Partie Uf

Loi qui autorise le Président de h République à conclure une Convention «6 sept 1871 spéciale avec l'Allemagne (1) .

Du 1 6 Septembre 1871.

L'Assemblée nationale a adopté,

Le Président de la République française promulgue la loi dont la teneur suit :

Art. 1*. Le Président de la République est autorisé à conclure avec le gouvernement de F Empereur d'Allemagne une convention spéciale sur les bases suivantes :

Les produits manufacturés des parties cédées de FAlsace-Lorraine seront admis en franchise du 1 er septembre courant au 3i décembre prochain , et soumis au payement du quart des droits exigés sur la nouvelle frontière du 1" janvier prochain au 1* juillet suivant, et de la moitié desdits droits du 1" juillet 1872 au 1" juillet 1873, moyennant la réciprocité pour l'admission dans l'Alsace et la Lorraine des articles nécessaires à l'industrie locale et celle déterminée par l'article 3.

Les troupes allemandes se retireront immédiatement des départements de l'Aisne, de l'Aube, de la Côte-d'Or, de la Haute-Saône, du Doubs et du Jura.

L'armée d'occupation sera réduite à cinquante mille hommes.

Art. 2. Toutefois, les introductions en France des produits manufacturés des fabriques et usines de l'Alsace et de la Lorraine seront limitées , dans une proportion aussi exacte que possible pour chaque objet, en raison de la production de l'année 1869 de ces provinces, déduction faite de leur consommation propre et de la moyenne des exportations directes des années antérieures pour d'autres destinations que la France.

Art. 3. Les produits manufacturés français destinés à la consommation de l'Alsace et de la Lorraine pourront y être introduits, à titre de réciprocité et aux conditions de tarif de l'article 1 er , dans des proportions déterminées en raison de la consommation locale,

(i) Promulguée au Journal officiel du 3 octobre 1871. Bulletin des lois, xu* série, n° 67, 26 octobre 1871. Voir les documents complémentaires.