LOI QUI APPROUVE LA CONVENTION ADHTIONN. DE FRANCFORT

Art. 2. Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution Partie m. du présent décret. 9J«".i8 7a .

Fait à Versailles, le 2 h octobre 1871.

A. THIERS

Le Ministre des affaires étrangères,

RÉMOSAT.

Décret portant promulgation de la Convention additionnelle au Traité de paix entre la France et l'Allemagne , signée à Berlin, le 12 octobre 187 lé [Convention douanière.) (lî .

Du 3i Octobre 1871.

Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères ,

Décrète :

Art. 1 v . Une Convention additionnelle au Traité de paix entre la France et l'Allemagne ayant été signée à Berlin, le 12 octobre 187 1 , et les ratifications de cet Acte ayant été échangées a Paris, le 3 1 du même mois, ladite Convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution.

[Sait le texte de la Convention, voir p. 83.)

Art. 2. Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret.

Fait à Versailles, le 3i octobre 1871

A. THIERS

Le Ministre des affaires étrangères,

Rem usât.

Loi portant ratification de la Convention additionnelle au Traité de paix avec l'Allemagne, signée à Francfort, le 11 décembre 1871®.

Du 9 Janvier 1873.

L* Assemblée nationale a adopté,

<*> Promulgué au Journal officiel du 11 novembre 1871. Bulletin des lois, xu* série, n° 71, 1" septembre 1871. Voir les documents complémentaires.

( *> Promulguée au Journal officiel du 26 janvier 187a. Bulletin des lois, xu* série, n° 78, 3 février 187a. Voir les documents complémentaires.