Partie III

Loi qui rattache au département de la Meurthe les territoires da département 7 sepi. 1871% de la Moselle restés à la France et donne au département de la Mearthe le nom de Meurthe-et-Moselle M.

Du 7 Septembre 1871.

Art. ]* r . Les territoires restés à la France qui dépendaient du département de la Moselle forment un arrondissement dont le chef-lieu est fixé à Briey, et qui sera rattaché provisoirement au département de la Meurthe.

Art. 2. Le département de la Meurthe portera provisoirement le nom de Meurihe-et-Moselle.

Délibéré en séances publiques, à Versailles, les a 6 juillet, 9 août et 7 septembre 1871.

Décret portant que les attributions conférées aux conseils généraux et aux conseils d'arrondissement seront provisoirement exercées par une commission dans les territoires restés français de C ancien département du Haut-Rhin { *\

Du 16 Septembre 1871.

Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre de l'intérieur;

Vu le décret, en date de ce jour, qui fixe au 8 octobre les élections pour le renouvellement intégral des conseils généraux et des conseils d'arrondissement ;

Considérant qu'en attendant que l'Assemblée nationale ait statué sur l'organisation administrative des territoires restant de l'ancien département du Haut-Rhin , il y a lieu de prendre les mesures provisoires nécessaires pour assurer la marche des services publics,

Décrète :

Art. 1 er . Les attributions conférées par les lois en vigueur aux con-

(I) Promulguée au Journal officiel du 13 septembre 1871. Bulletin des lois, xii* série, n* 63, a a septembre 1871. — Voir les Documents complémentaires.

"i Promulgué au Journal officiel du 17 septembre 1871. Bulletin des lois xii* série, n° 66, 18 octobre 1871.