Partie I
igoct. 1871.
PessioM.
CaÎMtt
de retrait*.
Partis I.
igocl. 1871
Mode.
pharmacien».
Offices immatériels.
Corporation!
religieuses.
sous sa garantie et au maintien desquels on peut supposer que les habitants français des communes frontières auraient encore intérêt. Pour dissiper le malentendu qui se produit au sujet de sa double proposition, il explique que la liquidation réclamée par lui s'applique aux associations dont les fonds se trouvent déposés à Paris et appartiennent, en partie, à des personnes qui ne peuvent plus les alimenter aujourd'hui, tandis que la garantie sollicitée pour certaines associations de prévoyance ou de secours mutuels s'applique à des institutions dont les fonds existent en Alsace-Lorraine. Il n'y a donc là aucune espèce de contradiction , et c'est pour ce motif qu'il se voit obligé de demander le maintien de la clause qu'il a proposée, sinon dans la forme, au moins dans le fond, et prie son collègue de vouloir bien en référer à Berlin.
La suppression de l'article sur les médecins et pharmaciens ayant été consentie par les Plénipotentiaires français dans la séance du 6 juillet, sous réserve d'une déclaration protocolique équivalente, M. de Clercq insiste de nouveau sur la nécessité de formuler cette déclaration et fait la même observation en ce qui concerne l'article relatif aux offices ministériels. Il déclare en outre que la loi du i4 juillet 1871 n ayant assuré de garanties qu'aux charges de judicature, en laissant à l'écart celles de commissaires-priseurs, d'huissiers et d'agents de change, qui constituent, au même titre, des propriétés privées, son Gouvernement juge nécessaire que le protocole de clôture étende le principe d'indemnité et consacre l'expertise immédiate des offices dont la vénalité ne doit pas être maintenue; autrement les titulaires se trouveraient dans l'impossibilité de vendre leurs charges et de désintéresser les tiers français ou autres qui ont pu leur faire des avances sous la garantie d'une hypothèque.
Le Plénipotentiaire allemand réplique qu'il n'est autorisé à accepter aucu/ie déclaration pouvant, d'une manière quelconque, porter atteinte au libre exercice du droit de législation intérieure.
Le paragraphe 1" de l'article Circonscriptions diocésaines et corporations religieases est maintenu , et le dernier paragraphe supprimé sous la réserve d'une entente sur la rédaction d'une clause protocolique destinée à le remplacer.
PROTOCOLES DE FRANCFORT (N a 7). 163
Abordant la discussion de l'article sur l'amnistie, M. le comte Uxkull Pawie i. annonce que, le Gouvernement français ayant soulevé des objections l 9 0ct - 1 7 l contre la clause additionnelle de réciprocité proposée par l'Allemagne Àm».MU«. dans la réunion du 6 juillet dernier, des considérations analogues faisaient préférer à la chancellerie fédérale la suppression complète de 1 article, dont la teneur lui paraît aller trop loin.
M. de Clercq déclare que les objections présentées par son Gouvernement ne portaient pas sur le principe de la réciprocité, mais sur la forme primitive de la clause proposée; il ajoute que ses instructions ne lui permettent pas de souscrire à la suppression intégrale de l'article 5, mais que, pour faciliter une entente sur ce point, il va préparer et communiquer à son collègue une nouvelle rédaction répondant aux vues qui viennent d'être énoncées (1) .
De Clercq. Uxkoll.
(i) Cette nouvelle rédaction était aimi conçue :
Conformément à l'esprit de l'article a du Traité de paix, l'Empire Allemand s'engage à faire immédiatement lever toutes mesures d'expulsion prises ou arrêts de condamnations prononcés à quelque titre que ce soit, autres que pour crimes de droit commun , jusqu'à la date du ao mai dernier, dans les départements occupés ou en Allemagne, contre des citoyens français de Tordre civil ou militaire.
L'amnistie stipulée dans le paragraphe précédent, s'appliquera aussi bien aux prisonniers de guerre et otages enfermés en Allemagne qu'aux anciens agents et fonctionnaires qui ont dû quitter les territoires cédés depuis le commencement de la guerre. •
Les uns et les autres seront, à partir de la ratification de la présente convention, libres de rentrer dans leurs foyers et ne pourront être poursuivis, inquiétés ou troublés dans leurs personnes ou leurs propriétés a raison de leur conduite antérieure ou de leurs opinions, mais resteront soumis aux lois générales de police.
Réciproquement, la République Française s'engage à faire immédiatement lever toutes mesures d'expulsion prises, ou arrêts de condamnations prononcés, à quelque titre que ce soit, autres que pour crimes de droit commun, jusqu'à la date du 20 mai 1871, soit en France, soit dans les Colonies et possessions françaises , contre des sujets allemands de tordre civil ou militaire. Ceux-ci ne pourront, à leur retour en France, être poursuivis , inquiétés ou troublés dans leurs personnes ou leurs propriétés à raison de leur conduite antérieure ou de leurs opinions, mais demeureront naturellement soumis aux lois générales de police.
Partis I.
a nov. 1871.
Pensions.
Sociétés
da secours
mutuel*
ti
de prévoyance.
Étaient présents, du côté de la France : M. de Gouiard et M. de Ci.ercq; du côté de l'Allemagne : M. Weber, M. le comte Uxkcll.
Assistaient à la conférence en qualité de secrétaires, pour la rédaction française du protocole : M. Dutreil; pour la rédaction allemande : M. le baron
DE BUDDBNBROCK.
Les Plénipotentiaires allemands proposent d'examiner de nouveau les points sur lesquels il n'existe pas encore un accord complet, avant de soumettre à la chancellerie fédérale l'ensemble de l'avant-projet de convention.
La teneur de l'article i CT ayant été adoptée, la discussion s'engage sur l'article 1 , relatif aux pensions. Les Plénipotentiaires allemands ayant annoncé ne pouvoir revenir sur leur refus antérieur d'accepter une seule et même date pour toutes les pensions et être obligés de maintenir la rédaction présentée par eux pour les pensions militaires, leurs collègues donnent acte de cette déclaration et proposent de passer de suite à l'examen du paragraphe additionnel relatif aux sociétés de secours mutuels, tontines, etc.
Les Plénipotentiaires allemands repoussent le paragraphe sur la garantie des sociétés de secours mutuels et de prévoyance établies dans l'Alsace-Lorraine et qui ne sauraient cesser d'être régies exclusivement par la nouvelle législation territoriale (1} ; mais ils acceptent l'alinéa suivant, qui consacre le principe de la liquidation des caisses de retraite
(l) Ce paragraphe était ainsi conçu :
■ L'Empire Allemand s'engage à respecter et à laisser librement fonctionner, conformément aux statuts qui les régissent, les caisses de retraite, de prévoyance, de secours , tontines ou autres associations du même genre établies dans les territoires cédés, par des fonctionnaires publics ou employés et agents départementaux el communaux de toute classe, et alimentées par des retenues sur les traitements, des dons ou des subventions volontaires. Voir le S a du protocole de clôture. »
alimentées par des fonctionnaires de nationalité différente et dont les fonds se trouvent déposés à Paris, à la Caisse des dépôts et consignations. Ils souscrivent également à la dissolution des caisses de retraite fondées par les ouvriers des anciennes manufactures et magasins de la Régie française et demandent seulement que la liquidation opérée par la Caisse des dépôts et consignations soit, en dernier ressort, déférée à la commission mixte de finances chargée d'apurer les comptes entre les deux États. Cette proposition n'ayant point soulevé d'objections, il est entendu que le texte du dernier paragraphe sera modifié en conséquence.
Les Plénipotentiaires français font remise à leurs collègues, après leur en avoir donné lecture , de la déclaration qu'ils proposent d'inscrire dans le protocole final à l'effet d'assurer le remboursement par l'Allemagne des avances que le Trésor français a faites pour le payement des arrérages des pensions dont la charge doit incomber à l'Empire germanique à partir du 2 mars 1871.
A propos des médecins et pharmaciens, on fait remarquer, du côté de l'Allemagne , que la déclaration protocolique proposée par la France pour remplacer la clause conventionnelle de l'avant-projet semble impliquer l'engagement, de la part de l'Empire, de ne pas modifier la législation en vigueur en ce qui concerne l'exercice de la médecine et de la pharmacie, et constituerait une sorte d'ingérence dans le domaine de la législation intérieure.
Les Plénipotentiaires français donnent une nouvelle lecture du texte proposé et montrent que, loin de constituer un engagement absolu, il se borne à expliquer que l'état de la législation existante a motivé de leur part l'abandon de la clause qui faisait l'objet de l'article 3. Leurs collègues ayant alors proposé, pour dissiper tous les doutes, de compléter le projet de déclaration en y intercalant le mot actuel, l'ancien article 3 reste supprimé, et le texte amendé, destine à en tenir lieu, est admis comme déclaration protocolique.
Le Gouvernement impérial ayant demandé également la suppression de l'article relatif aux offices ministériels, les Plénipotentiaires allemands donnent lecture de la formule qu'ils sont autorisés à insérer dans le protocole de clôture.
