Partie I

2 nov. 1871.

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de la guerre ont empêchés de solder leurs annuités, les Plénipotentiaires français remettent à leurs collègues une copie du décret rendu à ce sujet le a 5 juillet 1871 , et dont le bénéfice a virtuellement été étendu à l' Alsace-Lorraine, en conformité de l'article i5 du Traité de paix.

Arrivant à l'examen de l'article intitulé Concessions de routes et mines, les Plénipotentiaires français demandent si le Gouvernement fédéral consent à l'adoption du paragraphe nouveau proposé par eux dans une des dernières conférences (,) .

Les Plénipotentiaires allemands répondent qu'ils ne sont pas autorisés à accepter l'adjonction d'une clause conçue dans des termes aussi généraux; qu'ils peuvent seulement, dans une déclaration protocolique, consacrer le droit du Trésor français de recouvrer, à titre de créance privée, les avances ou prêts faits à certains industriels des territoires cédés en vertu de la loi de 1860. Ils donnent lecture de la formule qu'ils ont rédigée à cet effet et en font la remise à leurs collègues.

Ceux-ci répliquent qu'ils en référeront à Versailles, après avoir fait observer que la clause additionnelle qu'ils avaient été chargés de proposer se bornerait à reproduire les stipulations qui figurent dans tous les traités de paix impliquant cession de territoire.

.. . . . Passant à l'examen de l'article relatif aux contributions et réguisi-

ÎTÏmmV ti° ns ^ e R uerre » (2Î ^ es Plénipotentiaires allemands font observer que le

(1) Le paragraphe proposé était ainsi conçu :

«L'Empire allemand demeure, d'ailleurs, subrogé à tous les droits et obligations résultant de contrats ou actes régulièrement stipulés par le Gouvernement français, les départements et les communes, pour des objets d'intérêt public concernant spécialement les territoires cédés , et laissera au Trésor français toutes facilités pour le recouvrement des créances actives, chirographaires ou hypothécaires qu'il peut avoir à répéter contre des débiteurs domiciliés dans les provinces cédées, en vertu d'actes ou de titres antérieurs au traité de paix. •

(,) L'article proposé en dernier lieu par les Plénipotentiaires français était ainsi conçu :

« En vue des réclamations élevées contre les contributions ou réquisitions qui auraient été prélevées depuis le 2 mars 1871, en dehors des conditions stipulées par les arrangements conclus à Versailles, à Rouen et à Ferrières, dans quelquesuns des départements occupés, il a été convenu, départ et d'autre, que la commis-

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la loi <U 1860.

Gouvernement impérial a peine à admettre que depuis le 2 mars il ait été fait des réquisitions ou imposé des contributions, contrairement aux engagements pris dans les Conventions de Rouen et de Ferrières. L'Allemagne répugne donc à s'obliger conventionnellement à réparer des irrégularités dont l'existence ne lui est pas démontrée.

Les Plénipotentiaires français répondent qu'ils ne croient nullement nécessaire de préciser des espèces; que leur rédaction , susceptible d'être amendée dans la forme, n'a pas d'autre objet que d'établir un principe dont l'application pratique sera , s'il y a lieu , réservée à la commission mixte des finances. Dans cet ordre d'idées et d'après la teneur de leurs instructions, ils insistent près de leurs collègues pour qu'il en soit référé à Berlin.

Afin d'établir une meilleure concordance entre les diverses clauses qui se rapportent à la liquidation des comptes de trésorerie, il est convenu que l'article relatif k la commission mixte sera remanié et que son premier paragraphe consacrera tout d'abord la formation de la commission mixte chargée d'assurer l'exécution de l'article k du Traité de paix. On arrête également la formule d'un article spécial consacrant l'exemption réciproque de tout droit de transit en faveur des marchandises de toute espèce et de toute origine expédiées à travers les territoires respectifs.

Les Plénipotentiaires allemands ayant contesté l'utilité pratique de l'article intitulé Réclamations particulières, (1) celui-ci est supprimé d'un commun accord.

sion mixte de liquidation instituée par f article 1 1 de la Convention additionnelle sera éventuellement appelée à apprécier la valeur de ces réclamations et à résoudre les questions qui s'y rattachent.

Il en sera de même des dédommagements auxquels de* particuliers prétendraient avoir droit pour la lésion que leurs propriétés auraient éprouvée, depuis la même époque, par suite de l'occupation d'une partie du territoire français. •

(l) Article proposé :

La décision de toutes réclamations entre les citoyens et sujets respectifs pour dettes , propriétés , effets ou droits quelconques qui, conformément aux usages reçus et au droit des gens, doivent être reproduites à l'époque de la paix, sera renvoyée devant les tribunaux compétents, et, dans ce cas, il sera rendu une prompte et entière justice dans les pays ou les réclamations seront faites respectivement.