CONCORDATS AMIABLES. — LOYERS

affranchi par l'article i"de la présente loi, continueront de recevoir Partie m. leur application. 9 wpt- i*i*-

Art. 3. La présente loi est applicable à l'Algérie.

Délibéré en séance publique, à Versailles, le as avril 1871.

Loi relative aux concordats amiables (1) .

(Proposition Ducuing. )

Du 9 Septembre 1871.

Article unique. Les effets de la loi du a a avril 1871 seront applicables aux suspensions de payements qui se produiront du 3o septembre au 3i décembre 1871.

Délibéré en séance publique, à Versailles, le 9 septembre 1871.

Loi qai proroge celle du 9 septembre 187 i , relative aux concordais amiables.

Du 19 Décembre 1871 (l) .

Article unique. Les effets de la loi du a a avril 1871 seront applicables aux suspensions de payements qui se produiront du 1* janvier au i3 mars 1872.

Délibéré en séance publique, à Versailles, le 19 décembre 1871.

Loi sur les loyers (3) .

Du 2 1 Avril 1871.

Art. 1 er . Dans les huit jours qui suivront la promulgation de la

(1) Promulguée au Journal officiel du 1 5 septembre 1871. Bulletin des lois, xn* série» n° 64, 3o septembre 1871.

(,) Promulguée au Journal officiel du 2 3 décembre 1871.

(9) Promulguée au Journal officiel du 9 mai 1871. Bulletin des lois, xu° série, n* 5a, 19 juin 1871. — Exposé des motifs : Officiel du 8 avril 1871. — Rapport de la commission : Officiel des 20 et a4 avril. — Voir les décrets du Gouvernement de la Défense nationale des 7 et 3o septembre, 9 octobre 1870, 3 janvier 1 87 1 , qui ont accordé des délais successifs pour le payement des loyers à Paris.

Partie ih. présente loi, il sera institué dans chacun des quartiers municipaux de 21 avrn 871. p ar j s et( j ans ] es cantons du département de la Seine un ou plusieurs jurys spéciaux , sous la présidence du juge de paix ou de l'un de ses suppléants ou d une autre personne désignée par le président du tribunal civil.

Si, pour l'expédition des affaires, la subdivision du quartier ou du canton paraît nécessaire, il y sera pourvu par un décret du Chef du Pouvoir exécutif qui déterminera les limites de chacune des sections.

Les jurys spéciaux seront composés, outre le président, de quatre membres, savoir :

Deux propriétaires d'immeubles et deux locataires.

Art. 2. Immédiatement après la promulgation de la loi, il sera dressé, sur la présentation des juges de paix des vingt arrondissements de Paris et des cantons du département de la Seine, par les soins du président du tribunal civil et du président du tribunal de commerce conjointement, pour chaque arrondissement municipal et pour chaque canton, deux listes contenant Tune les noms de cent propriétaires, l'autre les noms de cent locataires.

Sur ces listes, le juge de paix, en audience publique, tirera au sort les noms des propriétaires et locataires appelés à former avec lui, ses suppléants ou les personnes désignées par le président du tribunal civil, les jurys spéciaux.

Lesdits membres seront désignés pour une session de trois jours au plus; néanmoins, toute affaire commencée devra être jugée par le jury devant lequel elle aura été portée.

En cas de refus non justifié, le juré non comparant sera condamné par le président du jury à une amende de cinq cents francs. Tout juré qui aura fait le service pour une session sera dispensé , sur sa demande , ppur la session suivante.

Art. 3. Les séanees seront publiques. Les parties auront la faculté de comparaître en personne ou par mandataires ; elles ne pourront, en tous cas, présenter que de simples observations ou conclusions, sans procédure ni plaidoirie.

Art. 4. Chacun des jurys spéciaux dans la circonscription pour laquelle il aura été institué aura seul compétence, à 1 exclusion de toute

autre juridiction , à l'effet de statuer, conformément aux articles suivants, Part» M. sommairement comme amiable compositeur, dune manière définitive 2>avr * l8 7 l et sans appel, sur toutes les contestations entre propriétaires et locataires relatives aux loyers restant dus pour les termes échus du i" octobre 1870 jusqu'au i* avril 1871.

Les parties ne pourront se pourvoir en cassation que pour incompétence ou excès de pouvoir.

Le délai sera de quinze jours, à partir de la notification de la décision, pour ce recours, qui sera formé, notifié, jugé conformément aux prescriptions de l'article ao de la loi du 3 mai 1 8 A 1 sur l'expropriation, et dispensé d'amende.

Lorsqu'une décision aura été cassée, l'affaire sera renvoyée devant un nouveau jury des mêmes quartier, canton ou subdivision. Ce jury sera composé d'autres membres.

L'opposition contre les décisions des jurys spéciaux rendues par défaut sera formée et admise conformément aux articles 20, 2 1 et 22 du Code de procédure civile.

Art. 5. Les jurys spéciaux auront la faculté d'accorder sur le prix des trois termes de loyers ci-dessus, quelle que soit la nature des locations, des réductions proportionnelles au temps pendant lequel les locataires auront été privés matériellement de la jouissance de tout ou partie des lieux loués.

Si les locations ont un caractère industriel ou commercial , ils pourront accorder des réductions proportionnelles au temps pendant lequel les locataires auront subi, par suite des événements du siège, une privation ou une diminution dans la jouissance industrielle ou commerciale prévue par les parties.

Lorsqu'il n'y aura eu ni diminution ni altération de jouissance, ils ne pourront accorder que des délais.

Les délais accordés par les jurys spéciaux n'excéderont pas deux ans, à moins que la location faite par écrit ne doive prendre fin qu'après un laps de plus de deux années. Dans ce dernier cas, les délais pourront être étendus à une durée égale à celle de la location ; mais les sommes restant dues au delà du terme de deux années seront de droit productives d'intérêt au taux de cinq pour cent l'an.

Partie IN. Les payements différés pourront être divisés en fractions exigibles à

2i avr.1871. dîyergeg échéances consécutives, et réglés en billets à ordre correspondant à ces échéances. Ce» billets n'opéreront pas novation et le propriétaire conservera son privilège sur les meubles garnissant les lieux loués.

Art. 6. Les jurys spéciaux pourront limiter l'exercice du privilège ou les "droits et actions du propriétaire sur une partie déterminée et suffisante du mobilier garnissant les lieux loués et servant de gage spécial à sa créance.

Si le locataire quitte les lieux' loués avant le complet payement des termes encore dus, sans fournir une caution jugée suffisante par le juge de paix , le propriétaire pourra réaliser le gage affecté à sa créance.

Art. 7. A défaut de se libérer de l'une des fractions exigibles à l'échéance réglée par les jurys spéciaux , et après quinze jours de retard , le locataire perdra le bénéfice des termes qui lui auront été accordés; le bail sera résilié de plein droit au profit du propriétaire, qui pourra, s'il veut se prévaloir de cette résiliation , réaliser le gage conformément au droit commun et rentrer en possession des lieux loués, en vertu dune simple ordonnance de référé, que le bail soit authentique, privé ou purement verbal.

Art. 8. Dans le cas où le département de la Seine, qui y est d'avance autorisé, consentirait à payer à tous les propriétaires de logements dont le prix annuel est de six cents francs ou moins le tiers de ce qui leur restera dû par les locataires sur les termes échus en octobre 1870, janvier et avril 1871, sous la double condition que les propriétaires donneront quittance définitive du surplus et maintiendront leurs locataires en possession pour le terme d'avril à juillet prochain, l'Etat participera pour un tiers à ces payements, sans que cette participation puisse dépasser dix millions de francs (1) .

Les locataires qui auront profité du bénéfice du paragraphe précédent devront acquitter exactement le montant du terme de juillet 1 87 1

(1) Une loi du 3o mars 1872 [Officiel du 5 avril) a réglé la participation du département de la Seine aux payements. L* Assemblée nationale est saisie d'un projet de loi relatif à la participation de l'État. — Exposé des motifs : Officiel du s4 mars 187a.

à son échéance, sous peine d'expulsion sans congé préalable et sur Partie IH. simple ordre du juge de paix. ai avr - 18 7 1 -

Les propriétaires ou les locataires qui feraient de fausses déclarations , dans le but d obtenir ou de faire obtenir une indemnité supérieure à celle à laquelle les propriétaires auront droit , seront poursuivis devant les tribunaux correctionnels et passibles des peines portées à l'article Ao5 du Code pénal. L'article A 63 du Code pénal sera applicable.

Les propriétaires qui n'accepteraient pas ce règlement devront porter leurs réclamations devant les jurys spéciaux, conformément aux articles précédents.

Art. 9. Les contestations relatives à la résiliation des baux par l'effet de la force majeure seront portées devant les tribunaux ordinaires.

Néanmoins les parties intéressées qui auront saisi les jurys spéciaux de la question d'indemnité pourront, si elles sont d'accord, donner à ces jurys, par voie d'extension de leur compétence, le droit de statuer sur la résiliation du contrat de louage.

Art. 10. Les locataires qui n'auront pas réclamé le bénéfice de la présente loi avant le i" juillet 1871, par une déclaration au greffe de la justice de paix de leur arrondissement ou canton , seront tenus au payement total de leurs loyers.

Les propriétaires qui, dans le même délai, n auront pas saisi le jury spécial de leur demande , conformément au dernier paragraphe de l'article 8, seront réputés avoir accepté le règlement déterminé par les deux premiers paragraphes du même article.

Art. 1 1 . Les actes de procédure et les sentences auxquels donnera lieu l'exécution de la présente loi seront visés pour timbre et enregistrés gratis.

Délibéré en séance publique, à Versailles, le ai avril 1871.

Loi qui limite, les effets de la loi da 21 avril 1871, sur les loyers (1) .

Du 6 Janvier 187a.

Art. 1*. Toute action portée ou engagée devant les jurys spéciaux

(l) Promulguée au Journal officiel du 1 1 janvier 187a. Bulletin des lois, xh' série, n* 77, a4 janvier 1872. — Exposé des motifs : Officiel du ao décembre 1871. — Rapport de la commission : Officiel du 1 4 janvier 187a.