Partie I

s nov. 1871.

ComtniMion mixU.

Trantit.

Réclamation* particulier**.

d« Francs.

Part» I. Abordant {article Banque de France, les Négociateurs allemands font

nov " * 7I# observer que les stipulations qu'il renferme, ayant un caractère temporaire et transitoire, devraient plutôt faire l'objet d'une déclaration protocolique. Sous cette forme , ils acceptent la rédaction française des paragraphes 1 et a, si le terme proposé pour la liquidation do la succursale de Strasbourg est réduit à trois mois, A partir de l'échange des ratifications. Concernant le paragraphe 3, ils déclarent que le Gouvernement allemand lèvera le séquestre mis sur le dépôt des monnaies divisionnaires de la succursale de Strasbourg, lequel, suivant de nouveaux renseignements, se monte à la somme de 5,690,000 francs et non k 5,960,000 francs, comme on l'avait supposé jusqu'à présent. Ils ajoutent que le montant de ce dépôt sera restitué en billets de banque.

Quant à la demande de payement des intérêts des fonds immobilisés ou séquestrés, les Plénipotentiaires allemands déclarent qu'ils ne peuvent y adhérer et proposent, en conséquence, la suppression de la fin de ce paragraphe.

Les Plénipotentiaires français ne s'opposent pas au règlement de cette question par un engagement protocolique; ils acceptent également le délai de trois mois comme terme de la liquidation; mais ils ne sont pas autorisés à renoncer au décompte des intérêts dus à la Banque, ni à la restitution du dépôt sous une forme autre que celle qu'il avait au moment du séquestre.

E. DE GoULARD. WfiBBR.

De Clercq. Uxrull.

Étaient présents, du côté de la France : M. de Goolard et M. de Clercq; du côté de l'Allemagne: M. Weber, M. le comte Uxkull.

Assistaient a ! a conférence en qualité de secrétaires, pour la rédaction française du Protocole : M. Dotrbil; pour la rédaction allemande: M. le baron de Buddenbrock.

A l'ouverture de la séance, les Plénipotentiaires arrêtent, d'un commun accord, le texte de l'avant-projet relatif à la formation de la commission mixte des finances chargée de la liquidation des comptes entre les deux États:

Les Négociateurs allemands annoncent qu'ils sont chargés de demander que le chemin de fer d'Audun à Longwy et celui de Sierck à Mettrich soient retranchés de l'article de la Convention relatif à la subrogation du Gouvernement allemand aux droits et obligations du Gouvernement français en ce qui concerne les concessions de chemins de fer. (Art. 1 6 de la Convention.)

Ils font remarquer qu'au moment où la guerre a éclaté, le Gouvernement français n'en avait pas encore ratifié les contrats de concession ; que l'Empire ne peut être subrogé à des droits et obligations qui n'existent pas, ni prendre d'engagement conventionnel à l'égard de contrats dont la validité n'a pas été consacrée par un décret de l'État souverain. Ils sont, en outre, chargés de demander que le chemin de Nancy à Château-Salins et Vie, dont la concession, comme celle des deux chemins dont il vient d'être question , a été consentie à une compagnie belge, soit rangé dans la nomenclature de la seconde catégorie parmi les lignes sur la concession desquelles le Gouvernement impérial se réserve de s'entendre avec les adjudicataires. A l'appui de leur demande, ils exposent que la chancellerie fédérale voit des inconvénients à reconnaître les statuts d'une compagnie dont le siège serait placé en dehors des territoires respectifs, et tient à éviter les difficultés qui pourraient en résulter. Les Plénipotentiaires allemands terminent en faisant observer que la ligne d'Avricourt à Cirey, qui se trouve tout entière sur territoire français depuis la nouvelle délimitation des frontières, ne peut plus figurer dans le texte de l'article.

On répond, du côte de la France, que les scrupules de l'Allemagne, en ce qui concerne les concessions des chemins d'Audun à Longwy et de Sierck à Mettrich peuvent s'expliquer si l'on s'en tient uniquement à la forme; qu'en eflet, les événements de la guerre ont pu empêcher leur Gouvernement de ratifier des contrats irrégulièrement passés par les autorités départementales, mais qu'en fait la concession existe, puisqu'elle a fait l'objet du dépôt d'un cautionnement, que les travaux sont