CONCORDATS AMIABLES

Partie IIL effets dans le mois qui suivra la promulgation de la présente loi , aug- „ avril 1871 menté du délai légal des distances.

Art. 6. Le tribunal de commerce de la Seine pourra, pendant le . cours de Tannée 1871, accorder aux obligés des délais modérés, conformément à l'article 12 lx lx du Gode civil.

Délibéré en séance publique, à Versailles, le lx juillet 1871.

Loi sar les concordats amiables (lj .

(Proposition Ducuiog.)

Du 32 Avril 1871.

Art. 1*. Les suspensions ou cessations de payements survenues depuis le 10 juillet 1870 ou qui surviendront jusqu'au 3o septembre 1871, bien que régies par les dispositions du livre III du Code de commerce , ne recevront 1» qualification de faillites et n'entraîneront les incapacités attachées à la qualité de failli que dans le cas où le tribunal de commerce refuserait d'homologuer le concordat ou, en l'homologuant, ne déclarerait pas le débiteur affranchi de cette qualification.

Art. 2. Le tribunal de commerce aura la faculté , si un arrangement amiable est déjà intervenu entre le débiteur et la moitié en nombre de ses créanciers représentant les trois quarts en somme, de dispenser le débiteur de l'apposition des scellés et de l'inventaire judiciaire.

Dans ce cas , le débiteur conservera l'administration de ses affaires et procédera à leur liquidation concurremment avec les syndics régulièrement nommés et sous la surveillance d'un juge -commissaire commis par le tribunal , mais sans pouvoir créer de nouvelles dettes.

Les dispositions du Gode de commerce relatives à la vérification des créances, au concordat, aux opérations qui les précèdent et qui les suivent, et aux conséquences de la faillite, dont le débiteur n'est pas

(I) Promulguée au Journal officiel du 6 mai 1871. Bulletin des lois, xii* série, n* 5a, 19 juin 1871. — Rapport de la commission, 26 avril 1871. — Voirie décret du Gouvernement de la défense nationale du 7 septembre 1870.