Partie I

Brevets J'ioxenliou»

Cation judiciaires.

protocolique sur les succursales de la Banque établies en Alsace-Lorraine est adoptée dans la forme proposée par la France, à l'exception de la stipulation relative à la restitution des intérêts. Le paragraphe sur le séquestre ne soulève donc aucune objection; il implique seulement que la mainlevée n'aura lieu qu'après la ratification de la Convention. En prenant acte de cette communication, les Plénipotentiaires français font remarquer que si l'obligation n'a d'effet qu'à la signature du Traité additionnel, rien ne défend à l'Allemagne de devancer ses engagements et de prononcer gracieusement la mainlevée immédiate du séquestre.

Les Plénipotentiaires allemands, pour éclaircir ce qui leur semble tenir à un simple malentendu reviennent sur la portée pratique de la clause additionnelle relative aux brevets d'invention. 11 ressort de leurs explications que la stipulation réclamée par l'Allemagne a pour unique objet de relever les brevetés alsaciens des déchéances que les inventeurs pourraient encourir, d'après les termes du paragraphe 2 de l'article 3 2 de la loi de 18A&, par le fait du changement de domination en Alsace- Lorraine. A cet effet, il paraît utile d'assimiler par une déclaration expresse les territoires cédés à la France.

L'objet de l'amendement étant ainsi précisé et ne semblant plus devoir soulever d'objection légale, les Plénipotentiaires français en acceptent le principe, sous réserve du texte à arrêter de commun accord.

Afin de lever les scrupules éveillés sur la rédaction de l'article 6 : Casiers judiciaires, les négociateurs allemands proposent de remplacer les mots : « qui n'ont pas opté pour la nationalité française , » par ceux de : « devenus sujets allemands, » expression qui embrasse les individus devenus sujets de l'Empire faute d'avoir fait aucune déclaration d'option, et n'altère en rien le principe de réciprocité consacré dans l'article dont il s'agit.

Les Plénipotentiaires français se rallient k cette proposition et annoncent qu'ils vont sans retard rendre compte à leur Gouvernement de l'ensemble des communications qu'ils ont reçues de leurs collègues.

E. DE GoULARD. WbBER.

De Clercq. Uxkoll.