DÉCRET PROMULGUANT LA CONVENTION DOUANIÈRE DE BERLIN

Partie m. Art. 4. Les droits réduits dont il est question à l'article i w ne seni cet. 171. tendes q ue fe s d ro îts établis par les tarifs actuels.

Les droits d'entrée additionnels qui pourront être établis sur les produits fabriqués étrangers en compensation des droits établis sur les matières y seront intégralement ajoutés.

Art. 5. Un délai sera stipulé dans lequel l'évacuation des six départements devra être complètement effectuée.

Art 6. Le Président de la République est autorisé à ratifier tout traité conforme aux conditions prescrites par les articles précédents (,) .

Délibéré en séance publique, à Versailles, le 16 septembre 1871.

Le Président, Joles Grévt.

Les Secrétaires, Paul B et h m ont, .V* de Mbaux, N. Johkstoh, M u de Castellane.

Le Président de la République, A. TH1ERS.

Le Ministre des affaires étrangères, Rémdsat.

Décret portant promulgation de la Convention signée à Berlin le 12 octobre

1871 pour Y évacuation de six départements et le payement da quatrième

demi-milliard (2) .

Du 2 4 Octobre 1871.

Le Président de la République française,

Sur la proposition du ministre des affaires étrangères,

Décrète :

Art. 1 er . Une Convention séparée ayant été signée à Berlin, le 1a octobre 1871, entre la France et l'Allemagne, et les ratifications de ce Traité ayant été échangées à Paris, le 20 du même mois, ladite Convention dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution.

[Suit le texte de la Convention, voir p. 81.)

(I) Voir le texte de la Convention de Berlin du 12 octobre 1871, p. 83. (,) Bulletin des lois, xu* série, n° 69, 1 5 novembre 1871. La convention a été insérée à l'Officiel du a 1 octobre.