EXTRADITION. — LIPPE. WALDECK

Partie I. Lubeck, il est dit que les crimes y désignés doivent, pour entraîner navn i l'extradition, être frappés de peines afflictives et infamantes suivant le Gode français.

(L. 5.) Marquis de Tallenay. (L. S.) C. G. Cortios.

PRINCIPAUTÉ DE LIPPE, n Avril i856.

Gomme la Convention du 2 6 janvier i853 avec la Hesse (page 261), sauf les différences suivantes :

art. 2.

Les crimes à raison desquels l'extradition sera accordée sont les suivants : i° assassinat , empoisonnement, parricide, infanticide, meurtre, viol, castration, avortement, attentat à la pudeur consommé ou tenté avec violence ou sans violence, lorsqu'il l'aura été sur un enfant de l'un ou l'autre sexe, âgé de moins de onze ans; association de malfaiteurs, menaces d'attentats contre les personnes ou les propriétés, extorsion de titres ou de signatures, séquestration de personnes; 2 coups et blessures volontaires, dans le cas où ces faits sont punissables, suivant la loi française, de peines afflictives et infamantes; 3° incendie; 4° faux en écriture publique ou authentique et de commerce ou de banque, et faux en écriture privée, y compris la contrefaçon des billets de banque et effets publics, mais non compris les faux qui ne sont point, suivant la loi française, punis de peines afflictives et infamantes; 5° fabrication, introduction , émission de fausse monnaie , contrefaçon ou altération de papier-monnaie, ou émission de papier-monnaie contrefait ou altéré; 6° contrefaçon de poinçons de l'État servant à marquer les matières d'or et d'argent, contrefaçon du sceau de l'Etat et des timbres nationaux; 7 faux témoignage en matière criminelle, faux témoignage et faux serment en matière civile; 8° subornation de témoins; 9 vol, lorsqu'il a été accompagné de circonstances qui lui donnent le caractère de crime d'après la législation française , abus de confiance domestique, soustractions et concussions commises par les dépositaires et fonctionnaires publics, mais seulement dans le cas où, suivant la législation française, elles sont punies de peines afflictives et infamantes; 1 o° banqueroute frauduleuse.