PROTOCOLE RELATIF AU TRAITÉ PRECEDENT
i4 Décembre i864-
i° Si l'un des Etats du Zollverein venait à affranchir son pavillon et le pavillon français des taxes de navigation perçues dans ses ports, les navires de cet État seraient également affranchis, dans les ports de France, de la taxe de compensation de un franc par tonneau.
Ne seront pas compris parmi ces taxes de navigation les droits ou charges grevant soit la coque, soit la cargaison, qui représentent des services rendus, tels que pilotage, quaiage, grues, etc.
2° On adoptera, de part et d'autre, comme base fixe pour la perception des droits de navigation et de la taxe de compensation, le rapport suivant entre le last prussien et le tonneau français, savoir -.
i last = i,5o tonneau, î tonneau = o,6o last.
3° Tant que la législation actuelle du Hanovre et de l'Oldenbourg sur les naufrages restera en vigueur, l'autorité locale compétente continuera, dans ces deux pays, d'administrer, avec le concours des consuls ou agents consulaires de France, le sauvetage des navires français naufragés ou échoués.
204 NAVIGATION (Mbcklembourg-Schwerin).
Partis I.
9 juin i865. PROCÈS-VERBAL D'ÉCHANGE DES RATIFICATIONS.
9 Mai i865.
Avant de procéder à l'échange, les soussignés, dûment autorisés, sont convenus de remplacer le paragraphe troisième de l'article 7 du Traité de navigation par la disposition suivante :
u Les stipulations des articles 1* et 6 du présent Traité ainsi que du « paragraphe précédent s'appliqueront également aux navires des États «du Zollverein, ainsi qu'à leurs cargaisons, arrivant des ports hanséa- « tiques de l'Elbe, du Weser et de la Trave. Cette disposition entrera a en vigueur aussitôt que les navires français jouiront dans ces mêmes «ports de bénéfice du traitement national.»
Cette disposition sera considérée comme faisant partie de l'article 7 précité, et elle aura la même valeur que si elle ava^t été insérée mot à mot dans l'expédition originale du Traité signé le 2 août 1862.
GRAND-DUCHÉ DE MECKLEMBOURG-SCHWERIN
9 Juin i865.
ARTICLE PREMIER
Il y aura pleine et entière liberté de commerce et de navigation entre les habitants de la France et ceux du Grand-Duché de Mecklembourg-Schwerin. Us auront réciproquement le droit de posséder des biens-fonds dans toutes les parties des Etats des Hautes Parties contractantes , d'y occuper des maisons et des magasins et de disposer de leur propriété personnelle d'une nature ou dénomination quelconque, en quelque manière que ce soit.
Les Français ne seront soumis dans le Grand-Duché, pour l'acquisition du droit de bourgeoisie, à des droits autres ou plus élevés que ceux que payent les sujets mecklembourgeois, et, par rapport aux droits annuels et charges de bourgeoisie, ils seront traités absolument de même que les bourgeois et habitants du Grand-Duché.
NAVIGATION (Mecklbmboorg-Schwerih), 205
Il est entendu, toutefois, que, par les stipulations qui précèdent, il Partis 1. nest pas dérogé aux lois, ordonnances et règlements spéciaux appli- 9Jum l8 cables, sur le territoire de chacun des États contractants , aux nationaux eux-mêmes en matière de commerce, d'industrie et de police.
Les sujets des Hautes Parties contractantes seront réciproquement exempts de tout service personnel, soit dans les armées de terre ou de mer, soit dans les gardes ou milices nationales. Ils seront également dispensés de toutes charges et fonctions judiciaires et municipales quelconques.
art. 3.
Les navires français , de quelque lieu qu'ils viennent , qui entreront chargés ou sur lest dans les ports du Grand-Duché, ne payeront dans ces ports, soit à l'entrée, soit à la sortie, soit durant leur séjour, d autres ni de plus forts droits de tonnage, de pilotage, de quarantaine, de phares ou autres charges qui pèsent sur la coque des navires, sous quelque dénomination que ce soit, perçus au profit de l'État, des communes, des corporations locales, de particuliers ou d'établissements quelconques, que ceux dont sont ou seront passibles les navires mecklembourgcois venant des mêmes lieux et ayant la même destination.
Les navires mecklembourgeois venant en droiture et avec chargement des ports du Grand-Duché, ou sur lest d'un port quelconque, seront traités dans les ports de l'Empire comme navires français , pour tous les droits énumérés dans le présent article.
art. A.
Les deux Hautes Parties contractantes se réservent la faculté de prélever, dans leurs ports respectifs, sur les navires de chacun des deux pays, ainsi que sur les marchandises composant la cargaison de ces navires, des taxes spéciales affectées aux besoins d'un service local.
Il est entendu que les taxes dont il s'agit devront, dans tous les cas, être appliquées également aux navires des deux Hautes Parties contractantes ou à leurs cargaisons.
En ce qui concerne le placement des navires, leur chargement ou
206 NAVIGATION (Mecklembourg-Sciiwbrin).
PartieI. leur déchargement dans les ports, havres, rades ou bassins, et gêné- 9 juin i865. paiement p 0ur toutes les dispositions ou formalités quelconques auxquelles peuvent être soumis les navires de commerce, leurs équipages et leurs cargaisons, il ne sera accordé aux navires nationaux de lune des Hautes Parties contractantes aucun privilège ni aucune faveur qui ne le soit également aux navires de l'autre puissance; la volonté des Hautes Parties contractantes étajit que, sous ce rapport, les bâtiments français et les bâtiments mecklembourgeois soient traités sur le pied d'une parfaite égalité.
art, 5.
(Comme l'article 3 du Traité avec la Prusse.)
art. 6.
(Comme l'article lx du Traité avec lar Prusse, page iy3, moins les mots : patrons et bateliers.)
art. 7.
Les navires des deux nations naviguant au cabotage seront traités, de part et d'autre, sur le même pied que les navires des nations les plus
favorisées.
art. 8.
Les marchandises de toute nature et de toute origine importées directement du Grand-Duché en France ou en Algérie, sous pavillon mecklembourgeois, et, réciproquement, les marchandises de toute nature importées de quelque lieu que ce soit, sous pavillon français, dans le Grand-Duché et ses possessions, jouiront des mêmes exemptions, restitutions de droits, primes et autres faveurs quelconques; elles ne payeront respectivement d'autres ni de plus forts droits de douane, de navigation ou de péage perçus au profit de l'État, des communes, des corporations locales, de particuliers ou d'établissements quelconques, et ne seront assujetties à aucune autre formalité que si l'importation en avait lieu sous pavillon national.
Il est entendu que la relâche d'un navire mecklembourgeois dans un ou plusieurs ports intermédiaires ne lui fera pas perdre le bénéfice de l'importation directe, à la condition que ce navire n'aura fait aucune opération d'embarquement dans ces ports d'escale.
Il est expressément entendu que les conditions spéciales imposées en
NAVIGATION (Mecklbmboorg-Schweiun). 207,
France aux importations effectuées sous pavillon français, d'ailleurs Partie!. que des pays d'origine, s'appliqueront aux produits expédiés en France 9 j ,,,n ,865, des entrepôts du Grand-Duché sous pavillon mecklembourgeois.
art. 9.
Seront complètement affranchis des droits de tonnage et d'expédition dans les ports respectifs :
i° Les navires qui, entrés sur lest de quelque lieu que ce soit, en ressortiront sur lest;
2 Les navires qui, passant d'un port de l'un des deux pays dans un ou plusieurs ports du même pays , soit pour y déposer tout ou partie de leur cargaison, soit pour y composer ou pour y compléter leur chargement, justifieront avoir déjà acquitté ces droits;
3° Les navires qui, entrés avec chargement dans un port, soit volontairement, soit en relâche forcée , en sortiront sans avoir fait aucune opération de commerce.
Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opérations de commerce, le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire, ou pour sa purification quand il est mis en quarantaine, le transbordement sur un autre navire en cas d'innavigabilité du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et la venle des marchandises avariés, lorsque l'administration des douanes en aura accordé l'autorisation.
Les exceptions à la franchise de pavillon qui attendraient , en France, les navires français venant d'ailleurs que du Grand-Duché seront communes aux navires mecklembourgeois faisant les mêmes voyages.
art. 10.
Les produits du sol et de l'industrie du Grand-Duché jouiront, à leur importation dans les colonies françaises, de tous les droits, avantages et faveurs qui sont actuellement ou seront accordés aux produits similaires de toute autre nation européenne la plus favorisée. Il est d'ailleurs entendu qu'en tous points les bâtiments mecklembourgeois seront, dans les colonies françaises, à leur entrée, pendant leur séjour, ainsi qu'à leu rsortie, qu'ils soient chargés ou sur lest, et sans distinction de provenance, traités comme ceux de toute autre nation européenne la plus favorisée.
