MÉMOIRE DU PRÉFET D£ LA SE1]N

(il. FERDINAND DCVAL) AD CONSEIL MUNICIPAL DE PARIS.

(33 mai 1873.)

Emploi de la somme de iâO millions allouée par F Etat à la ville de Paris en vertu de la loi du 7 avril i873. — Mode de payement des indemnités, — Bécdisation du reliquat revenant à la ville de Paris.

Messieurs, la loi qui a fixé à i4o millions le chiffre de la somme à payer par rÉtat à la vUIe de Paris pour le remboursement, en 36 annuités, d*une partie de la contribution de guerre imposée par la convention du a8 janvier 1871 a été votée par FAssemblée nationale le 7 avril dernier.

Aux termes de cette loi, vous le savez, Messieurs, et au moyen de Tallocation de la somme de \ào millions payables en cinquante-deux demi-annuités égales avec intérêts à 5 p. 0/0 , Tobligation a été imposée à la ville de Paris de solder les indemnités restant dues pour la réparation des dommages matériels causés k Tintérieur ou à Tentour de Paris par le fait des opérations militaires du second siège et de pourvoir à la réparation des dommages matériels soufferts par les propriétés mobilières et immobilières résultant de Tinsurrection du 18 mars 1871.

Prenant en considération la situation extrêmement intéressante des sinistrés , la Commission de révision des indemnités , instituée en exécution de la loi du 7 avril 1873, a poursuivi sa tâche avec un zèle digne des plus grands éloges; ton travail touche aujourd'hui à sa Gn.

De son côté, FAdministration avait le devoir de préparer les combinaisons financières les plus propres à donner aux ayants droit, dans le plus court délai et dans les meilleures conditions possibles, les moyens de réaliser les indemnités quils attendent depuis plus de deux ans.

Grâce aux dispositions bienveillantes que j*ai rencontrées chez mon honorable prédécesseur, M. Léon Say, qui avait préparé lui-même, pendant son séjour à la préfecture de la Seine, les éléments du règlement que je nai plus qu a achever, mes négociations avec le Ministère des finances ont pu aboutir, dans un délai relativement court, au résultat que je viens vous faire connaître et que, je Tespèrc, vous reconnaîtrez satisfaisant.

Les indemnités dont le payement incombe à la ville sont divisées par la loi, ainsi que je viens de le rappeler, en deux catégories.

D après les termes de l'article a , celles de la première catégorie doivent être payées en quinze annuités égales avec intérêts à 5 p. o/q; celles de la deuxième catégorie, aussi en quinze annuités, mais sans intérêts.

L'annuité de 9 ,680 ,843 fr. 80 cent, à toucher de l'Etat permettait à la ville d'exécuter ces dispositions de la loi, tout en laissant libre, à son profit, pendant

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