GRAND-DUCHÉ DE BADE

27 Juin i8AA.

Sa Majesté le Roi des Français et Son Altesse Royale le Grand-Duc de Bade, ayant à cœur d'assurer la répression des crimes commis sur leurs territoires respectifs, et dont les auteurs ou complices voudraient échapper à la vindicte des lois en se réfugiant d'un pays dans l'autre, ont résolu de conclure une Convention d'extradition, et ont muni de leurs pleins pouvoirs, h cet effet, savoir, etc.

ARTICLE PREMIER

Lorsque des Français qu des sujets badois, poursuivis ou condamnés dans leur pays respectif pour l'un des crimes énumérés ci-après, seront trouvés, les Français dans les États de son Altesse Royale le Grand- Duc de Bade, et les sujets badois dans le royaume de France , ils seront réciproquement livrés aux autorités respectives de leurs pays, sur la demande que l'un des deux Gouvernements en adressera à l'autre par voie diplomatique :

i° Assassinat, empoisonnement, parricide, infanticide, meurtre, viol ou attentat à la pudeur avec violence; 2° incendie; 3° faux en écriture authentique ou de commerce et en écriture privée, contrefaçon des

Conventions. 1 7

Partie i. billets de banque et effets publics, vol, soustraction commise par des

27JU111 1844. dépositaires publics, lorsque ces faits ont le caractère de crimes et sont

punis de peines afflictives et infamantes par la loi pénale du pays où le

prévenu s est réfugié; 4° fabrication et émission de fausse monnaie;

5° faux témoignages; 6° banqueroute frauduleuse.

art. 2.

Les objets trouvés en la possession du prévenu et qui auraient été saisis dans l'un des deux pays comme provenant de vols commis dans l'autre, ou comme pouvant servir à la preuve des délits, seront restitués, de part et d'autre, au moment où s'effectuera l'extradition.

art. 3.

Si des individus étrangers à la France ou aux États de Son Altesse Royale le Grand-Duc de Bade venaient à se réfugier d'un pays dans l'autre, après avoir commis un des crimes énumérés à l'article 1 er , leur extradition sera accordée, toutes les fois que le Gouvernement du pays auquel ils appartiendront y aura donné son assentiment.

art. 4.

Les pièces qui devront être produites à l'appui des demandes d'extradition sont le mandat d'arrêt décerné contre les prévenus, ou tous autres actes pyant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits.

Si l'individu dont l'extradition est demandée était poursuivi, ou avait été condamné dans le pays où il s'est réfugié, pour crimes ou délits commis dans ce même pays, il ne pourra être livré qu'après avoir été jugé et acquitté, et, en cas de condamnation, qu'après avoir subi la peine prononcée contre lui.

art. 6.

Les crimes et délits politiques sont exceptés de la présente Convention. Il est expressément stipulé que l'individu dont l'extradition aura été accordée ne pourra être, dans aucun cas, poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition ou pour aucun fait connexe à un semblable délit.

ART. 7. Partie I.

L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits impulés, les 17 " 2 ~ nov poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s est réfugié.

Chacun des deux Etats supportera les frais occasionnés par l'arrestation, la détention et le transport à la frontière des individus dont l'extradition aura été accordée.

art. 9.

La présente Convention est conclue pour cinq ans, et continuera d'être en vigueur pendant cinq autres années, dans le cas où, six mois avant l'expiration du premier terme, aucun des deux Gouvernements n'aurait déclaré y renoncer, et ainsi de suite 4 e cinq ans en cinq ans.

Elle sera ratifiée , et les ratifications en seront échangées dans l'espace de deux mois, ou plus tôt s'il est possible.

En foi de quoi les Commissaires respectifs ont signé la présente Convention et y ont apposé le sceau de leurs armes.

Fait à Carlsruhe, le 27 juin 1 846.

(L. S.) de bionneau, marquis d'bybagues. (L. S.) A. de dusch.

Déclaration échangée les 17-27 novembre (lî 1854 entre les Ministres des affaires étrangères de France et de Bade ponr comprendre aa nombre des crimes pouvant donner lieu à extradition :

i° Tout attentat à la pudeur consommé ou tenté sans violence sur la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe âgé de moins de onze ans;

2° L'abus de confiance, lorsque les faits auront été accompagnés de circonstances qui leur impriment le caractère de crime, d'après la législation des deux pays.

U a été entendu que cette Déclaration aurait la même force et valeur

(l) La première date est celle de la déclaration française; la seconde celle de la contre-déclaration badoise.

PAnTlE I.

à mars 1868.