SUPPRESSION DE LA COUR DE METZ

Partie hl provisoirement à la justice de paix qui sera déterminée par une délimmi 7* bération du tribunal civil de l'arrondissement auquel elle est réunie.

Art. 6. Les notaires et les huissiers dont la résidence est établie dans une des communes précitées seront rattachés aux compagnies ou corporations des arrondissements auxquels les communes sont réunies.

Délibéré en séance publique, à Versailles, le 17 avril 1871.

Loi qui supprime la Cour de Metz, qui crée une chambre temporaire à la Cour de Nancy et qui règle la situation du personnel^.

Du a5 mars 187a.

Art. 1 er . La cour d'appel de Metz est supprimée.

Art. 2. La portion demeurée française du ressort de la cour de Metz est réunie à la cour d'appel de Nancy, sans préjudice à la réorganisation générale des ressorts.

Art. 3. Il est créé temporairement, à la cour de Nancy, une chambre composée d'un président de chambre , de sept conseillers et d'un avocat général.

Postérieurement à la création de cette chambre, et tant que le personnel de la cour de Nancy ne sera pas ramené à son chiffre normal, il ne sera pourvu qu'à une seule vacance de conseiller sur deux qui viendront h se produire.

Lorsque le nombre des conseillers sera réduit à vingt-quatre , il ne sera pas pourvu à la vacance de la quatrième présidence de chambre, ou de la troisième place d'avocat général, si elle vient à se produire.

Art. 4. Les avoués près la cour d'appel de Metz optant pour la nationalité française sont autorisés à venir s'établir près la cour d'appel de Nancy.

,,) Promulguée au Journal officiel du 3i mars 187a. Bulletin des lois, xu*série, n° 87» 7 mai 187a. *