CHAMBRE TEMPORAIRE A NANCY

Partie III. maintenues à titre définitif, sauf celle de l'article 3, lequel est modifié omarai872 a j ns j ^.y gu jj . j^rrondissement de Briey et les autres parties du département de la Moselle ayant été incorporés dans le département de Meurthe-et-Moselle, par la loi du 7 septembre 1871, sont rattachés à ce département pour le service des assises.

Toutes les affaires d'assises provenant de l'arrondissement de Briey et des autres points du département de la Moselle, qui ne seront pas encore jugées au moment de la promulgation de la présente loi, seront transmises par le parquet de la cour de Metz au parquet de la cour d appel de Nancy, pour être soumises au jury de Meurthe-et- Moselle.

Délibéré en séance publique, à Versailles, le a5 mars 1872.

Décret portant suppression de la Cour d'appel de Metz et création ttune Chambre temporaire à celle de Nancy {lJ .

Du 3o mars 1872.

Le Président de la République française,

Vu la loi en date du 2 5 mars 1872;

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Décrète :

Art. 1*. La cour d'appel de Metz est supprimée, et les magistrats qui en font partie cesseront de tenir leurs audiences et de prendre des délibérations à partir de ce jour.

Art. 2. Il est créé à la cour d appel de Nancy une chambre temporaire qui formera la seconde chambre civile de cette cour. Elle sera composée d'un président de chambre, de sept conseillers et d'un avocat général.

Art. 3. Sont nommés : président de chambre à la cour d'appel de Nancy, M. Gérard d'Hannoncelles, conseillera la cour d'appel de Metz ; conseillers à la cour d'appel de Nancy : MM. Des Godins de Souhesmes,

Promulgué au Journal officiel du 3i mars 187a.