INDEMNITÉS POUR LES RÉQUISITIONS FRANÇAISES

Pa»tis III.

,5juin,87, LOIS D'INDEMNITÉ'".

Loi relative aux réquisitions exercées contre les particuliers, depuis le commencement de la guerre , par les autorités civiles et militaires {<î) .

(Proposition Gaslonde.) Du i5 Juin 1871.

Art. 1*. Les porteurs de bons de réquisition délivrés depuis le commencement de la guerre par les autorités françaises, civiles ou militaires, sont tenus, à peine de déchéance de tous droits et actions contre le Trésor, de déposer, dans un délai de deux mois, à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement dans lesquels les réquisitions ont été exercées, lesdits bons avec un état indicatif des sommes par eux réclamées et les pièces justificatives, si déjà la remise n'en a été faite aux autorités compétentes.

Tous ceux qui se croiraient fondés à réclamer des indemnités k raison des prestations ou des objets de toute nature qu'ils auraient été contraints de fournir ou de livrer aux troupes françaises sans avoir reçu de réquisitions régulières sont également tenus, k peine de déchéance, de faire, aux lieux et dans le délai ci-dessus indiqués, le dépôt d'un état indicatif des sommes auxquelles ils prétendent avoir droit, avec les pièces justificatives en leur possession.

Il sera donné un récépissé aux déposants.

Art. 2. Les prescriptions de la présente loi seront portées k la connaissance des intéressés au moyen d'affiches spéciales, dont l'apposition dans chaque commune sera constatée par un procès-verbal du maire.

(1) Un décret du Gouvernement de la Défense nationale du 3o octobre 1870 (Bulletin des lois, xn* série, n* 3g) porte que la France adopte les enfants des citoyens morts pour sa défense et pourvoira aux besoins de leurs veuves et de leurs familles qui réclameront le secours de l'État. Un autre décret du 1 1 janvier 1871 (même Bulletin des lois), relatif aux victimes du bombardement de Paris, assimile au soldat frappé par l'ennemi tout Français atteint par les bombes prussiennes.

(>) Promulguée au Journal officiel du a a juin 1871. Bulletin des lois, xn' série, n* 54, 8 juillet 1871. — Voir les Documents complémentaires.