LOIS ET ACTES RELATIFS À L'ALSACELORRAINE

Arrêté relatif aax magistrats composant la coar d'appel de Metz {l) .

Du 27 Mars 1871.

Le Président du Conseil , Chef du Pouvoir exécutif de la République française,

Sur le rapport du Garde des sceaux, ministre de la justice,

Arrête :

Art. 1". Les magistrats composant la cour d appel de Metz et qui désirent opter pour la nationalité française sont convoqués à Charle-

(I) Promulgué au Journal officiel du 39 mars 1871. Bulletin des lois, xn" série, n° ^9 1 29 avril 1871.