HAMBOURG

5 Février i848 (I) .

Gomme la Convention du io juillet 18/I7 avec Brê me (p. 269), sauf les articles 1 et a.

article premier.

Les Gouvernements français et hambourgeois s'engagent, par la pré- (1) Promulguée le 3 septembre i85i.

sente Convention, à se livrer réciproquement, chacun à l'exception de Partis I. ses nationaux, les individus réfugiés de Hambourg en France ou de 3lMùt,M 7 France à Hambourg, et poursuivis ou condamnés par les tribunaux compétents pour l'un des crimes ci-après énumérés.

L'extradition aura lieu sur la demande que l'un des deux Gouvernements adressera à l'autre par voie diplomatique.

Les crimes à raison desquels cette extradition sera accordée sont : i° assassinat, empoisonnement, parricide, infanticide, meurtre, viol, attentat à la pudeur consommé ou tenté avec violence; a* incendie; 3° faux en écriture authentique ou de commerce et en écriture privée , y compris la contrefaçon des billets de banque et effets publics, mais non compris les faux qui, dans le pays auquel l'extradition est demandée, ne sont point, suivant la législation française, punis de peines afflictives et infamantes; t\° fabrication et émission de fausse monnaie; 5° contrefaçon des poinçons de l'État servant à marquer les matières d'or et d'argent; 6° faux témoignage, dans les cas où il entraîne, suivant la législation française, peine afflictive et infamante; 7 vol, lorsqu'il a été accompagné de circonstances qui entraînent, d'après la législation des deux pays, l'application au moins de la peine delà réclusion; 8° soustractions commises par les dépositaires publics, mais seulement dans les cas où elles sont punies, suivant la législation française, de peines afflictives et infamantes; 9 banqueroute frauduleuse; 10* faits de baraterie, dans tous les cas où ils sont punissables, d'après la loi française, de peines afflictives et infamantes; 11 crime de sédition parmi l'équipage, dans le cas où des individus faisant partie de l'équipage d'un navire ou bâtiment de mer se seraient emparés dudit bâtiment par fraude ou violence envers le capitaine ou commandant, et aussi dans le cas où ils auraient livré ledit bâtiment ou navire à des pirates.

(L. S.) Marquis de Tallenay. (L. 5.) Banks.