PRINCIPAUTE DE WALDECK ET DE PYRMONT

10 Juillet i854.

Comme la Convention précédente, sauf les différences suivantes :

art. 2.

Les mots : «association de malfaiteurs et abus de confiapce dômes- « tique » sont suivis de ceux-ci : « lorsque ce crime est puni , d'après la «législation française, de peines afflictives et infamantes.»

(L. S.) M iê de Tallenay. (L. S.) B* de Holzhausf.n

Conventions

Partir F.

lojtiiil ift5A.

Partis I.

3 août 1863