EXTRADITION. — VVALDECK ET PYRMONT

Chacun des deux Gouvernements contractants pourra, dès avant la production du mandat d'arrêt, demander l'arrestation immédiate et provisoire de 1 accusé ou du condamné, laquelle demeurera néanmoins facultative pour l'autre Gouvernement. Lorsque l'arrestation provisoire aura été accordée, le mandat d'arrêt devra être transmis dans le délai de deux mois.

La disposition finale de l'article lx de la Convention hessoise (obligations contractées avec les particuliers), qui correspond à l'article 6 de la Convention avec Lippe, n'existe pas dans cette dernière Convention.

L'article i o de la Convention avec Lippe (frais de l'extradition), correspondant à l'article 9 de la Convention hessoise , est ainsi conçu : Les Gouvernements respectifs renoncent à réclamer la restitution des frais d'entretien, de transport, d'arrestation provisoire ou autres qui résulteraient de l'extradition d'accusés ou de condamnés, et ils consentent à prendre réciproquement ces frais à leur charge.

La disposition de l'article 1 3 de la Convention avec la Hesse n'existe pas dans la Convention avec la principauté de Lippe.

(L. 5.) M iê de Tallenay. (L. S.) B°" de Holzhausen.