Partie I
i3juill. 18-71.
Option des mineur*.
Liberté de circulation pour Im Alsaciens- Lorraine n'ayant pae encore opte*.
Remise en vigueur
anciens traités.
Étiquettes
et
marques
île fabrique.
Pap.tie I.
i3juUl.i87i
Produit* alsacien».
par la chambre de commerce de Reims. Us font remarquer que l'article 1 1 du Traité du î o mai ayant stipulé que les relations commerciales des deux pays seraient respectivement replacées sur le pied de la nation la plus favorisée, il est évident pour eux que l'Allemagne, par ses conventions avec la Suisse, l'Angleterre, l'Italie et d'autres Etats, garantissant les étiquettes et marques de fabrique de ces différents pays, la France a droit aux mêmes garanties , dont elle ne songe pas elle-même à priver les produits allemands. C'est pour dissiper toute incertitude à cet égard qu'ils sont chargés de demander qu'une déclaration spéciale, dont les termes resteraient à préciser, soit insérée dans le protocole final.
Les Plénipotentiaires allemands répondent qu' à leurs yeux , et sans vouloir entrer à ce sujet dans une discussion de fond , le principe de la garantie des marques de fabrique et étiquettes ne leur parait pas résulter des dispositions du Traité de paix aussi clairement que leurs collègues semblent le supposer; que le paragraphe 2 de l'article 1 1, dans Ténumération des matières placées à l'abri du principe de la nation la plus favorisée, n'a pas nommément indiqué la garantie des marques et étiquettes. Us ajoutent que, dès que la question sera sortie du domaine des hypothèses et sera devenue pratique, elle pourrait plus naturellement être traitée par la voie diplomatique.
Les Plénipotentiaires français répliquent que, dans la pensée de leur Gouvernement, le principe de la réciprocité, tel qu'ils viennent de l'énoncer, rentre parfaitement dans les termes généraux de l'article cité, et surtout dans les mots : traitement des sujets des deux nations; ils sont donc liés, sur ce point, par leurs instructions, et prient en conséquence leurs collègues de vouloir bien en référer à Berlin.
A cette occasion, les mêmes Plénipotentiaires demandent à leurs collègues quelle suite a été donnée à l'admission en franchise , dans les territoires cédés, des produits industriels français, sur laquelle M.Pouyer- Quertier se croyait autorisé à compter, lorsqu'il est venu à Francfort; c'est, ajoutent-ils, une question dont l'Allemagne avait, au surplus ellemême pris l'initiative à Bruxelles, en produisant une formule, en deu» alinéa , reposant sur la base de la réciprocité. Ici encore il leur est prescrit de compléter le Traité de paix par une clause expresse insérée dans la Convention additionnelle.
Les Plénipotentiaires allemands répondent que le texte du Traité de
^ 3juill. 1 87 1.
EnrtgMtrameal et Aipàt
du
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de librairie.
paix ne fait pas mention de cette réciprocité , et qu'au surplus le régime Pa*wk l de faveur accordé en France aux produits alsaciens devant expirer dans six semaines, il ne semble pas y avoir d utilité pratique bien appréciable à consacrer aujourd'hui la réciprocité invoquée.
Cette question d'utilité doit exister, répliquent les Plénipotentiaires français, puisqu'ils sont chargés de l'invpquer, en même temps que le point de droit, et qu'il est connu que les organes du commerce alsacien parlent déjà de solliciter une prorogation au delà du 1" septembre.
S'il est vrai que le Traité du 10 mai ne stipule pas en termes exprès la réciprocité , il la consacre implicitement, puisqu'il se réfère h l'accord signé par M. Pouyer-Quertier, lequel en fait une condition du régime arrêté à Francfort à titre définitif.
La question des formalités de l'enregistrement et du dépôt des articles de librairie, si gênantes pour les auteurs et les éditeurs, est introduite incidemment à propos des traités remis en vigueur par le Traité de Francfort. On fait remarquer, au nom de la France, que la question n'est pas nouvelle; que, de part et d'autre, on se trouvait déjà d'accord, au mois de mai 1870, sur la suppression des formalités dont il s'agit; que» dès lors, il ne saurait y avoir de difficultés de principe pour donner aujourd'hui satisfaction aux vœux des libraires.
Les Plénipotentiaires allemands se réservent de revenir ultérieure ment sur cette question , lorsqu'ils auront pu en référer à leur Gouver nement.
Du côté de l'Allemagne, on rappelle la demande introduite au sujet des fonds communaux encaissés, à titre de dépôts, par les receveurs généraux d'Alsace et reversés par ceux-ci au Trésor.
Les Plénipotentiaires français, confirment l'assurance officielle qu'ils ont déjà donnée à ce sujet; ils annoncent que les éclaircissements fournis en dernier lieu ne permettent pas de douter que les fonds qui viennent d'être spécifiés constituent une dette d'État de la nature de celles dont le paragraphe i tf de l'article l\ du Traité de paix détermine le remboursement ; ils sont donc autorisés à inscrire, le moment venu, dans le protocole final, une déclaration portant que tous les fonds communaux versés au Trésor seront restitués, après apurement par la commission de liquidation.
A cette occasion, les mêmes Plénipotentiaires signalent les difficultés
Fond»
commit m as.
Conventions.
TrMir«ri«s g4n4ralet.
Partis I.
1 3juill. 1 87 1 .
Chemin»
de fer
d'intérêt local.
Monument Dotais, ete.
Transcription des erréts
de la Cour
Bibliothèque*
de»
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et tribunaux.
Dessina
et modelée
de
Wcole
d'application
de Mets.
Coi oa
que rencontrent les anciens trésoriers généraux des territoires cédés pour l'apurement de leur comptabilité publique et privée. M. Percheron, entre autres, s'est vu refuser, à Strasbourg, les registres, livres et pièces comptables dont le Trésor, par suite de l'incendie du ministère des finances, a, comme lui, besoin pour dégager les situations respectives et dresser l'état des sommes à rembourser à l'Allemagne dans un terme qui n'a plus que quatre mois à courir.
Les Plénipotentiaires allemands sont priés par leurs collègues de vouloir bien en référer à Berlin , afin que les instructions nécessaires soient adressées à qui de droit.
La rédaction allemande pour l'article relatif aux chemins de fer d'intérêt local ayant été produite, les Plénipotentiaires français font remarquer que le premier alinéa exprime peut-être d'une façon insuffisante la pensée que les actes de concession sont confirmés, et serait, en tout cas, à modifier, puisque plusieurs des chemins de fer dont il s'agit ont été concédés par les préfets, avec garantie de diverses subventions, et non par le Gouvernement français.
Pour le deuxième alinéa, ils préféreraient, comme netteté, la première rédaction , qui ne faisait porter la réserve que sur les conditions de tracé et d'exploitation.
Les Plénipotentiaires allemands annoncent qu'ils ne peuvent accepter de changement pour cette dernière partie de leur projet d'article et ne souscrivent éventuellement qu'à une modification du premier alinéa. Leurs collègues sont obligés d'en écrire de nouveau à Versailles.
Les Plénipotentiaires français, par ordre de leur Gouvernement, rappellent les notes verbales par lesquelles ils avaient signalé à leurs conégociateurs diverses questions spéciales, telles que celles du monument de Desaix, à Strasbourg, de la transcription des arrêts de la Cour de cassation, les bibliothèques des cours, les dessins et modèles des l'école d'application de Metz , les coins des monnaies et poinçons des bureaux de garantie, enfin les registres matricules et comptabilité des corps de troupes.
Quant à ce dernier point, les Plénipotentiaires allemands annoncent que le Gouvernement français est déjà informé des ordres donnés aux autorités compétentes de se prêter à la réalisation du désir exprimé ;
ils ajoutent, en ce qui concerne les coins de monnaies ou poinçons de contrôle , qu'ils avaient déjà fait connaître verbalement que la remise ne soulevait pas d'objections ; pour les autres affaires, ils ont ajourné leur réponse.
Les Plénipotentiaires français, préoccupés d'empêcher des malentendus, expriment le désir que la chancellerie fédérale veuille bien expédier les ordres nécessaires pour que les agents français chargés de recevoir les objets dont la délivrance est consentie puissent emporter avec eux ce qui leur aura été livré. Les mêmes Plénipotentiaires, tout en se réservant pour les détails d'en faire 1 objet d'une note spéciale, font alors allusion aux sommes dues aux cinq compagnies de Lyon, de l'Est, du Nord, de l'Ouest et d'Orléans pour l'exploitation par l'Allemagne des lignes séquestrées pendant la guerre et pour les frais de location ou pour la restitution de leur matériel roulant.
Les Plénipotentiaires allemands ne sont pas en mesure de se prononcer sur cette question et annoncent qu'ils supposaient même que la commission mixte de liquidation était déjà entrée en fonctions: ils vont prendre des informations à ce sujet.
E. DE GoCLARD.
De Clebcq.
ÀRNIM.
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PROTOCOLE If 3.
Ëtaient présents, du côté de la France : M. de Goulard et M. pk Clercq; du côté de 1* Allemagne: M. le comte Harry d'Arnim, M. le comte Uxkull, M. Wbber.
Assistaient à la séance en qualité de commissaires, du c&té de la France c M. Desenke, chef du bureau de la correspondance étrangère; du côté de l'Allemagne: M. Stbphan, directeur général des postes allemandes, M. Heldbebg, conseiller supérieur intime des postes;
En qualité de secrétaires > pour la rédaction française du protocole: M* Dutreil; pour la rédaction allemande : M. le baron de Buddbnbrock.
Partir 1.
poinçons de garantit.
Registre*
matricules
et
comptabilité
de troupes.
Choaaioa
dehr
séquestrée
pendant la
Pautu l. Les rédactions allemande et française du protocole de la conférence
*4juill.i8 7l . du ,3 j u iUet sont lues et adoptées.
p«u. Les Plénipotentiaires allemands ouvrent la discussion sur les négo-
ciations relatives aux arrangements postaux; ils parlent d abord des ouvertures faites à Versailles par le Gouvernement impérial , lors des préliminaires de paix, pour l'adoption d'une taxe uniforme de a 5 centimes, partageable par moitié pour le port des lettres du poids de 1 5 grammes échangées entre les deux pays. Après avoir fait observer que ces ouvertures n'avaient pas été accueillies, ils rappellent le projet présenté par eux à Bruxelles, stipulant la remise en vigueur provisoire des anciens traités postaux, et, sous réserve de négociations à ouvrir pour un nouveau traité postal entre les deux pays , assurant aux parties contractantes la gratuité du transit et la fixation dune taxe de a 5 centimes à percevoir pour les lettres échangées entre la France et l'Alsace- Lorraine , avec un partage par moitié donnant 1 2 centimes et demi à chaque pays. Toutefois, le Gouvernement allemand serait prêt à accepter un taux de 3o centimes , divisé par moitié entre les deux offices. Les Plénipotentiaires français répondent que , dans les instructions qu'ils ont reçues de leur Gouvernement, il n'est fait aucune mention des propositions qui auraient été faites à Versailles au mois de février dernier, et qu'en tout cas ils n'ont pas à les apprécier; que, tout en ayant été chargés de décliner la franchise absolue du transit, ils ont, dès le principe , été autorisés & accepter la remise en vigueur des anciennes conventions postales et à laisser la porte ouverte pour la négociation d'un traité de poste avec l'Empire d'Allemagne; enfin, qu'à leurs yeux le seul point à fixer aujourd'hui est le chiffre et le mode de partage du port des lettres originaires ou à destination des territoires cédés. Plus tard, ajoutent-ils, du côté de l'Allemagne, on avait proposé d'abord 25, puis 3o centimes pour le port des lettres dont il est question, à la condition d'un partage par moitié entre les deux offices. A cette proposition ils avaient dû répondre qu'ils n'étaient pas autorisés à accepter la taxe de 3o centimes, si le Trésor n'en retirait pas intégralement les 20 centimes de son tarif intérieur actuel, lequel est à la veille d'être porté à 25 centimes. Enfin, sur le désir exprimé par leurs collègues, ils en avaient de nouveau référé à leur Gouvernement, qui venait de leur confirmer ses instructions.
Les Plénipotentiaires allemands ont alors déclaré qu'ils ne pouvaient pas accepter le mode de partage proposé par les Plénipotentiaires français , et qu'ils devaient renoncer au principe de la remise en vigueur des anciennes conventions postales.
La question de savoir sous quel régime l'Allemagne, en l'absence de tous droits conventionnels, assujettirait les correspondances francoallemandes , ayant été posée , il a été répondu qu'une décision définitive à ce sujet demeurait réservée au Gouvernement impérial. Quant aux Plénipotentiaires français , ils ont dit qu'ils avaient lieu de croire que leur Gouvernement assimilerait les lettres de ou pour l'Allemagne aux. lettres françaises, et se bornerait à leur appliquer la taxe intérieure de 25 centimes.
e. de godlard.
De Clercq.
Armai.
UxXULLi
Pautii I.
a6joiU.i67u
Étaient présents, du côté de la France: M. de Goulard et M. de Clercq; du côté de l'Allemagne : M. le comte Harry d'Arnim , M* le comte Uxkull.
Assistaient à la conférence en qualité de secrétaires, pour la rédaction française du protocole : M. Dutreil; pour la rédaction allemande : M. le baron de Buddenrrock.
Les secrétaires donnent lecture des rédactions allemande et française du protocole de la conférence du 2 k juillet, qui sont adoptées.
Les Plénipotentiaires allemands annoncent que le Gouvernement impérial les a chargés de demander la délivrance des plans, archives et documents du réseau du chemin de fer de l'Est que l'Allemagne a acquis par le Traité de paix, et remettent à ce sujet à leurs collègues une note verbale dans laquelle est indiquée d'une manière plus précise la nature des pièces dont il s'agit.
Les Plénipotentiaires français , sans vouloir préjuger en rien la ques-
ArchivM
tt
documents
du
chemins de fer
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