PROCÉDURE DES SAISIES

Partie m. établis par la loi du 2 1 avril 1871, pour régler entre propriétaires et 6janv. 1872. i ocata i res d e p ar is et du département de la Seine les trois termes de loyers des mois d'octobre 1870, janvier et avril 1871, sera éteinte, s'il n'y est pas donné suite dans le délai d'un mois à partir de la promulgation de la présente loi.

Art. 2. Si, pendant ce délai, les poursuites sont continuées, cette péremption courra à partir du dernier acte de procédure.

Art 3. Les jurys spéciaux établis par la loi du 2 1 avril 1 87 1 cesseront de se réunir après le 3 1 mars 187a.

Art. 4. A partir de cette époque , les affaires dont la connaissance avait été attribuée k ces jurys seront jugées, selon les règles édictées par la loi du 2 1 avril 1871, par les juges de paix , qui connaîtront également de l'exécution des sentences rendues par ces jurys.

Art. 5. La présente loi ne porte aucune atteinte aux obligations qui sont déjà résultées et qui résulteront pour l'Etat et le département de la Seine de l'application des articles 8 et 1 o de la loi du 2 1 avril.

Art. 6. La présente loi sera rendue publique au moyen d'affiches apposées dans Paris et dans les communes du département de la Seine. Délibéré en séance publique, à Versailles, le 6 janvier 1879.

Loi qui abroge le décret de la Délégation du Gouvernement de la Défense nationale, en date da 2 novembre 1870, concernant les saisies immobilières, la folle enchère et tontes les ventes judiciaires iimmeables (1) .

(Proposition Ganiret et autres.) Du 22 Mai 1871.

Art. 1". Le décret du 2 novembre 1870, rendu par la Délégation du Gouvernement de la Défense nationale, concernant les saisies immobilières, la folie enchère et toutes les ventes judiciaires d'immeubles, est et demeure abrogé (a) .

(!) Promulguée au Journal officiel du 27 mai 1871. Bulletin des lois, xn* série, n* 53, 29 juin 1871. — Rapport Ae la commission de l'Assemblée : Officiel du \li mai

(, > Voir le texte du décret. Bulletin des bis de la Délégation, n* 10, page 47.