Partie I

9 juin i865.

210 NAVIGATION (Mecklembourg-Schwerîn).

Dans chacun des deux Pays, les fabricants et négociants de l'autre, ainsi que leurs commis voyageurs, pourront faire des achats pour les besoins de leur industrie et recueillir des commandes, sans être tenus d'acquitter d'autres droits que les fabricants, négociants ou commis de la nation la plus favorisée.

Aussi longtemps que les commis voyageurs étrangers seront tenus d'acquitter dans le Grand-Duché un droit spécial , un impôt équivalent pourra être prélevé en France sur les commis voyageurs mecklenbourgeois.

art. 20.

Les objets passibles d'un droit d'entrée qui servent d'échantillons et qui seront importés dans le Grand-Duché par des voyageurs de commerce français , ou en France par des voyageurs de commerce mecklenbourgeois, seront, de part et d'autre, admis en franchise temporaire, moyennant les formalités dédouane nécessaires pour en assurer la réexportation ou la réintégration en entrepôt; ces formalités sont réglées par le Protocole annexé au présent Traité.

art. ai.

Les Hautes Parties contractantes déclarent mutuellement reconnaître à toutes les compagnies et autres associations commerciales, industrielles ou financières, ainsi qu'aux sociétés à responsabilité limitée, et autorisées suivant les lois particulières de l'un des deux Pays, la faculté d'exercer leurs droits et d'ester en justice, soit pour y intenter une action , soit pour y défendre, dans toute l'étendue du territoire de l'autre Élat, sans autre condition que de se conformer aux lois de cet État. Il est entendu que la disposition qui précède s'applique aussi bien aux compagnies et associations constituées et autorisées antérieurement à la signature du présent Traité, qu'à celles qui le seraient ultérieurement.

art. 22.

En ce qui concerne les marques ou étiquettes des marchandises ou de leurs emballages, les dessins et modèles de fabrique ou de commerce, les sujets de chacun des États contractants jouiront respectivement, sur le territoire de l'autre, de la même protection que les nationaux.

NAVIGATION ( Mbcklbmbourg-Sciiwgrin ). 211

ART. a 3. Partie I.

9 juin i865.

Les Hautes Parties contractantes ne pourront accorder aucun privilège , faveur ou immunité concernant le commerce ou la navigation , h un autre État, qui ne soit aussi, à l'instant, étendu à leurs sujets respectifs.