LOIS

QUI SUSPENDENT OU MODIFIENT LES EFFETS DES CONTRATS ET DES OBLIGATIONS.

Loi sur la prorogation des échéances des effets de commerce (1) . Du 10 Mars 1871.

Art. 1*. Les effets de commerce souscrits avant ou après la loi du 1 3 août 1870 (2) , et venant à échéance après le 1 2 avril prochain , ne jouiront d aucune prorogation de délai et seront exigibles suivant les règles du droit commun.

Art. 2. Tous les effets de commerce échus du 1 3 août au 1 2 novembre 1870 seront exigibles sept mois, date pour date, après l'échéance inscrite aux titres, avec les intérêts depuis le jour de cette échéance.

Les effets échus du i3 novembre 1870 au 12 avril prochain seront exigibles, date pour date, du i3 juin au 12 juillet, avec les intérêts depuis le jour de la première échéance. Ne seront pas admis à jouir

(1) Promulguée au Journal officiel du i3 mars 187 1, Bulletin des lois, xu* série» n° 56, 3 1 juillet 1871. — Rapport de la commission : Officiel des i w et a avril 187a.

(,) loi du i3 août 1870.

Art. 1 w . Les délais dans lesquels doivent être faits les protêts et tous actes concernant les recours, pour toute valeur négociable souscrite avant la promulgation de la présente loi , sont prorogés d'un mois.

Le remboursement ne pourra être demandé aux endosseurs et aux autres obligés pendant le même délai.

Les intérêts seront dus depuis l'échéance jusqu'au payement.

Art. 2. Aucune poursuite ne pourra être exercée pendant la durée de la guerre contre les citoyens appelés au service militaire, en vertu de l'article a de la loi du 11 août 1870, et les gardes mobiles présents sous les drapeaux.

Les délais de la loi du i3 août 1870 ont été prorogés successivement, de mois en mois , jusqu'au i3 mars 1871, par des décrets du Gouvernement de la Défense nationale de Paris, en date des 10 et i3 septembre (ce dernier pour les colonies), 10 octobre, 10 novembre, 12 décembre, 12, 37 janvier et 9 février 1871. D'autre part, des décrets de la Délégation de Tours et de Bordeaux, des 3 octobre, 5 et là novembre, 9 décembre 1870 et 8 janvier 1871 ont prorogé jusqu'au 1 5 janvier 1871 l'échéance des effets de commerce. (Voir le Bulletin des lois de la Délégation.)

Part» III.

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Partie in. du bénéfice des prorogations tous effets créés postérieurement au

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Ces dispositions sont applicables aux effets qui auraient été protestés. En cas de nouveau protêt, ce refus de payement sera constaté par une mention inscrite par l'officier ministériel sur le premier. L'enregistrement se fera exceptionnellement gratis.

Si les premiers protêts ont été suivis de jugement, il sera sursis à l'exécution jusqu'à l'expiration des nouveaux délais de prorogation.

Art. 3. Par dérogation à l'article 162 du Code de commerce, le délai accordé au porteur pour faire constater par un protêt le refus de payement sera de dix jours. Les délais de dénonciation et de poursuites fixés par la loi courront du jour du protêt.

Art. 4. Les porteurs de traites ou lettres de change tirées soit à vue, soit à un ou plusieurs jours, mois ou usances de vue, qui depuis le i3 août 1870 ne les auraient pas présentées en temps et lieu voulus, sont relevés de la déchéance prononcée par l'article 160 du Code de commerce, à la charge d'exiger le payement ou l'acceptation desdits effets dans le mois qui suivra la promulgation de la présente loi , augmenté du délai légal des distances.

Art. 5. Dans les départements occupés en tout ou en partie parles

. troupes étrangères , conformément à l'article 3 du traité du a 6 février,

les tribunaux de commerce pourront, pendant le cours de l'année 1871,

accorder des délais modérés pour le payement des effets de commerce ,

conformément à l'article is44, S 2, du Code civil.

Les mêmes délais pourront être accordés par les tribunaux de commerce de toute la France aux souscripteurs d'effets qui, retenus hors de chez eux par le service de l'armée régulière et de l'armée auxiliaire, seraient momentanément dans l'impossibilité de payer.

Art. 6. Toutes dispositions contraires aux présentes, contenues dans d'autres lois ou décrets , sont et demeurent abrogées.

Délibéré en séance publique, à Bordeaux, le 10 mars 1871.

Parti k III.

Loi relative aux effets de commerce (1) . % mam 7J

(Proposition Millière.)

Du s^Mars 1871.

Art. 1 er . Les effets de commerce jouissant du bénéfice de la loi du 10 mars et échéant du 1 3 au a â mars en vertu de ladite loi sont prorogés au a4 avril.

Les effets échéant du 2 5 mars au aâ avril sont prorogés d'un mois.

Art. 2. Cette disposition est applicable aux effets qui auraient déjà été protestés. En cas de nouveau protêt à la suite de cette prorogation, le refus de payement sera constaté par une mention écrite par l'officier ministériel sur le précédent protêt. L'enregistrement se fera exceptionnellement gratis. Si les premiers protêts ont été suivis de jugement , il sera sursis à l'exécution des nouveaux délais de prorogation.

Art. 3. Le tribunal de commerce de la Seine pourra, pendant le cours de Tannée 187 1 , accorder des délais modérés pour le payement des effets de commerce, conformément à Yarticle nAA, S 2, du Code

Délibéré en séance publique, à Versailles, le ilx mars 1871.

Loi relative aux prorogations des échéances des effets de commerce (2) .

( Proposition Ducuing et autres.} Du 26 Avril 1871.

Art. 1* Les effets de commerce , quelle que soit la date de leur souscription, payables dans le département de la Seine, échus ou à échoir à partir du 18 mars dernier, jusqu'au dixième jour qui suivra le réta-

(1) Promulguée au Journal officiel du 3o mars 1871. Bulletin des lois, xu* série, n* 4g, 29 avril 1871. — Rapport de la Commission : Officiel du 3 avril.

(') Promulguée au Journal officiel du 7 mai 1871. Bulletin des lois, xu* série, n* 5a, 19 juin 1871. — Rapport de la commission: Officiel du 27 avril 1871. Conventions. a 3

Partie III. blissement du service de la poste entre Paris et les autres parties de là 96 avril 1871 p rance> ne seron t exigibles qu'après ce terme.

Art. 2. Une déclaration du Gouvernement constatera la reprise de ce service, et le délai de dix jours courra de l'insertion de cette déclaration au Journal officiel (1) .

Art. 3. Le délai facultatif de dix jours accordé au porteur par l'article 3de la loi du to mars pour les effets prorogés s'appliquera h tous les effets de commerce qui font l'objet de la présente loi.

Art. 4. Les délais autorisés par le premier paragraphe de l'article 5 de la loi du 10 mars et par l'article 3 de la loi du 2 4 mars pourront, pendant le cours de l'année 1871, être accordés par tous les tribunaux de commerce de France, mais seulement aux souscripteurs, endosseurs et autres coobligés résidant dans le département de la Seine ou dans les départements envahis, dénommés dans l'article 3 du traité du 26 février 1871.

Délibéré en séance publique, à Versailles, le 2 6 avril 1871 .

Loi sur la prorogation des échéances des effets de commerce dans le département de la Seine et certaines communes de Seine-et-Oise W.

Du 4 Juillet 1871.

Art. 1 er . Le délai de sept mois accordé par l'article 2 de la loi du 1 o mars 1 87 1 pour protester les effets de commerce échus du 1 3 août au 12 novembre 1870 est prolongé de quatre mois, lesdits effets devenant ainsi exigibles, date pour date, du 1 3 juillet au 12 octobre

Les effets échus du 1 3 novembre 1 870 au 12 juillet prochain seront exigibles, date pour date, du i3 octobre au 12 novembre.

(l) En exécution des articles 1 et 2 de la loi du 26 avril 1871 • le Gouvernement déclare que le service de la poste est repris entre Paris et les autres parties de la France. (Journal officiel du 1" juillet 1871.)

m Promulguée au Journal officiel du 7 juillet 1871. Bulletin des lois, xh* série, n* 55, 20 juillet 1871. — Exposé des motifs: Officiel du 20 juin 1871. — Rapport de la commission : Officiel du 1 3 juillet.

Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent qu'aux effets payables Partie llf.

dans le département de la Seine ou dans les communes de Sèvres, 4 J ul,,l8 7 1 -

Meudon et Saint-CIoud (Seine-et-Oise), et créés antérieurement au

3 1 mai dernier.

Pour les effets créés depuis le 3i mai, échus déjà ou venant à

échéance avant la promulgation, le protêt sera fait dans les cinq jours

de la promulgation.

Art. 2. Dans les vingt jours qui suivront la promulgation de la présente loi, les porteurs d'effets dont l'échéance primitive serait antérieure à cette promulgation devront avertir leurs débiteurs des engagements qu'ils ont à remplir.

Le même avis sera donné aux échéances postérieures à la promulgation et dans les cinq jours.

Le débiteur aura la faculté de se prévaloir des délais accordés pour le protêt par la présente loi.

L'avertissement donné par le créancier et la réponse du débiteur seront constatés par le visa du débiteur lors de la présentation, ou, en cas d'absence ou de refus, par huissier, sans droit d'enregistrement, aux frais du débiteur.

Le créancier qui n'aurait pas donne? cet avertissement ne pourra exiger les intérêts depuis le 1 5 juillet prochain.

Art. 3. Par dérogation à l'article 162 du Code de commerce, et jusqu'au 3o novembre 1871, le délai accordé au porteur pour faire constater par un protêt le refus de payement sera de dix jours.

Les délais de dénonciation et de poursuites fixés par le droit commun courront du jour du protêt.

Art. 4. Tous actes conservant les recours pour les effets de commerce protestés antérieurement ou postérieurement à la loi du i3 août 1870 pourront être faits utilement dans un délai de vingt jours, à partir de la promulgation de la présente loi.

Art. 5. Les porteurs de traites ou lettres de change tirées soit à vue, soit à un ou plusieurs jours, mois ou usance de vue, qui depuis le i3 août 1870 ne les auraient pas présentées en temps et lieux voulus, seront relevés de la déchéance prononcée par l'article 1 60 du Code de commerce, à la charge d'exiger le payement ou l'acceptation desdits