CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE PARIS

Séance du 3i mai 1873.

Emploi de la somme de i^O millions alloaée par tEtaJt à la ville de Paris,

Mode de payement des indemnités.

Le Conseil,

Vu le mémoire présente par M. le Préfet de la Seine le a3 mai 1873 ^*', contenant des propositions relativement : 1* à Temploi de la somme de ido millions allouée par l*État à la ville de Paris en vertu de la loi du 7 avril 1873; 2" au mode de payement des indemnités ; 3*" à la réalisation du reliquat • revenant à la ville de Paris;

Vu la lettre de M. le Ministre des finances du a3 mai, en réponse à celle de M. le Préfet en date du 17 du même mois;

Délibère :

M. le Préfet est invité à solliciter auprès du Gouvernement le décret nécessaire,

^'^ Voir ci-dessus page 293.

EMPLOI DES lïO MILLIONS

Les bons

doifcnt lou»

porter l'alUche

du Tr«Mr public.

aux termes de Tarticle 9 de la loi du 7 avril, pour que le Ministre des finances soit autorisé à remettre à ta ville de Paris des bons de liquidation de 5oo francs rapportant 5 p. 0/0 d*intéréls, remboursables au pair en cinquante et un tirages semestriels , lesdits bons portant Tattache du Trésor public , dont le capital et les intérêts seront payés à Paris, à la caisse centrale du Trésor, et dans les départements, aux caisses des receveurs des finances , et de plus exempts de droits de transmission et de Timpôt sur le revenu \ jusqu*à concurrence de la somme nécessaire pour désintéresser les indemnitaires des deux catégories qui accepteront les offres qui leur seront faites dans les conditions indiquées au mémoire de M. le Préfet.

Le Préfet de la Seine est également invité à demander aux Minbtres de Tintérieur et des finances la présentation d*un projet de loi autorisant la ville de Paris à recevoir et à négocier des bons de liquidation de même nature au lieu et place de la partie d'annuité représentant le reliquat lui revenant. •

Il sera fait ultérieurement, pour être joint au projet de loi, un tableau d'emploi des fonds à provenir de la négociation de ces bons.