Partie

aisept.1871.

Nationalité.

Libération

4na miliuiras

alaaciens.

tion, font remarquer que ces documents sont peut-être difficiles à rassembler, puisqu'ils appartiennent à une compagnie particulière, mais ajoutent qu'ils vont de suite transmettre à leur Gouvernement la note dont Us sont saisis.

Les, Plénipotentiaires de l'Empire, désirant éclaircir quelques doutes qui se sont élevés au sujet de la libération des soldats, engagés volontaires ou remplaçants, originaires des territoires cédés, demandent si ces militaires seront libérés dès qu'ils auront opté pour la nationalité allemande.

Leurs collègues répondent qu'ils sont autorisés à déclarer que tous les militaires français, originaires des territoires cédés, actuellement sous les drapeaux et à quelque titre qu'ils y servent, même celui d'engagés volontaires ou de remplaçants, devront faire en France leur option de nationalité devant le maire de la ville dans laquelle ils se trouvent en garnison ou de passage. Ceux d'entre eux qui seront devenus Allemands seront libérés en présentant à l'autorité militaire compétente leur déclaration d option r

E. DE GOULARD. ArNIM.

De Clercq. Uxkull.

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<U garantie.

Étaient présents, du côté de la France : ML de Clercq; du côté de l'Allemagne : M. le comte Uxkull..

Assistaient à la conférence en qualité de secrétaires,, pour la rédaction française du protocole : M. Dcrrosu.; pour la rédaction allemande : M. le baron de Bitddembbock.

Le Plénipotentiaire allemand annonce qnll a reçu de Berlin une réponse à la note verbale communiquée par les Plénipotentiaires français et relative à la remise des poinçons de garantie qui se trouvaient à Strasbourg, Metz et Colmar. Ceux de Strasbourg ont été confiés à un agent des contributions indirectes qui a dû les déposer à l'hôtel de la

Monnaie de Paris; ceux de Colmar ont dû être transportés à Belfort et Partie ï. à Àuxerre; quant à ceux de Metz, la remise n'en a pas encore été effectuée, en raison de l'absence de l'agent chargé de les délivrer.

sisepLi87i.

M. le comte Uxkull annonce en outre qu'il est en mesure de faire connaître l'opinion du Gouvernement impérial concernant la rédaction de l'article a de l'avant-projet, relatif aux pensions civiles, ecclésiastiques et militaires. Après avoir lu le paragraphe 1 m de cet article f il déclare que l'Empire allemand accepte la charge des pensions civiles et ecclésiastiques liquidées avant le 2 mars 1871, mais que, ne voulant pas prendre par traité l'engagement de solder des pensions au profit de soldats qui ont porté les armes contre lui, il n'entend acquitter que les pensions militaires acquises ou liquidées avant le 19 juillet 1870. M. le comte Uxkull ajoute que, tout en refusant de souscrire à ce sujet une obligation conventionnelle, son Gouvernement ne méconnaîtra cependant pas les droits à pension acquis jusqu'à la date des préliminaires; il déclare en même temps que toutes les pensions civiles, ecclésiastiques et militaires dont son Gouvernement se chargera seront payées par l'Allemagne à dater du 2 mars de cette année. C'est dans ce sens que le Plénipotentiaire allemand est, en conséquence, chargé de demander la modification du premier alinéa de l'arlicle a.

Le Plénipotentiaire français répond qu'il ne saisit pas très-bien la différence qu'on voudrait établir entre deux catégories d'individus qui » ont également accompli leur devoir en servant le pays dont ils n'ont cessé d'être citoyens qu'après la conclusion de la paix, et fait remarquer qu'une semblable distinction de dates et de personnes n'a été insérée dans aucun des traités précédemment conclus, lorsqu'il s'est agi de cessions de territoires. Il transmettra à son Gouvernement la demande dont il vient d'être saisi et fait observer à cette occasion que, le Trésor français ayant continué jusqu'ici à splder les arrérages des pensions qui , par suite de la convention en cours de négociation , doivent passer à la charge de l'Empire, la commission mixte chargée de la liquidation des dettes et créances des deux États aura , le moment venu , à tenir compte des avances ainsi faites par la France. M. le comte Uxkull consultera son Gouvernement sur la forme du paragraphe qu'il pourrait y avoir à inscrire à ce sujet dans le protocole final.

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21 sept. 1871»

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Le Plénipotentiaire allemand ayant dit que la chancellerie fédérale adoptait la rédaction du deuxième paragraphe de l'article 2 , son collègue l'informe qu'il sera sans doute chargé de demander que le texte des alinéa 3 et lx , relatifs aux caisses de retraites ou de secours établies dans les départements cédés, subisse une modification; qu'un certain nombre de fonctionnaires de ces départements, des agents voyers entre autres, ayant été replacés en France, il n'y a plus pour eux possibilité de verser dans les caisses de retraite la retenue qui les alimentait, et qu'en conséquence on semble devoir s'arrêter au parti de faire liquider ces caisses par la commission mixte des finances instituée par le Traité du 10 mai.

M. de Clercq demande que la rédaction de l'article 17, sur les chemins de fer d'intérêt local, qui ne paraît pas suffisamment précise, subisse quelques modifications de forme; il ajoute que par oubli il n'a pas été fait mention dans cet article du chemin d'Audun 11 Longwy, lecpiel doit cependant figurer au nombre de ceux dont l'Allemagne reconnaît et garantit la concession.

A propos de l'article de favant-projet allemand sur la remise en vigueur des anciennes conventions, le Plénipotentiaire français annonce que son Gouvernement accepte l'extension à l'Alsace-Lorraine du traité franco-prussien sur l'extradition et du traité franco-badois sur l'exécution des jugements, si l'on ajoute l'application au même territoire de la convention littéraire franco-bavaroise de i865. Le comte Uxhull en référera à Berlin et exprime seulement une réserve en ce qui concerne l'arrangement sur l'exécution des jugements, qui ne lui semble pas se concilier avec la nouvelle constitution et les lois judiciaires de l'Empire.

M. de Clercq demande en même temps si la chancellerie fédérale s'est déjà prononcée quant au sens à attribuer au mot originaires, employé dans le Traité de paix è propos de l'option de nationalité, une entente à ce sujet devenant indispensable à raison des doutes qui se sont élevés dans l'esprit de plusieurs autorités françaises sur l'application pratique de l'article 1 er .

Le Plénipotentiaire allemand consultera de nouveau son Gouverne-

ment à ce sujet, bien qu'il craigne qu'une définition précise soit assez Partu I. difficile à libeller. 16.ept.187».

M. le comte Uxkull ayant déclaré qu'il attendait encore des instructions sur diverses questions restées en suspens, M. de Clercq demande si, tout au moins, on ne pourrait pas arrêter le libellé de l'article a3, relatif aux anciens traités annulés par la guerre. Il fait remarquer que l'article dont il est question embrasse plusieurs conventions sur lesquelles on se trouve d'accord, et que, même en laissant à l'écart les questions postales, il conviendrait de fixer la date à partir de laquelle les offices respectifs doivent inaugurer le régime de droit commun et faire cesser un modas vivendi essentiellement anormal.

Le Plénipotentiaire allemand répond que, les négociations postales iw*. se trouvant rompues, il ne lui semble pas que la conférence ait à s'en occuper jusqu'à ce que de nouvelles propositions soient formulées par l'un des deux Gouvernements.

À quoi le Plénipotentiaire français réplique que , dans la conférence du a 4 juillet dernier, le refus de remettre en vigueur les anciens traités postaux a été énoncé de la part de l'Allemagne; que le commissaire français, en prenant acte de la déclaration, a formellement demandé à partir de quel moment l'Administration française devait inaugurer le nouveau régime, toute disposée qu'elle était à accepter la date qui conviendrait à l'office impérial. C'est la réponse à cette question que le Gouvernement français désire connaître aujourd'hui.

De Clercq. * Uxkull.

Etaient présents, du côté de la France : M. de Clercq; du côté de l'Allemagne : M. le comte Uxkull.

Assistaient à la conférence en qualité de secrétaires, pour la rédaction française du protocole : M. Dutreil; pour la rédaction allemande : M. le baron de Buddenbrock.

Partie I. Il est donné lecture des textes français et allemand du protocole da

26 sept. 1871. j a depnjère conférence, qui sont adoptés.

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Le Plénipotentiaire français, en relisant le texte du premier paragraphe de l'article i5 (1) de l'avant-projet, signale l'omission commise dans la nomenclature des canaux situés dans les territoires cédés dont le Gouvernement allemand assume la charge de solder les travaux et de rembourser les annuités à ceux qui en ont avancé les frais de construction. Il s'agit du canal des salines de Dieuze, qui est exactement dans la même situation que le canal de la Sarre et l'embranchement de Colmar au Rhin.

La question des chemins de fer d'intérêt local ayant été mise en discussion , l'article est modifié ainsi qu'il suit :

S 1 er . — « Le Gouvernement de l'Empire allemand demeure subrogé « en tout aux droits et obligations du Gouvernement français en ce qui a concerne les concessions des chemins de fer ci-après spécifiés, sait voir (Suit Fénoncé des chemins convenus, avec adjonction, sous

le numéro 3 , du tronçon d'Audun à Longwy.)

S 2. — «Le même Gouvernement se réserve de s'entendre avec les

«concessionnaires de (Suit la nomenclature des quatre chemins)

« sur les conditions de leurs actes de concession. »

M. de Clercq ayant demandé si le Gouvernement impérial accepte définitivement le paragraphe, additionnel à l'article 16 sur les dettes actives du Trésor antérieures à la guerre, le comte yxkull répond que l'approbation précédemment donnée ne s'applique pas à l'ensemble du texte , lequel , par la généralité de ses termes , implique un engagement dont l'Allemagne ne saurait apprécier la portée; que l'acceptation qu'il confirme ne porte que sur le recouvrement des avances spéciales faites à l'industrie alsacienne en vertu de la loi de 1860, et que le paragraphe en question doit dès lors être modifié dans ce sens restreint et précis.

Le Plénipotentiaire français explique que, dans la pensée de son Gouvernement, il ne s'agit nullement de dettes publiques, impôts ou con-

(>} Canaux.

tributions pour lesquels le Traité de paix a consacré le principe gêné- Partis I. rai de subrogation au profit de l'Empire, mais bien de créances privées a6 * c P tl8 7 1 absolument étrangères à la question de souveraineté; que le droit de recouvrement par la France étant reconnu pour les prêts aux industriels, on ne peut pas exclure des créances ayant le même caractère et une origine semblable. La rédaction proposée, ajoute-t-il, n'a pas d autre but que de prévenir les difficultés pratiques et de spécifier nettement les droits que le Trésor sera autorisé à exercer.

Le Plénipotentiaire allemand fait observer que ses instructions ne lui permettent pas d'accepter un texte embrassant autre chose que les créances provenant des avances remboursables susmentionnées.

Rappelant les explications fournies par lui dans la précédente conférence au sujet des pensions sur fonds spéciaux, M. de Clercq dit être chargé de demander la suppression des deux dernier alinéas de l'article 2 (1 \ Un grand nombre de fonctionnaires ou agents départementaux et communaux employés dans les territoires cédés, ayant été replacés en France, ne peuvent plus verser leurs retenues dans les caisses de retraite à la fondation desquelles ils ont concouru; d'un autre côté, la Caisse des dépôts et consignations, chargée de garder et faire valoir les fonds, est désonnais hors d'état d'exercer son mandat tutélaire à l'égard d'agents qui ont changé de nationalité. Dans l'intérêt des ayants droit eux-mêmes, il n'y a donc qu'un parti à prendre, celui de décider que toutes ces caisses seront liquidées par les soins de la commission mixte des finances.

Le comte Uxkull annonce que , sous toutes réserves quant à l'appréciation des conséquences que peut entraîner cette proposition , laquelle implique la dissolution des caisses dont il s'agit, il en rendra compte à son Gouvernement.

La question des dettes à échéances variables, contractées par les communes et départements dans un intérêt d'utilité publique, ayant été introduite, le Plénipotentiaire français, après avoir rappelé les antécédents, fait remarquer que, par suite du changement de souveraineté et des conditions dans lesquelles ces dettes ont été souscrites , il n'est pas possible de maintenir les contrats qui leur servent de base, puisque le

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36 sept. 1871

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créancier se trouve placé dans l'impuissance d'exercer ni recours, ni surveillance, ni pression administrative à l'encontre de ses débiteurs. La France demande donc que l'Empire allemand prenne à son compte cette nature de dettes, en se mettant au lieu et place des personnes civiles devenues ses sujets; que la commission mixte des finances liquide et fixe les sommes à rembourser à la Caisse des dépôts et consignations contre endossement et délivrance par celle-ci des obligations ou titres d'emprunts souscrits à son profit par les communes ou départements intéressés.

Le comte Uxkull déclare, faute d'instructions, ne pouvoir se prononcer définitivement sur une pareille combinaison qui, en réalité, transformerait la dette en faisant dès aujourd'hui recouvrer par la France des créances qui ne doivent être éteintes qu'à des échéances plus ou moins éloignées. Traduisant son opinion personnelle , il exprime la pensée que l'on pourrait se contenter de dire, comme on fa fait dans l'article 1 6 pour les concessions de rentes , contrats , etc. , que l'Empire allemand facilitera l'exact accomplissement des obligations souscrites par les communes.

M. de Clercq répond que la situation n'est pas la même. Dans l'article cité, il s'agit de simples particuliers pour lesquels le recours légal devant les tribunaux du pays reste ouvert, tandis que, dans l'espèce, le créancier est un établissement public étranger, la Caisse des dépôts. En ce qui concerne la transformation de la dette, elle est, dit-il, le résultat forcé des circonstances qui ont fait passer le gage de la dette entre les mains du Gouvernement qui deviendra propriétaire, par endos, du titre même de la créance; or ce titre a une valeur vénale parfaitement connue qui en rendrait la négociation des plus faciles, dans le cas où la Trésorerie allemande ne voudrait pas le conserver jusqu'à complet amortissement.

A propos de l'article intitulé Archives et documents , le Plénipotentiaire français demande que le texte soit complété par l'adjonction d'un paragraphe spécifiant la restitution des actes et registres concernant les services publics des communes que la nouvelle frontière a détachées de leurs anciens centres administratifs; il cite spécialement les matricules ou rôles des contributions pour certaines portions de l'arrondissement de Belfort.

Le Plénipotentiaire français mentionne, parmi les objets dont l'Administration des contributions indirectes attacherait du prix à recouvrer la possession, le matériel servant à la vérification des poids et mesures, qui sont sans valeur aucune pour le Gouvernement impérial. Sans vouloir se prononcer autrement sur l'accueil réservé à cette demande, le Plénipotentiaire allemand fait remarquer que le système métrique restant en vigueur en Alsace, les autorités locales pourront juger utile de conserver par devers elles ces instruments de contrôle.

L'article lx du Traité de paix sur la restitution des cautionnements et consignations judiciaires ou administratives étant à la veille de recevoir son exécution, le Plénipotentiaire français pense qu'il serait utile de bien s'entendre sur les mesures d'application. Ainsi, dans sa pensée, pour les agents financiers qui cesseront d'appartenir au service français, le remboursement n'aura lieu qu après l'apurement des comptabilités et sur le vu du quitus final. Quant au cautionnement de ceux qui ne seront pas devenus fonctionnaires publics allemands ou qui se seront

Banque de France.

M. de Clercq signale ensuite à son collègue l'urgence d'une solution p AnT iE f. pour l'affaire delà Banque de France. Ce grand établissement a fourni *6sept.i87i. toutes les justifications qui lui ont été demandées sur son droit de propriété à f égard des 6 millions de monnaies divisionnaires, et pourtant le séquestre dont cette somme a été frappée, il y a un an , n'est pas encore levé, et il ne lui est toujours pas permis de disposer librement des fonds provenant de la rentrée de ses avances et escomptes, ce qui accroît la somme des intérêts qu'elle a à réclamer à l'Allemagne. Par ordre de son Gouvernement, le Plénipotentiaire français insiste pour une prompte solution et place sur la même ligne l'article de l'avant-projet relatif à l'amnistie. D annonce que la France est toujours disposée à ne pas attendre la signature de la Convention pour appliquer aux sujets allemands intéressés le bénéfice de l'amnistie convenue en principe; mais qu'elle est arrêtée faute d'être certaine de la réciprocité et d'être fixée sur le doute soulevé à propos des condamnations à mort prononcées par certains tribunaux militaires allemands et qui ont été ultérieurement commuées en détention dans des forteresses.

Le comte Uxkull annonce qu'il va provoquer les instructions dont il a besoin pour pouvoir résoudre ces deux questions.

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Pai\tie i. retirés dans la vie privée après avoir opté pour la nationalité française, • 9 oct. 1871. jj g auron t ^ comme tout autre particulier, à poursuivre individuellement , auprès du Trésor, le remboursement des sommes qui leur sont dues. Tel semblerait aussi devoir être le cas pour le cautionnement des journaux publiés en Alsace-Lorraine.

Le comte Uxkull répond qu'il ne conteste pas qu'il y ait lieu de faire une réserve quant à l'apurement de la comptabilité des fonctionnaires publics, et qu'il déférera à son Gouvernement les questions dont il vient d'être saisi.

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Le Plénipotentiaire allemand rappelle la demande qu'il a faîte pour la remise des plans et documents relatifs aux terrains possédés par la • compagnie de l'Est dans les territoires cédés.

M. de Glercq répond qu'il est à sa connaissance que Ton s'occupe, en France, de rassembler et de transmettre au Gouvernement impérial les pièces dont il s'agit.

De Glercq.

Uxkull.

Étaient présents, du côté de la France : M. de Clebcq; du côté de l'Allemagne : M. le comte Uxkull.

Assistaient à la conférence en qualité de secrétaires: pour la rédaction française du protocole : M. Dutreil ; pour la rédaction allemande : M. le baron de Buodbnbbock.

Le Plénipotentiaire français demande, avant d'ouvrir la discussion, à faire part à son collègue des dispositions conciliantes que le prince de Bismardk a manifestées à Berlin dans le cours des négociations qui viennent d'y avoir lieu, à l'égard de la solution des questions qui se traitent à Francfort, et du désir qu'il a émis devoir résolues le plus promptement possible les difficultés qui arrêtent encore la conclusion

du Traité additionnel de paix. Il est heureux de pouvoir se rendre l'interprète delà satisfaction que son Gouvernement a éprouvée, lorsqu'il a été informé des intentions du chancelier de l'Empire.

M. de Clercq donne ensuite lecture dune note relative aux chemins de fer français séquestrés pendant la guerre.

Le Plénipotentiaire allemand présente quelques observations sur la partie de cette note dans laquelle la restitution du matériel roulant séquestré est réclamée; il fait observer, sans vouloir toutefois entrer dans le fond de la question , qu'il serait utile de désigner quelles sont les compagnies allemandes qui détiennent le matériel français ; que le Gouvernement fédéral n'est pas en mesure de fournir ces indications, et que, même sur le territoire de l'Empire, les wagons appartenant aux compagnies des différents États allemands sont encore mélangés par suite des transports inusités opérés pendant la guerre.

Le Plénipotentiaire français répond que l'Administration allemande est seide responsable d une prise de possession opérée en son nom par les autorités militaires allemandes, et que d ailleurs il est impossible aux compagnies françaises de faire rechercher par leurs agents les wagons ou locomotives qui ont été emmenés hors de la frontière.

Le Plénipotentiaire allemand présente également quelques observations sur la liquidation des comptes des compagnies séquestrées ; il exprime l'opinion que le principe de la liquidation a été formulé dans la Convention de Ferrières et qu'il lui paraît superflu d'y revenir.

Le Plénipotentiaire français expose que la Convention de Ferrières s'est bornée à énoncer un principe général en réservant aux négociateurs de Bruxelles et de Francfort le soin de déterminer d une manière précise les différents cas dans lesquels il devra être appliqué. Il prie son collègue de vouloir bien communiquer à la chancellerie fédérale les considérations développées dans la nouvelle note dont il lui fait en même temps la remise.

M. de Clercq demande au comte Uxkull s'il est en mesure de donner une interprétation au mot originaires, employé dans l'article 2 du Traité du 10 mai.

Le Plénipotentiaire allemand répond que son Gouvernement ne voit pas d'utilité à définir d'une façon explicite la signification du mot

Parti ■ I* 1 9 oct. 1 87 1 .

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originaires; que, dans son opinion, il n'appartient pas aux négociateurs de Francfort de donner une interprétation à ce mot employé dans le Traité de paix; il ajoute que, tant qui! ne s est pas produit, dans la pratique, des différences d'opinion entre les deux Gouvernements, il n y a pas lieu de se concerter sur une définition fort difficile à formuler, et qu' enfin, si des difficultés se présentaient dans l'application, elles pourraient être réglées par la voie diplomatique.

Le Plénipotentiaire français réplique que l'article 1* de lavant-projet, qui précise le mode suivant lequel seront reçues les déclarations d'option faites par des personnes résidant en France ou à l'étranger contient deux fois le mot originaires , et qu'il est donc tout naturel de définir d'une façon exacte le sens qu'il faut attribuer à ce terme ; il ajoute que son Gouvernement, pour résoudre les difficultés pratiques qui se sont déjà présentées en France, est dans la nécessité de donner des instructions aux préfets, aux maires et aux gouverneurs des colonies; que son intention est d'expliquer, dans les instructions projetées, le mot originaires comme Rappliquant aux personnes nées en Alsace-Lorraine de parents qui eux-mêmes y sont nés; que toutefois, avant de s'arrêter à cette définition , il tient à s'assurer qu'elle est d'accord avec la pensée du Gouvernement impérial. Le Plénipotentiaire français a reçu l'ordre de demander à son collègue d'en référer à Berlin.

Le Plénipotentiaire allemand déclare que cette définition est sujette à critique, et fait toutes réserves quant aux éclaircissements qu'il est invité à demander à son Gouvernement.

Les Plénipotentiaires passent à l'examen des différents articles de l'avant-projet pour en arrêter la rédaction définitive. Le préambule est adopté , après rectification du titre officiel de M. le Président de In Ré publique.

M. le comte Uxkull renouvelle la demande présentée par l'Allemagne, datas la conférence du 6 juillet dernier, relativement à la fixation du délai à accorder aux individus originaires des territoires cédés pour faire leur déclaration d'option , et annonce que son Gouvernement maintient la date du 1" octobre 1872 pour les individus dont il s'agit qui résident en Europe, et celle du 1* octobre 1873 pour ceux qui se trouvent hors d'Europe.

M. de Clercq s'étant rallié à cette demande, le texte est modifié en conséquence.

A l'occasion de l'article a sur les pensions, le Plénipotentiaire allemand déclare qu'il est obligé de maintenir la distinction déjà réclamée par lui dans une des précédentes conférences entre les pensions militaires et les pensions civiles ou ecclésiastiques, quant à la date de liquidation, pour le payement des arrérages par l'Allemagne. II formule à ce sujet une nouvelle rédaction.

Le Plénipotentiaire français, après avoir reproduit les objections antérieurement présentées par lui dans la conférence du 2 i septembre dernier, annonce devoir en référera son Gouvernement, et, sans se prononcer sur le fond jusqu'à réception de nouveaux ordres, il n'élève aucune critique contre la forme suggérée.

L'ancien paragraphe 2 ayant été maintenu, les Plénipotentiaires passent à l'examen du paragraphe relatif aux caisses de retraite, tontines, etc. etc. établies dans les territoires cédés. M. de Clercq propose une nouvelle rédaction, à l'effet de décider que la Caisse des dépôts et consignations liquidera immédiatement les sommes déposées par des fonctionnaires de nationalité différente.

Le Plénipotentiaire allemand répond que la nouvelle proposition de son collègue implique le maintien des paragraphes 3 et lx de l'article a, en y ajoutant le principe de la liquidation d'une partie de ces caisses, alors que, dans sa proposition antérieure, il avait réclamé la liquidation de toutes ces caisses, par conséquent la suppression des paragraphes 3 et lx. Il ajoute que son Gouvernement se refuse à garantir le maintien des institutions dont il s'agit, parce qu'elles impliquent à ses yeux un empiétement sur le domaine de la législation intérieure de l'Empire. Il fait en même temps remarquer que si, comme on le propose aujourd'hui, les caisses doivent être liquidées, la France n'a pas d'intérêt à demander une garantie pour celles de ces institutions qui restent dans les territoires cédés.

Le Plénipotentiaire français répond que, pas plus par cette clause que par d'autres du même ordre, son Gouvernement ne nourrit la pensée de s'immiscer dans l'administration intérieure des provinces cédées; que le but qu'il recherche n'est que la consécration des droits créés

Conventions. 1 1