Partie I. ART

4 mars i865.

( i re ligne, au lieu de : les marchandises, lisez : les produits.)

art. 9.

(Gomme le Traité avec le Mecklembourg.)

art. 10.

Les navires de Tune des Hautes Parties contractantes entrant dans un port de l'autre et qui n'y voudraient décharger qu'une partie de leur cargaison pourront, en se conformant aux lois et règlements des États respectifs , conserver k leur bord la partie de leur cargaison qui serait destinée à un autre port , soit du même pays , soit d'un autre , et la réexporter sans être astreints à payer, pour cette dernière partie de leur cargaison , aucun droit de douane, sauf ceux de la surveillance, lesquels, d'ailleurs ne pourront être perçus qu'au taux fixé pour la navigation nationale.

art. 1 1 .

(Comme l'article 10 du Traité avec le Mecklembourg.)

art. 12.

(Cooime i article 1 1 du Traité avec le Mecklembourg.)

art. i3.

(Comme l'article 12 du Traité avec le Mecklembourg.)

art i4.

(Comme l'article i3 du Traité avec le Mecklembourg.)

art. i5.

Les stipulations des articles 3 , 8 et 1 2 du présent Traité s'appliqueront également aux navires hanséatiques, ainsi qu'à leurs cargaisons, arrivant d'un port du Zollverein. Cette disposition ne pourra, dans aucun cas, entrer en vigueur avant que les navires français ne soient admis, dans ces mêmes ports, au bénéfice du traitement national.

Il est entendu que les navires hanséatiques venant directement d'un port du Zollverein en France seront assujettis aux mêmes droits de tonnage que les navires du Zollverein faisant la même intercourse.

Les fabricants et marchands français, ainsi que leurs commis voyageurs dûment patentés en France dans l'une de ces qualités, pourront,

NAVIGATION (Brème, Hambourg, Lubegk). 215

dans les Villes hanséatiques, sans y être soumis à aucun droit de pa- Pautie I. tente, faire des achats pour les besoins de leur industrie et recueillir * roars l865 * des commandes, avec ou sans échantillons, mais sans colporter des marchandises.

Il y aura réciprocité en France pour les fabricants et marchands hanséatiques et leurs commis voyageurs.

Les formalités nécessaires pour obtenir cette immunité sont réglées par l'alinéa F du Protocole annexé au présent Traité.

ART. iy.

Les objets passibles d'un droit d'entrée qui servent d'échantillons et qui seront importés dans les Villes hanséatiques» par des voyageurs de commerce français, ou en France par des voyageurs de commerce hanséatiques, seront, de part et d'autre, admis en franchise temporaire, moyennant les formalités de douane nécessaires pour en assurer la réexportation ou la réintégration en entrepôt; ces formalités sont réglées par l'alinéa G du Protocole annexé au présent Traité.

ART. l8.

(Comme l'article 21 du Traité avec le Mecklembourg.)

art. 19.

(Comme l'article i5 du Traité avec le Mecklembourg.)

art. 20.

(Comme l'article 16 du Traité avec le Mecklembourg, avec cette adjonction au quatrième alinéa «les marins déserteurs peuvent être rapatriés par terre. »)

(Au cinquième alinéa, lisez trois mois au lieu de deux.)

art. 2 1 .

(Comme l'article 1 7 du Traité avec le Mecklembourg.)

art. 22.

(Comme l'article 23 du Traité avec le Mecklembourg.)

Les produits du sol et de l'industrie des Villes hanséatiques jouiront, à leur importation en France ou en Algérie, de tous les avantages et faveurs qui sont accordés aux produits similaires du Zollverein, en vertu du Traité du 2 août 1862, et sous les conditions fixées par ce même Traité.

4 mars i865.

216 NAVIGATION (Brème, Hambourg, Lubecx).

Partie l. Dans le cas où, pendant la durée du présent Traité, l'une ou l'antre

des Villes hanséatiques serait amenée à augmenter le chiffre des droits qu'elle prélève actuellement sur les produits français , le Gouvernement de Sa Majesté l'Empereur des Français se réserve la faculté de dénoncer le présent Traité à l'égard de cette même Ville hanséatique.

Pendant la durée du présent Traité , la propriété des marques de fabrique et de commerce, sous quelque forme ou nom que ce soit, ainsi que les étiquettes de marchandises et emballages de toute espèce, appartenant aux sujets et citoyens de lune ou l'autre des Hautes Parties contractantes, sera réciproquement protégée.

Toute contrefaçon, imitation ou emploi abusif desdites marques, étiquettes et emballages pourra être poursuivie devant les tribunaux compétents par les parties lésées ou leurs ayants droits.

Pour jouir de la protection stipulée par le premier alinéa du présent article, les sujets et citoyens des Hautes Parties contractantes devront fournir aux tribunaux compétents la preuve d'avoir fait le dépôt des marques, étiquettes et emballages qui leur appartiennent, savoir :

Les sujets français dans les Villes hanséatiques, au tribunal de cornmerce de chacune d'elles, et les citoyens des Villes hanséatiques en France, au greffe du tribunal de commerce ou du conseil des prud'hommes.

Quant aux dessins et modèles industriels appartenant aux sujets et citoyens de Tune ou de l'autre des Hautes Parties contractantes , ils jouiront réciproquement de la protection que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux dessins et modèles industriels des nationaux

art. a 5.

Le présent Traité restera en vigueur pendant douze années, à partir de sa mise k exécution. Dans le cas où ni Sa Majesté l'Empereur des Françnis, ni les sénats des Villes libres et hanséatiques, soit collectivement, soit séparément, n'auraient notifié douze mois avant la fin de ladite période son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé.

Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'introduire, Partie I. d'un commun accord, dans le présent Traité , les modifications qui ne 4 mar8 186 seraient pas en opposition avec son esprit ou ses principes.

Le présent Traité recevra son application, tant en France que dans les Villes hanséa tiques , en même temps que le Traité de commerce conclu, le 2 août 1862, entre la France et le Zollverein.

Il sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Paris dans le délai de trois mois, ou plus tôt, si faire se peut, et simultanément avec celles de la Convention relative à la propriété littéraire et artistique conclue, à la date de ce jour, entre les Hautes Parties contractantes.

En foi de quoi , les Plénipotentiaires respectifs ont signé le présent Traité en quadruple expédition et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait à Hambourg, le lx mars 1 865.

(L. S.) de Clercq. (L. S.) Merck.

(L. S.)Geffcxen.

4 Mars i865.

A. Quant à l'article i ,r , il a été entendu que ses dispositions ne devaient pas avoir pour effet de priver les Gouvernements des Hautes Parties contractantes du droit d'appliquer aux citoyens et sujets respectifs les lois et règlements de police qui sont actuellement ou seront à l'avenir en vigueur, de part et d'autre, sur les voyageurs, les per* sonnes sans ressources et les gens sans aveu.

B. H est également entendu que, tant que la stipulation de la loi hambourgeoise du 28 décembre 186A, qui impose aux étrangers l'obligation de fournir caution pour les déclarations de douane en transit, continuera de subsister, les Français resteront soumis à l'accomplissement de cette formalité.

Partie I. G. On adoptera, de part et d autre, comme base fixe pour la per-

4marsi86o. ^p^on j es droits de navigation et de la taxe de compensation, le rapport suivant entre le last et le tonneau français, savoir :

i last de Hambourg (6,000 livres) « deux tonneaux français vingt-cinq centièmes (a* 2 5) ;

1 last de Lubeck et de Brème (4, 000 livres) «= un tonneau français cinquante centièmes (i* 5o).

D. Le Plénipotentiaire français a déclaré que son Gouvernement a l'intention de dispenser, par mesure générale, à partir de la mise en vigueur du Traité de commerce conclu, le 2 août 1862, entre la France et le Zoïlverein, les importateurs étrangers de l'obligation de joindre à leurs expéditions les certificats d origine et les factures prévus par les articles 1 3 et 1 4 de ce Traité.

E. Le Plénipotentiaire français a déclaré, en outre, que son Gouvernement était disposé à étendre aux expéditions internationales par

• chemins de fer, originaires ou à destination des Villes hanséatiques, le bénéfice de la Convention spéciale sur le service des chemins de fer signée à Berlin, le 2 août 1862, dès que, conformément à l'article 2 1 de cette Convention , le Zoïlverein et les Villes hanséatiques se seronl concertes avec la France sur les formes de l'accession desdites villes.

F. Pour jouir de l'immunité des droits de patente stipulée par l'article 16 du Traité, les voyageurs de commerce français devront être munis d'un certificat de patente conforme au modèle I ci-joint; et les voyageurs de commerce des Villes hanséatiques d'un acte de légitimation qui sera délivré conformément aux modèles ci-joints sous la lettre A pour les fabricants ou marchands, et sous la lettre B pour les commis voyageurs.

Ces documents seront valables pour le cours de Tannée pour laquelle ils ont été expédiés ; ils présenteront le signalement et la signature du porteur et seront revêtus du sceau ou cachet de l'autorité compétente qui les a délivrés.

Sur l'exhibition de ces documents, les voyageurs de commerce respectifs, après que leur identité aura été reconnue, obtiendront de l'autorité compétente de l'autre Etat, savoir : dans les Villes hanséa-

tiques, une patente modèle C; en France, une patente modèle IL Les Partie I. voyageurs de commerce français seront tenus de se munir de la patente Amars l865 * modèle C dans chacune des Villes hanséatiques qu'ils parcourront pour leurs affaires, sans être, de ce chef, assujettis à aucune formalité ou taxe autre que celles qui sont imposées aux citoyens des Villes hanséatiques voyageant pour leur commerce.

G. Pour assurer l'exécution de l'article 17 du Traité, qui autorise l'admission réciproque en franchise des échantillons importés par des voyageurs de commerce des deux Pays, il a été convenu ce qui suit :

i° Chacun des Etats contractants désignera sur son territoire les bureaux ouverts à l'importation ou à la réexportation des échantillons précités. La réexportation pourra également avoir lieu par un bureau autre que celui d'importation;

q° A l'importation, on devra fixer le montant des droits à acquitter pour ces échantillons, montant qui devra ou être déposé en espèces ou dûment cautionné ;

3° Afin de bien constater leur identité, les échantillons seront, autant que possible, marqués par l'apposition de timbres, de plombs ou de cachets, le tout sans frais.

4° Le bordereau qui sera dressé de ces échantillons, et dont les Etats contractants auront à déterminer la forme, devra contenir:-

(a) L'énumération des échantillons importés, leur espèce et les indications propres à faire reconnaître leur identité ;

(b) L'indication du droit qui frappe les échantillons ainsi que la mention que le montant des droits a été acquitté en espèces ou cautionné ;

(d) La fixation du délai à l'expiration duquel le montant du droit payé d'avance sera définitivement payé à la douane, ou, s'il a été cautionné, réclamé à la personne garante, à moins que la preuve de la réexportation des échantillons ou leur réintégration en entrepôt ne soit fournie. Ce délai ne devra pas dépasser une année.

5° Lorsque, avant l'expiration du délai fixé (!i° d), les échantillons seront présentés à un bureau ouvert à cet effet, pour être réexportés ou réintégrés en entrepôt, ce bureau devra s'assurer que les objets