ARRESTATION PROVISOIRE DES CRIMINELS

DÉCLARATION

4 Mars 1868.

Dans le but d'assurer dune manière plus efficace l'arrestation des criminels dont l'extradition serait demandée en vertu du Traité d'extradition conclu entrela France et le Grand-Duché de Bade, le 2 7 juin i844, et dans le but de mettre, en outre, la Convention additionnelle conclue à ce sujet, le 1 6 novembre 1 85 4, en harmonie avec le Code pénal de l'Empire, modifié par la loi du i3 mai i863, il a été convenu entre les deux Gouvernements ce qui suit , par la présente Déclaration :

i° Chaque Gouvernement s'engage à livrer les criminels de l'autre pays poursuivis pour attentats à la pudeur consommés ou tentés sans violence sur des enfants de l'un ou de l'autre sexe âgés de moins de treize ans ;

a L'individu poursuivi, soit en France, soit dans le Grand-Duché de Bade, pour l'un des faits prévus par les Conventions d'extradition et la présente Déclaration intervenues entre les deux pays , devra être arrêté provisoirement sur l'exhibition d'un mandat d'arrêt décerné par l'autorité compétente et produit par voie diplomatique;

3° L'arrestation provisoire devra également être effectuée sur avis, transmis par la poste ou par le télégraphe, de l'existence d'un mandat d'arrêt, à la condition toutefois que cet avis sera régulièrement donné par voie diplomatique au ministre des affaires étrangères du Pays sur le territoire duquel l'inculpé se sera réfugié.

4° L'arrestation sera facultative si la demande est directement adressée par une autorité judiciaire ou administrative de l'un des deux États à une autorité judiciaire ou administrative de l'autre pays;

5° L'arrestation provisoire aura lieu dans les formes et suivant les règles voulues par la législation du Gouvernement requis ; elle cessera d'être maintenue si, dans les quinze jours, à partir du moment où elle a été effectuée, le Gouvernement n'est pas régulièrement saisi de la demande d'extradition du détenu.

En foi de quoi, la présente Déclaration a été signée par le ministre et secrétaire d'État au département des affaires étrangères de Sa Majesté l'Empereur des Français, et échangée contre une pareille Déclaration émanée du président du ministère de la maison grand-ducale et des affaires étrangères de Son Altesse Royale le Grand-Duc de Bade , et il a été entendu que cette Déclaration aura la même force et valeur que si elle eût été insérée mot à mot dans la Convention du 27 juin 1 844 , et qu elle aura la même durée que les Conventions d'extradition auxquelles elle se rapporte.

Fait à Paris, le /1 mars 1868.

MoUSTlER.