque, qu'un de nos ennemis me disait : c J'ai cru avoir affaire à plus de 3o,ooo hommes , » et il n'y avait que 7,000 ou 8,000 Français qui se battaient autour du village.

Nos soldats résistaient dans les rues, dans les maisons; peut-être y avait-il dans ces maisons, en même temps qu'eux, des habitants défenseurs de leurs foyers et de leur patrie I

Le temps n'est pas venu de tout éclaircir. Mais, par suite de cette résistance héroïque, il est tombé là des légions d'ennemis. Là, j'ai vu des monceaux de cadavres allemands!

Et à l'heure où je parle, on voit inscrit sur un monument funèbre au-dessus d'une seule fosse : « Ici reposent cinq cents enfants de la Bavière I >

Or, si nos ennemis avouent 5oo morts , je vous laisse à penser quel est le chiffre vrai des hommes que renferme cette fosse. Une autre , un peu plus loin , recouvre au moins autant de Saxons! Et ce n'est qu'une petite partie de notre vaste champ de bataille I Jugez donc quel a dû être le chiffre vrai des ennemis tués par nos braves soldats! (Très-bien!)

Pendant la lutte, et même après la lutte, durant quatre jours consécutifs, l'incendie a été constamment rallumé : les bombes , les fusées , tout a été promené dans ce malheureux village pour n'en pas laisser trace. Quelquefois on dit, par figure de langage : Pas une seule maison n est restée debout; mais à Bazeilles c'est la pure et triste vérité, pas une maison, pas le toit de la plus humble habitation n'a été épargnée par les flammes; et tout à coup on n'a plus vu que ruines à la f^lace de ce malheureux village, qui comptait plus de a,5oo habitants et plus de

M. Philippo-

AaMulÛMmeat <1« Baioill«s.

I u. phiiippo- 6oo maisons, qui était un des villages les plus riches des environs de Sedan. (Très-

' **•'"• bieni)

Voilà les faits. Là, une lutle éternellement glorieuse a eu lieu; j^insiste, car il

[ ^ut que tout le monde sache que cette capitulation de Sedan , — dont je ne me

permets pas de dire autre chose, — a été précédée d*une lutte des plus glorieuses, et de traits d*héro!sme qui arrachaient au roi de Prusse lui-même ces mots : «Ah!

I les braves gens ! b Voilà le cri échappé des lèvres de nos ennemis.

I Un Membre à droite. On se battait comme cela après la capitulation!

M. Philippoteaux. Eh bien! je vous le demande, n est-ce pas par suite de la plus héroïque résistance, de la lutte la plus patriotique, que nous avons subi de pareils dommages, et n est-il pas juste que T Assemblée nationale, que la France quelle représente, nous dise : Nous contribuerons dans une proportion aussi large que possible à la réparation de tels désastres.

J*ai entendu dire, — il y a des arguments auxquels on est heureux de répondre : — Mais les pays envahis ont profité de Tinvasion ! il y a eu pour eux certains bénéfices! (Dénégations.)

M. Mabgaine. On n a pas dit cela!

M. Philippoteaux. On ne répond pas à ces choses-là. (Oui! oui! vous avez raison!) Passons donc.

Il y a une autre objection qui a été faite pour diminuer Tindemnité; on a dit : Vous avez reçu des secours, et Bazeilles notamment, sous ce rapport, a été privilégié.

Oui, nous avons reçu des secours; mais nous serions morts de faim si nos voisins ne nous en avaient pas apporté : nous avons reçu des secours de ces. braves étrangers, de ces généreux voisins de la Belgique, de la Hollande, du Luxembourg, de TAngleterre.

Un Membre. Et de Tlrlande.

M. Philippoteaux. Oui ! de l'Irlande , n'oublions pas ces nobles et dévoués Anglais et Irlandais : c'était, de ma part, une omission involontaire.

A quoi ont servi ces secours P

Vous figurez-vous ces villages dans un état qu'aucune imagination ne peut dépeindre , ces malheureux habitants se réfugiant dans les bois , abrités sous des huttes , avec des genêts pour couverture. Il fallait les faire vivre. Les premiers secours sont arrivés ; ce sont eux qui pendant cette cruelle invasion de six mois les ont fait subsister. 11 fallait leur donner des vêtements , il fallait rendre quelques métiers aux ouvriers qui n'avaient plus leurs instruments de travail.

Voilà les secours énormes pour lesquels nous devons une profonde reconnaissance aux nobles étrangers dont je vous parlais. Mais, en définitive, qu est-ce que cela constitue comme ressources à l'heure qu'il est ? Ces malheureux , confiants dans leurs patriotiques instincts, et sans que personne leur ait fait de promesses, se sont.

DISCUSSION. 269

figuré que la France les indemniserait; ils ont commencé n reconstruire, et aujour- m. Phiiippo- (l'ijui quelle est leur silualion avec Finsuffisanle indemnité qui leur a été donnée P ^**"''

Savez-vous ce quelle représente? A peu près lô p. o/o. Il est vrai que nous avons commis des inégalités très-volontaires en donnant un peu plus à ceux qui nous paraissaient les plus malheureux. Mais enfin ils ont commencé à reconstruire, et à riieure qu*ii est il y a des murs lout nus , et il n'est pas possible d*achever parce que l'argent manque, parce que les ouvriers, qui ne sont pas plus heureux que les propriétaires pour lesquels ils ont travaillé, poursuivent Texpropriation pour se faire payer leur salaire. Voilà la situation si vous ne venez pas à notre aide.

Sur ce premier chef de nos réclamations qui résultent des faits de guerre, est-il possible que l'Assemblée ne nous donne pas un dédommagement, mais un dédommagement véritable et dans une large mesure ?

Il est un autre élément qui me paraît bien sérieux, non-seulement au point de vue du cœur et de l'équité, mais au point de vue même de Fargent : il y a ce qu on appelle les réquisitions justiBées.

Qu'est-ce doue que les réquisitions justifiées P Je vous en disais un mot tout à Les réquisitions riieure en parlant de Paris , et de ce qu'il aurait eu probablement à subir si la ca- jostineei. pitulatîon, moyennant les aoo millions, ne fût pas arrivée. Je puis parler de tout cela, moi qui tiens de nos ennemis eux-mêmes ce grave détail que, le soir du 1*' septembre 1870, ib étaient a4o,ooo hommes autour de la ville de i5,oooârae8 où nous étions enfermés avec l'armée française. Eh bien! les réquisitions en nature, c*est l'ennemi se présentant chez vous jour et nuit! C'est l'ennemi venant vous dire : Il nous faut telle et telle chose. Il nous la faut !

On répond bien , à certain moment : Non ! je ne suis pas un intendant prussien et vous n'aurez rieni On répond bien cela, et après? L'ennemi délibère; il est prôt à commettre des pillages dans telle ou telle propriété, à emprisonner tels otages, à bombarder telle maison , pour montrer qu'il est bien le maître ; et alors le maire , qui en définitive ne voit que Tintérét de ses concitoyens, qui dans ce moment-là, je vous l'assure, n'a pas de bien profondes attaches pour sa propre vie, le maire comprend qu'il a un devoir à remplir, et il se dit : Dans l'intérêt vrai de mes concitoyens, il faut régulariser ce pillage déguisé; il faut accorder le moins possible sans doute, mais il faut attendre, ruser, s'il se peut, si on en a la présence d*esprit, avec ce qu'il y a de plus rusé comme ennemi» ma» il faut accorder quelque chose et empêcher de plus grands malheurs individuels. Alors on accorde, dans les proportions réduites autant qu'on le peut, la nourriture, le logement, l'habillement?

Et quand arrive le jour de la paix, comme Tennemi ne réclame ou est censé ne réclamer que les frais de la guerre, n* est-il pas juste de faire venir en déduction de ces frais les fournitures qui ont été faites régulièrement ?

Il n'y a pas un de ces chefs ennemis, avec lesquels j'ai été condamné à vivre, qui ne m'ait tenu ce langage : Ces bons de réquisitions, ce sont des créances sur la France , ce sont des bons sur votre Trésor français.

Les réquisitions régulières étaient donc des fournitures cpii diminuaient l'impor* tance des dépenses de l'ennemi; et lorsque le règlement définitif s'est fait, lorsque.

M. phaippo-

tatoz.

Vol», pillages, inoendiGs.

dans sa rapacité victorieuse, la Prusse nous a demandé 5 milliards, on doitsuppo* ser qu'implicitement au moins elle a fait entrer en ligne de compte le montant de ces réquisitions justifiées, c'est-à-dire des fournitures qui avaient été faites k ses armées par les pays envahis.

Que ce raisonnement soit vrai ou inexact, il est évident que, dans leur calcul, nos ennemis, puisqu'ils ont eu la prétention de ne nous rédamer que la compensation des dépenses de guerre , ont dû £Eiire entrer en ligne de compte ces fournitures. Quand nous avons fait ces fournitures pour des sommes énormes qui, proportionnellement à celle des aoo millions donnés parla ville de Paris, ont une bien autre importance, n*avons-nous pas, dans une certaine mesure, acquitté la dette de la France et subvenu à des dépenses qu'elle aurait été obligée de payer après la paix?

Voilà donc un deuxième élément qui me paraît devoir être pris en très-séreuse considération par l'Assemblée pour l'indemnité que nous réclamons.

Je ne dis plus qu'un mot, Messieurs, sur ce qui composée le solde des réclamations : je veux parler des vols , des pillages , des méfaits isolés et de toutes , les horreurs dont nous avons été témoins. Dans quelles conditions tout cela s'est-il produit? Je ne veux, à cette heure, vous parler que de ce qui a été constaté administrativement ou judiciairement; je ne parle pas des autres faits; mais je crois pouvoir dire un mot de ceux pour lesquels il y a eu des enquêtes administratives ou judiciaires.

Deux uhlans ayant élé tués dans une commune, on a obligé le maire et le curé, attachés à la queue d'un cheval , à payer une rançon ; on a incendié leur maison parce que la somme qu'on exigeait d'eux ne pouvait être payée intégralement. C'est bien un fait de résistance nationale qui a amené ce désastre.

Dans un autre endroit, parce que deux ou trois uhlans avaient été tués, un régiment tout entier arrive dans le village, on enferme dans l'église tous les gens valides et on leur tient ce langage : Vous serez tous fusillés , à moins que vous ne désigniez trois d'entre vous qui payeront de la mort pour tous les autres.

Que voulez-vous que fassent ces malheureux habitants quand ils ont ainsi essayé de résister, quand ils ont ainsi alFaibli l'ennemi dans la mesure du possible , par des luttes individuelles, et qu'ils se trouvent victimes des exactions de l'ennemi vainqueur? N'est-ce pas encore la défense nationale qui devient pour eux une cause de préjudice ? Et n'y aurait-il pas à craindre de décourager un jour la résistance s'il n'était tenu aucun compte de ces sacrifices ?

Je ne reproche rien , absolument rien à Paris ; j'admire , avec ses éloquents défenseurs , sa gloire et les souffrances de son siège ; mais je dis aux Parisiens : En définitive, vous viviez entre vous, vous vous défendiez contre l'étranger et vous aviez au moins le bonheur de n'échanger avec lui que des coups de fusils ou des coups de canons. Mais nous qui devions lui répondre tout autrement, sauver autant que possible nos concitoyens d'affreux désastres, qu'avons-nous pu faire? Nous avons dû résister d'abord dans les limites du possible, et ensuite acquitter des réquisitions et subir tous les dommages dont j'ai essayé de vous faire le tableau. (Très-bien!)

DISCUSSION

Eiï bien! dans des circonstances comme celles-là, croyez-vous que les départements n*aient pas droit. . . -— n^employons pas le mot de droit, je ne voudrais irriter aucune susceptibilité , — ne seraient pas équilablement fondés à venir vous demander une part proportionnelle à celle que vous attribuez à Paris ?

Or, que dit notre amendement ? Absolument rien autre chose. Le Gouvernement nous a proposé i/lo millions, le conseil municipal de Paris les accepte, la Commission du budget, émanation de TAssemblée, les admet. Je vous ai dit tout à rheure quelle proportion cela donnait : c*est A7 i/a p- 0/0. Si les causes des dommages subif par les départements sont aussi sacrées que les causes des dommages subis par la ville de Paris, est-ce que nous ne pouvons pas vous prier d*accorder la même proportion ?

Or, que faut-il pour arriver a la même proportion ? Je vais vous dire le chifire et vous montrer qu*il n*est peut-être pas aussi effrayant qu il semble à première vue.

D*abord un mot d*explication sur les impôts.

Il ne faut pas, quoi qu*on en ait dit ce matin, faire, entrer en ligne de compte et comme ayant été payés aux départements les impôts proprement dits, et voici pourquoi :

La loi du 6 septembre 1871 ne laisse aucun doute à cet égard; elle a fait, par les articles 3 et 5 , une catégorie à part de ce qui concerne les impôts proprement dits payés aux autorités allemandes. Que s'est-il donc passé pour ces impôts? L*ennemi était chez nous à partir du 1" septembre, et alors il a dit : «Je suis, moi, le Gouvernement. Je suis le Gouvernemei;it occupant. » El il est admis par tous que, du moment où le pays est occupé par Tennemi, les perceptions qui seraient faites en temps ordinaire au profit du Gouvernement français sont faites au profit de l*ennemi occupant.

Ils sont venus nous demander quoi? Les contributions directes I Et alors nous avons payé aux Allemands les contributions directes depuis le mois de septembre 1870 jusqu'au mois de février 1871. Nous avons payé cinq ou six mois de contributions directes. Pour les contributions indirectes, il y avait eu énormément d'arbitraire: 11 y avait dans des communes voisines la différence de ao à 5o francs en comptant par capitatioo.

Dans la loi du 6 septembre , qu'avez-vous décidé ? Vous avez dit : « Les départements envahis devaient au Gouvernement allemand les impôts directs. Eh bien! tous les douzièmes qu ils auront payés pendant le temps de l'occupation ont été valablement payés aux Allemands. » C'est clair ceci. Mais lorsque le Gouvernement français est rentré chez nous, qu'y a-t-il fait ? Il a dit : «Vous n'avez la quittance du percepteur que pour huit douzièmes ; dès lors, vous allez me payer les quatre autres douzièmes. »

Il est évident que c'était payer deux fois. Cela n'est pas douteux. Mais pac application de votre loi du 6 septembre on a conclu : « Ce qui a été payé aux Allemands Ta été valablement. Il faut qu'on rembourse ou plutôt que cela vienne en décharge. > Et comme on avait prévu au budget , en recettes, la totalité des impôts, même pour

M. Phîlippo* teins.

Lei payements

d'impAle aux Allemencls.

L'impôt «HfMi.

LOI DU 7 AVWL 1873.

M. PLiljppoteaux*

L'imp6l indirect.

D'après le projet

do

Gouvememenl,

les départements

ne recevrtieot

qae a8 p: o/o

des pertes ,

tandis qa? Psrts

recevrait

les pays occupés, il a fallu qu'ayant laissé cet article en recette on portât en dépense une somme égale aux douzièmes perçus par les Allemands. On nous a dispensés de payer une seconde fois ce que nous avions payé une première fois en l'acquit de la France, puisque légalement Tennemi avait perçu pour le Gouvernement du pays envahi. Ce n*est pas un remboursement. (C'est vrai! — Très-bien 1} Voilà qui est clair, je pense. (Ouil oui!)

Pour les contributions indirectes, la même chose a eu lieu. Votre loi elle-même a déterminé la proportion dans laquelle elles seraient perçues; on a dit que ce serait une somme égale , non pas double — pas d'équivoque — mais égale à l'impôt direct. Et alors on a admis la décharge pour les départements envahis , au titre des impôts indirects , d'une somme égale aux contributions directes. Ce ne sont pas des remboursements , ce sont des impôts valablement payés entre les mains de Toccupant, parce que le Gouvernement de notre pays n'avait pu rester chez nous.

Il n'y a donc pas à les faire entrer en ligne de compte, à titre d'indemnités, comme quote-part déjà reçue; il n'est pas possible de faire entrer en ligne de compte ce qui concerne les impôts directs ou indirects. Eh bien ! alors qu'est-ce que nous avons reçuP Messieurs, le compte est bien facile à faire. Nous avons reçu, en tout et pour tout, une somme de 99 millions : vous en avez voté 100; on a déduit 1 million pour les Alsaciens-Lorrains; 99 millions, voilà ce que nous avons eu. Que nous propose-t-on ? La Commission du budget, prenant l'initiative d'une chose aussi juste, me paraît-il, que celle que je tâche de défendre à cette tribune, la Commission du budget avait d'abord dit: 100 millions. Est intervenu ensuite M. le Ministre des finances qui, adoptant ce chiffre, en a cependant déduit 8 millions pour le remboursement, dans quelques départements, des impôts dont je viens de vous expliquer de mon mieux le mécanisme.

Par conséquent, elle nous offre aujourd'hui, après les 99 millions que nous avons reçus, une deuxième somme de 9a millions: total, 191 millions. Voilà ce qu'on nous offre. Eh bien! qu'est-ce que cela représente conune quote-part, comme tant pour cent d'indemnité P Cela représente a 8 p. 0/0.

Et c'est là. Messieurs, l'inégalité choquante que mes collègues et moi nous avons trouvée dans les propositions du Gouvernement et de la Commission, inégalité entre ce qu'on nous offre et ce qui est alloué à la ville de Paris. Vous voyez dès lors quel a été l'esprit, quel est le but de notre amendement : c'est de rétablir autant que possible cette égalité. Nous n'avons pas. Messieurs, calculé par francs et centimes; nous avons pris le chiffre de 100 millions qui était indiqué dans le rapport de la Commission du budget et qui était fractionné de façon à arriver en vingtsix annuités à éteindre la somme qu'on vous proposait d'accorder. Et comme, avec le chiffre, non plus de 100, mais de aoo millions, nous arrivons à trouver pour nos départements envahis un dividende de A6 p. 0/0, nous ne sonunes pas dans l'exagération en vous réclamant ces aoo millions!

Nous ne demandons pas plus que la ville de Paris : nous sommes à à6 p. 0/0 quand la ville de Paris est à U'J et demi p. 0/0. Telle est la proportion, et voici comment. Messieurs, ce malin, tout en adoptant la pensée de l'amendement de

DISCUSSION. 273

rhonorable M. de Ventavon, qui était celle-ci : faire une répartition proportionnelle M. Phiiippoentre les départements et la ville de Paris, nous n*avons pas voté. Voici pourquoi. ***"^'

M. de Ventavon, avec Téloquence et le talent que vous lui connaissez, avait fait savoir comment il comprenait les indemnités à payer à la ville de Paris : suivant lui, il fallait ou prélever toutes les indemnités, Paris et départements, sur les loo millions, ou bien laisser les loo millions entiers aux départements, et ajouter pour Paris une somme qui eût été de 5o'ou 60 millions. Dans tous les cas, les départements restaient avec la minime allocation de a8 p. 0/0 au plus que la Commission du budget et le Gouvernement n*ont pu accepter pour Paris, et que nous n*avons pas voulu accepter pour nos départements. C*est ainsi. Messieurs, que, tout en soutenant avec M. de Ventavon le principe de la proportionnalité, nous ne pouvions accepter sa proposition sans chiffres formellement précisés. Nous voulons la proportionnalité, mais avec des bases différentes; et ces bases, les voici : quand on a le bonheur de voir une administration comme celle de Paris se rallier unanimement au projet présenté par le Gouvernement, quand ce projet est adopté par la Commission du budget qui vous représenté. Messieurs, il me semble qu on doit éviter de porter atteinte à ces combinaisons et qu on peut voter le projet.

Cesi ce que je suis disposé à faire, mais à une condition : c'est que le principe d*équilé, de. proportionnalité, sera maintenu. Et pour le maintenir il nous faut le chiffre de aoo millions que nous vous proposons. Avec ce chi£Bre de aoo millions nous arrivons à toucher 46 p. 0/0, alors que nos amis de Paris en toucheront 47 et demi.

Je sais qu'il ne faut pas discuter seulement avec son cœur ; nous avons à discuter avec la bourse comme avec le cœur de la France. Mais quelle serait donc la charge accessoire que nous venons vous demander ?

Si vous êtes convaincus comme moi-même que vous devez accomplir ici une mesure et faire un acte de toute justice, ce n*est pas la petite différence d'argent que nous allons chiffrer qui doit vous arrêter. Quand la France reconnaît une dette , fut-ce une dette de cœur et non de droit, elle la paye. Ce qui n'était qu une hypothèse a failli être une réalité. Si la Prusse , dans son exigence , nous avait demandé 6 milliards au lieu de 5, — ce qui a été sur le point d'arriver, parait-il, — et si nous avions accepté ce chiffre, nous Taurions payé, n'est-ce pasP (Interruptions.)

Plasieurs Membres. Il ne faut pas dire cela î

M. Victor Lbprang. Cela a été demandé!

M. Philippotbaux. Aujourd'hui il ne s'agit de rien de semblable. Il s'agit d'inscrire en plus , pendant vingt-six ans , à vos budgets annuels une somme peu importante relativement, et, quelle que soit la sollicitude de la Commission actuelle du budget, nous pouvons supposer qu'elle ne sera pas la même dans quelque temps, nous pouvons supposer que vos finances iront s'améliora nt.

Il s'agit, dis-je, d'ajouter à la somme annuelle proposée par le Gouvernement et par la Commission du budget 6 millions et quelques cent mille francs. La Com-

Conventioiis. 1 8

M.Pkiiippo. mission du budget propose d*inscrire i6 millions au4)udget; pour arriver à la pro- ^"'' portion de notre chiffre , il faudrait inscrire a 3 millions pendant les vingt-six annuités

à payer. Cest là , je le répète , toute la différence.

Si vous reconnaissez la légitimilé de nos demandes , si c est là une dette de cœur et d*honneur, et il me semble que ce n*esl pas autre chose, nous devons nous entendre là dessus; vous devez me prendre, n'est-ce pas, pour un honnête homme s*adressant à d'honnêtes gens. L'Assemblée doit sentir qu'il est juste de nous accorder ce que nous demandons, tout ce que nous demandons, et qui se traduit en déGnitive par une somme de a3 millions pendant les vingt-six annuités, soit 6 millions de plus que ce qu'on vous propose.

Tel est l'esprit et le texte de notre amendement; telles en sont les seules conséquences.

J'entendais dire hier par un de nos collègues qui est représentant des Pyrénées ou des Alpes : Mais comment voulez-vous que nous retournions dans nos départements, où déjà les impôts sont si lourds, si nous consentons encore à voter de nouveaux impôts P

liemarquez d'abord que les déparlements envahis, quel que soit le chiffre des sommes que vous voterez, payent aussi leur quote-part et qu'en réalité nous nous rembourserons à nous-mêmes le tiers ou la moitié de ce que vous voterez.

Et quant au surplus que vous supporterez, heureux départements qui n'avez pas été envahis , je fais appel à tous vos représentants , à vous , mes chers collègues de tous les côtés de l'Assemblée, à vous mes collègues de l'Ouest et du Midi. . . (Oui! oui! — Très-bien !) , et ce que je vous dis , c'est qu'il me semble que si je devais retourner au milieu de vos populations, je m'adresserais à leurs cœurs de Français, et je me bornerais à leur dire : Remercions Dieu de n'avoir pas étendu jusqu'à nous les misères, les désastres et les horreurs de l'invasion; remercions Dieu de ne faire peser sur nous que des charges annuelles que nous pouvons encore acquitter; et quanta nous, vos représentants, nous les avons votées, ces chairs, pour acquitter la rançon de la France , pour venir en aide à nos compatriotes du Nord et de l'Est, et pour attester une fois de plus , en face du monde entier, la solidarité patriotique et l'indissoluble unité de la nation française, qu'aucun malheur ne saurait détruire! (Très-bien I* très-bien ! — Applaudissements.)

M. LionSay. M. LÉON Say , Ministrc des finances, applaudit aux sentiments de

M. Philippoteaux , mais déclare que si Ton entre dans cette voie il n'y a plus de fmances. Le Gouvernement demande aie millions, mais ne saurait aller jusqu'à 34o. Il est difficile de créer de nouveaux impôts ou de faire d'importantes diminutions sur le budget pour supporter de pareilles charges.

M. rmcIoi. m. Racdot appuie l'amendement Philippoteaux. Si on ne l'adopte pas,

ce seront les incendiés dé la Commune qui seront intégralement payés,

DISCUSSION

et les villes les plus considérables qui ont été pressurées par les Prussiens ne recevraient pas d'indemnité d*une valeur véritable.

M. Léon Say répond qu*il n est pas exact que les incendiés de la Commune reçoivent une indemnité intégrale. Il n*y a pas de payement intégral quand on paye par annuités pendant 1 5 ans et sans intérêt. La ville de Paris ne reçoit que 60 p. 0/0. Elle reçoit 1 ko millions, mais elle ajoute à ses charges 5 millions d'impôts; que les départements en fassent autant, alors on comprendrait la proposition Philippoteaux.

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par 35o voix contre a3i sur 58 1 votants.

MM. LE BARON DE Ravinel et quatre-vingts de ses collègucs proposeut Tamendemenl suivant :

Mettre Tarticle 7, modifié ainsi qu il suit, a la place de rarticle i*\ qui deviendrait Tarticle a.

Conformément à Tarticle 3 delà loi du 6 septembre 1871 , une seconde et dernière allocation de 187 millions est accordée, sur les fonds du Trésor, aux déparlements envahis pour régler d'une manière définitive le dédommagemei^t de toutes les perles et de tous les dommages subis , par le fait de Tinvasion , par les individus, les villes, les communes et les départements, pendant la guerre de 1870-1871.

M. LE BARON DE Ravinel explique que son amendement, qui a pour objet d'établir une juste proportion dans les indemnités accordées à Paris et aux départements, diffère de l'amendement Philippoteaux en ce que d*abord, au lieu de 200 millions, il nen accorde que 187; de plus, tandis que Tautre amendement demande 200 millions à valoir sur les allocations que lavenir pourrait encore réserver aux départements envahis, M. de Ravinel propose de clore définitivement, moyennant 187 millions, la question des départements. Il justifie ainsi le chiffre de 187 millions :

Que réclame Paris ? Une contribution de guerre de aoa millions; la réparation, très-contestable, mais que je ne conteste pas, des désastres de la Commune, pour 70 millions; les dommages causés autour des fortifications de Paris par Tarmée de l*ordre, pour a6 millions; autres dommages, dont le Ministre de la guerre repousse la responsabilité et qu*il entend mettre a la charge de la ville de Paris, 10 millions: au total 3o8 millions. Je constate purement et simplement qu'à cette somme de 3o8 millions on applique une indemnité de i/i6 millions.

M. L<ioo Say.

Rejet

de l'amcnil^mml

Philippoteaux.

M. ds Rivinel propose

187 milliou, 47 p. 0/0 <l?s pert?a.

M.doRavind. Vous voudrez bien remarquer, Messieurs, que je dis i^6 uiillions et non pas

liio, parce que, aux termes de la loi du 6 septembre 1871 , la ville de Paris a déjà reçu une provision de 6 millions.

M. TinARO. C'est une erreur I C'est le département de la Seine qui a reçu celte somme!

M. LE BARON DE Ravinel. Jc VOUS demande pardon! ce n'est pas le département (le la Seine, c'est Paris.

M. LE Ministre des finances. C'est inexact! C'est le département de la Seine qui a reçu celle somme

M. LE BARON DE Ravinel. Donnef i4o millions pour indemniser des charges s'élevant à 3o3 millions, c'est allouer iy^p. 0/0 de 3o3 millions, somme totale des pertes éprouvées.

Ëh bien! Messieurs, mon intention est de prétendre que , pour être justes, vous devez accorder aux départements ^7 p* 0/0 de leurs charges. Voyons quelles sont ces charges et si la proportion que j'indique a été respectée.

Le compte des déparlements s^élève, d'après les états ofliciels qui nous ont été remis, à une somme de Gbg millions. Ajoutons à cette somme, par esprit transactionnel, bien que ce soit contraire à l'équité, ainsi que l'a fort bien démontré M. Desjardins, ajoutons les 53 millions que les départements ont payés sous forme d'impôt, et qui leur ont été en grande partie remboursés. Le total des charges départementales sera de 711 millions. Pour traiter les départements sur le pied de fégalité, il faut donc leur donner k'J p- 0/0 de cette somme, ou 339 millions; en d'autres termes, 339 millions sont à 711 millions ce que i4o millions sont à 3o3 millions. Mais comme il convient de tenir compte aux déparlements de ce qu'ils ont déjà reçu en vertu de la loi du 6 septembre 1 87 1 , je déduis de 339 , d'une part 99 millions, et je l'ai dit, par esprit tran.sactionncl , d'autre part 53 millions, c'ost-à-dire i5a millions. Il reste 187. Voilà comment je suis arrivé à établir dans mon amendement qu'une dernière somme de 187 millions, et non simplement de 100 millions, ainsi que le propose la Commission, devrait cire consacrée à la réparation des dommages subis par les départements envahis

Rejcl (le l'ameoilemcnt.

L'amendement, combattu par le rapporteur, M. Alfred André, qui soutient que les chiffres présentés par la Commission sont ceux qui approclient le plus de la proportionnalité, est rejeté par 353 voix contre Qi5 $ur 568 votants.

M. LE BARON DE Ravinel. L*Âssemblée vient, par deux votes successifs, d'indiquer nettement qu'elle n'entend pas augmenter le crédit de 2^0 millions. Je viens donc lui demander par un second amendement de redresser rinégalité contre laquelle je ei les d<^p«rtpinents. me suis élevé , en partageant entre Paris et les déparlements les 34o millions confor-

M. do Ravinel.

autre smendemoat

Partage

proportionnel

des 34o million*

entre Parie

DISCUSSION. 277

uiéiuent à la proportion que j'ai exposée toiil à Thcure. (Ouil oui! — Très-bien! m. deRaviuei. sur un grand nombre de bancs .)

Pîasiears Membres, Indiquez les cbiflfres !

M. LE Rapporteur. Je fais simplement pbserver à TAssemblée que cette nouvelle combinaison présentée par M. de Ravinel n*est, sous une autre forme, que Famendement présenté par Tbonorable M. de Ventavon et qui a été repoussé par TÂssemblé3. (Non! non ! — Pas du tout! — Si! si!)

M. LE BARON DE Ravinel. Messicurs , mon amendement dilTère de celui de M. de Ventavon en un point essentiel. M. de Ventavon n a pas déterminé la somme qui serait allouée par Tarticle 7. Mon amendement, au contraire, accepte la somme de 2^0 millions, et le partage se fait ainsi : 1 14*^93,332 francs pour Paris et 135,711,669 francs pour les départements. (Approbation sur plusieurs bancs à droite et au centre.)

M. Louis Passy. Messieurs, dans la proposition qui vous a été faite par la Com- M.L.Piissy mission du budget il y a deux projets de loi : le projet de loi relatif à la ville de propose Paris et le projet de loi relatif aux départements envahis. Ce dernier projet devait être discuté à Tarticie 7. Je m'étais réservé pour la discussion de cet article; mais, comme tous les précédents orateurs ont discuté concurremment le chiffre de Tindemnité à accorder aux départements envahis et rallocation de i4o millions proposée pour la ville de Paris, je me vois forcé d*intervenir au débat sur Tarticle 1*'. L*Assemblée, d'ailleurs, me semble vouloir prononcer en même temps sur la situation de la ville de Paris et sur celle des départements envahis.

En présence de l'amendement de M. de Ravinel, je demande à vous soumettre celui que j'ai présenté à la Commission du budget ; TAssemblée sera ainsi en mesure déjuger entre l'un et l'autre, et, comme il ne s'agit entre l'un et l'autre que d'une différence de quelques millions, je crois que vous voudrez bien m'accorder un instant d'attention. ( Parlez I parlez!)

En déûnilive, je demande a l'Assemblée d'adopter Tarticle i"de la Commission, c*est-à-dire d'accorder i4o millions à Paris, et puis je lui propose d'accorder aux départements envahis 120 millions, en somme, de voter 260 millions.

Quanta moi, je soutiens qu*en réalité on ne donne pas à Paris i4o millions. Les 20 millions destinés «à réparer les dommages causés au Point-duJour par rentrée des troupes françaises, ces 20 millions ne concernent en aucune façon les finances de la ville de Paris; ils entrent dans la caisse de la ville de Paris pour en sortir aussitôt. C'est l'Etat qui a déjà commencé celte liquidation d'un caractère extraordinaire en rcpartissant 6 millions en vertu de la loi du 6 septembre; et la mesure que le projet impose à la ville de Paris de terminer cette opération ne peut que lui causer de la peine et aucun profit. En réalité, ne l'oubliez pas, on nous propose de donner à la vilje de Paris, purement et simplement, 120 millions. (Cest vrai!)

En face des 120 millions de Paris je place aussi 120 millions pour les départe-

M. L. P>s9y. ments envahis. Ce n*est pas sans motifs que je propose ces lao millions. J*ose dire que, pour préparer le rapport sur l'état des départements envahis , j'ai étudié à fond tous les dossiers de chaque département. Les décisions des conseils généraux, je les ai relatées dans mon rapport; mais à côté de ces résolutions officielles , qui demandent presque toutes le remboursement intégral des dommages subis, je vous Tavoue, j'ai trouvé des preuves nombreuses et péremptofres que le minimum des sommes dont la loi du 6 septembre promettait rallocation devait être entre i lo et lao millions. Aussitôt que la Commission du budget s'est saisie de la question des déparlements envahis, j'ai pensé qu'il ne fallait pas exagérer les demandes, qu'il fallait se rapprocher le plus possible des exigences du Trésor, dire la vérité et soutenir que la somme de lao millions était nécessaire mais suffisante. En effet, comment ne pas répondre aux promesses des ministres et des préfets ? Les préfets ont écrit aux maires; les populations attendent, elles comptent qu'elles recevront une somme au moins égale et même supérieure à celle qu'elles ont déjà reçue.

Voilà une raison que je crois très-forte pour vous déterminer à donner la somme de lao millions que je vous demande.

Mais maintenant , Messieurs, il m'a paru, je dois vous le dire, — peut-être me suis-je trompé, que jusqu'à présent on n'avait pas examiné la situation de Paris à son véritable point de vue. On s'est évertué à comparer la situation de la ville de Paris avec celle des autres villes. Plaçons-nous au point de vue de la loi du 6 septembre, et vous allez voir que la situation de Paris , en y adjoignant le département de la Seine, a beaucoup d'analogie avec la situation des départements envahis.

J*accepte pour la ville de Paris aoa millions de contribution de guerre. Vous m'accorderez cela. Je rejette les 70 millions de la Commune; je rejette les 20 millions pour l'entrée des troupes à Paris. Je laisse cela de côté, et beaucoup de membres ici ne m'en veulent pas; mais je joins aux aoa millions de la ville de Paris les 69 millions attribués au déparlement de la Seitie dans la répartition des 100 millions. En un mot, au lieu de faire la comparaison entre la ville de Paris et les autres villes, je fais la comparaison entre les départements. Je dis que vous devez traiter en bloc le département de la Seine comme vous traitez en bloc les autres départements , comme le département de l'Eure ou le département de l'Oise.

En un mot, je veux que la contribution municipale de aoa millions de Paris soit placée dans la même situation que celle de Dijon ou celle d'Amiens. (C'est juste!)

Si nous faisons ce calcul, si nous l'appliquons au déparlement de la Seine, et non plus à la ville de Paris, nous groupons le chiffre de aoa millions de contribution de guerre , plus 69 millions pour le département de la Seine, enfin une créance de 10 millions* que je ne connais pas, mais que je trouve dans le rapport de la Commission du budget : ce qui donne un chiffre de a8i millions.

A ce chiffre de a8i millions vous appliquez les lao millions que la Commission du budget vous demande , et que je vous demande de voter avec elle.

Vous ajoutez les 1 1 millions qui ont été donnés par la loi du 6 septembre au département de la Seine; par conséquent, vous trouvez i3i millions.

Mais, comme il faudra que le département de la Seine restitue aux autres dé-

DISCUSSION. . 279

parteaients ce qu*îl a reçu en trop, ce sera isS à ia6 millions que le département m. l. Pauy. de la Seine recevra.

Après les votes successifs qui indiquent clairement les préoccupations de la Chambre, je cherche en ce moment devant vous et je crois trouver un moyen de comparaison et de calcul qui peut nous concilier. Je n^ofFre pas des conclusions absolues, mais je tends à prouver qu*en votant lao raillions pour les départements envahis vous rapprocherez sensiblement leur situation de celle qu*a faite la Commission du budget à Paris, chef-lieu du département de la Seine.

Voilà le point de mon argumentation.

Maintenant, quelle est la situation des départements envahis? Nous avons 65g millions d'après les étals que j'ai eu l'honneur de vous soumettre; mais vous devez en déduire la part du département de la Seine , puisque nous l'avons comptée : vous ne vous trouvez plus qu'en présence de 690 millions. Et puis vous y ajoutez 49 millions d'impôts, de telle sorte qu'en somme les déparlements envahis se représentent à la liquidation avec 64o millions et Je département de la Seine se représente avec a8i millions. Est-ce dairP

Qu'allez-vous donner aux départements envaliis ? Vous avez déjà donné aux départements envaliis 99 millions.

M. RouHER. Il faut en déduire les 1 1 millions du département de la Seine.

M. Louis Passy. Mais , comme le fait remarquer M. Rouhcr, il y a les 11 millions delà Seine a déduire. Par conséquent, cela nous remet à 88 millions pour les départements envahis. Ainsi 88 millions et 61 millions, que nous avons reçus pour les impots. . .

M. Raodot. C'est un autre compte! (N'interrompez pas. — Laissez parler.)

M. Louis Passy. Ainsi 88 millions et 61 millions , cela fait 1^9 millions. Quoique je comprenne les objections, je tiens compte des impôts.

Je vous demande maintenant lao millions, et nous allons aboutir, si je ne me trompe, a 269 millions. Voilà la situation qui doit être faite en justice; ii faut traiter le département de la Seine comme vous avez traité à peu près les autres départements. Vous allez voir qu'il n'y a pas une disproportion très-grande du côté du département de la Seine.

Nous avons donc reconnu à Paris une créance, permettez-moi ce mot, de a8i millions: nous lui donnons i3i millions; du côté des départements envahis , nous avons 64o millions, et nous allons leur donner 369 millions.

Eh bien I Messieurs , je vais essayer de trouver la parité : avec 1 3 1 millions argent , pour 381 millions de dommages, Paris touchera environ 47 p- 0/0; cest ce qui vous a été indiqué. Avec 269 millions argent sur 64o millions de dommages, les départements toucheront environ 43 ou 44 p- 0/0. Ainsi la vérité est que, si vous prenez mon système de comparer les départements , il y aura 4 p- 0/0 environ au profit de Paris, au profit du département de la Seine et au désavantage des départements envahis.

M. L. Pasiy. Quaod il ne s'agit que de 4 p< o/o, et même quand il y aurait davantage, est-ii

nécessaire de troubler la grande combinaison qui s*est faite en dehors de vous, cela est vrai, mais qui s* est faite entre la Commission du budget et le Gouvernement? * Moi, représentant d*un département envahi, je vous avoue que je ne le crois pas; mais, en revanche, je viens vous dire avec toute confiance, et, je dois Taffirmer, arec Fautorité d*un homme convaincu : Si vous donnez lao millions à Paris, vous les donnerez également aux départements envahis. Vous les donnerez , parce que ce vote sera la conciliation et la justice. Et de celte façon je suis convaincu qu*en organisant la loi , — car elle n*est pas encore organisée dans les articles 7 et 8 du projet de la Commission du budget, — nous arriverons à un excellent résultat

Messieurs , j'ai fmi. . . Je voulais seulement vous donner cette explication avant que vous votiez Tamendement de M. de Bavinel. Je crois que vous avez tout intérêt à voter ce que vous a proposé la Commission du budget pour la ville de Paris et à lui accorder lao millions; et nous autres, les départements envahis, nous ne devrons pas nous dire très-léçés si vous nous accordez la même somme : dussionsnous être un peu moins bien traités , nous porterons ce sacritice pour Thonneur d*une transaction patriotique et pour la paix publique. (Très-bien I très-bien!)

M. LE Président. Je vous prie de donner lecture de votre amendement.

M. Louis Passy. M. le Président me prie de donner lecture de mon amendement. Je n'ai voulu dans cet amendement, que je viens de rédiger à Tinsiant, que déférer au désir de TAssemblée, qui me parait être de faire décider en même temps le montant des sommes accordées aux départements envahis et à la ville de Paris.

Voici les termes de mon amendement :

«Il est accordé, sur les fonds du Trésor : i"* à la ville de Paris, une somme de i4o millions; 2" aux départements envahis, une somme de lao millions, pour être appliqués aux emplois qui seront ci-après indiqués. » (Très-bien! très-bien 1}

M. L«pirc. M. Lefère explîque que plusieui's de ses collègues et lui ont signé le

nouvel amendement de M. de Ravinel , mais avec Tintention bien arrêtée de ne porter aucune atteinte par un calcul quelconque aux ilxo millions de la ville de Pai'is.

M. «le u Roche. M. DE LA RocHEFODCAULD , DUC DE BiSAcciA , ne comprend pas qu'on accorde, comme cela est dans le projet de la Commission, i/io millions à Paris, quand on n'accorde que 100 millions aux déparlements. Il propose d'accorder aux déparlements 1 4o millions comme à Paris. Le nouvel amendement de M. de Ravinel, mis aux voix, est rejeté au scrutin par 348 voix contre 2/12 sur Sgo votants.

M. Le'od sey. M. LE MiNiSTRE DES FINANCES déclarc quc Ic Gouvemcment et la Commission maintiennent les propositions de la Commission et repoussent

DISCUSSION

f amendement de M. Passy. Cet amendement, mis aux voix, est adopté par 807 voix contre ayS sur 58o votants et devient Tarticle i*' de la loi.

Troisième séance du 7 avril 1873.

M. ÂNDRB (de la Seine), au nom de la Commission du budget, présente la nouvelle rédaction de Farticle 2 adaptée au vote émis dans la précédente séance et à divers amendements avec les auteurs desquels Taccord s*est établi dans la Commission. M. André explique que, au n** a de Tarticle, on a mis Paris et ses alentours pour comprendre dans la réparation des dommages è la charge de Paris les destructions commises pendant la Commune non-seulement à Tintérieur de Paris, mais encore dans quelques lieux circon voisins, notamment à Arcueil. Le projet primitif a été aussi modifié en ce que les indemnités qui sont à la charge de la ville seront définitivement réglées par des commissions administratives présidées par le Préfet de la Seine : c est un contrôle par rintervention de Tautorité relevant du Ministre de Tintérieur.

M. Philippoteaux demande quil soit entendu que la somme de 1 Ao millions de lartide 1" est applicable à la ville de Paris et au département de la Seine tout entier. Il invoque à Tappui de cette interprétation le compte présenté à TAssemblée par M. Passy. '

M. Passy interpellé répond quil ne peut pas dissimuler que, dans le calcul de comparaison quil a essayé de faire entre le département de la Seine et les autres départements, le département de la Seine et la ville de Paris étaient compris dans le compte de a 80 millions qui avait pour contre-partie une somme de 1 3 1 millions.

Après une discussion assez confuse M. le comte de MaiLl^ vient déclarer, au nom de la Commission, qui Ta compris ainsi, que les 1 Ao millions sont attribués à la ville de Paris seulement et non au département de la Seine.

M. Clément présente des observations sur le dernier paragraphe de Tarticle 3 , qui porte que le payement des indemnités de la seconde catégorie aura lieu conformément à la délibération du conseil municipal en date du 19 juillet 1872. Aux termes de cette délibération, les demandes d'indemnités formulées postérieurement au 1 5 juillet 1 872 sont

Adoption

de rantodoment

P«My.

NouveUo

rédaction

do l'arliclo a.

Paris et ut aUntoars.

M. Philippeloant.

M. L. PaMy.

M. de Maille.

Les i4o millions

sont alloues

à la ville dp Paris

spécialement ,

non

an déparlement

de la Seine.

M. Clément.

M. Clément.

LetdéUif de déchéance:

M. Ganivel.

M. Clcmeol.

Relrait

de

son ameD-

deaMDt.

Artt Sf 3, 4t ây6< Adoption.

frappées de déchéance. Si T Assemblée acceptait le te&te proposé, elle adopterait implicitement une déchéance se rapportant à un fait ac~ compli à la date du i5 juillet 1872; or la loi actuellement en délibération ouvre un droit à certaines indemnités qui se trouveraient ainsi déchues par avance. On ne peut admettre qu une loi qui ouvre un droit prononce en mcme temps la déchéance de ce droit contre certaines personnes qui nont pas été légalement prévenues. En conséquence, M. Clément demande la suppression du paragraphe.

On répond à M. Clément que, à proprement parler, il n'y a pas de droit à indemnité engagé dans la question, mais seulement des secours; qu'en fait les intéressés ont été avertis par des affiches de la préfecture de la Seine et que la question actuelle a été soulevée par certaines compagnies de chemins de fer qui sont en état de subir cette déchéance.

La proposition de M. Clément est appuyée par M. Sebert et combattue par MM. Wolowski, Margaine, Léon Say, Ministre des finances.

M. Ganivet propose une transaction consistant à laisser tous les intéressés produire utilement leurs demandes, sauf à limiter la somaie que la ville de Paris serait tenue d'employer aux dédommagements (yo millions par exemple). On concilierait ainsi les intérêts des indemnitaires avec les vues du conseil municipal, qui, dans la délibération susmentionnée , a voulu ne pas prolonger indéfiniment les sacrifices imposés à la ville.

M. Cl^mbiit, retirant sa demande de suppression du paragraphe, propose de décider que les réclamants devront, à peine de déchéance, formuler "leurs demandes dans les deux mois de la promulgation de la présente loi* Cet amendement, repoussé à l'unanimité par la Commission, est rejeté au scrutin par SyA voix contre 189 sur 563 votants.

L'ensemble de l'article 2 est adopté.

Les articles 3 , 4 , 5 et 6 sont adoptés tels qu'ils avaient été rédigés par la Commission , sauf l'article 5 , qui débutait ainsi :

En conséquence , la ville de Paris renonce à toute réclamation contre TÉtat , etc.

On a fait observer que la ville de Paris n'était pas partie dans la loi, qu'il ne s'agissait pas d'un contrat, mais d'une loi faite par l'Assemblée

DISCUSSION

en vertu de sa souveraineté. On ne pouvait donc pas dire : La ville de Paris renonce.

Sur larticle 7, M. Amédée Lefèvre-Pontalis propose un amendement ayant pour objet de prélever 1 o millions sur les sommes accordées aux départements, pour rembourser les dommages causés aux immeubles dans les villes et les communes qui ont résisté à Tennemi.

L'amendement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. JoDRNADLT retire l'amendement qu'il avait présenté en faveur spécialement des communes d'Âblis, de Garches et de Saint-Cloud.

Un amendement de MM. Vingtain et Noël-Parfait, conçu dans un sens analogue à celui de l'amendement de M. x\médée Lefèvre-Pontalis , est également retiré.

M. DE GocLARD, Ministre de l'intérieur, s'appropriant un amendement de M. Perrot, propose d'ajouter à l'article 7 une disposition finale statuant que les sommes à distribuer seront réparties par le conseil général et que les décisions des conseils généraux ne seront exécutoires qu'après approbation du Ministre de l'intérieur.

M. Peltereau-Villeneuve soutient au contraire un amendement aux termes duquel la répartition , au lieu d'être faite ex œqao et bono par les conseils généraux, c'est-à-dire arbitrairement, le serait au marc le franc, par application des articles i et 3 de la loi du 6 septembre 1871.

L'amendement de M. Peltereau-Villeneuve est rejeté après une première épreuve déclarée douteuse.

La disposition finale proposée par M. le Ministre de l'intérieur est adoptée. •

M. Kellbr. Messieurs, en votant la loi qui vous est proposée aujourd'hui, nous avions tous le désir de terminer la question des secours et des indemnités. Le texte de la loi le ditd*une manière positive dans son article 7, ce sont les dernières allocations à faire pour les dommages de la guerre.

Je monte à cette tribune pour réserver d'une manière formelle une certaine catégorie de dommages plus intéressants peut-être qu'un grand nombre de ceux sur lesquels il est statué aujourd'hui et qui ne sont pas compris dans cette loi.

M. Lefébure. Très-bien!

M. Kbller. Lors de la discussion de la loi du 6 septembre 1871, il a été dit à

H. A. Lefèvre-

Pontali».

MM. Joamault,

VingUin,

Noél-PorCiit.

( Saint-Glood. )

M. de GottUrd.

M. PolUnaa Villeneavo.

M. Kolier.

M. K«lkr.

Les dommages

causés

par

1« g«ni« militaire

dent i'intérél

de la défenee.

cette tribune , de la manière la plus formelle , que la loi compreadrait non-seulement les dommages causés par Tarmée prussienne , mais les dommages causés par Tarmée française. La question avait d*abord paru douteuse. Le Gouvernement a demandé à en délibérer; la discussion a été ajournée pour que le Gouvernement pût y réfléchir, et après vingt -quatre heures Tlionorable M. Victor Lefranc est venu déclarer à cette tribune que la loi du 6 septembre 1871 comprenait tous les dommages causés par Tarmée prussienne et les dommages , soit accidentels , soit intentionnels , causés par Tannée française.

Eh bien! Messieurs, que s*est-il passé depuis la loi du 6 septembre 1871 ? Lorsque ceux qui ont été victimes des mesures de défense prises par Tarmée française se sont présentés à M. le Ministre de Tintérieur ou aux commissions départementales , on les a engagés à s*adresser au Ministre de la guerre. Je vous fais grâce ici des lettres de M. le Ministre de la guerre et de M. le Ministre de Tintérieur, parce que je veux épargner les moments de TAssemblée; mais enGn on los a renvoyés à M. le Ministre de la guerre.

Le Ministre de la guerre a déclaré que, comme Ministre de la guerre, il ne leur devait rien, et quils devaient s* adresser au Ministre de Tintérieur, en vertu de la loi du 6 septembre 1871. M. le Ministre de Tintéricur a déclaré que ces dommages regardaient le Ministre de la guerre; et ainsi renvoyés de Ministre en Ministre, ces sinistrés n*ont absolument rien reçu. Il y en a, en grand nombre, qui sont dans une situation tout aussi intéressante que ceux qu*on vous signalait à cette tribune comme ayant été ruinés par la Commune de Paris.

Tout ce que je viens demander. Messieurs, c*est qu*il soit bien entendu aujourd'hui, comme il Ta été le 6 septembre 1871, que les dommages causés par les mesures de défense prises par Tarmée française recevront, pour ceux qui n ont pas de droit à indemnité totale , des secours partiels proportionnés à ceux que nous votons aujourd'hui pour les donunages causés par les armées prussiennes.

M Lbféburb. Il s'agit là de droits. Les tribunaux sont saisis.

M. Kbller. Je n*ai nullement la prétention de devancer les décisions de la justice pour ceux qui ont droit à indemnité totale; mais tout le monde a reconnu, MM. André et Passy notamment ont recohnu qu'il y avait un certain nombre d'intéressés qui n'avaient pas droit à indemnité totale et qui avaient été laissés de côté.

Je demande instamment au Gouvernement de faire constater le plus tôt possible la somme de ces dommages, afin qu'au retour de TAssemblce nous puissions y pourvoir dans la même mesure que pour les dommages causés par l'armée prussienne. (Très-bien!)

M. LE Rapporteur. Messieurs, je veux seulement répondre un mot au nom de la Commission. Celte situation n'avait pas échappé à sa sollicitude; mais elle s'est trouvée en présence de Fini possibilité alxsolue de résoudre la question qui lui était soumise.

DISCUSSION

Il s^agit (l'une situation absolument litigieuse. H y a des lois et des décrets sur les servitudes militaires, sur Télat de sîégc, sur Télalde guerre. 11 n'appartenait pas à votre Commission de proposer une solution transactionnelle quand elle n'avait aucun des éléments de solution à sa disposition. Les enquêtes n ont pas été régulièrement faites. Ces situations , étant de natures diverses , ne comportaient pas des solutions uniformes.

Q|^'est-il arrivé ? Nous avons considéré qu'il y avait là des cas du plus haut intérêt, que les victimes de ces destructions intentionnelles devraient être l'objet d'une réparation plus ou moins importante.

On nous demande de faire une réserve; mais la réserve, s'il y a un droit, il importe peu que nous la fassions. Le droit existe ou n'existe pas. Si le Gouvernement croit opportun de proposer une solution transactionnelle , il la soumettra à cette Assemblée; mais je ne crois pas, malgré Tintérèt si légitime qui s'attache à ces situations, que nous puissions leur faire une place dans la loi même. Nous devons nous borner à appeler sur elles toute la sollicitude du Gouvernement. (Très-bien!)

H. André (Je la Setoe).

M. le général baron de Cuabauo-Latour appuie les observations de m. legéoéni

de Chabaod-Lalovr.

M. Keller.

M. DuPACBB, Garde des sceaux. Ministre de la justice. Messieurs, je regrette que la santé de mon honorable collègue M. le Ministre de la guerre l'ait empêché d*être présent à votre séance. Cest lui qui aurait répondu a T honorable M. Keller.

M. le Ministre de la guerre, depuis l'époque où, vous avez voté la loi du 6 septembre 1871, a été traduit devant les tribunaux sur des demandes d'indemnités à raison des dégâts commis volontairement, intentionnellement, par les chefs de Tarmée française pendant la guerre. Il a résisté, il devait résister; il a été condamné par le tribunal de Lyon, parce que les expropriations qui avaient été faites, les dégâts qu'avaient éprouvés quelques propriétés des environs de Lyon , avaient eu lieu longtemps avant que l'ennemi pût atteindre et investir cette ville, lorsqu'il en était encore éloigné de 1 5o kilomètres.

La question est encore pendante devant les tribunaux. La cour de Lyon a prononcé , mais le Ministre doit se pourvoir en cassation ; il est menacé en même temps d'être poursuivi devant d'autres tribunaux pour des travaux faits devant d'autres villes , le Havre , Belfort et d'autres encore.

Il y a là, Messieurs, une question de droit importante qui sera produite devant la cour de cassation, qui sera résolue par elle, et sur laquelle je conjure l'Assemblée de n'émettre aucune opinion. (Très-bien! très-bien I)

Le Gouvernement a un grand intérêt à conserver toute la force de résistance qu'il peut avoir devant les tribunaux. Il pourrait y avoir dans les paroles prononcées à cette tribune, avec l'autorité qu'ont vos orateurs, il pourrait y avoir, par suite d'un entraînement humanitaire , des raisons qu'on invoquerait contre la défense du Gouvernement.

Il est très-certain qu'en temps de guerre, dans les places investies, le gouverneur

M. Dnfiare.

Im|)OrtsDC«

de laÎMvr

aux tribuDaQx

leioiode ttalucr

aar la qneslioa

d« doDunagaa

dn génie militaire.

M. Dufanro.

M. KcUer.

B«trait

son ■ntDd0>

inmt*

If. BlÎJi

do Boardon.

Réclamation

de la ville

do DooUens.

de la place a tous pouvoirs sur les propriétés de la ville , et que toutes nos lois , depuis 179 11 ont déclaré formellement qu'il n*y avait lieu à aucune indemnité. Dans une ville assiégée par Tennemi, c'est un sacrifice que chacun doit, sacrifice de sa propriété et sacrifice de sa personne.

Eh bien! Messieurs, ne diminuez pas, je vous en conjure, ce principe qui est écrit dans nos lois , principe qui donne au commandant d'une place assiégée Tautorité dont s'est servi M. le général de Chabaud«Lafour. Si l'honorable général n'gvait pas su qu'il avait à côté de lui des lois qui lui donnaient un plein pouvoir relativement aux maisons qu'il a fait démolir, il n'aurait jamais osé faire ce qui était nécessaire pour la ville dont une partie de la défense lui avait été si justement confiée.

Si vous déclarez dès à présent qu'à la vérité il n'y a pas de droit, maïs que vous pourrez, à titre gracieux, donner des indemnités aux habitants de ces villes, quand vous aurez donné une fois une indemnité, on la demandera toujours, et le principe qui est écrit dans nos lois sera véritablement abrogé ou grandement affaibli.

Je ne demande pas à TAssemblée de décider le contraire; je lui demande de ne rien décider, de laisser cette question entière : elle est pendante devant les tribunaux , qui poseront les justes limites des droits de ceux qui demandent justement des indemnités et de ceux qui ne peuvent pas en réclamer.

Loin de moi cependant la pensée que le Ministre de la guerre ne doive pas entrer en communication avec ceux qui peuvent réclamer des indemnités et leur offrir des transactions ou des règlements amiables. Le Ministre de la guerre ne demande pas mieux que de faire ainsi; mais quant à moi, ce que je demande à l'Assemblée de faire, c'est de ne pas se prononcer sur cette question. (Très-bien! très-bien!)

M. Keller retire son amendement en prenant acte des paroles de M. le Garde des sceaux.

M. LE VICOMTE Blin DE BouRDON. Je VOUS demande. Messieurs, de vouloir bien ajouter à l'article 7 du projet de loi un paragraphe additionnel ainsi conçu :

tll sera alloué à la ville de DouUens, à litre de restitution, la somme de i4t3a4 fr. 66 cent., équivalent d'une somme encaissée par l'État et payée par la ville de DouUens. »

Plasiears Membres. C'est étranger à la question !

D'autres Membres. Parlez!

M. LE VICOMTE Blin de Boordon. Il s'agit. Messieurs, d'une demande en restitution faite à TÉtat par la ville de DouUens. Cette demande , depuis plus de deux années , se promène infi*uctueusement de Ministère en Ministère, sans pouvoir rencontrer ni un Ministre qui se reconnaisse compétent pour y satisfaire ni un crédit pour le remboursement.

La vérité est que la ville de DouUens a cette rare mauvaise fortune de pouvoir adresser sa réclamation à quatre Ministres à la fois, et précisément, avec tant de juges, trop déjuges peut-être, elle ne peut arriver à se faire rendre justice.

DISCUSSION

Voici les faiis : le 3o janvier 1871, à 1 1 heures de Taprès-niidi , — la date et i*heare ont de Timporlance — Tarmistice était signé depuis le a8 janvier, et la nouvelle en était officiellement parvenue dans les départements, — les autorités de la ville de DouUens reçurent Tordre de payer sur-le-champ, sous menace de pillage immédiat, menace qui fut écrite et signée par le lieutenant- colonel John E)omberg, de payer sur-le-champ une somme de ao,ooo francs. La réquisition était ainsi conçue :

«Les autorités du Havre ayant agi conlrairemeiit au sauf-con'duit délivré par un croiseur françii. aa navire allemand Gerhardine, en «aisissant après le débarquement et en confisquant une partie de la cargaison appartenant au sieur Purgold,de Hambourg, et évaluée k 6,290 thalers; et M. J. Favre ayant refusé de faire droit i la réclamation du Minbtre des affaires étrangères de la Confédération allemande , les e£fets de la ville de Douliens, de la valeur de 5,ago thalers, ont été saisis à titre de représailles, et la ville de Douliens renvoyée pour son dédommagement au gouvernement dit de la Défense nationale.

• Douliens , 3o janvier 1 87 1 .

« John Domdbrg ,

« Lieutenant-coloDel commandant le 65* régiment de ligne. »

Vous avez remarqué. Messieurs, la nature toute spéciale , unique même, de cette réquisition ; et c*est précisément sa nature spéciale , son caractère unique , les circonstances exceptionnelles qui font accompagnée, qui sont cause que les commissions départementales Tout considérée comme une répétition à exercer contre rÉlat.

En effet, permettez-moi de vous faire observer, d*une part, que le .fait de guerre n*existe pas, puisque la réquisition a eu lieu pendant Tarmistice; d*autre part, qu il n'y a pas eu prise maritime proprement dite, puisque le navire allemand Gerhardine, loin d*avoir été capturé par un croiseur français , a pénétré de lui-même dans le port du Havre et Ta quitté avec un sauf-conduit délivré sur Tordre exprès dé Tamiral Rigault de Genouilly, Ministre de la marine. Seulement une partie de la cargaison , appartenant au sieur Purgold , de Hambourg, a été séquestrée, vendue au profit deTEtat et payée par la ville de DouUens.

Donc profit pour TÉtat , perte pour la ville de DouUens.

Dans ces circoustances , je me refuse à croire que le Gouvernement et M. le Ministre de Tintérieur, qui a bien voulu examiner Ini-méme les pièces du dossier, trouvent honnête que TÉtat s*enrichisse aux dépens d'une petite ville. Je me refuse à croire que vous tous, Messieurs, vous puissiez permettre un acte si contraire nonseulement au bon droit, mais encore à Téquité la plus élémentaire. Donc, trouver des juges pour la ville de DouUens, vous épargner une injustice, tel est le but de mon amendement. (Aux voix! aux voix!)

M. LE Ministre db lmntbribur. La question soulevée par M. Blin de Bourdon,

M. Blin de BoordoB.

Âffiair* de ta Gtrkardime,

M. de TillaD-

court.

EtabUtscmenU

hotpitaliera.

offrant des circonstances particulières , sera examinée de nouveau et avec soin par le Gouvernement.

(L*amendement est mis aux voix et n^est pas adopté.)

M. DE TiLLANcoDRT retire iamendement quil avait proposé avec M. Waddington et plusieurs de ses collègues, dans le but d autoriser le Ministre de Tinter ieur à allouer des indemnités intégrales aux établissements hospitaliers totalement ou partiellement détruits, en prélevant les allocations nécessaires sur la somme de lao millions.

M. DE LA SicoTiÉRE retire également Tamendement quil avait proposé pour réserver la question des indemnités à accorder aux propriétaires de bestiaux morts de la peste bovine dans les dépactements envahis.

L article 8 du projet de la Commission est adopté.

M. LE Rapporteur propose une disposition additionnelle pour régler Rcmiie des bons par décrct la remise des bons de liquidation; cette clause, adoptée,

ilo liquidation. ... i» • i

devient 1 article g.

Au scrutin, Tensemble de la loi est adopté par 55o voix contre 32 sur 582 votants.

M. delà Sieo-

tière.

Peste bovine.

LOI«'

PORTANT ALLOCATION À LA VILLE DE PARIS D^DNE SOMME DE l4o MILLIONS ET AUX DÉPARTEMENTS ENVAHIS D'UNE SOMME DE 130 MILLIONS.

AllocstioDs.

Mode de payement

des

i4o millions

de Paris.

7 avril 1878.

Art. 1". Il est alloué sur les fonds du Trésor : i** à la ville de Paris, une somme de cent quarante millions de francs (i4o,ooo,ooo'); 3** aux départements envahis , une somme de cent vingt millions de francs (iao,ooo,ooo'), pour être appliquées aux emplois qui seront ci-après indiqués.

ART. 2. La somme de cent quarante millions de francs (1^0,000,000*) accordée à la ville de Paris par f article i** ci-dessus sera payée en vingt-six annuités, en deux termes semestriels de quatre millions huit cent quarante mille quatre cent vingt quatre francs quarante centimes (4>8âo,4a4' 40*") chacun, comprenant i*amortissement et Tintérêt à 5 p. 0/0.

Une première somme de neuf millions six cent quatre-vingt mille huit cent qua-

(') Promulguée au Journal officiel dn i3 avril 1873. Bulletin des Lois, 12* série, n^ isS-

ranle-huit francs quatre-vingts centimes (9,68o,8ii8'8o*) est inscrite au budget du ministère de rintérieur, exercice 1873.

Moyennant cette allocation, ]a ville de Paris supportera : iMe payement des soldes des indemnités restant dues pour la réparation des dommages matériels causés à Tintérieur ou à Tentour de Paris par le fait des opérations militaires du second siège;

a" La réparation des dommages matéricb soufferts par les propriétés mobilières et immobilières de Paris et de ses alentours, et résultant de l'insurrection du 18 mars 1871. '

Ces deux ordres d'indemnités seront définiiivement réglés par des commissions administratives présidées par le Préfet de la Seine.

Le payement aura lieu comme suit :

Pour la première catégorie, en quinze annuités égales, avec intérêt à 5 p. 0/0;

Pour la seconde catégorie, en quinze annuités égales, sans intérêt : le tout conformément à la délibération du conseil municipal en date du 19 juillet 187a.

Art. 3. Pour faciliter les opérations d'escompte qui pourraient être convenues de gré à gré entre la ville et les indemnitaires, la ville de Paris est autorisée à conclure avec des sociétés de crédit des traités d'escompte au taux maximum de 6 p. 0/0, non compris un droit de commission de a p. 0/0 une fois payé.

£lle pourra également les commencer, s'il y a lieu, à l'aide de ses fonds de trésorerie et des ressources de sa dette flottante.

Art. 4- Le solde qui restera libre aux mains de la ville, après que les payements ci-dessus auront été effectués, représentera le dédommagement qui lui est accordé pour le surplus de ses réclamations.

Abt. 5. Au moyen de l'allocation votée dans Tarticle 1", là ville de Paris ne pourra exercer contre l'État aucune réclamation tant à raison du remboursement du solde de la contribution de guerre de aoo millions de francs que du remboursement de tes dépenses de guerre et des pertes -qu'elle a subies par suite de l'insurrection du 18 mars 1871.

Art. 6. Est autorisée pour la durée de quinze ans , aux conditions réglées par la délibération du conseil municipal de Paris en date du 3 a mars 1873, la perception de dix-sept centimes (o'i7*) sur le principal des contributions foncière, personnelle et mobilière et des portes et fenêtres, et de cinq centimes (o'oS*) sur la contribution des patentes.

Art. 7. L'allocation de cent vingt millions de francs (iao,ooo,ooo') accordée sur les fonds du Trésor aux départements envahis en vertu de l'article i*' ci-dessus s'appliquera , savoir :

Pour huit millions quarante-neuf mille deux cent quatre-vingts francs soixantecinq centimes (8,o49,a8o'65*), au solde des remboursements pour impôts payés aux Allemands;

Pour cent onze millions neuf cent cinquante mille sept ceiU dix-neuf francs trentecinq centimes (1 1 1,950,719' 35°) , à la réparation de toutes les pertes et de tous 1rs

Conventions. 1 9

Emploi âf% lio ntilliniis.

Opération»

d'MComptn .

Enploî du toKIe

dM

iho millions.

n«nonciition

à toato rocla-

matioo

olUricurc.

Pereeplion

do. centimes

additionnels.

Emploi

des aao millions

allouiSs

auK

d«'parlem<>nt>.

ModA ds pijemeDt.

Mode de r^partilion.

Annailn.

Bob»

de liquida lion t

dommages subis, par le fait de rinvasion, par les individus, les villes, les communes et les départements, pendant la guerre de 1870-1871.

La somme de huit millions quarante-neuf mille deux cent quatre-vingts francs soixanle-cinq centimes (8,0^9,380^65'') sera payée dans les mêmes conditions que les sommes allouées par la loi du 27 mai 187 a , et un crédit de pareille somme est ouvert au Ministre des finances sur Texercice 1872.

La somme de cent onze millions neuf cent cinquante mille sept cent dix-neuf francs trente-cinq centimes (i 1 1,960,719' 35) sera payée en vingt-six annuités, par termes semestriels égaux de trois millions huit cent soixante-dix mille six cent trentecinq francs soixante-dix centimes (3,870,635^70*) chacun, comprenant Tamorlissemcnt et Fintérèt à 5 p. 0/0.

Un crédit de sept millions sept cent quarante et un mille deux cent soixante et onze francs quarante centimes (7,7^ i ,27 1 ' 40") est ouvert pour cet objet au Ministre de rintérieur.

La répartition se fera par les soins du Ministre de Tintérieur, entre les départements envahis , au prorata des perles constatées par les commissions départementales de révision , en tenant compte des sommes attribuées dans la première répartition de cent millions de francs (100,000,000').

Les sommes attribuées aux départements conformément aux dispositions du présent article seront réparties entre les intéressés, à savoir : le département, les communes ou les particuliers, par une décision du conseil général.

Cette décision sera prise sur les propositions de la commission de répartition établie par Tarticle 3 de la loi du 6 septembre 1871, présidée par le préfet.

Toutefois , les décisions des conseils généraux ne seront exécutées qu'après avoir été approuvées par le Ministre de Tintérieur.

Art. 8. Les sommes attribuées aux communes leur seront réglées par annuités, dans les conditions indiquées au paragraphe 5 de Tarticle 7 ci-dessus.

Les sommes attribuées aux particuliers pourront être payées comptant. Les départements ou les communes sont, à cet effet, autorisés à convertir en argent, par voie d* escompte, la portion de Tannuité correspondant aux réclamations particulières. A cet effet, ils sont autorisés à faire les opérations financières qui seront jugées les meilleures.

Toutefois Tescompte par eux supporté ne pourra excéder 6 p. 0/0, non compris un droit de commission de 2 p. 0/0 une fob payé.

Art. 9. Un décret rendu dans la forme des règlements d*administration publique déterminera dans quelle proportion il pourra y avoir lieu de remettre aux départements, aux communes et aux particuliers les bons de liquidation représentant les annuités accordées par la présente loi.

Le même décret réglera la forme et les conditions de la remise des titres aux ayants droit.

Délibéré en séance publique, à Versailles, le 7 avril 1873.

BB