Partie I

2 août 1863.

ARTICLE PREMIER

Les navires français, de quelque lieu qu'ils viennent, qui entreront chargés ou sur lest dans les ports du Zollverein, ne payeront dans ces ports, soit à l'entrée,' soit à la sortie, soit durant leur séjour, d'autres ni de plus Forts droits de tonnage, de pilotage, de quarantaine, de port, de phare ou autres charges qui pèsent sur la coque du navire, sous quelque dénomination que ce soit, perçus au profit de l'Etat, des communes, des corporations locales, de particuliers ou d'établissements quelconques, que ceux dont y sont ou seront passibles les navires des Etats du Zollverein venant des mêmes lieux et ayant la même destination.

Jusqu'à ce qu'il convienne aux Etats du Zollverein d'exempter leurs propres navires de tout droit de tonnage, comme la France le fait pour les siens, les navires des Etats du Zollverein, venant directement des ports du Zollverein avec chargement et sans chargement de tout port quelconque , payeront dans les ports de France comme droit de tonnage , pour l'entrée et la sortie réunies, un. franc par tonneau, décimes compris. Ils seront, d'ailleurs, assimilés aux navires français pour tous les autres droits ou charges énumérés dans le présent article.

Les exceptions à la franchise de pavillon qui atteindraient en France les navires français venant d'ailleurs que du Zollverein, seront communes aux navires des Etats du Zollverein faisant les mêmes voyages.

En ce qui concerne le placement des navires, leur chargement et leur déchargement dans les ports, rades, havres et bassins et généralement pour toutes les formalités et dispositions quelconques auxquelles peuvent être soumis les navires de commerce, leurs équipages et leurs cargaisons, il est convenu qu'il ne sera accordé aux navires nationaux de l'une des Hautes Parties contractantes aucun privilège, ni aucune faveur qui ne le soit également aux navires de l'autre; la volonté des Hautes Parties contractantes étant que, sous ce rapport aussi, leurs bâtiments soient traités sur le pied d'une parfaite égalité.

art. 3.

La nationalité et la capacité des navires seront admises, de part et

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d'autre, d'après les lois et règlements particuliers à chaque Partie, au Partir!. moyen des documents délivrés par les autorités compétentes aux capitaines , patrons et bateliers.

La perception des droits de navigation se fera respectivement au choix du capitaine, soit d'après le chiffre de tonnage inscrit sur les documents susmentionnés, soit d'après le mode de jaugeage usité dans le port où se trouve le navire.

Tous les produits et autres objets de commerce dont l'importation ou l'exportation pourra légalement avoir lieu dans les États de Tune des Hautes Parties contractantes par navires nationaux, pourront également y être importés ou en être exportés par des navires de l'autre puissance.

Les marchandises importées dans les ports des deux Parties par des navires de l'une ou de l'autre puissance pourront y être livrées à la consommation , au transit ou à la réexportation , ou enfin être mises en entrepôt, au gré du propriétaire ou de ses ayants cause, le tout sans être assujetties à des droits de magasinage, de surveillance ou autres charges de même nature plus forts que ceux auxquels sont ou seront soumises les marchandises apportées par navires nationaux.

art. 5.

L'article précédent n'est pas applicable au cabotage, c'est-à-dire au transport de produits ou marchandises chargés dans un port avec destination pour un autre port du même territoire, en tant que d'après les lois du pays ce transport n'est pas autorisé sous pavillon étranger.

art. 6.

Les marchandises de toute nature , importées directement d'un port des États du Zollverein en France, sous pavillon d'un des États du Zollverein, et réciproquement les marchandises de toute nature importées, de quelque lieu que ce soit, dans le Zollverein, sous pavillon français, jouiront des mêmes exemptions, restitutions de droits, primes ou autres faveurs quelconques; elles ne payeront respectivement d'autres ni de plus forts droits de douane, de navigation ou de péage, perçus au profit de l'État des communes, des corporations locales, de parti-

198 NAVIGATION. (Prussb).

PartieI. culiers ou d'établissements quelconques, et ne seront assujetties à 2 août 1863. aucune autre formalité que si l'importation en avait lieu sous pavillon national.

U est entendu que la relâche d'un navire des États du Zollverein dans un ou plusieurs ports intermédiaires ne lui fera pas perdre le bénéfice de l'importation directe, à la condition que ce navire n'aura fait aucune opération d'embarquement dans ces ports d'escale, et que le bénéfice du transport en droiture restera acquis en France aux navires des États du Zollverein qui auraient débarqué dans un port intermédiaire une partie de leur cargaison.

Il est expressément entendu que les conditions spéciales imposées en France aux importations effectuées sous pavillon français, d'ailleurs que des pays d'origine, s'appliqueront aux produits expédiés en France des entrepôts du Zollverein sous pavillon des États du Zollverein.

art. 7.

En considération des avantages spéciaux accordés au pavillon français dans les ports des États du Zollverein par les articles i w et 6 , il a été convenu entre les Hautes Parties contractantes qu'à partir de l'échange des ratifications du présent Traité:

i° Les produits du sol et de l'industrie des États du Zollverein jouiront, à leur importation dans les colonies françaises, de tous les avantages et faveurs qui sont actuellement ou seront par la suite accordés aux produits similaires de toute autre nation européenne la plus favorisée, et qu'en tous points les bâtiments des États du Zollverein seront, dans les colonies françaises, à leur entrée , pendant leur séjour, ainsi qu'à leur sortie, qu'ils soient chargés ou sur lest, et sans distinction de provenance , traités comme ceux de toute autre nation européenne la plus favorisée;

2 Les navires des États du Zollverein venant directement d'un port des États du Zollverein dans un port de l'Algérie ne payeront qu'un droit fixe de tonnage de deux francs par tonneau, et ce droit, une fois payé dans un port de l'Algérie , ne sera plus exigé dans les autres ports de cette possession dans lesquels le navire pourrait entrer pour compléter son déchargement ou son chargement.

3° Les stipulations des articles 1" et 6 du présent Traité ainsi que

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du paragraphe précédent s'appliqueront également aux navires des Partiel États du Zollverein , ainsi qu'à leurs cargaisons, arrivant des ports han- 2 ao l 1 2 séatiques de l'Elbe et du Weser. Cette disposition entrera en vigueur aussitôt que les navires français jouiront dans ces mêmes ports du bénéfice du traitement national.

En outre, Sa Majesté l'Empereur des Français s'engage à faire jouir les bâtiments des États du Zollverein de tout avantage qu'il serait dans le cas d'accorder par la suite, dans les ports de ses États, aux bâtiments dune autre nation européenne , par rapport à la navigation indirecte.

Les marchandises de toute nature qui seront exportées du Zollverein par navires français, ou de France par navires des États du Zollverein, pour quelque destination que ce soit, ne seront pas assujetties à d'autres droits ni formalités de sortie que si elles étaient exportées par navires nationaux, et elles jouiront, sous l'un et l'autre pavillon , de toute prime ou restitution de droits et autres faveurs qui sont ou seront accordées par chacune des deux parties à la navigation nationale.

Toutefois, il est fait exception à ce qui précède et à la stipulation de l'article 6 en ce qui concerne les avantages dont les produits de la pêche nationale sont ou pourront être l'objet.

art. 9.

Les bateaux respectifs ainsi que leurs chargements jouiront sur le Rhin et la Moselle de toute exemption , réduction et faveur quelconque de navigation, de douane, qui sont ou seront accordées soit aux bateaux et chargements nationaux , soit à ceux de tout autre État coriverain.

En conséquence , les marchandises spécifiés à l'article 22 de la loi française du 38 avril 1816, importées d'un port du Rhin sous pavillon allemand par la navigation du Rhin et par le bureau de Strasbourg, seront admises pour la consommation intérieure de la France aux droits établis par les importations sous pavillon français d'ailleurs que des pays d'origine.

Les bateliers des États du Zollverein naviguant sur les eaux intérieures de la France et, réciproquement, les bateliers français naviguant sur les eaux intérieures du Zollverein seront, de part et d'autre, assimilés aux nationaux quant au droit de patente.

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