Partie I
4nMrsiS65.
238 PROPRIÉTÉ ARTIST. ET LITTÉR. (Brème, Hambourg, Lcrkck). PabtieI. art . 10 .
Pendant la durée de la présente Convention, les objets suivants, savoir :
Livres en toutes langues; Estampes; Gravures;
Lithographies et photographies; Cartes géographiques ou marines ; Musique;
Planches gravées en cuivre, en acier, zinc, étain ou bois, et pierres lithographiques couvertes de dessins, gravures ou écritures, destinées aux impressions sur papier autre que papier de tentures.
Tableaux et dessins; Seront réciproquement admis en franchise de droits, sous certificats d'origine.
art. 1 1 .
Les livres d'importation licite venant des' Villes hanséatiques seront admis en France, tant à l'entrée qu'au transit direct ou par entrepôt, savoir :
i° Les livres en langue française, par les bureaux de Forbach, Wissembourg, Strasbourg, Pontarlier, Bellegarde, Pont-de-la-Caille f Saint- Jean-de-Maurienne, Chambéry, Nice, Marseille, Bayonne, Saint-Nazaire, le Havre, Lille, Valenciennes, Thion ville et Bastia;
2° Les livres en toute autre langue que française , par les mêmes bureaux et, en outre, par les bureaux de Sarreguemines, Saint-Louis, Verrières-de-Joux, Perpignan (par le Perthus), le Perthus, Béhobie, Bordeaux, Nantes, Saint-Malo, Caen, Rouen, Dieppe, Boulogne, Calais, Dunkerque, Apach et Ajaccio, sans préjudice toutefois des autres bureaux qui pourraient être ultérieurement désignés pour le même effet.
Dans les Villes hanséatiques, les livres d'importation licite venant de France seront admis par tous les bureaux de douane.
Dans le cas où un impôt de consommation viendrait à être établi sur
PROPRIÉTÉ ART1ST. ET LITTÉR. (Brème, Hambourg, Lobeci). 259
le papier dans l'un des États respectifs, il est bien entendu que cet im- Part» I. pot atteindrait proportionnellement les livres, estampes, gravures et li- * mare l865, thographies importés de l'autre pays.
Néanmoins, en ce qui concerne les livres, cet impôt ne sera éventuellement appliqué qu'à ceux qui auront été publiés dans l'un ou l'autre pays, postérieurement à la création de l'impôt de consommation dont il s'agit.
art. i3.
La présente Convention entrera en vigueur immédiatement après l'échange des ratifications, à partir du jour que le Gouvernement de chacune des Hautes Parties contractantes aura fixé, et les stipulations de cette Convention ne s'appliqueront qu'aux œuvres ou objets qui seront publiés après cette époque.
Néanmoins, cette clause ne saurait infirmer les dispositions de l'article 7 (s 9 S), concernant la fixation d'un délai après lequel la vente des réimpressions publiées antérieurement k la promulgation du présent Traité demeurera interdite.
art. \lx.
La présente Convention restera en vigueur pendant douze ans, à partir du jour de sa mise à exécution ; et, dans le cas où ni Sa Majesté l'Empereur des Français, ni les Sénats des Villes libres et hanséatiques, soit collectivement, soit séparément, n'auraient déclaré avant l'expira* tion de ces douze années l'intention de dénoncer ladite Convention, elle restera en vigueur encore une année , et ainsi de suite d'année en année jusqu'à l'expiration d'une année après que l'une des Parties aura notifié l'intention de la dénoncer.
Cependant les Hautes Parties contractantes se réservent le droit d'apporter à cette présente Convention , après s'être réciproquement entendues, tout changement qui ne serait pas en contradiction avec son esprit et ses principes et que l'expérience pourrait faire connaître nécessaire à son application.
art. i5.
La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Paris dans le délai de trois mois, ou plus tôt si faire se peut, à partir du jour de la signature.
4 mars i865.
240 PROPRIÉTÉ ARTIST. ET LITTÉR. (Brème, Hambourg, Lubbck).
Partie I. En foi de quoi , les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente
Convention en quadruple expédition et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Fait à Hambourg, le lx mars de Tannée i865.
(L. S.) deClercq. (L. S.) Merck.
(L. S.) Geffcken.
4 Mar» i865.
A. Il est convenu que, par le fait de la prise à exécution de la Convention littéraire signée à la date de ce jour avec les trois Villes hanséatiques, la Convention spéciale relative au même objet conclue, le i mai i856, entre la France et la ville libre de Hambourg, sera considérée comme nulle et non avenue.
B. En présence de la situation particulière créée entre la France et la ville libre de Hambourg, relativement à la protection des œuvres desprit et d'art parce même Traité du * mai i856, situation que les dispositions arrêtées à la date de ce jour ont pour unique objet de confirmer et d'étendre, il demeure entendu :
i° Que les stipulations de l'article 7 ne sont applicables qu'aux seules villes de Lubeck et de Brème ;
2* Que le délai après lequel la vente des réimpressions et reproductions indiquées dans ce même article 7 ne pourra avoir lieu, demeure fixé pour les deux villes précitées au ^septembre prochain;
3° Que les libraires et éditeurs de musique de Lubeck et de Brème devront, d'ici au 1 er septembre prochain, se conformer aux prescriptions suivantes pour l'inventaire et l'estampillage des exemplaires d'ouvrages contrefaits ou réimprimés qu'ils auront en magasin à la date du 1" juillet de cette année, savoir :
[aa) Chaque libraire ou éditeur de musique de Lubeck et de Brème sera tenu de remettre à la direction de police de sa résidence, avant le 1 * septembre prochain , un inventaire exact et détaillé des ouvrages français contrefaits ou réimprimés, tombant sous l'application de Tar-
DESSINS ET MARQUES DE FABRIQUE (Puisse bt Zollvebein). 241
ticle 7 précité et qu'il possédera au moment de la mise en vigueur des stipulations arrêtées à la date de ce jour.
(66) Ces inventaires devront être certifiés sincères et véritables par une déclaration sous serment.
(ce) Chaque exemplaire des ouvrages ainsi inventoriés sera, par les soins de l'autorité que les Sénats de Lubeck et de Brème auront désignée à cet effet, revêtu d'une estampille ou d'un timbre spécial au domicile des libraires et éditeurs intéressés.
(dd) Quiconque, dans les deux villes précitées, mettrait en vente ou exposerait (feilhâlten) , après la date du i" septembre, des exemplaires non inventoriés ni estampillés desdites contrefaçons ou réimpressions illicites, encourrait les pénalités établies parles lois et ordonnances sur la protection des œuvres d'esprit et d'art.
Le présent Protocole, qui sera ratifié de part et d'autre, simultanément avec les deux Traités auxquels il se rapporte, a été dressé en quadruple expédition à Hambourg, le l\ mars de Tannée 1 865. (L. S.) de Clercq. (L. S.) Merck.
[L. S.) Geffcxen.
