GRAND-DUCHE DE HESSE
26 Janvier i853.
ARTICLE PREMIER
Les Gouvernements français et hessois s'engagent par la présente Convention à se livrer réciproquement , chacun à l'exception de ses nationaux, les individus réfugiés de France dans le Grand-Duché de Hesse , et du Grand-Duché de Hesse en France , et poursuivis ou condamnés par les tribunaux compétents pour l'un des crimes ci-après énumérés.
L'extradition aura lieu sur la demande que l'un des deux Gouvernements adressera à l'autre par voie diplomatique.
art. 2.
Les crimes à raison desquels l'extradition sera accordée sont les suivants :
i° Assassinat, empoisonnement, parricide, infanticide, meurtre, viol , attentat à la pudeur consommé ou tenté avec violence ; a coups et blessures volontaires , dans les cas où ces faits sont punissables , suivant la loi française, de peines afïïictives et infamantes ; 3° incendie ; 4° faux en écriture authentique ou de commerce et en écriture privée , y compris la contrefaçon des billets de banque et effets publics, mais non compris les faux qui ne sont point, suivant la loi française, punis
Partie I. de peines afflictives et infamantes; 5° fabrication et émission de fausse a6janv.i monnaie, contrefaçon ou altération de papier-monnaie ou émission de papier-monnaie contrefait ou altéré ; 6 ° contrefaçon de poinçons de l'Etat servant à marquer les matières d'or et d'argent ; 7 faux témoignage en matière criminelle , faux témoignage et faux serment en matière civile; 8° subornation de témoins; 9 vol, lorsqu'il a été accompagné de circonstances qui lui donnent le caractère de crime, d'après la législation française; abus de confiance domestique ; soustractions et concussions commises par les dépositaires et fonctionnaires publics, mais seulement dans le cas où, suivant la législation française, elles sont punies de peines afflictives et infamantes ; 1 o° banqueroute frauduleuse.
art. 3.
Tous les objets saisis en la possession d'un prévenu, lors de son arrestation , seront livrés au moment où s'effectuera l'extradition ; et cette remise ne se bornera pas seulement aux objets volés, mais comprendra tous ceux qui pourraient servir à la preuve du crime.
art. !\.
Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il s'est réfugié , son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine.
Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays , à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins , sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente.
art. 5.
L'extradition ne sera accordée que sur la production , soit d'un arrêt de condamnation , soit d'un arrêt de mise en accusation, soit enfin d'un mandat d'arrêt expédié dans les formes prescrites par la législation du pays qui réclame l'extradition , ou de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits.
art. 6.
Si le prévenu ou le condamné n'est pas sujet de celui des deux
États contractants qui le réclame , il né pourra êlre livré qu après que Partie I. son Gouvernement aura été consulté et mis en demeure de faire con- 36 J anvi853 naître les motifs qu'il pourrait avoir de s'opposer à l'exlradition.
Dans tous les cas, le Gouvernement saisi de la demande d'extradition restera libre de donner à cette demande la suite qui lui paraîtra convenable, et de livrer le prévenu pour être jugé v soit à son propre pays , soit au pays où le crime aura été commis.
Il est expressément stipulé que le prévenu ou le condamné dont l'extradition aura été accordée ne pourra , dans aucun cas , être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun des crimes et délits non prévus par la présente Convention.
art. 8.
L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation , la prescription de la peine ou de l'action est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.
Les frais d'arrestation , d'entretien et de transport de l'individu dont F extradition aura été accordée resteront à la charge des deux Gouvernements, dans les limites de leurs territoires respectifs.
Les frais d'entretien et de passage sur le territoire des États intermédiaires sont à la charge de l'État qui réclame l'extradition.
art. 10.
Lorsque , dans la poursuite d'une affaire pénale, un des deux Gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre État, une commission rbgatoire sera envoyée, à cet effet r par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins sont invités à comparaître. Les Gouvernements respectifs renonceront à toute réclamation ayant pour objet la restitution des frais résultant de l'exécution de la commission rogatoire.
art. 1 1 .
Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire , le Gouvernement du pays auquel appartient le témoin
Partie I. l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite , et, en cas de consenaGjanv. 3 tement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. .
Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays, la confrontation de criminels détenus dans l'autre , ou la production de pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et Ton y donnera suite , à moins que des considérations particulières ne s'y opposent , et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces.
Les Gouvernements respectifs renoncent , de part et d'autre , à toute réclamation de frais résultant du transport et du renvoi, dans les limites de leurs territoires respectifs, de criminels à confronter, et de l'envoi ainsi que de la restitution des pièces de conviction et documents.
art. i3.
La présente Convention ne sera exécutoire que dix jours après sa publication,
La présente Convention continuera à être en vigueur jusqu'à l'expiration de six mois après déclaration contraire de la part de l'un des deux Gouvernements.
Elle sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées dans le délai de six semaines , ou plus tôt si faire se peut.
En foi de quoi, nous, Plénipotentiaires de S. M. l'Empereur des Français et de S. A. R. le Grand-Duc de Hesse, avons signé la présente Convention en double original, et y avons apposé le sceau de nos armes.
Fait à Darmstadt, le vingt-sixième jour de janvier, Fan de grâce i853.
(L. S.) Marescalchi. (L. S.) baron de Dalwigk.
