UN DÉPUTÉ A BELFORT

Chouet de Bollemont, Henriet, Thilloy, Cotelle, Pidancet, Pécheur, Partie TU. anciens conseillers à la cour d'appel de Metz;- avocat général près la 9 Jum * 7,# cour d'appel de Nancy, M. Poulet, avocat général près la cour d appel d'Alger.

Art. 4. Les magistrats dont la nomination précède composeront la a* chambre civile de la cour de Nancy jusqu'au prochain roulement.

Art. 5. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret.

Fait à Versailles, le 3o mars 1872.

A. TH1ERS

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice , J. Dufaure.

Arrêté qui attribue un représentant à la partie du territoire restée française de l'ancien arrondissement de Belfort (Haut-Rhin) M.

Du 9 Juin 1871.

Le Président do Conseil, Chef do- Poovoir executif de la République FRANÇAISE,

Sur le rapport du Ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur ;

Vu la loi des i5-i8 mars 18/19,

Arrête :' Art. 1". La partie du territoire restée française de l'ancien arrondissement de Belfort (Haut-Rhin) élira un représentant à l'Assemblée nationale.

Art. 2. Le Ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Versailles, le 9 juin 1871.

A. TH1ERS

Le Ministre de l'intérieur,

F. Lambrecht.

J) Promulgué au Journal officiel du 10 juin 1871. Bulletin de» lois, xn* série, n° 53, 29 juin 1871.

Conventions. •! 2

338 ALSACIENSLORRÀÏNS : DROITS ÉLECTORAUX.

I'ahtik III. l-i

i o juin 1 8-1 l rendant électeurs et êligibles, sans condition de temps de résidence , les ai juin 1871 citoyens français qai, conformément à l'article 2 du Traité de paix avec l'Allemagne, opteront poar la nationalité française (1) .

Du 19 Juin 1871.

Article unique. Sont électeurs et êligibles, sans condition de temps de résidence dans le pouveau domicile qu'ils ont choisi ou choisiront en France, les citoyens français qui, conformément à l'article 2 du Traité du 10 mai 1871, ont opté ou opteront pour la nationalité française, à la charge par eux de faire à la mairie de leur nouvelle résidence leur déclaration constatant leur, volonté d'y fixer leur domicile et d'y réclamer leur inscription sur les listes électorales.

Délibéré en séance publique, à Versailles, le 19 juin 1871.

Loi portant concession aux habitants de F Alsace et de la Lorraine de terrains en Algérie w .

Du ai Juin 1871.

Art. 1 er . Une concession de cent mille hectares des meilleures terres dont l'Etat dispose en Algérie est attribuée, à titre gratuit, aux habitants de l'Alsace et de la Lorraine qui voudraient conserver la nationalité française et qui prendraient l'engagement de se rendre en Algérie pour y mettre en valeur et exploiter les terrains ainsi concédés. f

Art. 2. Une commission de quinze membres sera nommée par les bureaux de l'Assemblée pour étudier et préparer la série de mesures destinées à réglementer l'exécution de la présente loi et pour déterminer, en outre, dans quelle proportion et de quelle manière l'Etat devra intervenir, en dehors de la concession des terres , pour faciliter l'installation des nouveaux immigrants.

Délibéré en séances publiques, à Versailles, les 6, 12 et ai juin

(1) Promulguée au Journal officiel du ai juin 1871. Bulletin des lois, xn* série, ii° 54, 8 juillet" 1871. — Voiries Documents' complémentaires.

w Promulguée au Journal officiel du a A juin 1871. Bulletin des lois, xii* série, 11* 5A, 8 juillet 1871. — Voir les Documents complémentaires.