CONVENTION RELATIVE X L'ASSISTANCE JUDICIAIRE

1 1 Mars 1 870.

ARTICLE PREMIER

Les Français en Bavière , les Bavarois en France , jouiront réciproquement du bénéfice de l'assistance judiciaire , comme ies nationaux eux-mêmes, en se conformant à la loi du pays dans lequel l'assistance sera réclamée.

art. 2.

Dans tous les cas, le certificat d'indigence doit être délivré à l'étranger qui demande l'assistance judiciaire parles autorités de sa résidence habituelle.

S'il ne réside pas dans le pays où la demande est formée, le certificat

282 ASSISTANCE JUDICIAIRE (Wurtemberg).

Partie I. d'indigence sera approuvé et légalisé par l'agent diplomatique du pays a 3jnini8 7 o. où le certificat doit être produit.

Lorsque l'étranger réside dans le pays où la demande est formée, des renseignements pourront, en outre, être pris auprès des autorités delà nation à laquelle il appartient.

art. 3.

Les Français admis, en Bavière, les Bavarois admis, en France, au bénéfice de l'assistance judiciaire, seront dispensés de plein droit de toute caution ou dépôt, qui , sous quelque dénomination que ce soit, peut être exigé des étrangers, plaidant contre les nationaux, par la lé* gislation du pays où l'action sera introduite.

La présente Convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications.

Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention continuera d'être . obligatoire encore une année, et ainsi de suite d'année en année , à compter du jour où l'une des Parties l'aura dénoncée.

Elle sera ratifiée aussitôt que faire se pourra.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait h Paris, le 1 1 mars 1870.

(L. 5.) C te Daro. (L. S.) C u de Quadt.