INDEMNITÉS POUR LES DOMMAGES DE LA GUERRE

Le délai de deux mois, fixé par l'article précédent, ne courra qu'à Paitie III. partir de 1 apposition de ces affiches. 6 sept, i 71-

Art. 3. Dans les trois mois qui suivront l'expiration du délai accordé pour le dépôt des bons et autres titres de réquisition, il sera statué par les administrations compétentes sur toutes les réclamations formées par les déposants.

Délibéré en séances publiques, à Versailles, les 9 et 17 mai et i5 juin 1871.

Loi qui fait supporter par toate la nation française les contributions de guerre, réquisitions et dommages matériels de toate nature causés par t invasion * l) .

(Proposition Claude et autres.) .

Du 6 Septembre 1871.

Considérant que, dans la dernière guerre, la parlie du territoire envahie par l'ennemi a supporté des charges et subi des dévastations sans nombre ; que les sentiments de nationalité qui sont dans le cœur de tous les Français imposent à l'État l'obligation de dédommager ceux qu'ont frappés dans la lutte commune ces pertes exceptionnelles ,

L'Assemblée nationale , sans entendre déroger aux principes posés dans la loi du 10 juillet 1791 et le décret du 10 août i853 ,

Décrets :

Art. 1 er . Un dédommagement sera accordé à tous ceux qui ont subi,

(l) Promulguée au Journal officiel du îa septembre 1871. Bulletin des lois, xn° série, n* 63, a 1 septembre 1871. La loi du 6 septembre 1871 est intervenue sur la proposition déposée le 7 mars 1871 par MM. Claude (de la Meurthe), Laflise, Berlet, Àncelon et Viox. Deux autres propositions du même genre ont été faites, l'une par M. Lenoêl, dans la séance de l'Assemblée du 20 avril, l'autre par M. Margaine (séance du 17 juillet). Une troisième proposition de MM. Antonin Lefèvre-Pontalis , Vingtain, Delacroix et autres demandait qu'un secours provisoire fût accordé a Cbâteaudun , à Varize et à Civry ; prise en considération , cette dernière proposition a été renvoyée à la commission qui était chargée d'examiner celle de MM. Claude et autres, devenue la loi du 6 septembre (séance du 22 juin 1871). Enfin M. Lucien Brun avait proposé d'accorder des indemnités aux fonctionnaires qui avaient refusé leurs services à la Prusse ; la commission d'initiative a été d'avis de ne pas la prendre en considération , avis partagé par l'Assemblée (séance du 38 mars 1871). — Voir les Documents complémentaires.

3â8 INDEMNITÉS POUR LES DOMMAGES DE LA GUERRE.

Partie II r. pendant l'invasion, des contributions de guerre, des réquisitions soit sept 1871. en ar g ent> so j t en nature, des amendes et des dommages matériels.

Art. 2. Ces contributions, réquisitions, amendes et dommages seront constatés et évalués par les commissions cantonales qui fonctionnent en ce moment sous la direction du Ministre de f intérieur.

Une commission départementale revisera le travail des commissions cantonales et fixera le chiffre définitif des pertes justifiées. Cette commission sera composée du préfet, président, de quatre conseillers généraux désignés par le conseil général et de quatre représentants des Ministres de l'intérieur et des finances.

Art. 3. Lorsque f étendue des pertes aura été ainsi constatée, une loi fixera la somme que l'état du Trésor public permettra de consacrer à leur dédommagement et en déterminera la répartition.

Une somme de cent millions (ioo,ooo,ooo f ) sera mise immédiatement à la disposition du Ministre de f intérieur et du Ministre des finances et répartie entre les départements au prorata des pertes qu'ils ont éprouvées, pour être distribuée par le préfet, assisté d'une commission nommée parle conseil général et prise dans son sein , entre les victimes les plus nécessiteuses de la guerre et les communes les plus obérées. Cette première allocation fera partie de la somme totale attribuée à chaque département pour être répartie entre tous les ayants droit.

Art. 4. Une somme de six millions de francs (6,ooo,ooo f ) est également mise à la disposition des Ministres des finances et de l'intérieur, pour être , sauf règlement ultérieur, répartie entre ceux qui ont le plus souffert des opérations d'attaque dirigées par l'armée française pour rentrer dans Paris.

Art. 5 (1) . Indépendamment des dispositions qui précèdent, les contributions en argent perçues à titre d'impôts par les autorités allemandes seront réglées ainsi qu'il suit :

S 1*. Les communes qui ont versé des sommes à titre d'impôts seront remboursées de leurs avances par le Trésor.

$ 2. Les contribuables qui justifieront du versement de sommes au

même titre, soit entre les mains des Allemands, soit aux autorités mu-

(1) Voir, pour l'exécution de cet article, la loi du 37 mai 187a, Supplément, p. 4oo.