DE BUDDENBROCK

Les Plénipotentiaires étant convenus de collationner les articles du projet définitif de convention à soumettre à l'approbation des Gouvernements respectifs, M. le baron de Buddenbrock procède h la lecture du texte préparé du côté de l'Allemagne pour être communiqué à la chancellerie fédérale.

A l'occasion de l'article sur l'option de nationalité, les Plénipotentiaires français font ressortir de nouveau l'urgence d'une entente commune sur la définition précise du mot originaires, dont leurs collègues ont eux-mêmes fait l'insertion dans l'article dont il s'agit, et insistent encore sur la nécessité pour eux d'être fixés sur la solution de cette question.

Les Négociateurs allemands répondent, ainsi qu'ils l'ont fait précédemment, qu'ils se sont servis du terme originaires, parce qu'il se trouvait déjà dans le Traité du 10 mai, et qu'ils ne voient pas la nécessité de l'interpréter. Ils ajoutent être chargés d'annoncer que M. le comte d'Arnim a reçu l'ordre d'expliquer à Versailles les motifs qui empêchent le Gouvernement impérial de se rallier à la définition proposée par la France pour le terme originaires.

Les Plénipotentiaires français répliquent qu'ils ignorent la teneur de cette communication et l'accueil qu'elle a pu recevoir; que, dans cet état de choses, ils ne peuvent, jusqu'à nouvel ordre, adhérer définitivement à l'insertion du mot originaires pour remplacer les locutions dont ils s'étaient servis dans leur avant-projet.

En entendant la lecture de l'article intitulé: Casiers judiciaires , les Plénipotentiaires français s'arrêtent au changement introduit dans le dernier alinéa de la copie allemande, où les mots: «qui n'ont pas opté pour la nationalité française » remplacent ceux de : « qui ont opté pour la nationalité allemande, » employés dans le principe.

S'ils en comprennent bien la portée, il s'agirait de consacrer la remise par la France de casiers judiciaires s'appliquant à des individus qui ne seraient ni Allemands ni Français, mais appartiendraient par leur nationalité à un pays tiers. Or, fait-on observer du côté de la France, cette modification altère le principe de réciprocité stipulé

Partib I.

7 no?. 1871.

Option de nalionelité.

Le* eWyiaatrvt .

Cesie»

jndicieirw întéreetent les indiYidnt

qui n'ont pet opté

pour

le nationalité

franceiee.

PartieI. d ails | e paragraphe qui précède; dans ia Convention additionnelle, 7nov. 1 71. a j oute . t . OI1) j| ne saura it être question d'individus qui ne relèvent d'aucun des deux pays contractants, des Suisses, par exemple.

Les Plénipotentiaires allemands insistant sur l'adoption des mots : «qui n'ont pas opté pour la nationalité française, » leurs collègues annoncent qu'ils se voient h regret obligés d'en référer à Versailles.

Corporations religieux».

Amnistié.

A propos de l'article sur les corporations religieuses, des explications sont échangées sur le caractère du protocole dans lequel doit figurer la déclaration destinée à remplacer le paragraphe final de cet article.

M. le comte Uxkull, en acceptant la rédaction proposée par la France, avait compris qu'elle serait insérée dans le protocole rendant compte de la dernière conférence et non dans un acte complémentaire annexé à la Convention même et susceptible d'être communiqué au Parlement allemand ainsi qu'au Conseil de l'Empire. S'il en doit être ainsi, il se croirait obligé de formuler dans ce même protocole une contre-déclaration .

Les Plénipotentiaires français ne comprennent pas le but d'une semblable réserve, puisque dans la précédente séance leur déclaration a été modifiée d'un commun accord par l'adjonction du mot actuelle après celui de législation, précisément pour écarter toute espèce de doute sur la portée pratique de ce qu'elle contient. Leur Gouvernement ne les a autorisés à souscrire à la suppression du paragraphe relatif aux propriétés des corporations religieuses qu'à la condition formelle d'y substituer une explication protocolique. En tout cas, ils sont hors detat d'adhérer au principe d'une contre-déclaration ou d'une nouvelle réserve dont ils ne connaissent pas les termes.

L'avant-projet, dont on poursuit la lecture en le confrontant avec la minute française, ne reproduisant pas l'article sur l'amnistie, les Plénipotentiaires français demandent la cause de cette omission dans la copie qui doit être soumise à la chancellerie fédérale.

On répond, du côté de l'Allemagne, que les instructions formelles envoyées de Berlin prescrivent de refuser absolument toute clause sur l'amnistie et de consentir seulement, en cas d'insistance de la part de la France, au renvoi de la question à des négociations ultérieures. C'est pour ce motif que l'ancien article 5 de l'avant-projet français ne figure

plus parmi l'ensemble des articles sur la rédaction desquels il y a entente réciproque.

Les Plénipotentiaires français rappellent les divers incidents qui se sont produits lors de la discussion de la clause sur l'amnistie, clause qu'ils devaient croire adoptée, sauf pour la formule de réciprocité. Ils renouvellent en même temps l'offre de remanier l'article en entier et même, sous leur responsabilité personnelle, de renoncer au texte du second paragraphe , mais se déclarent hors d'état d'apposer leur signa* ture à une convention additionnelle de paix qui passerait sous silence l'amnistie et ne rendrait pas la liberté à ceux de leurs compatriotes que la guerre a, jusqu'à ce jour, retenus en captivité. D'après les explications qui leur sont fournies sur la portée qu'aurait l'envoi à Berlin d'un projet complet de convention présenté à la chancellerie fédérale comme le résultat d'une entente complète arrêtée de commun accord sub spe rati, en un mot comme l'issue finale des travaux de la conférence, ils ne sauraient admettre que les deux articles proposés par la France sur l'amnistie et sur les contributions n'y figurent pas textuellement avec les amendements transactionnels qu'ils ont été autorisés par leur Gouvernement à y introduire. Si leurs collègues veulent bien leur faire connaître leurs vœux, leur prêter leur concours pour en améliorer encore la forme, ils s'y prêteront avec empressement, mais il leur est moralement impossible de laisser croire que la copie incomplète dont on collationne l'expédition a obtenu de leur part une adhésion sans réserve, indépendante des concessions réciproques et mutuelles dont l'œuvre élaborée à Francfort doit porter la trace.

On répond, du côte de l'Allemagne, que les Plénipotentiaires de l'Empire ne se croient appelés ni à modifier des rédactions sur le principe desquelles ils ne se croient pas autorisés à céder, ni à transcrire dans leur copie des textes qu'ils n'ont pas acceptés. Ils n'enverront donc à Berlin que les formules sur lesquelles ils admettent que l'on est d'accord ; toutefois, ils ne se refusent pas à reproduire , dans le rapport qui accompagnera l'envoi à leur Gouvernement de ce document, l'ensemble des observations présentées par les Plénipotentiaires français ni même à annexer les dernières formules amendées que leurs collègues insisteraient pour faire apprécier parla chancellerie fédérale.

Conventions. 1 -x

7 nov. 1871.

Contribution»

et réquisitions

postérieures

aa 1 mars.

Partie I. En levant la séance, les Plénipotentiaires allemands disent que , pour

a4nov.i87i. com p]éter la déclaration qu'ils ont faite relativement à la Banque de d« B F«" France dans la conférence du l\ novembre, ils sont chargés par leur Gouvernement d'annoncer que le montant intégral du dépôt de monnaies divisionnaires séquestré à la succursale de Strasbourg sera restitué en espèces monnayées d'argent.

£. DE GoULARD. WfiBER.

De Clercq. Uxklll.

Étaient présents, du côté de la France : M. de Gouiard et M. de Clercq; du côté de l'Allemagne : M. Weber, M, le comte Uxkull.

Assistaient à la conférence en qualité de secrétaires, pour la rédaction française du protocole : M. Dotrbil ; pour la rédaction allemande : ML le baron de Buddenbrock.

Les Plénipotentiaires se sont réunis en conférence pour prendre connaissance des dernières instructions émanées du Gouvernement impérial.

Enunte Buaie. Les négociateurs allemands annoncent que lavant-projet de convention et les déclarations protocoliques envoyés par eux à Berlin, depuis la réunion du 7 de ce mois, ont été acceptés par leur Gouvernement, sauf quelques modifications de rédaction; ils sont donc autorisés à y apposer leur signature , mais déclarent en même temps que leurs instructions ne leur permettent d'accepter aucune discussion sur des points laissés en dehors du projet qui leur a été renvoyé par la chancellerie fédérale.

La réponse du Gouvernement allemand ne portant pas sur l'ensemble des clauses conventionnelles débattues depuis l'ouverture des conférences, mais seulement sur celles des rédactions qui lui ont été

Définition dnntot

•rifimairt*.

soumises par ses représentants comme le résultat définitif de la négo- Partie I. dation, les Plénipotentiaires français demandent que, pour bien se a4novi8 7 1 rendre compte des solutions arrêtées à Berlin, on procède à la confrontation des textes acceptés , modifiés ou écartés.

Lecture ayant été donnée de l'article i w (1) de la Convention, on demande, du côté de la France, ce qui reste entendu pour la définition du terme originaires.

Les Plénipotentiaires allemands répondent que ce mot doit rester dans le texte et qu'aucune instruction nouvelle ne leur étant donnée à ce sujet, ils ne peuvent que s'en tenir à leur refus antérieur de souscrire à une interprétation commune.

Dans ce cas, répliquent les Plénipotentiaires français, le dernier protocole contiendra une déclaration unilatérale énonçant le sens dans lequel ce mot est compris par leur Gouvernement.

Tensions.

A propos de f article 2 sur les pensions, qu'ils avaient pris ad référendum, et qui consacre deux points de départ différents remontant, l'un à la déclaration de guerre pour les pensions militaires , l'autre aux préliminaires de paix pour les pensions civiles ou ecclésiastiques , les Plénipotentiaires français déclarent que leur Gouvernement décline pour sa part le mérite d'une semblable innovation dans le droit international; puisque les représentants de l'Empire ont ordre d'insister pour le maintien des deux dates du 19 juillet 1870 et du 2 mars 1871, les Plénipotentiaires français sont autorisés à accepter pour l'article 2 le texte approuvé i Berlin.

L'article sur les offices ministériels étant définitivement rejeté» les Plénipotentiaires allemands annoncent que leur Gouvernement consent à élargir la portée de la déclaration protocolique qu'il les avait chargés de proposer, en spécifiant que le principe d'indemnité sera éventuellement appliqué sans distinction de nationalité et étendu aux veuves et orphelins des titulaires dont les charges viendraient à être supprimées.

Le premier paragraphe de l'article intitulé Circonscriptions diocésaines circonscription» reste tel qu'il avait été rédigé précédemment, sous réserve d'entente

Offices Ministériels.

Option de nationalité.

Amnistie.

Partie I. ultérieure sur la place à assigner à la déclaration française destinée à 2A110V.1871. f en j r jj cu fa second paragraphe de ce même article.

Les stipulations relatives aux jugements et aux échanges de détenus recevant dans le projet allemand les n M 3 et A, les Plénipotentiaires français demandent ce que devient, sous la forme transactionnelle suggérée par eux en dernier lieu , l'ancien n° k (1) . Les Négociateurs de l'Empire répondent que leur Gouvernement repousse l'article et refuse définitivement de faire de l'amnistie l'objet d'un nouvel engagement conventionnel. A ses yeux , la question de principe est tranchée par le Traité de paix, en ce qui concerne les prisonniers de guerre, et il n'y a pas lieu d'y revenir dans l'arrangement destiné à régler les relations financières, commerciales, industrielles, judiciaires, etc. entre la France et l'Allemagne. Les Plénipotentiaires allemands ajoutent que les propositions françaises sont considérées à Berlin comme devant avoir pour effet d'étendre le bénéfice de l'amnistie à des individus condamnés par les tribunaux militaires allemands; que c'est là un point à débattre par la voie diplomatique, et qu'au surplus leur Gouvernement ne saurait aliéner conventionnellement le libre exercice de son droit de grâce à l'égard des condamnés de cette catégorie.

Les articles 7 , 8 et g (t) , qui n'ont soulevé aucune objection de la part de la chancellerie fédérale, restent définitivement adoptés.

(l) Relatif à l'amnistie : La formule définitivement proposée par les Plénipotentiaires français était celle-ci :

Conformément à l'esprit de l'article a du Traité de paix, l'Empire allemand s'engage a faire immédiatement lever toutes mesures d expulsion prises et arrêts de condamnation prononcés , à quelque titre que ce sôit , autres que pour crimes de droit commun , jusqu'à la date du ao mai 1871, dans les départements occupés ou en Allemagne, contre des citoyens français de Tordre civil ou mil il aire.

L'amnistie stipulée dans le paragraphe précédent s'appliquera aussi bien aux prisonniers de guerre qui n'auraient pas encore été mis en liberté qu'aux otages internés en Allemagne.

Réciproquement, la République française s'engage à faire immédiatement lever toutes les mesures d'expulsion prises et les arrêts de condamnation prononcés , à quelque titre que ce soit, autres que pour crimes de droit commun , jusqu'à la date du ao mai dernier, soit en France, soit dans les colonies et possessions françaises, contre des sujets allemands de l'ordre civil ou mililaire.

(,) Article 7 : Hypothèques. — Article 8 : Archives et documents. — Article 9 . Circonscriptions diocésaines.

Avant de procéder à la lecture de l'article intitulé Canaux , les Pléni- Part» F.

potentiaires allemands annoncent qu'ils sont autorisés à comprendre le ** nov - l8 7 l canal de Dieuze parmi ceux dont l'Allemagne prend à sa charge les d.^UL. annuités et les dépenses.

En réponse à la demande qui leur est faite sur le sort réservé à l'ancien article Contributions et inquisitions postérieures au 2 mars 1871, les Plénipotentiaires allemands déclarent que leur Gouvernement maintient le point de vue auquel il s'est placé déjà pour repousser cet article. Ils n'ont aucun argument nouveau à produire à ce sujet, et si la question était encore à discuter, ils ne pourraient, en se prévalant de leurs précédentes instructions , que répéter que la chancellerie fédérale n'a aucune connaissance de faits particuliers pouvant justifier la consécration d'un principe général de droit des gens qu'elle n'a jamais songé à contester; que si, hypothétiquement , les réquisitions et contributions du genre de celles auxquelles la rédaction suggérée par la France fait allusion avait été indûment prélevées, le Gouvernement allemand ne se refuserait pas à tenir compte des réclamations qui viendraient à se produire à ce sujet.

A l'occasion de l'article sur les chemins de fer d'intérêt local, les Plénipotentiaires allemands annoncent que, par des considérations stratégiques qu'il ne peut encore peser , leur Gouvernement n'est pas en mesure de prendre, dès aujourd'hui, d'engagement pour la concession du chemin d'Audun à Longwy, et qu'il s'entendra ultérieurement à ce sujet avec le Gouvernement français, pour peu qu'il en reconnaisse la possibilité. Quant à la ligne de Nancy à Château-Salins, les représentants de l'Empire insistent pour qu'elle demeure définitivement classée dans la seconde catégorie. Ils demandent également que T pour l'entête de cet article, on revienne au texte du premier avant-projet, et que les mots : u reconnaît et confirme en tant que besoin, soient substitués à ceux de : «demeure subrogé en tout aux droits et obligations du Gouvernement français. »

Les Plénipotentiaires français se bornent à faire remarquer de nouveau que les travaux du chemin de fer de Nancy à Château-Salins étant assez avancés pour qu'on entrevoie la mise en exploitation de la ligne entière dans les derniers jours d'avril 1 87a , ils ne s'expliquent pas qu'on

CoatributioM

et rÀjnitilioBt.

Cbtmia»

dclrr

d'intérêt loeal.

Paiitie I.

a^nov.i^i.

» rsnsiL

Poste.

Mililairot alsaciens.

Arrérage»

do pensions

avancés

par la Fronce.

veuille tenir la concession en suspens et se réserver une entente avec ies concessionnaires comme s'il s agissait d'un chemin simplement projeté. Quant aux deux premières lignes de l'article 16, ils déclarent n'avoir pas d'objection contre le changement réclamé, si leurs collègues admettent comme eux que c'est une modification purement rédactionnelle, n'altérant en rien la portée pratique de la stipulation que l'article a pour objet de consacrer. Ce point de vue étant pleinement admis du côté de l'Allemagne, l'article sur les chemins de fer, ainsi amendé, est adopté.

Afin d'éviter un recours à un vote législatif, si l'on s'arrêtait à une formule toute nouvelle en matière de transit, les Plénipotentiaires allemands demandent, et leurs collègues admettent, que le second paragraphe de l'article 1 7 {1) soit rédigé dans des termes établissant que l'article a3 du traité de commerce conclu, le 2 août 1862, entre la France et le Zollverein, relatif à la liberté réciproque de transit, sera remis en vigueur pour le temps déterminé par l'article 3 a de ce même traité.

Le premier paragraphe de l'article relatif à la remise en vigueur des anciens traités est adopté; pour le second alinéa, relatif au régime postal, les Négociateurs se concertent sur une nouvelle rédaction qui, sous réservo d'approbation supérieure, serait conçue de la manière suivante : «(Les stipulations du présent article ne sont pas applicables aux rela- « tions postales entre les deux pays , que les Hautes Parties contractantes « se réservent de régler par un accord séparé. »

L'ensemble des articles du projet de traité ayant été confronté sur les deux textes français, on aborde l'examen des déclarations destinées à entrer dans ie protocole de clôture.

La formule relative à la libération des militaires alsaciens est adoptée.

Les Plénipotentiaires allemands annoncent que le projet de déclaration sur les arrérages de pensions avancés par la France est accepté à Berlin , sauf adjonction des mots : « en tant que ces arrérages n'ont pas déjà été payés par l'Allemagne, »

W Transit.

PROTOCOLES DE FRANCFORT (N* il). 183

Les Plénipotentiaires français, sans entrer dans aucune discussion, demandent ce que deviennent, avec cette réserve, certains arrérages avancés de bonne foi par le Trésor français, et font remarquer qu'il semblerait plus simple que le Gouvernement impérial prit les doubles emplois à sa charge, puisqu'il garde son recours contre les individus qui ont touché des deux mains, et peut rentrer dans ses avances par une retenue sur les arrérages non encore échus dont il assume la charge. Les Plénipotentiaires allemands admettent que le Trésor français n'aurait pas, sous ce rapport, les mêmes facilités, et ne se refusent pas à signaler la difficulté à leur Gouvernement.

Les formules protocoliques sur les caisses de retraite, sur les offices ministériels, sur les fonds communaux, sur les cautionnements et sur les créances privées du Trésor français sont approuvées de part et d'autre.

La formule de déclaration protocolique sur les brevets d'invention reste ajournée, les Plénipotentiaires français n'ayant pas été autorisés à y ajouter l'amendement suggéré par leurs collègues, qui insistent sur son maintien.

Les Plénipotentiaires allemands donnent lecture de leur projet de déclaration sur les succursales de la Banque établies dans les territoires cédés.

On fait observer, du côté de la France, qui! n'y est plus fait mention de la mainlevée du séquestre mis sur le dépôt des monnaies divisionnaires et qu'il subsiste encore à la date de ce jour; la déclaration doit donc rester libellée dans les termes de l'ancien article 20 de la Convention dont elle prend la place, ainsi que cela avait été précédemment convenu ; il y a lieu aussi de le compléter par la mention des intérêts réclamés par la Banque de France.

Sur ce dernier point, les Plénipotentiaires allemands renouvellent, au nom de leur Gouvernement, un refus formel; mais ils consentent en même temps au rétablissement de l'alinéa sur le séquestre.

En réponse à une question de leurs collègues sur le projet de déclaration français relatif au matériel des chemins de fer séquestrés