INDEMNITÉS AUX GENDARMES ET AUTRES

nicipaies françaises, seront admis à en appliquer le montant en déduc- P A * T,E l,r » tion de leurs contributions de 1 870 et 1 87 1 .

Ils seront tenus de produire, dans le délai d'un mois, leurs pièces justificatives.

$ 3. Le règlement ci-dessus spécifié comprendra : i° le montant de l'impôt direct français; 2° le double de cet impôt, comme représentation des impôts indirects réclamés par les Prussiens. Tout ce qui, dans les versements, excédera l'impôt direct doublé sera considéré comme simple contribution de guerre et régi par les principes posés dans les articles précédents.

Délibéré en séances publiques, à Versailles, les 3 juillet, 8 août et 6 septembre 1871.

Loi pour indemniser les militaires de la gendarmerie des pertes qu'ils ont éprouvées durant la guerre et à la suite de l'insurrection de Paris (l) .

Du 5 Janvier 187a.

Article unique. Il est ouvert au Ministre de la guerre , sur l'exercice 1872, un crédit de deux millions deux cent vingt-huit mille deux cent quatre-vingt-cinq francs (2,228,285'), destiné à indemniser les militaires de la gendarmerie des pertes qu'ils ont éprouvées durant la guerre et à la suite de l'insurrection de Paris.

Délibéré en séance publique, à Versailles, le 5 janvier 1872.

Loi qui accorde des pensions à MM"" veuve Lecomte et veuve Billet, aux veuves et enfants des gendarmes, sergents de ville, gardes et employés massacrés pendant ^insurrection de Paris {2) .

Du i w Mars 1872.

Art. 1*. Une pension nationale, annuelle et viagère, de quatre

Promulguée au Journal officiel du 10 janvier 1872 , Bulletin des lois, xu* série, n* 77 , 24 janvier 1872. — Voir les Documents complémentaires.

(î) Promulguée au Journal officiel du i5 mars. — Deux lois du 26 mars 1871 (Journal officiel du 6 avril) portent que l'assassinat des généraux Clément Thomas