RÉUNION A LA COUR DE NANCY

Art. 5. Les fonctions de greffier près la cour de Metz sont suppri- Partis III. mées; mais le greffier de la cour de Nancy devra verser au greffier de a5œart,8 7 1 la cour de Metz une indemnité dont le chiffre, calculé d'après la valeur actuelle du greffe de Metz, sera fixé par le garde des sceaux, après avoir pris l'ayis d'une commission composée de quatre membres, dont deux seront élus par la cour de Nancy parmi ses membres, et dontles deux autres seront élus par la chambre temporaire composée des anciens magistrats de la cour de Metz, parmi les membres de cette chambre.

Art. 6. Les magistrats nommés en vertu de la présente loi prendront rang à la cour de Nancy d'après la date de leur nomination à la cour de Metz.

Art. 7. Les magistrats des cours et tribunaux et les juges de paix qui auront perdu leur siège par suite des abandons de territoire consignés au traité de paix, et qui ne sont pas encore replacés, pourront, s'ils comptent au moins dix ans de service rétribué , être admis à faire valoir leurs droits à une retraite proportionnelle.

Cette mise à la retraite pourra être appliquée d'office aux membres des parquets et aux juges de paix.

La pension sera du sixième du traitement pour dix ans de service. Elle s'accroîtra d'un soixantième de ce traitement pour chaque année de service au-dessus de dix ans.

Le traitement d'après lequel elle sera calculée sera le traitement moyen des six dernières années.

Les titulaires des pensions accordées en vertu du présent article en perdront le bénéfice , s'ils n'optent pas pour la nationalité française ou si, après avoir opté pour elle, ils venaient ultérieurement à l'abandonner.

Art. 8. Le traitement des magistrats des ressorts de Metz et de Colmar non remplacés et non admis à la retraite continuera à leur être servi pendant l'année 1872.

Art. 9. Les dispositions contenues dans la loi du 17 avril 1871, portant règlement provisoire du service judiciaire dans les arrondissements des départements partiellement détachés de la France, sont