SAXE-ROYALE
28 Avril i#5o.
Comme la Convention du 26 janvier 18/17 avec * e Mecklembourg- Schwérin, page 2 65, sauf les modifications suivantes :
ARTICLE PREMIER
Au lieu des mots : à t exception de ses citoyens et habitants, lisez : à t exception de ses nationaux.
art. 2.
S i", lisez meurtre au lieu d'homicide volontaire ;
S lx , ajoutez : contrefaçon ou altération de papier-monnaie ou émission de papier-monnaie contrefait ou altéré;
S 6, ajoutez : subornation de témoins ;
$ 7, ajoutez : abus de confiance domestique ;
Enfin les faits compris dans les paragraphes 3, 6, 7 et 8 n'entraînent
l'extradition qu'autant qu'ils sont punis d'une peine afflictive et infa- Partie I. mante, suivant la législation française. 1V "
L*arlicle 5 accorde l'extradition sur la production d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte similaire indiquant la nature et la gravité des faits poursuivis , ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. L'article ajoute qu'il sera toujours ajouté foi entière au contenu des documents judiciaires qui seront produits, conformément à ces prescriptions.
L'article 6 ne stipule pas la remise en liberté de l'individu arrêté provisoirement à défaut de production de pièces dans les trois mois.
art. 7.
Ajoutez : Dans tous les cas , le Gouvernement saisi de la demande d'extradition restera libre de donner R cette demande la suite qui lui paraîtra convenable et de livrer le prévenu pour être jugé soit à son pays natal, soit au pays où le crime aura été commis.
art. 8.
L'extradition ne pourra avoir lieu que pour la poursuite et la puni* tion des crimes communs. Il est expressément stipulé que le prévenu ou le condamné dont l'extradition aura été accordée ne pourra être , dans aucun cas, poursuivi ou puni pour aucun crime ou délit politique antérieur à l'extradition ou pour aucun fait connexe à un semblable délit ou crime. Dans le cas où le prévenu aurait commis un délit, outre le crime à raison duquel l'extradition sera accordée , l'État auquel il sera livré prendra l'engagement de ne pas le poursuivre pour ce délit , mais seulement pour le crime motivant l'extradition.
ART. ÎO.
Les frais occasionnés par l'arrestation , la détention et le transport des extradés au lieu où la remise s'effectuera, seront supportés par celui des deux États sur le territoire duquel les extradés auront été saisis.
art. 12.
La présente Convention continuera à être en vigueur pendant dix années à compter de ce jour, et, passé ce délai jusqu'à l'expiration de six
Pahtie l. mois après la déclaration contraire de la part de Ton des deux Gouî5janv.i85 vernemenls- Elle sera ratifiée dans le délai de trois mois.
Fait à Dresde, le 28 avril i85o.
D'AiitDRi P. de Beust.
WURTEMBERG, a 5 Janvier i853.
ARTICLE PREMIER
Les Gouvernements français et wurtembergeois s'engagent par la présente Convention A se livrer réciproquement, chacun à l'exception de ses nationaux, les individus réfugiés de France en Wurtemberg où de Wurtemberg en France , poursuivis 014 condamnés par les tribunaux compétents pour l'un des crimes ci-après énumérés.
L'extradition aura lieu sur la demande que l'un des deux Gouvernements adressera à I autre par voie diplomatique.
art. a.
Les crimes à raison desquels cette extradition sera accordée sont : i° assassinat, empoisonnement, parricide, infanticide, meurtre, viol, attentat â la pudeur consommé ou tenté avec violence; 2° incendie; 3° faux en écriture authentique, en écriture de commerce et tn écriture privée, y compris b contrefaçon des billets de banque et effets publics, mais non compris les faux qui, dans le pays auquel l'extradition est demandée, ne sont point punis de peines afflictives et infamantes; 4° fabrication ou émission de fausse monnaie; 5° contrefaçon des poinçons de l'État servant h marquer les matières d'or et d'argent; 6° menaces d'un attentat contre les personnes ou les propriétés; extorsion de titres et de signatures; 7 faux témoignage, dans le cas où il entraîne peine affliclive et infamante ; subornations de témoins; 8° vol, lorsqu'il a été accompagné de circonstances qui lui impriment le caractère de crime puni par des peines afflictives et infamantes; abus de confiance domestique; 9 soustractions commises sur les dépositaires publics , mais seulement dans lés cas où elles sont
punies de peines afflictives et infamantes; io° banqueroute fraudu- Partie I. leuse. s5j*nv.i*53
Tous les objets saisis en la possession d un prévenu, lors de son arrestation, seront livrés au moment où s'effectuera l'extradition, et cette remise ne se bornera pas seulement aux objets volés, mais comprendra tous ceux qui pourraient servir à la preuve du crime.
art. 4.
Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il s est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine.
Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente.
art. 5
L'extradition ne sera accordée que sur la production , soit d'un arrêt de condamnation, soit d'un mandat d'arrêt décerné contre l'accusé et expédié dans les formes prescrites par la législation du Gouvernement qui demande l'extradition, ou tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits.
art. 6.
Chacun des deux Gouvernements contractants pourra , sur la production du mandat d'arrêt, demander à l'autre l'arrestation immédiate et provisoire de l'accusé ou du condamné dont il réclamera l'extradition.
art. 7.
Si le prévenu ou le condamné n'est pas sujet de celui des deux États contractants' qui le réclame, il ne pourra être livré qu'après que son Gouvernement aura été consolté et mis en demeure de faire connaître les motifs qu'il pourra avoir de s'opposer à l'extradition.
Dans tous les cas, le gouvernement saisi de la demande d'extradition restera libre de donner à cette demande la suite qui lui paraîtra con-
Partir I. venable, et de livrer le prévenu, pour être jugé, soit. à son pays natal , *5janv.i853 so jt au pays où le crime aura été reconnu.
Les dispositions de la présente Convention ne pourront être appliquées à des individus qui se seront rendus coupables d'un délit politique quelconque.
L'extradition ne pourra avoir lieu que pour la poursuite et la punition des crimes communs.
art. 9.
L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.
Les Gouvernements respectifs renoncent à réclamer la restitution des frais d'entretien, de transport, d'arrestation provisoire ou autres qui résulteraient de l'extradition d'accusés ou de condamnés, et ils consentent à prendre réciproquement ces frais à leur charge.
art. 1 1 .
Lorsque, dans la poursuite d'affaires pénales, un des Gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre État, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins seront invités à comparaître.
Les Gouvernements respectifs renoncent, de part et d'autre, à former aucune réclamation par suite des frais qui en résulteraient.
art. 12.
Lorsque, dans une cause pénale, la communication des pièces qui se trouveraient entre les mains des autorités de l'autre pays sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite s'il n'existe pas de considérations spéciales qui s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les pièces.
Le principe posé à l'article 10 de la présente Convention est également applicable aux frais résultant de l'envoi et de la restitution des pièces.
ART - l $- Partie I.
La présente Convention continuera à être en vigueur jusqu'à lexpi- 2 7J umi8 M. ration de six mois après la déclaration contraire de la part de l'un des deux Gouvernements.
Elle sera ratifiée , et les ratifications en seront échangées dans le délai de six semaines, ou plus tôt si faire se peut.
En foi de quoi les Plénipotentiaires ont signé la présente Convention et y ont apposé le sceau de leurs armes.
Fait k Stuttgard , le vingt-cinquième jour de janvier de Tan de grâce i853.
(L. S.) duc de Gcichk. (L. S*) baron de Neurath.
