Partie I.' i nov

Amnistie.

Cette rédaction semble aux négociateurs français plus limitative que celle à laquelle ils se sont arrêtés. Ils sont convaincus cependant, d après l'esprit dans lequel elle est conçue, que le Gouvernement fédéral ne verrait pas d'objections & éclaircir quelques points laissés dans le vague. C'est ainsi que, dans leur projet de formule, ils avaient précisé : i° la situation des officiers ministériels qui veulent profiter de la faculté accordée pour la déclaration d'option ; ?° la position des veuves et orphelins propriétaires des charges dont les titulaires sont morts; 3° enfin , l'évaluation immédiate de l'office en vue de l'indemnité qui pourrait être payée ultérieurement. L'esprit de haute équité qui a inspiré le dernier article de la loi du 1 lx juillet leur est un sûr garant que le chancelier de l'Empire ne voudra pas laisser son œuvre inachevée, et qu'une formule protocolique se bornant à énoncer les intentions dont il se montre animé sera acceptée par lui, du moment où il acquerra l'assurance qu'elle est envisagée comme propre à calmer les intérêts privés, justement alarmés.

L'examen de l'article sur l'amnistie donne lieu à plusieurs observations déjà présentées, de part et d'autre, dans la conférence du 19 octobre dernier. Les Plénipotentiaires allemands déclarent que le Gouvernement impérial entend se réserver le droit de gracier, s'il le juge opportun, les personnes compromises pendant la guerre et qui pourraient rentrer dans les territoires cédés; que leurs instructions ne leur laissent pas d'autre alternative que de supprimer l'article en entier, ou de consentir à ce que la question soit renvoyée à une négociation ultérieure.

Leurs collègues répondent que , tout en étant obligés d'insister sur le maintien d'une clause d'amnistie dans la Convention , ils sont néanmoins autorisés à souscrire, en ce qui concerne le paragraphe a, à tout changement de forme propre à donner satisfaction aux préoccupalions de la chancellerie fédérale, sans altérer le principe d'amnistie invoqué en faveur des Français détenus en Allemagne. Ils se plaisent à penser que, lorsque le Gouvernement impérial sera informé des dispositions qu'ils viennent de manifester, il sera possible de s'arrêter à une formule transactionnelle traduisant les intentions véritables des deux Gouvernements.

L'article sur les hypothèques est modifie d'après la demande des né- Parti* i.

gociateurs français par l'insertion du mot garantie avant ceux de ïexer- * t>w ' lSl> '

ace de leurs droits. h^u.»,....

Mëdecius

pharmaciens.

Brevet* d'invention.

H est donné lecture, du côté de la France, du projet de déclaration cireoo.«ription.

J 1 n il diocéaaioea.

a insérer dans le protocole final à la place du dernier paragraphe de l'article relatif aux circonscriptions diocésaines.

Les Plénipotenliaires allemands reproduisent l'objection qu'ils onl présentée précédemment à l'occasion de la formule protocolique destinée à remplacer l'article sur les médecins et pharmaciens, mais se rallient au texte proposé, complété par l'adjonction du mot actael.

Ils annoncent qu'ils sont chargés de demander l'adoption d'une nouvelle clause, à l'effet de garantir 'les brevets d'invention exploités en Alsace-Lorraine contre les déchéances encourues pendant la guerre, et qu'un paragraphe final du même article désigne expressément la caisse de la trésorerie générale de Nancy pour le versement des annuités dues pour les brevets dont il est question.

Les Plénipotentiaires français répondent que leurs instructions ne leur permettent pas d'adhérer à l'insertion d'un paragraphe spécial dans la Convention même. Us font observer qu'ils ont accepté précédemment la teneur d'une déclaration protocolique destinée à relever les brevets d'invention exploités en Alsace-Lorraine'des déchéances^encourues , aux termes du paragraphe 3 de l'article 3a de la loi du 5 juillet 1 844 , par les brevets exploités à l'étranger; mais que la demande qui leur est présentée aujourd'hui est absolument nouvelle; qu'elle constituerait une sorte de privilège et qu'ils ne pourraient s'empêcher de voir, dans sa consécration par traité, comme leurs collègues en ont fréquemment fait la remarque dans des cas analogues, une ingérence dans la législation intérieure de la France. Ils ajoutent que, pour ce motif, leur Gouvernement, auquel ils sont prêts à en référer, hésitera sans doute à adhérer à la concession demandée , si elle ne lui est pas présentée comme destinée à assurer une compensation sur tel ou tel autre point resté en suspens.

En réponse à la question de savoir si la France a pris des mesures pour relever de la déchéance encourue les brevetés que les événements