CONVENTION POUR LEXÉCUTION DES JUGEMENTS

16 Avril i846.

Sa Majesté ie Roi des Français et Son Altesse Royale le Grand-Duc de Bade, ayant à cœur de procurer à leurs États les bienfaits qui résultent de l'action prompte et régulière de la justice, ont estimé que le meilleur moyen pour arriver à ce but serait de conclure une Convention qui, rendant réciproquement obligatoires, dans chaque pays, les jugements rendus par les tribunaux de l'autre , assurât leur exécution respective en France et dans le Grand-Duché; à ces causes, etc.

ARTICLE PREMIER

Les jugements ou arrêts rendus , en matière civile et commerciale,

par les tribunaux compétents de l'un des deux États contractants,

emporteront hypothèque judiciaire dans l'autre ; en outre, ils seront

exécutoires lorsqu'ils auront acquis l'autorité de la chose jugée, pourvu

toutefois que les parties intéressées se conforment aux dispositions de

l'article 3 ci-après.

art. 2.

Sera réputé compétent:

i° Le tribunal dans l'arrondissement duquel le défendeur a son domicile ou sa résidence; de plus, i° en matière réelle, celui dans l'arrondissement duquel est situé l'objet litigieux; 3° en matière de succession, le tribunal du lieu où la succession est ouverte; à en matière de société , quand il s'agit de contestations entre associés , ou de plaintes portées par des tiers contre la société, le tribunal dans l'arrondissement duquel elle est établie; 5° le tribunal dans l'arrondissement duquel les parties ont élu domicile pour l'exécution d'un acte/

La partie en faveur de laquelle un jugement aura été rendu dans l'un des deux États, et qui voudra s'en servir dans l'autre État, soit pour faire preuve de chose jugée, soit pour opérer la saisie des biens du débiteurqui se trouve dans cet État, sera tenue de produire à cet effet une expédition dûment légalisée du jugement, avec la preuve de la signifi-

284 EXÉCUTION DES JUGEMENTS (Bade).

Partie I. cation et un certificat du greffier constatant qu'il n'existe contre le juge- 16a ,8 * 6 ment ni opposition, ni appel. S'il ne s'agit que de l'inscription d'une hypothèque judiciaire, il suffira d'une expédition légalisée du jugement, et d'un acte constatant la signification. Sur la production de ces pièces, le jugement sera déclaré exécutoire , soit par la cour royale ou d'appel, soit par le tribunal de première instance du lieu du domicile du débiteur ou de la situation des biens, suivant que la décision émanera du premier ou du second degré de juridiction.

art. à-

Les deux Gouvernements contractants s'engagent à faire remettre les significations ou citations, et à faire exécuter les commissions rogatoires, tant en matière civile que criminelle , autant que les lois du pays ne s'y opposent point. Les récépissés des significations et citations seront délivrés réciproquement.

art. 5.

Les commissions rogatoires seront transmises par la voie diplomatique.

art. 6.

Les frais occasionnés par les significations ou commissions rogatoires , ainsi que le port des lettres, resteront à la charge de l'Etat requis.

art. 7.

La présente Convention est conclue pour cinq ans; à l'expiration de ce terme, elle demeurera en vigueur pendant cinq autres années, et ainsi de suite, à moins de notification contraire, faite par l'une des Parties contractantes, six mois avant l'expiration de chaque terme. Elle sera ratifiée, et les ratifications seront échangées à Carlsruhe, dans le délai de six semaines, ou plus tôt si faire se peut.

En foi de quoi , les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et y ont apposé le sceau de leurs armes.

Fait à Carlsruhe, en double original, le 16 avril de fan de grâce 18/16.

Baron Em. de Langsdorff. de Dusch.

RAPATRIEMENT (Brème). • 285