LOI QUI RATIFIE LE TRAITÉ DE PAIX

Loi qui ratifie le Traité définitif de paix conclu entre la République française et l'Empire d'Allemagne (,) .

Du 18 Mai 1871.

L'Assemblée nationale a adopté, le Président du Conseil, Chef du Pouvoir exécutif de la République française promulgue la loi dont la teneur suit :

Art. I". L'Assemblée nationale ratifie le Traité définitif de paix dont le texte est ci-après annexé, et qui a été signé à Francfort, le 10 mai 1871, par MM. Jules Favre, Pouyer-Quertier, de Goulard, prince de Bismarck r comte d'Arnim, et autorise le Chef du Pouvoir exécutif et le ministre des affaires étrangères à échanger les ratifications.

Art. 2. L'Assemblée nationale, usant de Ja faculté d option qui lui est réservée par ledit Traité et par les Articles additionnels, consent à la rectification de frontières proposée par le paragraphe 3 de l'article i" du Traité, en échange de l'élargissement du rayon autour de la ville de Belfort, tel qu'il est indiqué par le paragraphe a dudit article et par le troisième des Articles additionnels.

Délibéré en séance publique, à Versailles, le 18 mai 1871.

Le Président, Jules Grévy.

Les Secrétaires, B°° de Barante, N. Johhston, V u de Mbaox, Paul Bethmost, M 1 * de Castellane, Paul de Rbmusat.

Le Président da Conseil, Chef du Pouvoir exécutif de la République française ,

A. THIERS

Le Ministre, des affaires étrangères, Jules Favre.

(Sait le texte da Traité, voir p. 65.)

(1) Promulguée au Journal officiel du 3i mai 1871. Bulletin des lois, xu* série, n° 5i, 19 juin 1871. Voir les documents complémentaires.

RÉGIME DOUANIER DE 1/ÀLSACE-LORRA1NE. 329