SERVICE JUDICIAIRE DANS LES DÉPARTEMENTS DÉMEMBRÉS

ville-Mézières pour ouvrir les audiences de la cour et procéder à Tex- Partie III. pédition des affaires , en attendant le règlement définitif de l'organisation *7 avril l8 7» judiciaire dans l'ancien département de la Moselle et le département des Ardennes.

Art. 2. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Versailles, le 27 mars 1871.

A. THIERS

Le Garde des sceaux, Ministre de la justice,

J. DoFAURE.

Loi portant règlement provisoire du service judiciaire dans les arrondissements des départements partiellement détachés de la France (1) .

Du 17 Avril 1871.

Art. 1 er . Les communes restées françaises qui dépendaient des anciens arrondissements de Metz ou de Thionville sont provisoirement rattachées, au point de vue du service judiciaire, à l'arrondissement de Briey.

Art. 2. Les communes du canton de Château-Salins sont rattachées de la même manière à l'arrondissement de Nancy; celles du canton de Vie , à l'arrondissement de Lunéville , et celles du canton de Lorquin , arrondissement de Sarrebourg, à l'arrondissement de Lunéville.

Art. 3. L'arrondissement de Briey et les autres parties du département de la Moselle sont rattachés provisoirement , pour le service des assises, au département des Ardennes.

Art. 4. L'arrondissement de Belfort est provisoirement rattaché, au point de vue judiciaire, à la cour d'appel de Besançon, et pour le service des assises, au département de la Haute-Saône.

Art. 5. Chaque commune restée française et qui ne serait pas dans la circonscription d'un chef-lieu de canton resté français sera rattachée

(1) Promulguée au Journal officiel du as avril 1871. Bulletin des lois, xu* série, n* 5o, 17 mai 1871. Voir les documents complémentaires.