Partie I. ART. i o
a août 1862. L e5 navires de Tune des Hautes Parties contractantes entrant dans un des ports de l'autre, et qui n'y voudraient décharger qu'une partie de leur cargaison , pourront, en se conformant aux luis et règlements des États respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter sans être astreints à payer pour cette dernière partie de leur cargaison aucun droit de douane , sauf ceux de surveillance , lesquels, d'ailleurs , ne pourront être perçus qu'au taux fixé pour la navigation nationale.
art. i 1 .
Les navires de l'une des Hautes Parties contractantes entrant en relâche forcée dans l'un des ports de l'autre n'y payeront, soit pour le navire, soit pour son chargement , que les droits auxquelles nationaux sont assujettis dans le même cas, et y jouiront des mêmes faveurs et immunités, pourvu que la nécessité de la relâche soit légalement constatée, que ces navires ne fassent aucune opération de commerce, et qu'ils ne séjournent pas dans le port plus longtemps que ne l'exige le motif qui a nécessité la relâche. Les déchargements et rechargements motivés par le besoin de réparer les bâtiments ne seront point considérés comme opération de commerce.
art. 12.
Les Hautes Parties contractantes s'accordent réciproquement le droit de nommer dans les ports et places de commerce de l'autre des consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires, se réservant toutefois de n'en* pas admettre dans tels lieux qu'elles jugeront convenable d'en excepter généralement. Ces consuls généraux, consuls, viceconsuls et agents ainsi que leurs chanceliers jouiront, à charge de réciprocité, des mêmes privilèges, pouvoirs et exemptions dont jouissent ou jouiront ceux des nations les plus favorisées; mais, dans le cas où ils voudraient exercer le commerce , ils seront tenus de se soumettre aux mêmes lois et usages auxquels sont soumis dans le même lieu , par rapport à leurs transactions commerciales, les particuliers de leur nation.
art. i3.
Lesdits consuls généraux , consuls, vice-consuls et agents consulaires
s août 1 86s.
NAVIGATION (Prusse). 201 '
de chacune des Hautes Parties contractantes résidant dans les Etats de Partie I. l'autre, recevront des autorités locales toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation des marins et autres individus faisant partie de l'équipage des navires de guerre ou de commerce de leurs pays respectifs, qu'ils soient ou non inculpés de crimes, délits ou contraventions commis à bord desdits bâtiments.
A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux tribunaux, juges ou fonctionnaires compétents et justifieront , par l'exhibition des registres du bâtiment, rôle d'équipage ou autres documents officiels, ou bien, si le navire était parti, par la copie ou un extrait desdites pièces, dûment certifié par eux, que les hommes qu'ils réclament ont réellement fait partie dudit équipage.
Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée.
Lesdits déserteurs, lorsqu'ils auront été arrêtés, resteront à la disposition desdits consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires et pourront même être détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des agents précités, jusqu'au moment où ils seront réintégrés à bord du bâtiment auquel ils appartiennent, ou jusqu'à ce qu'une occasion se présente de les renvoyer dans les pays desdits agents sur un navire de la même ou de toute autre nation.
Si pourtant cette occasion ne se présentait point dans le délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, ou si les frais de leur emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés par la partie à ia requête de laquelle l'arrestation a été opérée , lesdits déserteurs seront remis en liberté, sans qu'ils puissent être arrêtés de nouveau pour la même cause.
Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque crime ou délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur ce fait et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution.
Il est également entendu que les marins ou autres individus faisant partie de l'équipage, sujets du pays où la désertion a eu lieu, sont exceptés des stipulations du présent article.
202 NAVIGATION (Prusse).
PartieI art. ilx.
2 août 1862.
Toutes les opérations relatives au sauvetage des navires français naufragés ou échoués sur les côtes du Zollverein seront dirigées parles consuls généraux, consuls, vice-consuls ou agents consulaires de France, et, réciproquement, les consuls généraux, consuls, vice-consuls ou agents consulaires des États du Zollverein dirigeront les opérations relatives au sauvetage des navires de leur nation, naufragés ou échoués sur les côtes de France. L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les territoires des Hautes Parties contractantes pour maintenir Tordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls, vice-consuls et agents consulaires , les autorités locales devront d'ailleurs prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés.
Il est, de plus, convenu que les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient admises à la consommation intérieure.
art. i5.
Le présent Traité entrera en vigueur un mois après l'échange de ses ratifications. Il aura la même durée que le Traité de commerce conclu entre les Hautes Parties contractantes à la date de ce jour. Il sera étendu à tout État allemand qui viendrait ultérieurement à faire partie du Zollverein.
art. 16.
Les ratifications du présent Traité seront échangées à Berlin en même temps que celles du Traité de commerce précité.
En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Fait à Berlin, le 2 août 1862.
Latour d'Auvergne, Bernstorff-Stintenburg ,
de Clercq. de Pommer Esche,
Philipsborn, Delbruck.
PROTOCOLE DU TRAITÉ DE NAVIGATION (Prusse). 203
