Partie

à dov. 1871.

Commission

rai&te des finances.

Chemins de ftr d'Andon à Longwy

et

do Sierck

à Mettrich,

de Nancy

ChitoanoSalins

et Vie ,

d'Avricourt

i Cirey.

Partie I. en voie d'exécution , et que lune de ces lignes est même sur le point 4 nov. 1870. d^tre achevée. Les Plénipotentiaires français ajoutent que la ratification de leur Gouvernement, par rapport à la concession du chemin d'Audun à Longwy, existe virtuellement, du moment où une partie des travaux sont exécutés sur territoire français, et que les adjudicataires n'auraient pas continué leurs ouvrages, si la validité de leur contrat avait pu faire doute. Sans insister davantage sur le maintien, dans l'article, du chemin de Sierck à Mettrich, ils ne peuvent consentir à ce qu'il ne soit fait aucune mention de celui d'Audun à Longwy, dont le tracé se trouve en partie sur le sol français. Pour faciliter un accord , ils proposent, sous leur responsabilité, d'intercaler dans l'article un paragraphe portant que les deux Gouvernements se réservent de s'entendre sur l'exécution du chemin de fer dont il s'agit. Quant à l'observation relative à la ligne de Château -Salins et Vie, ils répondent que, dès l'origine, la France avait réclamé la confirmation pure et simple de toutes les concessions de chemins de fer d'intérêt local; que c'est le Gouvernement impérial qui a pris l'initiative d'une nomenclature et fait lui-même figurer parmi les chemins de la première catégorie celui qui est aujourd'hui remis en question; que, d'ailleurs, la concession a été régulièrement faite , que les travaux sont presque entièrement achevés , et que la France a un intérêt direct à l'exploitation d'une voie ferrée dont la plus grande partie se trouve sur son territoire. En définitive, ils admettent qu'il ne saurait plus être question de la ligne d'Avricourt à Cirey, mais insistent pour la consécration expresse d'un accord ultérieur entre les deux Gouvernements, en ce qui concerne le chemin d'Audun à Longwy, et refusent absolument de consentir au déclassement de la voie ferrée de Château- Salins à Nancy.

Les Plénipotentiaires allemands ayant déclaré que leurs instructions étaient trop formelles pour leur permettre de modifier leur demande ou pour provoquer à Berlin un nouvel examen qui ne pourrait que retarder la signature de la Convention, leurs collègues, sans abandonner leur contre-proposition , ont consenti à en référer à Versailles.

Passant à l'examen des déclarations destinées à être insérées, soit dans le protocole de clôture, soit dans le protocole explicatif, les Plénipotentiaires conviennent de placer dans le premier de ces actes

' Partie 1.

4 nov. 1871.

DJdantioBs

à insérer

dan»

le protocole

de eldtve.

Office»

ininialériaU.

les formules suivantes dont, après discussion, ils ont définitivement arrêté la teneur :

i° Libération des militaires alsaciens;

a° Remboursement des arrérages de pensions avancés par le Trésor français;

3° Fonds communaux;

4° Cautionnements des comptables;

5° Liquidation des caisses de retraite ;

6° Remboursement des avances faites par le Trésor français aux industriels alsaciens;

7 Brevets d'invention.

En examinant la déclaration protocolique proposée par l'Allemagne sur les offices ministériels, les Plénipotentiaires français déclarent qu'ils n'ont pas à en discuter les termes, puisqu'elle reste de beaucoup en deçà de celle qu'ils avaient suggérée à propos de la suppression de l'ancien article 3 bis. Leur projet de formule, quand on aura pu apprécier à Berlin l'esprit de modération et dé baute équité qui en a inspiré la rédaction, fournira sans doute, ils en conservent l'espoir, l'idée d'élargir le cercle par trop restreint de la déclaration qui se produit aujourd'hui.

Les formules proposées par les Plénipotentiaires français pour être insérées dans un protocole qui ne sera pas ratifié sont ensuite acceptées : i° Médecins et pharmaciens; n° Propriétés des corporations religieuses; .3° Coupes de bois dans les forêts de l'État; 4° Définition du mot originaires.

En ce qui concerne cette dernière , il est convenu qu'il y aura lieu de la transporter dans le protocole de clôture et de lui conserver le caractère d'entente réciproque, si la chancellerie fédérale se rallie à l'interprétation qu'elle consacre.

Avant de clore la séance, les Plénipotentiaires français demandent à .2SS. leurs collègues s'ils ont reçu du Gouvernement impérial une réponse au Ai».w- C Loitii n . projet de déclaration sur la situation réciproque, en Alsace-Lorraine en Franco.

Déclaration*

à insérer

dan»

la protocole

aiplicatif.