Partie f

Caisses de retraita .

Offices

ministériels.

Cautionnement*.

Fonds

communaux.

Créances

du Trésor.

Brevets d'invention.

Banque de France.

Séquestre

des

monnaies

divisionnaires.

Cliemins de fer séquestrés.

Paatik I.

24 uov.1871.

DiftcuMÎon »ur U place à ewigner

certaines

déclarations.

Protocole explicatif.

durant la guerre et au décompte des recettes opérées par l'autorité allemande pendant sa période d'exploitation, les représentants de l'Empire déclarent qu'ils ne sont pas autorisés à entrer de nouveau en discussion sur un point réglé par les Conventions de Ferrières et de Rouen; ils ajoutent, en se référant à des explications précédemment données par eux , qu'ils n'ont pu comprendre dans leur projet de protocole de clôture que lès matières devenues l'objet d'une entente commune.

Une discussion s'engage sur la place à assigner aux quatre déclarations unilatérales destinées à rappeler les "réserves ou explications formulées au nom de la France.

Les Plénipotentiaires allemands annoncent que leur Gouvernement considère comme superflue l'insertion dans un protocole explicatif non sujet à ratification de toute déclaration n'impliquant pas d'engagement réciproque et n'ayant pour objet que d'exprimer l'opinion ou les vues particulières de l'une des parties contractantes.

Les négociateurs français répliquent que cette question d'utilité est une de celles dont ils ne peuvent faire moins que de revendiquer exclusivement le droit d'appréciation en faveur de leur Gouvernement ; que si le concert s'explique pour des déclarations réciproques, chaque partie est juge de ce que lui commande la sauvegarde de ses intérêts, de ce qui lui apparaît comme utile et nécessaire. Ils maintiennent donc leurs précédentes déclarations; mais, n'attachant pas autrement d'importance à ce qui peut sembler de pure forme, ils n'insistent point pour l'adoption d'un protocole explicatif, bien que ce terme soit consacré par de nombreux antécédents empruntés aux usages des chancelleries allemandes, et consentent à ce que leurs déclarations soient insérées dans le procès-verbal dressé lors de la signature de la Convention.

Les Plénipotentiaires allemands ayant demandé si leurs collègues acceptaient l'ensemble des modifications de fond ou de forme qui viennent d'être énoncées et sur lesquelles ils ne se sont pas immédiatement prononcés, les Plénipotentiaires français déclarent que, pour le moment, ils en donnent acte et feront connaître, dans la prochaine réunion , la réponse qu'on attend d'eux.

E. DE GOULARD. WeBER.

De Clercq. Uxkull.